Prestation de raccordement – Pensions des Forces armées canadiennes

Cette page présente sous forme de questions et de réponses des renseignements sur les prestations de raccordement qui sont spécifiques aux groupes suivants :

  • Membres de la Force régulière qui se sont enrôlés avant le 1er mars 2007
  • Membres de la Force régulière qui se sont enrôlés le 1er mars 2007 ou à une date ultérieure
  • Membres de la Force de réserve qui participent au Régime de pension de la Force de réserve (à temps partiel) (Partie I.1)
  • Membres de la Force de réserve qui sont admissibles au Régime de pension de la Force régulière (à plein temps) (Partie I)

Veuillez noter que les questions 1 à 12 portent sur la prestation de raccordement payable en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), c'est-à-dire les mécanismes de pension qui s'appliquent aux membres de la Force régulière et de la Réserve en poste à temps plein et à long terme. Les questions 13 à 15 portent sur la prestation de raccordement versée aux termes du Règlement sur le Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve (RRPFR).

Vous voulez peut-être savoir

En quoi consiste la prestation de raccordement?

Il s'agit d'un montant mensuel payable aux rentiers des Forces armées canadiennes (FAC) en sus de la prestation mensuelle normale versée aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Ce versement supplémentaire assure un revenu de pension stable à partir du moment où la rente ou la prestation annuelle commence et se poursuit jusqu'à ce que le rentier atteigne l'âge de 65 ans, décède ou devienne admissible à une pension d'invalidité aux termes du Régime de pension du Canada (RPC) / Régie des rentes du Québec (RRQ) [en ce qui concerne le RRQ.

Quelle en est l'origine?

Lorsque le Régime de pension du Canada (RPC) a été mis en place en 1966, on a pris la décision de coordonner le nouveau régime universel avec les régimes déjà offerts aux fonctionnaires fédéraux. Les mécanismes d'intégration ont pris la forme d'un taux de cotisation « en deux étapes » et par conséquent d'une prestation « en deux étapes », à laquelle s'ajoute une prestation de raccordement à délai fixe. Grâce à l'intégration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et du RPC, les cotisants au régime de pension n'avaient pas à verser de cotisations supplémentaires aux fins de la retraite. Pratiquement tous les autres régimes de pension d'employeur au Canada, y compris les régimes du secteur public des provinces, ont pris la même décision. Si l'approche de « superposition » avait été adoptée, les prestations de retraite auraient été plus élevées, mais le coût supérieur du régime aurait eu pour effet d'augmenter les cotisations des militaires ou du gouvernement (des contribuables autrement dit), voire même ces deux cotisations.

Qu'advient-il de la pension prévue par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes au 65e anniversaire de naissance du rentier?

La prestation de raccordement n'est plus versée à compter de la fin du mois qui suit le 65e anniversaire du rentier.

Comment calcule-t-on la prestation de raccordement?

On établit le montant de la prestation de raccordement à la retraite d'abord en calculant 2 % des gains annuels moyens assujettis au Régime de pension du Canada (RPC) du militaire (jusqu'à concurrence d'un maximum annuel – voir le nota qui suit), puis en multipliant par les années de service ouvrant droit à pension du militaire entre le 1er janvier 1966 et la retraite (sans dépasser 35 ans). On multiplie ensuite ce montant par un pourcentage qui dépend de l'année de naissance du militaire. Dans le cas des militaires nés avant 1943, ce pourcentage s'établit à 35, tandis que pour ceux nés après 1946, le pourcentage est de 31,25. Pour les personnes nées entre 1943 et 1946, le pourcentage varie selon une échelle mobile.

Nota : On calcule chaque année les gains assujettis au RPC moyens maximums en fonction du salaire moyen au Canada.

Par exemple, si un militaire né avant 1943 a pris sa retraite des Forces armées canadiennes (FAC) en 2002 au bout de 25 ans et 11 jours de service ouvrant droit à pension (25,03014 ans) et ses gains dépassent le plafond du RPC (37 860 $ en 2002), la prestation de raccordement se calcule comme suit :

0,02 × 25,03014 × 37 860 $ × 35 % = 6 633,49 $ par année ou 552,79 $ par mois

Ainsi, la prestation de raccordement de la pension de cet ancien militaire, payable jusqu'à son 65e anniversaire de naissance ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une prestation d'invalidité du RPC, s'établirait à 552,79 $ par mois.

Comment l'intégration des cotisations aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et du Régime de pension du Canada influe-t-elle sur les cotisations à payer par les militaires?

Le taux de cotisation en vertu du régime de pension prévu à la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) comporte deux volets. Les militaires payent, sur le montant de leur rémunération qui est visé par le Régime de pension du Canada (RPC), un taux de cotisation inférieur à celui qui est versé sur la rémunération au-delà de ce montant.

Puis-je choisir de ne pas payer la prestation de raccordement?

Non. La prestation de raccordement et la partie connexe de vos cotisations de retraite font partie intégrante de vos mécanismes de pension des Forces armées canadiennes (FAC).

Vais-je recevoir un rappel au sujet de la prestation de raccordement une fois que je prendrai ma retraite?

Bien sûr, vous allez recevoir des rappels à intervalles réguliers. D'ailleurs, on explique les détails du raccordement aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui sont sur le point de prendre leur retraite. De plus, une lettre d'information envoyée aux rentiers chaque année les renseigne sur les modalités de paiement de la prestation de raccordement.

À mon 65e anniversaire, dois-je demander au Centre des pensions du gouvernement du Canada de mettre fin à mes prestations de raccordement?

Non. Le système reconnaît automatiquement un rentier qui atteint l'âge de 65 ans. Cependant, dans le cas improbable où la prestation de raccordement ne serait pas interrompue, on encourage les rentiers à communiquer dès que possible avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour éviter d'avoir à rembourser des prestations.

Qu'advient-il si je commence à recevoir des prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada? Dois-je en informer quelqu'un?

Dès que vous recevez une prestation d'invalidité du Régime de pension du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC ou RRQ), vous n'avez plus droit à la prestation de raccordement. Vous devriez en informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada le plus tôt possible et leur transmettre une copie de l'avis d'admissibilité au RPC (formulaire 1808) ou de l'avis d'acceptation du RRQ – les documents qui sont annexés à votre premier chèque de pension d'invalidité du RPC ou RRQ. Cela réduit le risque que votre prestation de raccordement ne soit pas interrompue aussi rapidement que l'exige la loi et que l'on exige le remboursement d'un versement excédentaire de pension.

Je suis le survivant d'un rentier des Forces armées canadiennes dont la prestation de raccordement n'est plus versée. Ma prestation de survivant sera-t-elle fondée sur la pension payée avant ou après la cessation de la prestation de raccordement?

La prestation de survivant est basée sur la rente de base du militaire, plus la prestation de raccordement. La prestation de survivant n'est altérée par aucune allocation à laquelle l'intéressé aurait droit aux termes du RPC ou du RRQ.

La cessation de la prestation de raccordement aura-t-elle des répercussions sur l'indexation de la pension payable aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à un retraité des Forces armées canadiennes?

La part de raccordement des prestations de retraite d'un ancien militaire est indexée de la même manière et en même temps que le reste de sa pension. Lorsque la prestation de raccordement cesse d'être versée, c'est aussi le cas de la partie du paiement mensuel équivalent à l'indexation du montant original de la prestation de raccordement. L'indexation du reste des prestations de retraite n'est nullement influencée.

Les membres des Forces armées canadiennes versent-ils des cotisations au Régimes de rentes du Québec ou au Régime de pension du Canada?

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) versent des cotisations au Régime de pension du Canada (RPC). Les gains acquis au sein des FAC sont assujettis au RPC peu importe l'emplacement du militaire. Même si un militaire a servi dans la province de Québec, ses cotisations ont été versées au RPC et non au Régime de rentes du Québec (RRQ).

J'ai versé des cotisations au Régime de rentes du Québec par l'entremise d'un autre employeur avant de me joindre aux Forces armées canadiennes. Ai-je droit à des prestations du?

Si vous avez cotisé au Régime de rentes du Québec (RRQ) à un moment ou l'autre de votre vie active et vous habitez au Québec au moment où le versement de votre pension doit commencer, vous devriez faire une demande auprès du RRQ. De toute manière, votre pension de retraite sera calculée en fonction de la totalité de vos gains cotisables du RPC et du RRQ. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RPC, il suffit de s'adresser à Service Canada. En ce qui concerne le RRQ, il faut s'adresser à la Régie des rentes du Québec

Existe-t-il une prestation de raccordement aux termes du Régime de pension de la Force de réserve?

Oui. Le montant mensuel payable à un ancien réserviste aux termes du Régime de pension de la Force de réserve (RPFR) inclut et une pension viagère de base et un supplément temporaire (la « prestation de raccordement »). L'objectif visé par cette prestation de raccordement est le même que celui du régime de la Force régulière, soit de stabiliser le revenu de pension à compter du moment où le militaire prend sa retraite jusqu'à ce qu'il devienne admissible à une pension normale ou à une pension d'invalidité aux termes du Régime de pension du Canada (RPC) / Régie des rentes du Québec (RRQ). Le revenu de retraite proviendra alors autant du RPFR que du RPC/RRQ.

La prestation de raccordement du Régime de pension de la Force de réserve est-elle accordée selon ce même principe?

Oui. Il s'agit d'un paiement mensuel qui s'ajoute à la pension viagère de base versée à un rentier. Elle est indexée au même moment et au même taux que la pension de base et elle est interrompue dès que le retraité devient admissible à une pension de retraite normale ou à une pension d'invalidité en vertu du Régime de pension du Canada (RPC) / Régie des rentes du Québec (RRQ).

Comment calcule-t-on la prestation de raccordement aux termes du Régime de pension de la Force de réserve?

Pour établir le montant annuel de la prestation de raccordement, au moment où cesse la participation au Régime de pension de la Force de réserve (RPFR), on calcule un demi % (0,005 %) de la « valeur mise à jour des gains de raccordement » du militaire – ses gains annuels rajustés selon la croissance de la rémunération, jusqu'à concurrence d'un maximum basé sur la moyenne des gains maximums prévus par le Régime de pension du Canada (RPC) (43 700 $ en 2007).

Par exemple, si un militaire devient admissible à une rente immédiate en 2007 et la « valeur mise à jour de ses gains de raccordement » s'élève à 167 000 $, la prestation de raccordement se calcule comme suit :

0,005 × 167 000 $ = 835 $ par année, ou 69,58 $ par mois

Ainsi, la partie équivalant à la prestation de raccordement de la pension de ce militaire, payable jusqu'au 65e anniversaire de naissance ou jusqu'au versement d'une prestation d'invalidité du RPC, s'élèverait à 69,58 $ par mois.

Nota : Si un militaire ayant droit à une rente différée choisit plutôt de recevoir une allocation annuelle (réduite), la prestation de raccordement sera assujettie à la même réduction. Dans l'exemple qui précède, si le militaire recevait une allocation annuelle équivalent à 80 % du montant total de la rente, la prestation de raccordement serait de 69,58 $ x 0,8, c'est-à-dire de 55,66 $ par mois.

Date de modification :