Prestations supplémentaires de décès – Pensions des Forces armées canadiennes

Cette page fournit des renseignements sur le Régime de prestations supplémentaires de décès qui est en quelque sorte un régime d'assurance vie temporaire décroissante. Le régime s'adresse aux audiences suivantes :

  • Membres de la Force régulière qui se sont enrôlés avant le 1er mars 2007
  • Membres de la Force régulière qui se sont enrôlés le 1er mars 2007 ou à une date ultérieure
  • Membres de la Force de réserve en service de class « C »
  • Membres actif qui cotisent au Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD)

Vous voulez peut-être savoir

Qui participe au Régime de prestations supplémentaires de décès?

Les membres de la Force régulière ainsi que les membres de la Force de réserve en service de class « C » qui sont en service actif ou qui reçoivent une pension sont admissibles au Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD).

Comment fonctionne le régime?

Prestations pour les membres actifs

Si vous décédez en service, votre bénéficiaire reçoit deux fois votre solde annuelle, arrondie à la tranche supérieure de 250 $, si votre solde n'est pas un multiple de 250 $. Vous payez un dollar pour chaque tranche de 10 000 $ de protection.

Prestations après la libération

Si vous êtes libéré avec pension immédiate et comptez au moins cinq années de service dans la Force régulière ou de service de class « C », vous conservez automatiquement votre protection du régime. Vous n'avez aucune mesure à prendre; les primes seront automatiquement prélevées sur vos paiements de pension. Le coût pendant la retraite demeure le même qu'avant la retraite. Vous payez un dollar pour chaque tranche de 10 000 $ de protection.

La protection est maintenue à deux fois votre solde annuelle à la libération jusqu'à votre 61e anniversaire de naissance. Après votre 61e anniversaire de naissance, votre protection est réduite chaque année de 10 % du montant original, jusqu'à votre 70e anniversaire, après quoi vous avez droit à une protection acquittée de 5 000 $ pour le reste de votre vie, sans frais.

Si vous n'avez pas droit à une pension immédiate à la libération mais comptez au moins cinq années de service dans la Force régulière ou de service de class « C », vous pouvez choisir de maintenir votre protection. La protection est maintenue à deux fois votre solde annuelle à la libération jusqu'à votre 61e anniversaire de naissance. Après votre 61e anniversaire de naissance, votre protection est réduite chaque année de 10 % du montant original, jusqu'à votre 70e anniversaire de naissance, moment où prend fin la protection. Si vous décidez de maintenir votre protection, vous devez acquitter la prime en entier. Cette prime sera fonction de votre âge à la libération. La date limite pour choisir de maintenir votre protection est 30 jours après la libération.

Qui puis-je désigner comme bénéficiaire?

Vous pouvez désigner une des personnes suivantes comme bénéficiaire :

  • toute personne âgée de plus de 18 ans au moment de la désignation
  • votre succession
  • une œuvre ou un établissement de charité ou de bienfaisance ou
  • une œuvre ou un établissement de charité à caractère religieux ou éducatif dont le financement dépend de dons

Que dois-je faire pour désigner un bénéficiaire?

Pour désigner un bénéficiaire, remplissez le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (CF-FC 2196). Le formulaire permet de faire une seule désignation. Si vous souhaitez nommer plus d'un bénéficiaire, désignez votre succession sur le formulaire puis inscrivez les noms de vos bénéficiaires dans votre testament.

Les membres de la Force de réserve en service de class « C » doivent compléter un formulaire de Désignation ou changement de bénéficiaire au début de chaque période de class « C », puisque le formulaire antérieur ne sera plus valide.

Votre témoin ne peut pas être votre bénéficiaire. Une fois complété, postez le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

En l'absence d'un bénéficiaire désigné, la prestation est payée à la succession.

Pour changer le bénéficiaire, vous devez soumettre un nouveau formulaire de désignation. En cas de divorce ou de séparation, une désignation de bénéficiaire reste valide si elle n'est pas changée. Les testaments, les ententes et les ordonnances des tribunaux n'influencent aucunement la désignation de votre bénéficiaire aux fins de la PSD.

Mon bénéficiaire doit-il payer de l'impôt sur les prestations reçues?

Les fonds qui sont versés directement à votre bénéficiaire ne sont pas imposables. Les fonds versés à la succession pourraient être imposés.

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