Services publics et Approvisionnement Canada
Liste des lois associés à Services publics et Approvisionnement Canada

L'accès au texte intégral des lois et règlements fédéraux est assuré par le ministère de la Justice Canada, qui se charge de la tenue à jour des Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

• Loi autorisant l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée
• Loi sur la production de défense
• Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
• Loi sur les subventions aux bassins de radoub
• Loi sur l'expropriation
• Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
• Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État
• Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
• Loi sur le partage des prestations de retraite
• Loi sur la publication des lois
• Loi sur l'administration des biens saisis
• Loi sur le Bureau de la traduction
• Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
• Loi sur les Ponts
• Loi confirmant le Pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
• Loi sur le Parc de Kingsmere
• Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada
• Acte concernant certains travaux sur la Rivière Ottawa
• Loi sur Services partagés Canada
• Loi sur les biens de surplus de la Couronne

Pour plus de renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.