Bulletin d'information pour l'indexation 2015 – Pensions des Forces armées canadiennes

Prestations de retraite supplémentaires – Partie III de la Loi sur la prestation de retraite des Forces canadiennes

Partie III de la Loi sur la prestation de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) prévoit l'augmentation des pensions et des allocations annuelles versées en vertu de la LPRFC aux personnes suivantes

  1. Les personnes dont le nombre d'années complètes de service ouvrant droit à pension lorsque ajoutées à leur âge totalisent 85, à partir de
    1. l'âge de 55 ans, si la pension est accordée en fonction de 30 ans ou plus de service ouvrant droit à pension
    2. l'âge de 56 ans, si la pension est accordée en fonction d'au moins 29 ans de service ouvrant droit à pension
    3. l'âge de 57 ans, si la pension est accordée en fonction d'au moins 28 ans de service ouvrant droit à pension
    4. l'âge de 58 ans, si la pension est accordée en fonction d'au moins 27 ans de service ouvrant droit à pension
    5. l'âge de 59 ans, si la pension est accordée en fonction d'au moins 26 ans de service ouvrant droit à pension
    6. l'âge de 60 ans, si la pension est accordée en fonction de moins de 26 ans de service ouvrant droit à pension
  2. Tous ceux qui reçoivent des allocations au survivant, y compris les enfants, peu importe leur âge
  3. Les personnes de moins de 60 ans qui ont été libérées en raison d'invalidité (seulement si la libération s'est faite le 1er avril 1991 ou après)
  4. Les pensionnés qui, avant la date où ils ont normalement droit de prendre leur retraite, deviennent admissible à des prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada (RPC) ou de la Régie des rentes du Québec (RRQ) et présentent une demande d'indexation hâtive

Le pourcentage d'augmentation des pensions correspond à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC) moyen au Canada au cours d'une période de 12 mois se terminant le 30 septembre par rapport à la même période l'année précédente. Si l'IPC n'augmente pas, ou s'il diminue, il n'y a pas d'indexation. Le résultat de ce calcul est appliqué aux pensions le 1er janvier de chaque année.

Les données suivantes ont servi à calculer l'augmentation des pensions de retraite pour l'année 2015.

Mois/Année % indice des prix à la consommation
Octobre 2012 122,2
Novembre 2012 121,9
Décembre 2012 121,2
Janvier 2013 121,3
Février 2013 122,7
Mars 2013 122,9
Avril 2013 122,7
Mai 2013 123,0
Juin 2013 123,0
Juillet 2013 123,1
Août 2013 123,1
Septembre 2013 123,3
Total 1 470,4
Moyenne mensuelle 122,5
Mois/Année % indice des prix à la consommation
Octobre 2013 123,0
Novembre 2013 123,0
Décembre 2013 122,7
Janvier 2014 123,1
Février 2014 124,1
Mars 2014 124,8
Avril 2014 125,2
Mai 2014 125,8
Juin 2014 125,9
Juillet 2014 125,7
Août 2014 125,7
Septembre 2014 125,8
Total 1 494,8
Moyenne mensuelle 124,6

L'augmentation des pensions (taux d'indexation) pour l'année 2015 correspond au pourcentage d'augmentation de la moyenne mensuelle des IPC. On calcule le taux d'indexation en soustrayant la moyenne mensuelle pour la première période (octobre 2012 à septembre 2013) de la moyenne mensuelle de la deuxième période (octobre 2013 à septembre 2014) pour ensuite diviser le résultat obtenu par la moyenne mensuelle pour la première période et pour finalement multiplier le résultat par 100 :

124,6  122.5 = 2,1

(2,1 ÷ 122,5) × 100 = 1.7 % (taux d'indexation pour 2015)

Le centre des pensions du Gouvernement du Canada  vous avisera de tout changement à votre pension avant de procéder.

Si vous considérer que vous êtes éligible en vertu du paragraphe (d) ci-haut mentionné, vous pouvez demander l'examen de votre situation en écrivant au centre des pensions du Gouvernement du Canada.

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