Renseignements personnels du participant au régime
Après avoir complété le formulaire, veuillez l'envoyer à l'adresse ci-dessous avec un chèque marqué « NUL »
Le montant de ces prélèvements s'élèvent à $
Je comprends que la somme débitée de mon (notre) compte peur augmenter après vérification du choix.
Les prélèvements automatiques auront lieu le 1 er du mois suivant la date de choix des gains antérieurs.
J'autorise mon (notre) institution financière à prélever de mon (notre) compte tous les montants requis par le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour le choix de gains antérieurs.
Dans le cas où vous changez d'institution financière, vous devez aviser le Centre des pensions du gouvernement du Canada au moins 30 jours civils avant le prochain prélèvement et fournir un chèque courant portant le mention « ANNULÉ » ou un chèque forfaitaire du montant résiduel du rachat. Si vous décidez de résilier un paiement, fermer votre compte bancaire ou si un manque de fonds existe, le Centre des pensions du gouvernement du Canada traitera le paiement en sus en utilisant les données reçues de l'Office l'institution du Surintendant des institutions financières afin de calculer l'amortissement final, et le principal incluant les intérêts seront ajouté au montant final du rachat. Si aucune démarche n'est prise sur le défaut de votre rachat de service antérieur, un intérêt de 4 % sera appliqué à vos paiements en défaut, ce qui pourrait augmenter sensiblement le montant mensuel à déduire de votre pension lorsqu'elle deviendra payable. De plus, vos paiements en défaut ne seront pas assurés pour la vie, à moins que vos paiements retardés ne soient suffisamment importants pour payer le solde au complet avant la date initiale de paiement final.
Je comprends qu'en cas de changements de compte bancaire, je vais aviser le Centre des pensions du gouvernement du Canada dans le 30 jours civils qui précèdent le prochain compte et je vais fournir un chèque marqué « NUL » où un chèque d'un montant forfaitaire jusqu'à concurrence de la totalité du montant en souffrance. Si aucune démarche n'est prise sur le défaut de votre rachat de service antérieur, un intérêt de 4 % sera appliqué à vos paiements en défaut, ce qui pourrait augmenter sensiblement le montant mensuel à déduire de votre pension lorsqu'elle deviendra payable. De plus, vos paiements en défaut ne seront pas assurés pour la vie, à moins que vos paiements retardés ne soient suffisamment importants pour payer le solde au complet avant la date initiale de paiement final.
Signature(s) habilitante(s)
Toutes les personnes dont les signatures sont requises lors de la signature du compte bancaire mentionné cidessous doivent signer ce formulaire.
Vous le payeur, pouvez révoquer l'autorisation en tout temps (payeur doit indiquer le processus - ex par écrit ou téléphone) sujet à donner avis de changement ou d'annulation. L'avis doit être reçu au moins 30 jours avant l'échéance du prochain prélèvement. Afin d'obtenir un exemple du formulaire pour annuler, ou pour plus d'information concernant vos droits d'annuler une convention de prélèvement automatique, veuillez communiquer avec votre institution financière, ou visitez : https://www.paiements.ca
Vous avez certains droits de recours si tout prélèvement n'est pas conforme avec cette convention. Par exemple vous avez droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n'est pas autorisé ou n'est pas en règle avec la convention de Débit pré-autorisé (DPA). Pour obtenir plus d'information concernant vos droits de recours, contactez votre institution financière ou visitez : https://www.paiements.ca
Form available in English – CF-FC 2444E
Adresser au : (avec un chèque marqué « NUL »)
Travaux public et Service gouvernementaux Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 Boulevard Dion
CP 9500
Matane QC G4W 0H3
