Exigences de sécurité des sous-contrats

Vous embauchez une entreprise pour exécuter avec vous un contrat du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement étranger qui comprend des exigences de sécurité? Le personnel du Programme de sécurité des contrats vous aidera à vous assurer que le sous-traitant en question répond aux exigences de sécurité du contrat.

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Responsabilité de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal est l’organisation dont la soumission en vue de l’obtention d’un contrat du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement étranger est retenue. Le sous-traitant est embauché par l’entrepreneur principal pour exécuter une partie du contrat.

Il incombe à l’entrepreneur principal d’obtenir l’approbation du Programme de sécurité des contrats avant d’attribuer un sous-contrat assorti d’exigences de sécurité.

Obtenir l’approbation requise

Pour obtenir l’approbation requise, communiquez avec le personnel du Programme de sécurité des contrats.

Le personnel du Programme collaborera avec votre organisation pour veiller à ce que le sous-traitant :

Enquête de sécurité sur le sous-traitant

L’agent de sécurité d’entreprise ou l’agent de sécurité d’entreprise remplaçant de l’entrepreneur principal doit :

Remarque : Chaque sous-contrat doit être assorti d’un numéro unique et d’une liste de vérification des exigences relatives à la sécurité qui lui est propre.

Sous-contrats internationaux

Avant de conclure un sous-contrat avec une organisation étrangère, votre organisation doit communiquer avec le personnel du programme pour que celui-ci puisse :

Renseignements supplémentaires sur les exigences de sécurité des contrats et des sous-contrats internationaux.

Sous-contrats conclus entre des organisations canadiennes et américaines

Vous devez obtenir une approbation écrite du personnel du programme et de l’agent d’approvisionnement chargé du contrat avant d’attribuer un sous-contrat à une organisation des États-Unis.

Pour obtenir une telle approbation, l’entrepreneur principal doit remettre au personnel du Programme :

Remplir la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité

La liste de vérification des exigences relatives à la sécurité est un formulaire fédéral qui permet d’établir les exigences de ce type s’appliquant à un contrat donné. Le formulaire de la Liste de vérification doit être rempli pour tous les contrats et sous-contrats assortis d’exigences de sécurité.

Remplir la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (SCT/TBS 350-103)

C’est à l’agent de sécurité d’entreprise de votre organisation qu’il incombe de remplir le formulaire de la liste de vérification. Il doit également déterminer les niveaux de sécurité applicables à l’aide des conseils de l’agent d’approvisionnement chargé du contrat principal.

Le niveau de sécurité applicable au sous-contrat peut être inférieur, mais non supérieur à celui qui se rapporte au contrat principal. En outre, n’oubliez pas de préciser le numéro de dossier du contrat principal dans tout document relatif au sous-contrat, et ce, afin d’éviter les retards.

L’image ci-dessous montre la partie supérieure du formulaire de la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité ainsi que la manière de le remplir lorsque vous attribuez un sous-contrat :

Capture d’écran de la partie supérieure du formulaire de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité. Description de l'image ci-dessous.
Texte descriptif de l’image de la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité

Si votre organisation attribue un sous-contrat (ou un « contrat de sous-traitance »), vous devez fournir les renseignements ci-après :

Fiche de référence : Sous-traitance

Fiche de référence : Sous-traitance - longue description ci-dessous
Description de la fiche de référence : Sous-traitance

Le titre de l’image est « Programme de sécurité des contrats : Sous-traitance – Fiche de référence. » La signature de Services publics et Approvisionnement Canada apparaît en haut de l'image. Un avis mentionnant « Remarque : Le présent document peut faire l’objet de modifications en fonction des mises à jour du programme » apparaît en haut de l'image.

Responsabilité de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal est l’organisation qui, dans le cadre d’un appel d’offres, se voit attribuer un contrat afin de travailler pour le gouvernement du Canada ou un gouvernement étranger.

Le sous-traitant est embauché par l’entrepreneur principal pour travailler en vertu d’un contrat conclu avec le gouvernement du Canada ou un gouvernement étranger. Un sous-traitant n’est pas un employé de l’entrepreneur principal.

L’entrepreneur principal doit obtenir l’approbation de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avant d’attribuer un contrat de sous-traitance comportant des exigences de sécurité et de procéder à la délégation du travail.

Un entrepreneur principal canadien qui souhaite donner en sous-traitance une partie des travaux, qui est visé par un contrat, une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement en vigueur de nature délicate du gouvernement du Canada, et qui a un dossier en règle auprès de SPAC doit :

  1. parrainer le sous-traitant en présentant la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) et une formulaire de demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (ESOSP) à SPAC
  2. aviser le sous-traitant de ses responsabilités
  3. veiller à ce que chaque contrat de sous-traitance ait son propre numéro

N’oubliez pas que le contrat de sous-traitance ne peut être attribué et que les travaux ne peuvent commencer avant que le contrat de sous-traitance n’ait été approuvé par SPAC.

Une image montre que le processus est achevé à 10 % à ce stade.

Parrainage

Lorsque SPAC reçoit la demande de parrainage du sous-traitant, il doit l’examiner, puis :

  1. vérifier si le sous-traitant est inscrit
  2. aviser l’entrepreneur principal que les travaux peuvent ou ne peuvent pas commencer
    • Le sous-traitant ne peut commencer les travaux avant que l’attestation de sécurité de l’organisation n’ait été accordée et que le contrat de sous-traitance n’ait été approuvé par SPAC
  3. signer la LVERS et fournir les clauses de sécurité
    • Il se peut que le contrat de sous-traitance n’ait pas les mêmes clauses de sécurité que le contrat principal

Il incombe donc à l’entrepreneur principal :

  1. d’intégrer la LVERS signée et les clauses de sécurité dans le contrat de sous-traitance
  2. de présenter une copie du contrat de sous-traitance, de la LVERS et des clauses de sécurité (y compris les modifications au contrat de sous-traitance) à SPAC

Le processus doit être respecté par tous les entrepreneurs qui souhaitent donner des travaux en sous-traitance, y compris les sous-traitants qui affectent des travaux à d’autres sous-traitants.

Une image montre que le processus est achevé à 60 % à ce stade.

Filtrage d’un sous-traitant

Une fois que le sous-traitant reçoit sa trousse d’inscription, il dispose de 30 jours pour remplir et soumettre tous les formulaires d’inscription.

S’il y a lieu, SPAC lancera également un processus d’inspection d’une autorisation de détenir des renseignements (ADR).

Une fois que SPAC a approuvé le contrat de sous-traitance, un agent de sécurité d’entreprise (ASE) du sous-traitant doit obtenir les attestations de sécurité de tous les membres du personnel qui travailleront dans le cadre du contrat de sous-traitance et qui auront accès à des renseignements, à des biens et à des lieux de travail de nature délicate du gouvernement du Canada.

Délais de traitement des demandes de filtrage de sécurité du personnel

Avant de conclure un contrat de sous-traitance avec une organisation étrangère ou d’obtenir un contrat classifié auprès d’une organisation étrangère, votre organisation doit communiquer avec SPAC. Cliquez sur le lien pour en savoir davantage sur la sous-traitance à l’échelle internationale.

Une image montre que le processus est achevé à 100 % à ce stade.

Pour nous joindre

Région de la capitale nationale :
613-948-4176
Numéro sans frais :
1-866-368-4646
Courriel :
ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Site Web :
Exigences de sécurité des contrats du gouvernement du Canada

Au bas de l'image, il y a un lien qui indique « Retourner à la feuille de route du Programme de sécurité des contrats. »

Renseignements supplémentaires

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