Bilan 2016 à 2017 – Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

De : Services publics et Approvisionnement Canada

L'article 41 de la Loi sur les langues officielles impose une obligation à toutes les institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre l'engagement du gouvernement du Canada à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Mandat de Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à atteindre les objectifs qui leur sont confiés en agissant comme acheteur central, gestionnaire immobilier, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseur de services communs.

Dialogues continus

SPAC travaille de manière soutenue à appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) afin qu'elles profitent pleinement des programmes et des services que le Ministère offre à la population canadienne et aux ministères et organismes fédéraux. Le Ministère maintient un dialogue continu avec les organismes des CLOSM afin de connaître leurs priorités et leurs besoins.

Stratégie ministérielle

À l'automne 2016, le Ministère a élaboré une stratégie ministérielle pour la mise en œuvre renouvelée de l'article 41, partie VII, de la Loi sur les langues officielles (la loi). Dans le cadre de cette stratégie, toutes les directions générales et régions de SPAC ont été sensibilisées aux obligations du Ministère aux termes de l'article 41 de la loi. Un groupe de travail composé de représentants des directions générales et régions de SPAC a été créé pour amorcer les premières étapes de la stratégie.

La stratégie ministérielle a pour but de déterminer comment SPAC peut mieux soutenir les CLOSM et promouvoir la dualité linguistique en mettant l'accent sur l'élaboration d'une approche de consultation ministérielle uniforme auprès des CLOSM; de voir à ce que les priorités et les besoins des CLOSM soient considérés dès le début dans l'élaboration de politiques et de programmes; et d'identifier de nouvelles mesures positives en lien avec le mandat de SPAC.

À l'hiver 2017, SPAC a tenu une consultation en 2 temps avec des représentants de la Fédération des communautés de francophones et acadienne (FCFA), le Quebec Community Groups Network (QCGN), l'Association de la presse francophone, l'Alliance des radios communautaires du Canada, le Quebec Community Newspaper Association, le Réseau de développement économique et d'employabilité (RDEE) Canada et la Community Economic Development and Employability Corporation (CEDEC), et des ministères fédéraux partenaires, dont Emploi et Développement social Canada (EDSC), Patrimoine canadien et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC). Une première rencontre du groupe de travail de SPAC et des représentants des organismes des CLOSM a eu lieu en février 2017, à laquelle Patrimoine canadien a présenté des données sur la vitalité des CLOSM, les ministères fédéraux partenaires ont discuté de leurs initiatives mises en place pour soutenir les CLOSM, et les organismes des CLOSM ont exposé le mandat et les priorités de leurs organismes. Ce fut l'occasion pour les participants de SPAC de se familiariser avec les priorités et les besoins des CLOSM, notamment en matière de développement économique. Une deuxième rencontre a eu lieu en mars 2017, dans le contexte d'un laboratoire d'innovation, et elle avait pour but de faire le point sur les mesures positives ministérielles existantes et de générer de nouvelles pistes d'action pour appuyer les CLOSM. Les pistes d'action proposées feront l'objet d'un examen plus poussé pour étudier leur faisabilité avec les secteurs concernés de SPAC.

Forum d'action économique

SPAC a participé au 1er Forum d'action économique pour les CLOSM organisé par la CEDEC, le RDEE Canada et EDSC en mai 2016 à Montréal. La CEDEC et le RDEE Canada, ainsi que les principaux ministères et organismes de développement économique du gouvernement du Canada étaient présents au Forum pour partager leurs meilleures pratiques et échanger sur la valeur ajoutée du bilinguisme dans l'économie du pays, les opportunités commerciales et l'accès aux marchés internationaux.

À la suite de sa participation au Forum, SPAC a rencontré la CEDEC et le RDEE Canada afin d'explorer des possibilités de collaboration pour appuyer les priorités des CLOSM présentées lors du Forum, notamment le tourisme expérientiel et culturel, et l'immigration économique. De ces rencontres a découlé une entente entre SPAC et RDEE Canada qui permettra de faire connaître davantage le Portail linguistique du Canada du Bureau de la traduction et les activités et services du RDEE Canada et ses membres.

Médias de langue officielle en situation minoritaire

SPAC travaille sur un certain nombre d'enjeux relatifs à la publicité, dont notamment la conformité à la loi sur les langues officielles. Au cours de la dernière année, des efforts importants ont été déployés pour être en mesure d'accéder aux données relatives à la publicité numérique. Cela comprend la capacité à examiner et à analyser l'accès à la publicité dans les 2 langues officielles. De plus, le Ministère a tenu des discussions avec des associations de journaux communautaires afin d'offrir de l'aide et de l'orientation sur le renforcement des modèles opérationnels relatifs à l'obtention de recettes publicitaires. Le Ministère a aussi offert des conseils sur le processus publicitaire du gouvernement du Canada et sur l'évolution de l'industrie dans sa transition vers les médias numériques, et des suggestions pour organiser un réseau en ligne afin de faciliter l'achat d'espaces publicitaires à l'appui des médias de langue officielle en situation minoritaire. Ces conseils et suggestions ont été réitérés à la réunion du Comité de concertation sur la publicité et les médias de langue officielle en situation minoritaire en octobre 2016.

À l'automne 2016, le Commissaire aux langues officielles a publié son rapport préliminaire d'enquête sur les plaintes déposées en 2015 alléguant que la réorientation de la publicité du gouvernement du Canada vers l'Internet se fait au détriment des médias de langue officielle en situation minoritaire. SPAC a exprimé son appui aux recommandations formulées par le Commissaire en reconnaissant l'importance des journaux et radios de langue officielle en situation minoritaire dans les communautés qu'ils desservent et en s'engageant à travailler avec Patrimoine canadien pour identifier des mesures pour atténuer les effets négatifs du virage numérique sur les médias des communautés.

Collaborations clés

À la recherche d'occasions de contribuer à de nouvelles initiatives et d'établir des partenariats, les représentants de SPAC ont participé activement, dans les différentes régions du Canada, aux rencontres et activités organisés par les organismes porte-parole des CLOSM, et leurs membres, ainsi que les organismes qui veillent au développement économique des CLOSM afin d'identifier des pistes de collaboration.

Réseaux fédéraux

Le Ministère a participé aux rencontres et activités des réseaux et comités fédéraux interministériels autant au réseau national des personnes-ressources pour la mise en œuvre de l'article 41 de la loi qu'en régions par l'entremise des Conseils fédéraux régionaux.

Réseau d'action économique

SPAC est membre de la Table fédérale du Réseau d'action économique. Ce Réseau, mis sur pied par la CEDEC, le RDEE Canada et EDSC, fournit le cadre d'une collaboration entre les leaders du développement économique à l'intérieur et au-delà des CLOSM. À titre de membre de la Table fédérale, le Ministère a participé aux sessions du Projet du Laboratoire d'innovation pour les CLOSM d'EDSC et à la Journée de dialogue auprès des communautés minoritaires francophones et acadienne organisée dans le cadre de l'Initiative du développement économique du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique dans le but de développer des options potentielles pour le nouveau Plan d'action sur les langues officielles du gouvernement du Canada.

Portail linguistique du Canada

Le Portail linguistique du Canada a des ententes de partenariat avec des organisations œuvrant dans les CLOSM ou dans le milieu de l'enseignement, ou faisant la promotion des langues officielles; avec des directions responsables des affaires francophones dans les gouvernements provinciaux/territoriaux (par exemple Affaires francophones du ministère de la Culture et du Patrimoine du gouvernement du Nunavut, Secrétariat aux affaires francophones du gouvernement du Manitoba, Secrétariat aux Affaires acadiennes et francophones du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard) et plusieurs autres organisations (par exemple Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, Association des francophones du Nunavut); et avec différentes organisations à but non lucratif. Ces ententes visent essentiellement la mise en œuvre d'activités de promotion croisée (mise en valeur du Portail dans leur organisation et vice versa).

Le Portail linguistique est aussi présent à des événements ou activités thématiques (par exemple la Journée de la dualité linguistique) organisés par le Ministère et offre des ateliers aux ministères et organismes fédéraux. De plus, le Portail linguistique entretient un partenariat récurrent avec la Fondation canadienne pour le dialogue des cultures à l'occasion des Rendez-vous de la Francophonie.

De nombreuses organisations collaborent avec le Portail linguistique du Canada dont Réviseurs Canada, RDEE Canada, l'Association canadienne des professionnels de l'immersion (ACPI), l'Association canadienne d'éducation de langue française (ACELF), et la Fondation canadienne pour le dialogue des cultures.

Appuis et résultats

SPAC continue de répondre aux besoins des CLOSM grâce à son engagement proactif auprès des organisations communautaires.

Portail linguistique du Canada et TERMIUM Plus®

Le Portail linguistique du Canada est une initiative clé de la Feuille de route 2013 à 2018 qui permet d'aider les Canadiens et les Canadiennes à communiquer dans les 2 langues officielles, de faire la diffusion et la promotion des produits linguistiques élaborés au Canada, et de mettre en valeur l'expertise canadienne en matière linguistique. Le Portail linguistique du Canada offre gratuitement à la population canadienne un point d'accès unique sur le Web à une vaste gamme d'outils et de ressources, dont une vaste collection d'hyperliens à des sites Web canadiens ayant trait entre autres aux communautés anglophones et francophones vivant en situation minoritaire, à la formation linguistique offerte au Canada, à des outils et ouvrages linguistiques canadiens, ainsi qu'à des ressources et articles issus des provinces et territoires et traitant de la situation des langues au Canada.

Le Portail fournit l'accès à TERMIUM Plus®, la plus grande banque de données terminologiques du Canada, qui compte plus de 5 millions de termes; le Navigateur linguistique, un moteur de recherche qui fouille dans plus de 22 000 pages Web du Portail sur des difficultés de langue et de rédaction; des jeux-questionnaires et des quiz-éclair qui permettent aux utilisateurs de tester leurs connaissances de l'anglais et du français, tout en s'amusant. Il s'agit de la section la plus consultée après les 2 produits vedettes du Portail, soit TERMIUM Plus® et le Navigateur linguistique.

La collection de liens vers des ressources linguistiques canadiennes comprend entre autres des liens vers des ressources utiles pour la rédaction et l'apprentissage des langues. Grâce aux ressources du Portail linguistique du Canada, les anglophones et les francophones du Canada ont les moyens d'accroître leurs compétences linguistiques dans les 2 langues officielles. Les nouveaux arrivants ont aussi des ressources à leur portée pour appuyer leur apprentissage des langues officielles. Les enseignants du français ou de l'anglais (langue première ou seconde) ainsi que les apprenants disposent de ressources pédagogiques fiables et de qualité.

Les CLOSM comptent parmi les publics cibles du Portail. Dans ses nouveautés hebdomadaires, le Portail met en vedette des initiatives des CLOSM, et des organisations œuvrant dans les CLOSM ou pour la promotion des langues officielles, en plus d'en faire la promotion dans ses comptes Twitter et ses pages Facebook, en anglais et en français. Près de 20 % des manchettes publiées dans le Portail en 2016 à 2017 avaient trait à des initiatives dans les CLOSM, ce qui représente 30 manchettes sur un total d'un peu plus de 150. Dans ses plateformes de médias sociaux, environ 12 % du contenu (près de 300 gazouillis et messages Facebook) traitaient d'initiatives des CLOSM en particulier. Par son contenu, le Portail linguistique du Canada permet à tous les utilisateurs de découvrir les CLOSM et de mieux comprendre l'importance de leur existence au Canada. 

Le Portail a grandement contribué au succès des Rendez-vous de la francophonie 2017, notamment par la rédaction de dictées pour le concours Écris-moi sans fautes pour les écoles primaires et pour les Canadiens ainsi que par la préparation du contenu pour le concours Des Rendez-vous branchés! qui consistait en des capsules vidéo portant sur des questions de langue.

Le Programme des ambassadeurs du Portail linguistique du Canada est un programme d'intérêt pour les membres des CLOSM. Grâce à ce programme, les membres des CLOSM peuvent établir un dialogue continu avec l'équipe du Portail dans le but d'évaluer leurs besoins en matière de ressources linguistiques et de visibilité. Le Programme compte actuellement plus de 250 ambassadeurs, dont plusieurs font partie des CLOSM.

Bureau des petites et moyennes entreprises

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) du Ministère appuie les petites et moyennes entreprises, dont celles des CLOSM, à mieux comprendre la façon dont le gouvernement achète des biens et des services en les sensibilisant aux occasions d'affaires avec le gouvernement fédéral. Le BPME soutient les CLOSM par l'entremise de séminaires et de webinaires gratuits, et par sa participation à des événements organisés par les CLOSM ou auxquels participent des petites et moyennes entreprises des CLOSM.

Le réseau du BPME maintient des bureaux régionaux dans l'ensemble du Canada afin de garantir un appui aux entreprises, peu importe leur emplacement.

À titre d'exemple, en octobre 2016, le BPME de la région de l'Ouest a participé au Rendez-vous d'affaires organisé par le Conseil de développement économique de l'Alberta (CDEA). Près de 200 entrepreneurs et représentants d'entreprises, incluant des entreprises francophones d'Edmonton et des régions environnantes ont participé à cette activité de réseautage. Le BPME a renseigné les participants sur la façon de faire affaire avec le gouvernement du Canada, en plus de partager de l'information à propos du site Achatsetventes.gc.ca et du Programme d'innovation Construire au Canada.

Tout au long de l'année, le BPME de la région de l'Ouest a rejoint les organismes membres du RDEE Canada de la région, dont le Conseil de développement économique des Territoires du Nord-Ouest (CDETNO), Conseil de développement économique de l'Alberta (CDEA), Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CECS) et Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba (CDEM), afin de les tenir informées des événements organisés par le BPME.

Le BPME de la région de l'Atlantique a offert des séminaires sur la façon de faire affaire avec le gouvernement du Canada et sur le Programme d'innovation Construire au Canada à des entreprises dans des collectivités francophones, à Edmundston, Campbellton, Bathurst et Miramichi, et lors d'un salon de l'emploi à l'Université de Moncton.

Le BPME de la région du Québec a formé un comité consultatif régional des fournisseurs, dont sont membres la CEDEC et le QCGN, en vue d'apporter des améliorations potentielles au processus d'achat du gouvernement et pour fournir une meilleure compréhension de ce qu'est l'offre et la demande. L'objectif du comité est essentiellement d'accroître la collaboration entre le BPME et le milieu des affaires au Québec, pour stimuler le dialogue et contribuer à développer une économie innovante et prospère. La première rencontre a eu lieu en mars 2017 et il est prévu que les prochaines rencontres permettront de mieux connaître les besoins des membres et de travailler ensemble afin que chaque partie puisse en bénéficier. En plus des actions prises en lien direct avec les besoins des organisations, ce réseau permettra un meilleur partage de l'information au sein de l'industrie.

Médias et publicité du gouvernement du Canada

SPAC adopte une approche au développement des médias de langue officielle en situation minoritaire à 2 volets. Le Ministère offre des conseils et de l'orientation, des outils et des pratiques exemplaires pour aider les ministères à respecter leur obligation de communiquer efficacement avec les CLOSM. Le Ministère appuie également les médias de langue officielle en situation minoritaire à mieux comprendre les processus de gestion de la publicité du gouvernement du Canada afin qu'ils puissent maximiser leur occasion de recevoir de la publicité du gouvernement. Le Ministère donne des conseils sur les exigences législatives et stratégiques en matière de langues officielles, diffuse des articles de bulletins et transmet les pratiques exemplaires de la collectivité de publicité du gouvernement, incluant celles qui concernent les médias de langue officielle en situation minoritaire. Le Ministère maintient également un outil Web contenant des renseignements statistiques sur les CLOSM partout au Canada et les médias qui desservent ces dernières afin d'aider les ministères à communiquer efficacement avec ces communautés.

De même, les données relatives à la publicité numérique peuvent être analysées, et grâce aux connaissances accrues sur les répercussions des messages publicitaires, nous pouvons peaufiner les publicités afin de nous assurer que les messages sont transmis à toutes les collectivités dans la langue de leur choix. Récemment, le développement de technologies a fait l'objet d'un examen afin de fournir des publicités dans les 2 langues officielles sur diverses plateformes au moyen d'un mécanisme à déclencheur.

Depuis 2007, SPAC a officialisé son dialogue avec les médias de langue officielle en situation minoritaire grâce à l'établissement du Comité de concertation sur la publicité et les médias de langue officielle en situation minoritaire. Le Comité est présidé par SPAC. Il regroupe des représentants de SPAC, de Patrimoine canadien, de l'Association de la presse francophone, de l'Alliance des radios communautaires du Canada, et du Quebec Community Newspaper Association. Le Comité est une tribune pour discuter d'enjeux et explorer des moyens pour que ces médias restent pertinents et viables afin qu'ils puissent continuer à contribuer à la vitalité des communautés qu'ils servent Par exemple, SPAC a encouragé les médias à renforcer leur pratiques commerciales par le biais d'une normalisation accrue, de mesures améliorées et de produits adaptés à l'ère numérique. En 2015, le Ministère a proposé aux médias de langue officielle en situation minoritaire membres de devenir partenaire d'un projet, avec un appui financier de Patrimoine canadien, afin d'établir un réseau numérique desservant les CLOSM afin de combattre la diminution des revenus. Cette proposition a été réitérée en octobre 2016.

Programme de cartes d'hôtels

Le Programme de cartes d'hôtels a pour but d'offrir aux organismes des CLOSM de bénéficier des tarifs préférentiels d'hébergement du gouvernement fédéral dans les établissements hôteliers participants au Canada. En 2016 à 2017, les organismes qui participent au programme ont pu bénéficier des tarifs préférentiels pour un total de 931 nuitées d'hébergement lors de voyages d'affaires.

Les organismes ont affirmé avoir réalisé des économies au niveau de leurs frais de voyage ce qui a eu un effet positif appréciable sur leurs budgets de fonctionnement dans un contexte budgétaire serré. À titre d'exemple, la Société Santé et Mieux-Être en français du Nouveau-Brunswick, qui a rapporté avoir utilisé leurs cartes pour 68 nuitées en 2016 à 2017. L'organisme a indiqué qu'il a utilisé la carte d'hôtel pour chaque déplacement des membres de l'équipe et que les rabais ont permis la participation d'un plus grand nombre de personnes aux rencontres d'affaires de l'organisme. Aussi, la Coasters Association of the Lower North Shore a rapporté qu'il lui aurait été impossible d'assister à des réunions ou procéder à l'achat de fournitures, équipement, etc. dans la région de Terre-Neuve, étant donné qu'il n'aurait pas eu les fonds nécessaires pour payer l'ensemble des coûts d'hébergement. La CEDEC a déclaré que le Programme de cartes d'hôtels leur a permis l'an dernier d'investir environ 24 700 $ directement dans les activités liées à la revitalisation des collectivités, le tourisme, le développement entrepreneurial, le développement des entreprises, et le développement de la main-d'œuvre.

Au 1er janvier 2016, le programme a été reconduit pour une période de 2 ans et prendra fin le 31 décembre 2017. Un total de 133 organismes des CLOSM sont détenteurs de cartes.

Service d'appui à la traduction

Le Ministère a offert de nouveau en 2016 à 2017 un service d'appui à la traduction aux organismes porte-parole des CLOSM et aux organismes qui veillent au développement économique des CLOSM. Un budget de 12 000 dollars a été mis à la disposition de ces organismes pour les soutenir dans leurs dépenses de traduction. Cette mesure positive a une incidence concrète pour les organismes au niveau des économies réalisées sur leurs budgets de fonctionnement.

Initiatives en régions

Les bureaux régionaux de SPAC font leur part par la mise en place d'initiatives innovantes.

Bureau à Matane

Une collaboration entre la Direction du contrôle du remboursement des chèques de SPAC à Matane et l'organisme Heritage Lower Saint Lawrence, qui dessert la communauté anglophone du Bas-Saint-Laurent au Québec, a permis au bureau à Matane de présenter la bibliothèque bilingue tenue par Heritage Lower Saint Lawrence à Métis-sur-Mer et de proposer les services offerts par l'organisme aux communautés anglophones de la région à l'occasion de la Journée de la dualité linguistique 2016 et d'inaugurer la toute nouvelle bibliothèque anglaise du bureau à Matane en mars 2017. Quelque 35 employés du bureau ont pris un abonnement à la bibliothèque bilingue de Métis-sur-Mer. Cette bibliothèque a fournie quelques centaines de livres de langue anglaise pour garnir les tablettes de la nouvelle bibliothèque du bureau à Matane. En outre, cette initiative a permis à Heritage Lower Saint-Lawrence d'avoir un meilleur accès à une partie de la population bilingue et anglophone de la région de Matane.

Région de l'Atlantique

La Région de l'Atlantique a instauré des stages linguistiques permettant de jumeler des employés de SPAC avec des organismes membres de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse. En 2016 à 2017, 2 employées de la Région de l'Atlantique ont effectué des stages de 3 à 6 mois dans un milieu de travail francophone pour perfectionner leurs compétences linguistiques en français langue seconde.

Les stages linguistiques sont une formule gagnante, tant pour le Ministère que pour les organismes communautaires. Les employés de SPAC maintiennent et améliorent leurs compétences linguistiques, augmentent la capacité des organismes membres de la Fédération qui participent et sont davantage sensibilisés aux questions qui touchent la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse. Les organismes hôtes peuvent quant à eux tirer profit de l'expertise des employés de SPAC et mieux comprendre la façon dont le gouvernement fédéral fonctionne.

Conclusion

Le Commissariat aux langues officielles et Patrimoine canadien reconnaissent les efforts et les initiatives que SPAC met de l'avant pour encourager le développement des CLOSM et promouvoir la dualité linguistique au sein du ministère et dans la société canadienne.

SPAC est déterminé à remplir ses obligations en continuant de travailler avec ses partenaires et clientèles afin de cerner des chantiers et des stratégies qui lui permettront d'innover pour réaliser la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Coordonnées de l'organisation

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles à Services publics et Approvisionnement Canada, veuillez communiquer avec le Secrétariat, Communautés de langue officielle en situation minoritaire, à tpsgc.dgrhsecretariatclosm-hrbolmcsecretariat.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

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