Services publics et Approvisionnement Canada
Amélioration de la prestation de services d'interprétation : Mise à jour 2017 à l'intention des Canadiens
La politique d'interprétation de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) expose les engagements que le ministère doit respecter, les pratiques qu'il doit appliquer et les outils qu'il doit utiliser lorsqu'il fournit une orientation ou de l'information aux Canadiens et aux entreprises au sujet des obligations réglementaires à respecter. Le champ d'application de cette politique d'interprétation englobe le Programme des marchandises contrôlées de SPAC et le Règlement sur les marchandises contrôlées.
Afin d'améliorer sa politique d'interprétation, SPAC consulte ses intervenants par rapport à l'interprétation de ses règlements. À la suite de consultations avec les intervenants, SPAC a identifié les priorités suivantes :
- amélioration de la clarté relative à l'interprétation des définitions dans le Règlement sur les marchandises contrôlées
- amélioration de la clarté des exigences de déclaration et les délais associés dans le Règlement sur les marchandises contrôlées
La mise à jour suivante résume le progrès et les améliorations réalisés par SPAC afin de répondre aux priorités susmentionnées.
Améliorations apportées entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2017
- Le Règlement sur les marchandises contrôlées a été modifié le 22 juin 2016 afin de clarifier les définitions, les exigences de déclaration et les délais associés qui s'y trouvent. Par exemple :
- l'expression « sans délai » a été remplacée par une période de temps précise
- les critères décisionnels pour la révocation et la suspension des inscriptions et des exemptions, et pour le rétablissement d'une inscription ou d'une exemption suspendue, ont été clarifiés
- Les nouvelles lignes directrices élaborées en juillet 2014 ont été mises à jour afin de refléter l'amendement au Règlement sur les marchandises contrôlées :
- Huit séances webinaires interactives « Demandez à un expert » sur le programme des marchandises contrôlées ont été offertes (quatre en anglais, quatre en français) pour permettre aux intervenants la possibilité de soumettre des questions et bénéficier collectivement de la réponse du programme
- Un item concernant l'interprétation de la réglementation a été ajouté à l'ordre du jour des réunions trimestrielles du Comité de l'engagement de l'industrie pour novembre 2014 et juin 2015
- Les lignes directrices sont révisées sur une base semi-annuelle. La plus récente révision a été effectuée en novembre 2016
Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2017, SPAC a reçu environ 400 demandes d'information de la part de ses parties prenantes. Seul un faible nombre de ces demandes portait sur l'interprétation du Règlement sur les marchandises contrôlées.
SPAC continue de répondre dans un délai opportun aux demandes d'information et de clarification de l'interprétation en provenance des parties prenantes.
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