Rachat de service antérieur – Pensions des Forces armées canadiennes

La présente trousse vous donne des renseignements sur les options de rachat de service antérieur ouvrant droit à pension, qui sont aussi appelées « rachat de service », spécifiquement pour les audiences suivantes :

  • Membres de la Force régulière qui se sont enrôlés avant le 1er mars 2007
  • Membres de la Force régulière qui se sont enrôlés le 1er mars 2007 ou à une date ultérieure
  • Membres de la Force de réserve qui participent au Régime de pension de la Force de réserve (à temps partiel) (Partie I.1)
  • Membres de la Force de réserve qui sont admissibles au Régime de pension de la Force régulière (plein temps) (Partie I)

Rachat de service

Une option de rachat est une entente ayant force de loi qui permet de racheter une période de service antérieur pour augmenter votre crédit de service ouvrant droit à pension au titre du régime de pension de la Force régulière ou vos gains ouvrant droit à pension au titre du régime de pension de la Force de réserve. Elle peut viser une période de service antérieur dans les Forces armées canadiennes (FAC), la fonction publique fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces de Sa Majesté.

Le « rachat » de service antérieur signifie que vous payez le montant à l'égard du service antérieur pour lequel vous n'avez pas versé de cotisations ou à l'égard duquel vous avez reçu une somme globale.

Lorsque vous rachetez du service antérieur au titre du régime de pension de la Force régulière, vous ajoutez ce service à vos années de service ouvrant droit à pension. Plus vous comptez d'années de service ouvrant droit à pension, plus le montant de votre pension sera élevé. Ce service racheté pourrait également vous permettre d'être admissible plus tôt à une retraite avec pension non réduite.

Lorsque vous rachetez du service antérieur au titre du régime de pension de la Force de réserve, vous augmentez vos gains ouvrant droit à pension et le nombre de vos années de service ouvrant droit à pension. L'augmentation de vos gains ouvrant droit à pension vous procurera une pension plus élevée et l'augmentation de votre service ouvrant droit à pension pourrait vous permettre d'être admissible plus tôt à une retraite avec pension non réduite.

Le coût du rachat de service varie en fonction du type de service, de la prestation que vous avez reçue et selon le moment où vous rachetez le service. Il y a une limite de temps à l'intérieur de laquelle vous devez faire un choix pour compter votre service antérieur comme ouvrant droit à pension, sinon le coût pourrait être plus élevé ou vous pourriez perdre votre droit de racheter entièrement votre service. Le type de service et la période de service doivent faire l'objet d'une vérification avant que le rachat soit approuvé.

Il est possible d'accumuler jusqu'à 35 années de service ouvrant droit à pension.

Pour de plus amples informations sur les types de service que vous pouvez racheter en tant que cotisant de la Force régulière ou de la Force de réserve au régime de pension de la Force régulière ou en tant que participant au régime de la pension de la Force de réserve, veuillez visiter la page Participant actif, cliquez sur l'audience correspondant à votre régime et sélectionnez l'événement de la vie ' Augmentez votre pension '.

Avantages

Le coût du rachat de service tient compte de l'intérêt couru à partir de l'année du service ou de la date à laquelle vous avez reçu une somme globale, jusqu'à la date de votre décision de racheter le service. Ainsi, plus tôt vous rachetez votre service, moins cher il vous en coûtera.

Le rachat de service présente les avantages suivants :

  • Augmentation du service ouvrant droit à pension ou vos gains ouvrant droit à pension et, par conséquent, augmentation de votre pension
  • Augmentation des prestations versées à votre survivant et à vos enfants
  • Réalisation plus rapide des 35 années de service
  • Possibilité de prendre votre retraite plus tôt avec une annuité non réduite

Si vous rachetez du service, la valeur de votre pension augmentera. Même si vous quittez les Forces armées canadiennes (FAC) avant votre retraite, la valeur de votre paiement forfaitaire sera plus grande.

Service antérieur

Pour le service accompli au sein de la Force régulière, vous pouvez racheter

  • le service dans les FAC à l'égard duquel vous avez reçu une prestation en une somme globale
  • le service de la Force de réserve à l'égard duquel vous n'avez pas cotisé au régime de pension de la Force de réserve
  • le service sans solde pour des raisons de maternité et des raisons parentales et
  • le service dans la fonction publique fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou les Forces de Sa Majesté

Pour le service accompli au sein de la Force de réserve, vous pouvez racheter

  • le service dans les FAC à l'égard duquel vous avez reçu une prestation en une somme globale
  • le service de la Force de réserve à l'égard duquel vous n'avez pas cotisé au régime de pension de la Force de réserve et
  • le service sans solde pour des raisons de maternité et des raisons parentales

Veuillez noter que l'échéance pour le rachat de certaines périodes de service antérieure est très stricte. Pour de plus amples informations sur les types de service que vous êtes éligible à racheter et de l'échéancier pour le faire selon votre régime, veuillez visiter la page Participant actif, cliquez sur l'audience spécifique à votre plan et sélectionnez l'événement de la vie ‘Augmenter votre pension'.

Détermination du coût de rachat

Le coût du rachat de service varie en fonction du type de service, de la prestation que vous avez reçue et selon le moment où vous rachetez le service. Il y a une limite de temps à l'intérieur de laquelle vous devez faire un choix pour compter votre service antérieur comme ouvrant droit à pension, sinon le coût pourrait être plus élevé ou vous pourriez perdre votre droit de racheter entièrement votre service. Le type de service et la période de service doivent faire l'objet d'une vérification avant que le rachat soit approuvé.

Pour de plus amples informations sur les coûts d'un rachat de service antérieur, veuillez visiter la page Participant actif, cliquez sur l'audience spécifique à votre plan et sélectionnez l'événement de la vie ‘Augmenter votre pension'.

Répercussions fiscales

Approbation d'un facteur d'équivalence pour services passés

Si vous choisissez de faire un rachat de service antérieur pour du service après 1989, la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) requiert que vous ayez suffisamment d'espace de cotisation dans votre régime enregistré d'épargne retraite (REER) afin que votre rachat puisse être considéré comme valide. Si l'Agence de revenu du Canada (ARC) refuse d'approuver le montant de votre facteur d'équivalence pour services passés (FESP) qui est soumit en votre nom par le Centre des pensions du gouvernement du Canada, votre rachat sera considéré comme invalide et toutes les déductions sur vos gains pour services passés vous seront remboursées.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) détermine à chaque année le montant que vous pouvez déposer dans vos REER, basé sur les revenus gagnés dans l'année précédente.

Normalement, un transfert de fond direct de votre REER reçu avant que le calcul du FESP réduit le montant du FESP signalé à l'ARC. Si vous croyez que vous n'aurez pas assez d'espace REER pour permettre la certification du FESP, vous devriez considérer de payer une partie de votre service antérieur en complétant le formulaire de transfert de REER Transfert direct (T2033).

Déductibilité des cotisations à un régime de pension agréé

Les paiements effectués au moyen du transfert direct de fonds d'un régime agréé, c'est-à-dire d'un REER normal, d'un REER immobilisé, d'un régime de pension agréé, d'un régime de pensions à participation différée aux bénéfices (RPDB) et d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), sont exonérés d'impôt. La Loi de l'impôt sur le revenu stipule que le montant transféré ne fait pas partie du revenu du contribuable, et que ce dernier ne peut pas demander une déduction correspondant au montant transféré.

Estimation

Pour les participants de la Force Régulière et de la Force de réserve qui désirent racheter tous les types de service antérieur

Si vous êtes admissible à un rachat de service et que vous avez accès aux applications web protégées de la pension des Forces armées canadiennes, veuillez donc utiliser l'estimateur du rachat de service pour obtenir une estimation du coût pour racheter du service antérieur.

Si vous êtes admissible à un rachat de service autre que du service dans la Force de réserve et que vous n'avez pas accès aux applications web protégées de la pension des Forces armées canadiennes, veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Pour les participants de la Force Régulière et de la Force de réserve qui désirent racheter du service antérieur de la Force de réserve

Si vous êtes admissible à un rachat de service pour service antérieur de la Force de réserve et que vous avez accès aux applications web protégées de la pension des Forces armées canadiennes, veuillez donc utiliser l'estimateur du rachat de service pour obtenir une estimation du coût pour racheter du service antérieur.

Si vous  êtes admissible à un rachat pour service antérieur de la Force de réserve et que vous n'avez pas accès aux applications web protégées de la pension des Forces armées canadiennes, veuillez utiliser le calculateur de rachat de service de la Force de réserve pour obtenir une estimation du coût pour racheter du service antérieur.

Note : Le calculateur de rachat de service de la Force de réserve n'a aucune fonctionnalité pour fournir une estimation de service de la LPFP, LPRGRC ou service extérieur effectué pour l'armée de Sa Majesté.

Vous pouvez établir une estimation du coût de rachat de service au moyen de l'un des deux calculateurs ci-dessus. Toutefois, veuillez noter que ces outils génèrent des estimations et tout rachat de service final sera basé sur les périodes de service et les taux de paye vérifiés.

Si vous êtes incapable d'estimer le coût de rachat de votre service en raison de ces facteurs limitatifs, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir une estimation.

Note : Avant de contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour de l'aide, veuillez visiter la page Participant actif et sélectionnez l'audience spécifique pour votre régime et sélectionnez l'événement de la vie « Augmenter votre pension » pour de plus amples informations et une liste de documents que vous aurez besoin pour faire une estimation.

Formulaire de rachat de service

Pour racheter du service :

Les membres de la Force régulière doivent complétés

Les membres de la Force de réserve doivent complétés :

Pour remplir le formulaire pour un rachat de service, vous devez inscrire votre nom, votre numéro de matricule (NM), votre date de naissance, votre sexe, votre adresse à domicile, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, les périodes de service visées par le rachat, le mode de paiement et le montant. Vous devez également signer et dater le formulaire. Veuillez en conserver une copie pour vos dossiers et faire suivre l'original à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Pour de plus amples informations sur la procédure pour effectuer un rachat de service, veuillez visiter la page Participant actif, cliquez sur l'audience spécifique pour votre régime et sélectionnez l'événement de la vie « Augmenter votre pension ».

Paiements

Paiements forfaitaires et versements mensuels

Le rachat de service peut être acquitté au moyen :

  • D'un paiement forfaitaire pour la totalité ou
  • De versements mensuels ou
  • D'une combinaison de ces deux modes de paiement

Paiement forfaitaire en espèces

Les paiements forfaitaires en espèces tel que les mandats poste, les chèques certifiés et les chèques sont des méthodes de paiement acceptables pour les paiements forfaitaires.

Si vous choisissez de racheter une période de service postérieur à 1989 uniquement, la totalité du montant du paiement forfaitaire est entièrement déductible d'impôt et doit être appliqué à l'année d'imposition au cours de laquelle ce montant a été payé. Toutefois, si le paiement forfaitaire touche le rachat d'une période de service antérieur à 1990, la déductibilité est limitée. Avant d'effectuer un paiement forfaitaire important, veuillez vous assurer que vous connaissez les limites de déductibilité applicables à votre paiement. Consultez la section Répercussions fiscales pour obtenir plus de renseignements.

Le chèque (ou le mandat poste) doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada. Si vous joignez votre paiement au Formulaire pour service accompagné d'option, vous devez envoyer le formulaire directement à l'adresse qui y figure.

Si vous choisissez de ne pas joindre votre paiement au Formulaire pour service accompagné d'option, vous devez envoyer votre paiement directement au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Transfert direct à partir d'un régime enregistré d'épargne-retraite

Vous pouvez également racheter du service en transférant des cotisations versées à un REER. Pour éviter que ces transactions fassent l'objet d'une déduction fiscale, vous devez remplir le formulaire Transfert direct (T2033). Ce formulaire est disponible auprès de votre institution financière ou de L'Agence du revenu du Canada (ARC).

Versements mensuels

Les versements mensuels incluent des intérêts et des frais de risques-décès.

Si vous êtes membre de la Force régulière, les versements mensuels seront prélevés sur votre solde.

Si vous êtes membre de la Force de réserve, les versements mensuels sont payés par des arrangements de paiement préautorisé (PAD) prélevés mensuellement dans votre compte bancaire. Votre plan de paiement inclura un taux d'intérêt de 4 % l'an composé annuellement sur le solde à rembourser, ce qui signifie que le coût total du rachat de service sera plus élevé et que plus la période de remboursement sera longue, plus le coût total sera élevé.

Des frais de risqué-décès sont aussi inclus. Il s'agit d'un type d'assurance vie. Si votre décès survient avant la fin des versements, votre rachat sera considéré comme entièrement réglé et aucun autre paiement ne sera requis.

Vous pouvez décider de faire un paiement forfaitaire à tout moment. Si tel est le cas, le paiement sera appliqué au coût total afin de réduire la période de remboursement.

Vous pouvez aussi augmenter le montant de vos versements mensuels à tout moment, ce qui réduira la durée de votre remboursement.

Si vous êtes libéré et que vous êtes admissible à une annuité immédiate avant la fin des versements de votre rachat de service, les versements requis seront déduits de votre pension mensuelle une fois que votre rachat de service aura été finalisé.

Pour de plus amples informations sur les méthodes de remboursement du rachat de service, veuillez visiter la page Participant actif, cliquez sur l'audience spécifique pour votre régime et sélectionnez l'événement de la vie « Augmenter votre pension ».

Veuillez noter que les informations incluses dans cette trousse ont pour but de fournir de l'information générale sur le rachat de service. En sélectionnant le lien ci-dessous s'appliquant à votre audience, vous trouverez de l'information générale concernant votre régime :

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