Glossaire – Membres de la Force de réserve dans le régime de pension de la Force de réserve (temps partiel)

Sujet commençant par la lettre A

Acquises

Le moment à partir duquel un membre gagne le droit à une prestation de la caisse de retraite en fonction de leurs contributions et celles faites par le gouvernement fédéral en leur nom, même lorsque le membre est libéré des Forces armées canadiennes. Dans le cas de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), ce moment est la suite de deux années de service ouvrant droit à pension.

Allocation annuelle

Voir aussi pension réduite.

Allocation aux enfants

Voir aussi pension aux enfants.

Allocation de survivant

Voir aussi pension de survivant.

Annuité

Un type de revenu de retraite régulier également appelée pension.

Annuité différée

Voir aussi pension différée.

Annuité immédiate

Également appelée pension non réduite.

Sujet commençant par la lettre C

Choix

Le choix de racheter des années de service antérieur.

Sujet commençant par la lettre E

Enfant(s)

Votre ou vos enfants, y compris tout enfant adoptif ou issu d'une union antérieure, né avant que vous ayez atteint l'âge de 60 ans ou que vous ne cessiez de participer au régime, selon ce qui surviendra en dernier, qui sont âgés :

  • de moins de 18 ans ou
  • de 18 à 25 ans, s'ils fréquentent à temps plein une école, un collège, une université ou un autre établissement d'enseignement qui offre de la formation ou de l'instruction de nature éducative, professionnelle ou technique

Sujet commençant par la lettre F

Facteur d'équivalence

L'Agence du revenu du Canada (ARC) impose un plafond aux cotisations annuelles déductibles que vous pouvez verser dans l'ensemble de vos instruments d'épargne-retraite. Le maximum correspond à 18 % de votre revenu gagné au cours de l'année précédente, jusqu'à concurrence d'un certain montant. En 2009, le plafond s'établit à 21 000 $ et à 22 000 $ en 2010. Après 2010, le plafond devrait augmenter en fonction de la hausse du salaire moyen au Canada.

Ce plafond de 18 % est le montant total que vous pouvez verser dans tous les régimes de retraite à l'abri de l'impôt, y compris le Régime de pension de la Force de réserve et vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) personnels. Une formule établie par l'ARC est utilisée pour estimer la valeur de vos prestations au titre du Régime de pension de la Force de réserve. Cette valeur se nomme le facteur d'équivalence (FE). Votre FE ne correspond pas simplement au montant des cotisations versées dans le régime. Vous trouverez ci-dessous la formule établie par l'ARC (le FE est arrondi au dollar près).

FE = 9 × pension acquiseNote de bas de page 1 − 600

Au cours d'une année donnée, le montant maximum que vous pouvez verser dans un REER correspond à 18 % de vos gains de l'année précédente, déduction faite du FE et de tout facteur d'équivalence pour services passés (FESP), plus les droits de cotisation inutilisés dans les années précédentes. Chaque année, après avoir envoyé votre déclaration de revenus, l'ARC vous fait parvenir un Avis de cotisation sur lequel figure ce montant. Vous pouvez verser une cotisation au REER jusqu'à concurrence de ce montant, ou reporter vos droits de cotisation inutilisés à une prochaine année.

Facteur d'équivalence pour services passés

Le facteur d'équivalence pour services passés (FESP) est la somme de tous les facteurs d'équivalence à l'égard des années pour lesquelles il y a eu rachat de service. Un FESP a une incidence sur vos droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour l'année où il est déterminé. Si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un REER, l'Agence de revenu du Canada (ARC) approuvera votre FESP et vous serez alors autorisé à racheter du service antérieur.

Si vous n'avez pas assez de droits de cotisation à un REER, vous pouvez en créer en :

  • transférant des fonds de votre REER dans la caisse de retraite qui serviront à payer le rachat de service ou
  • en retirant des sommes de votre REER sur lesquelles vous serez imposées

Si le FESP n'est pas certifié par l'ARC, le rachat de service sera refusé et les paiements que vous avez peut-être déjà effectués vous seront remboursés ou seront retournés au fonds d'où ils provenaient.

Sujet commençant par la lettre G

Gains ouvrant droit à pension

Vos gains ouvrant droit à pension comprennent la solde pour votre grade, plus toute rémunération versée en remplacement d'un congé.

Sujet commençant par la lettre I

Intérêt composé

Intérêts calculés sur le solde principal, mais également sur les intérêts accumulés.

Intérêt simple

Intérêt calculé annuellement uniquement sur le capital initial. Les intérêts courus pendant des périodes antérieures ne sont pas utilisés dans les calculs des périodes suivantes.

Invalide/invalidité

Pour les besoins du Régime de pension de la Force de réserve, vous êtes considéré comme invalide pendant votre service actif si, en raison d'une incapacité mentale ou physique :

  • vous ne pouvez plus exercer les fonctions de tout emploi pour lequel vous êtes raisonnablement qualifié en raison de votre degré de scolarité, de votre formation ou de votre expérience et
  • s'il est vraisemblable que cette incapacité durera jusqu'à votre décès

Sujet commençant par la lettre M

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) est le montant maximum des gains que le gouvernement fixe chaque année et qui sert à déterminer les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec. Les rajustements annuels de ce montant sont en fonction de la hausse du salaire moyen au Canada.
Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension moyen
La moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) de l'année au cours de laquelle vous cessez de participer au régime de pension et des quatre années précédentes.

Sujet commençant par la lettre P

Partie I

La partie de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui traite des prestations de pension des membres de la Force régulière et des membres de la Force de réserve qui remplissent certaines conditions d'admissibilité. Dans le présent site Web, la Partie I s'appelle Régime de pension de la Force régulière. 

Partie I.1

La partie de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui traite des prestations de pension des membres de la Force de réserve. Dans le présent site Web, la Partie I.1 s'appelle Régime de pension de la Force de réserve.

Pension aux enfants

La pension mensuelle payable à vos enfants admissibles à votre décès. Dans le cadre du Régime de pension de la Force régulière, une pension est versée à votre enfant admissible si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension à votre décès.

Également appelée allocation aux enfants.

Pension de survivant

La pension mensuelle payable à votre conjoint admissible à votre décès. Dans le cadre du Régime de pension de la Force régulière, une pension est versée à votre conjoint admissible si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension à votre décès.

Également appelée allocation de survivant.

Pension différée

Pension que vous ne commencez pas à recevoir immédiatement mais à une date ultérieure à celle de votre libération. Dans le cadre du Régime de pension de la Force de réserve, si vous êtes libéré avant l'âge de 50 ans et ne répondez pas aux critères d'admissibilité à une pension non réduite, vous avez droit à une pension différée.

La pension différée :

  • est d'un montant égal au montant de la pension que vous vous êtes constituée au moment de votre libération, déterminé selon la formule de calcul de la pension
  • est indexée pour tenir compte de l'inflation à compter de la date de votre libération
  • comprend le versement, à votre décès, d'une pension immédiate à votre conjoint ou à vos enfants admissibles
  • comprend une pension viagère et une prestation de raccordement; la prestation de raccordement est versée dès que commence le versement de votre pension et ce, jusqu'à votre 65e anniversaire de naissance et
  • est versée sans réduction à compter de votre 60e anniversaire de naissance, ou avec réduction en tout temps à compter de votre 50e anniversaire de naissance ou par la suite. Plus vous retardez le début du versement de la pension différée, plus la réduction sera petite. Cependant, la pension vous sera alors versée pendant une période plus courte

Si vous optez pour la pension différée, vous serez admissible à une protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés lorsque votre pension commencera à être versée.

Également appelée annuité différée.

Exemple :

En 2009, Jeanne est libérée à l'âge de 36 ans avec 15 années de service ouvrant droit à pension et des gains totaux rajustés à ce jour de 172 000 $. Jeanne est admissible à une pension différée, payable à l'âge de 60 ans sans réduction. Jeanne peut également choisir de recevoir une pension réduite en tout temps après son 50e anniversaire de naissance. Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension moyen en 2009 est de 43 620 $. Mais étant donné que les gains rajustés de Jeanne pour chaque année étaient inférieurs au MGAP moyen, la formule de calcul ne tient pas compte du MGAP moyen. Voici le montant de pension mensuelle qu'elle pourrait recevoir à différents âges :

À l'âge de… 52 55 58 60
La pension viagère mensuelle de Jeanne serait de… 129 $ 161 $ 193 $ 215 $
La prestation de raccordement mensuelle de Jeanne serait de… 43 $ 54 $ 64 $ 72 $
Pension non réduite

Une pension qui est versée immédiatement sans réduction en cas de retraite anticipée. Dans le cadre du Régime de pension de la Force régulière, vous êtes admissible à une pension non réduite si vous :

  • comptez 25 années (9 131 jours) de service dans les Forces canadiennes (FC) (si votre grade est celui de colonel ou supérieur à celui de colonel et que vous êtes libéré avant le 1er janvier 2010, vous devez compter 26 années, soit 9 496 jours de service dans les FC)
  • êtes âgé de 60 ans et comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension
  • êtes âgé de 55 ans et comptez 30 années de service ouvrant droit à pension
  • comptez au moins 10 années de service ouvrant droit à pension et êtes libéré en raison d'une invalidité ou
  • faites l'objet d'une libération imposée en raison d'une réduction des Forces armées canadiennes et que
    • vous comptez 20 années de service ouvrant droit à pension ou
    • vous êtes âgé d'au moins 55 ans et comptez 10 années de service ouvrant droit à pension

Si vos prestations sont visées par les dispositions de protection des prestations, vous pourriez être admissible à une libération avec pension plus tôt.

Également appelée annuité immédiate.

Pension réduite

Une pension qui est réduite parce qu'elle commence à être versée plus tôt – avant que vous ne soyez admissible à une pension non réduite. Dans le cadre du Régime de pension de la Force régulière, vous avez droit à une pension réduite dès l'âge de 50 ans, si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension et que vous ne satisfaites pas aux conditions d'admissibilité à la pension non réduite.

Également appelée allocation annuelle.

Prestation de raccordement

La prestation de raccordement est une pension supplémentaire versée pour assurer un revenu de retraite stable et est versée à compter de la date de votre retraite jusqu'a l'âge de 65 ans, quand la prestation est replacé par une pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ).

La prestation de raccordement est versée aux membres des FC et indexée au même taux que la pension viagère. À 65 ans, lorsque prend fin le versement de la prestation de raccordement, l'indexation qui s'y applique se termine également.

Si vous commencez à recevoir une pension d'invalidité du RPC/RRQ avant l'âge de 65 ans, vous n'êtes plus admissible à la prestation de raccordement et vous devez en informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada afin qu'ils cessent le versement de la prestation de raccordement. Toutes prestations versées en trop seront récupérées.

Prestations de décès minimales

Dans le cadre du régime de pension, il existe une disposition de prestations minimales qui s'applique lorsqu'il n'y a plus de conjoint ni d'enfants admissibles. Si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension, votre bénéficiaire ou votre succession ne peut recevoir une somme inférieure :

  • au plus élevé des montants suivants
    • vos cotisations, avec les intérêts ou
    • cinq fois le montant annuel de votre pension viagère et de vos prestations de raccordement constituées au moment de votre décès
  • moins la somme des pensions qui ont été versées à vous-même, à votre conjoint et à vos enfants

Sujet commençant par la lettre R

Rajustés à la date de la décision de rachat

Dans le calcul du coût du rachat de service antérieur dans les Forces canadiennes (à l'exception du service dans la Force de réserve à l'égard duquel vous avez reçu une valeur de transfert), vos gains sont rajustés pour prendre en compte l'augmentation moyenne des salaires dans la Force de réserve depuis la date où les gains ont été versés.

Rajustés selon l'augmentation des salaires

Dans la formule de calcul de la pension, vos gains ouvrant droit à pension sont majorés pour prendre en compte l'augmentation moyenne des salaires dans la Force de réserve depuis la date où les gains ont été versés.

Régime de retraite immobilisé

Un régime agréé dans lequel les fonds demeurent à l'abri de l'impôt jusqu'à leur retrait sous forme de revenu de retraite.

Vous pouvez débloquer une partie des fonds dans votre compte immobilisé si vous :

  • êtes âgé de 55 ans ou plus ou
  • avez des difficultés financières en raison
    • d'un faible revenu (moins de 75 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension) ou
    • de frais médicaux ou de frais liés à une invalidité élevés qui excèdent 20 % de votre revenu annuel

Si vous envisagez la possibilité de transférer la valeur de votre pension, veuillez consulter un conseiller financier pour en savoir plus au sujet des dispositions permettant de débloquer des fonds.

Sujet commençant par la lettre S

Service dans les FC

Le service dans les FC est utilisé :

  • pour déterminer la date à laquelle vous adhérez au Régime de pension de la Force régulière et
  • pour déterminer si vous êtes admissible à une pension non réduite a votre libération

Le service dans les FC comprend

  • les jours de service dans la Force régulière pour lesquels vous avez reçu une solde
  • les jours de service dans la Force de réserve pour lesquels vous avez reçu une solde :
    • les jours d'entraînement et de service d'une durée de moins de six heures comptent pour 0,5 jour
    • les jours de service de classe « A » comptent pour 1,4 jour et
    • les périodes avant le 1er avril 1999, lorsque la durée de la période peut être vérifiée mais non le nombre de jours, chaque jour de la période comptent pour 0,25 jour et
  • toute période de service sans solde pour des raisons de maternité ou des raisons parentales, que vous ayez ou non cotisé à l'égard de cette période ou racheté le service correspondant à cette période (le nombre de jours de service dans la Force de réserve est basé sur le service dans les 12 mois précédant la période)
Service ouvrant droit à pension

Le service ouvrant droit à pension est utilisé :

  • pour déterminer quel type de pension vous recevrez à votre libération (pension non réduite, pension réduite, pension différée, etc.) et
  • pour déterminer la réduction de votre pension si vous prenez votre retraite avant d'être admissible à une pension non réduite

Le service ouvrant droit à pension comprend :

  • la période de service au cours de laquelle vous avez cotisé au Régime de pension de la Force de réserve depuis votre dernier enrôlement et
  • toute période de service que vous rachetez. La période complète de service que vous aviez le droit de racheter est considérée comme du service ouvrant droit à pension, même si vous ne payez qu'une fraction du coût total de rachat
Survivant

Personne de même sexe ou de sexe opposé qui :

  • était mariée avec vous au moment de votre décès ou à votre 60e anniversaire de naissance, selon la première éventualité ou
  • vivait avec vous en union conjugale depuis au moins un an à la date de votre décès et, si vous êtes âgé de 60 ans ou plus, qui cohabitait avec vous de façon continue depuis une date antérieure à votre 60e anniversaire de naissance

Sujet commençant par la lettre V

Valeur de transfert

La valeur actualisée de votre pension constituée, exprimée en dollars d'aujourd'hui. Le calcul de cette valeur repose sur des hypothèses actuarielles d'ordre économique et démographique.

Vous devez être âgé de moins de 50 ans pour avoir le droit de recevoir la valeur de transfert de votre pension en une somme globale. Vous pouvez choisir de transférer cette somme globale :

  • dans un régime d'épargne-retraite immobilisé comme un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé, un fonds de revenu viager ou un fonds de revenu viager restreint
  • auprès d'une compagnie d'assurance pour la souscription d'une rente ou
  • au régime de pension agréé de votre nouvel employeur, si ce régime accepte le transfert

Si vous transférez la valeur de votre pension, aucun reçu d'impôt ne sera émis par les Forces armées canadiennes ni par l'institution financière qui reçoit la somme globale car le transfert sera effectué à l'abri de l'impôt.

Montant maximum pouvant être transféré à l'abri de l'impôt

La Loi de l'impôt sur le revenu fixe un plafond à la part de la valeur de transfert qui peut bénéficier d'un abri fiscal. Ce plafond correspond à la pension annuelle payable à 65 ans (plus l'indexation applicable) × 9.

À votre libération, les Services des pensions vous indiqueront quelle portion de la valeur de transfert excède le plafond fiscal, le cas échéant. Dans certains cas, la valeur de transfert ne dépassera pas le plafond fiscal. Cependant, certains autres membres pourraient voir une portion de leur valeur de transfert excéder le plafond fiscal applicable.

Si une portion de la valeur de transfert est supérieure au plafond fiscal, soit :

  • cette portion vous sera versée directement et l'impôt applicable sera prélevé à la source. Un feuillet T4A (et Relevé 2, si applicable) sera émis pour cette portion de la valeur de transfert. Dans certains cas, l'impôt prélevé à la source pourrait être insuffisant et vous pourriez devoir payer un impôt additionnel dans votre déclaration de revenus
    ou
  • si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un REER inutilisés, vous pourriez décider de transférer cette portion de votre valeur de transfert dans un REER. Ainsi, aucun impôt ne sera prélevé à la source, mais un feuillet T4A (et Relevé 2, si applicable) sera émis et votre institution financière vous remettra un reçu d'impôt à utiliser dans votre déclaration de revenus
Versements assurés

Les paiements que vous faites pour le rachat de service antérieur. Le coût comprend :

  • le montant requis pour le rachat de service
  • le coût de l'assurance vie et
  • l'intérêt sur le solde impayé

À votre décès, le rachat est considéré comme intégralement réglé, et votre conjoint ou votre succession n'aura pas de paiements à effectuer.

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