Services publics et Approvisionnement Canada
Norme de service pour le Programme des marchandises contrôlées
Norme de service
Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) s'est engagé à respecter une norme de service de 32 jours ouvrables pour le traitement des demandes d'inscription et d'évaluation de la sécurité, 10 jours ouvrables pour les exemptions à des visiteurs et 30 jours ouvrables pour les exemptions pour travailleur temporaire entre la date où une demande est considérée comme complète par le PMC jusqu'à la date où une décision est transmise à la personne ayant présenté la demande.
Objectif de rendement
L'objectif visé pour atteindre ces normes est établi à 80 %.
Critère d'évaluation
Le rendement sera mesuré en fonction du pourcentage de demandes effectuées dans le délai exigé indiqué dans la norme de service.
Rapport de rendement en matière de service
| Norme de service | Objectif | Résultats | |||
|---|---|---|---|---|---|
| 2013 à 2014 Note de bas de page 1 | 2014 à 2015 | 2015 à 2016 | 2016 à 2017 | ||
| Compagnies (individus) qui sont inscrit dans le programme des marchandises contrôlées dans un délai de 32 jours ouvrables.Note de bas de page 2 | 80 % | 72 % | 82 % | 93 % | 95 % |
| Évaluations de sécurité menées dans un délai de 32 jours ouvrables.Note de bas de page 2 | 80 % | s.o. | 80 % | 90 % | 88 % |
| Certificats d'exemption de visiteurs émis dans un délai de 10 jours ouvrables.Note de bas de page 2 | 80 % | s.o. | 99 % | 99 % | 100 % |
| Exemptions pour travailleur temporaires dans un délai de 30 jours ouvrables. | 80 % | s.o. | 99 % | 99 % | 99 % |
Demande d'inscription au titre du Programme des marchandises contrôlées
Pour obtenir des renseignements sur les exigences en matière d'inscription, d'exemption et d'évaluation de la sécurité, visitez le site Web du Programme des marchandises contrôlées.
Commentaires sur le service
Pour faire un commentaire ou une plainte sur la norme de service, communiquer avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées.
Pour plus de renseignements
- Loi sur la production de défense
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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