Agriculture biologique 32/20

Les normes 32/20

Le Conseil canadien des normes (CCN) a parrainé le Comité sur l'agriculture biologique de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) pour élaborer de nouvelles éditions des normes sur les Systèmes de production biologique. Ces nouvelles éditions de normes publiées en 2015 peuvent être téléchargées gratuitement grâce au financement du CCN.

Dans le règlement

Depuis le 30 juin 2009, le Règlement sur les produits biologiques rend obligatoire la certification de la conformité à la norme nationale sur l'agriculture biologique révisée pour les produits agricoles présentés comme des produits biologiques au commerce internationale et interprovincial et pour les produits portant l'estampille fédérale (ou le logo fédéral) des produits agricoles biologiques. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et consulter le Règlement sur les produits biologiques (2009) (DORS/2009-176) (Décrets, ordonnances et règlements statutaires).

Historique des normes sur l'agriculture biologique 32/20

Première édition (1999)

En décembre 1996, le Conseil consultatif canadien de la production biologique, un groupe de l'industrie représentant les intérêts des associations de fermiers biologiques et des organismes de certification de tout le Canada, et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont demandé à l'Office des normes générales du Canada (ONGC) d'élaborer une Norme nationale du Canada sur l'agriculture biologique. L'ONGC a créé le Comité de normes sur l'agriculture biologique (le « Comité ») qui a préparé et examiné six projets de normes entre janvier 1997 et mars 1999. La norme nationale intitulée Agriculture biologique (CAN/CGSB-32.310) a été publiée en juin 1999.

La norme nationale définissait les principes de l'agriculture biologique à la base de saines pratiques de production et de gestion visant à améliorer la qualité et la durabilité de l'environnement et garantissant le traitement des animaux d'élevage selon les règles de l'éthique. La norme prescrivait aussi des critères minimaux à respecter lorsque des produits alimentaires, des intrants et d'autres produits utilisés dans la production biologique étaient définis comme biologiques ou désignés par des termes comparables décrits dans la norme nationale.

Deuxième édition (2006)

En 2002, en vue de faciliter le commerce avec les principaux partenaires commerciaux du Canada, notamment l'Union européenne (UE), les États-Unis (É.-U.) et le Japon, Agriculture et Agroalimentaire Canada a demandé à l'ONGC de réviser la Norme nationale du Canada sur l'agriculture biologique. Les modifications avaient pour but d'assurer que la norme canadienne respectait les exigences de ces partenaires commerciaux.

Dans le cadre de la révision de la norme nationale, les membres du Comité ont préparé les tableaux comparatifs des normes européennes, américaines et japonaises et examiné les directives relatives à la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments biologiques de la Commission du Codex Alimentarius des Nations Unies et la norme canadienne. Ils ont également abordé l'élaboration de dispositions en vue d'une éventuelle incorporation par renvoi dans la réglementation.

Deux normes nationales ont été publiées en septembre 2006 : la norme CAN/CGSB-32.310-2006, Systèmes de production biologique - Principes généraux et normes de gestion et la norme CAN/CGSB-32.311-2006, Systèmes de production biologique - Listes des substances permises.

Deuxième édition des modifications (2008, 2009 et 2011)

L'édition 2006 des normes nationales a été révisée trois fois. Des modifications ont été nécessaires pour traiter les points laissés en suspens lors de la première révision et reportés sur une liste de points à traiter. Ces points englobent la suppression des mentions des organismes de certification et de leurs pouvoirs discrétionnaires partout dans le texte de la norme, la clarification des exigences techniques et l'ajout de nouvelles exigences techniques et de substances aux Listes des substances permises. Canadian Organic Growers Inc. a parrainé la révision et Agriculture et Agroalimentaire Canada a également fourni des fonds par le biais du Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

De plus, des modifications supplémentaires ont dû être apportées à la norme à la suite de la promulgation du Règlement sur les produits biologiques par l'Agence canadienne d'inspection des aliments en 2006.

Troisième édition

Le Comité sur l'agriculture biologique de l'ONGC a été rétabli en 2013 pour élaborer de nouvelles éditions des deux normes et M. Hugh Martin a été choisi comme président. Le Comité a traité plusieurs centaines de points durant les deux années et les quatre réunions qui se sont tenues à Gatineau et à Vancouver. Les nouvelles éditions ont été publiées en novembre 2015 et comprenaient une motion du Comité visant à développer un processus de mise à jour plus fréquente de la Liste des substances permises tout en respectant les exigences des Normes nationales du Canada.

Foire aux questions

Remarque : Cette Foire aux questions (FAQ) traite seulement du processus qu'utilise l'Office des normes générales du Canada (ONGC) pour la révision des normes sur l'agriculture biologique. Pour des informations sur des questions génériques relatives au processus de l'ONGC, voir Élaboration des normes. D'autres ministères et organismes du gouvernement du Canada sont responsables de répondre aux questions qui sont en dehors du mandat de l'ONGC. Lorsque l'ONGC ne peut fournir une réponse, il indique où une aide supplémentaire peut être obtenue.

Questions sur les normes relatives aux Systèmes de production biologique

Pourquoi est-il important d'avoir des normes canadiennes sur les Systèmes de production biologique?

Une seule norme reconnue faisant consensus parmi les producteurs, les utilisateurs et le gouvernement présente plusieurs avantages, notamment une plus grande facilité d'identification des ingrédients d'un produit grâce à un étiquetage et des termes uniformisés, une confiance accrue des utilisateurs et la représentation de diverses opinions et expertises.

Les normes sur les Systèmes de production biologique visent à :

  • protéger les consommateurs contre les tromperies et les fraudes sur le marché et contre les allégations non fondées à l'égard des produits;
  • protéger les producteurs de produits biologiques contre les allégations non fondées ou les déclarations trompeuses à l'égard d'autres produits agricoles dits biologiques;
  • faire en sorte que toutes les étapes de la production, de la préparation, de l'entreposage, du transport et de la commercialisation soient soumises à des inspections et respectent ces normes;
  • harmoniser avec les exigences internationales les dispositions visant la production, la certification, l'identification et l'étiquetage des produits biologiques.

L'édition 2015 des normes est-elle volontaire ou obligatoire?

Toutes les Normes nationales du Canada sont des normes volontaires. Cependant, certaines normes de l'ONGC sont devenues obligatoires, car elles ont été incorporées par renvoi dans la réglementation par un organisme de réglementation ou dans les plans d'approvisionnement.

Agriculture et agroalimentaire Canada (AAAC) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont élaboré et mis en place le Règlement sur les produits biologiques (2009) (DORS/2009-176). L'édition 2015 des normes est le fondement de la réglementation fédérale nationale et est incorporée par renvoi dans la nouvelle réglementation.

De quoi traite les normes?

La norme CAN/CGSB-32.310, Systèmes de production biologique – Principes généraux et normes de gestion décrit les principes et les normes de gestion des systèmes de production biologique. Cette norme énonce les principes d'une saine gestion des systèmes de production biologique à toutes les étapes, soit la production, le traitement, l'entreposage, le transport, l'étiquetage et la commercialisation. Ces principes permettront de produire des aliments de grande qualité au moyen de pratiques de gestion durables qui protègent l'environnement et garantissent un traitement des animaux d'élevage selon les règles de l'éthique.

La norme prescrit les critères qui doivent être respectés lorsque des produits alimentaires et autres intrants utilisés dans la production biologique sont décrits comme étant biologiques, y compris la production, le traitement et la manipulation d'aliments produits de façon biologique. Ces exigences minimales doivent être respectées ou dépassées pour être conformes à la présente norme sur l'agriculture biologique. La norme comprend des sections portant sur les définitions et la terminologie, le plan de production biologique incluant la tenue des registres et l'identification, les productions végétales, la production d'animaux d'élevage, les exigences propres à certaines productions, la préparation et la manutention des produits biologiques, le traitement anti-parasitaire d'urgence, l'étiquetage et les allégations, ainsi que les exigences concernant l'ajout ou la modification de substances dans CAN/CGSB-32.311.

La norme ne traite pas de sujets comme la mise en application et la réglementation, qui sont externes au mandat du Comité des normes sur l'agriculture biologique. La norme CAN/CGSB-32.311, Systèmes de production biologique – Listes des substances permises contient des listes de substances qu'il est permis d'utiliser dans les systèmes de production biologique. Ce n'est pas une liste de produits commerciaux.

Quelles sont les substances permises et interdites en agriculture biologique?

La norme CAN/CGSB-32.311, Systèmes de production biologique – Listes des substances permises, contient des listes de substances pour :

  • les productions végétales, y compris les fertilisants, les engrais, les amendements du sol, les auxiliaires et les matières utilisées pour la production végétale et la lutte contre les mauvaises herbes;
  • la production d'animaux d'élevage, y compris les aliments pour animaux, les additifs et les suppléments alimentaires, les produits de soins de santé et les auxiliaires à la production animale;
  • la transformation et l'hygiène, y compris les ingrédients biologiques, non biologiques et contenant des ingrédients biologiques; les auxiliaires de production, les nettoyants, les désinfectants et les assainissants, et les substances de lutte contre les organismes nuisibles.

L'application et l'utilisation de ces substances doivent être conformes aux exigences énoncées dans la norme CAN/CGSB-32.310, Systèmes de production biologique – Principes généraux et normes de gestion.

Questions sur le Comité de normes sur l'agriculture biologique

Comment ont été choisis les membres actuels du Comité de normes sur l'agriculture biologique?

Toutes les organisations membres du Comité ayant révisé les éditions antérieures de la norme ont été invitées à participer à la présente révision. L'ONGC a ensuite dressé une liste supplémentaire de membres potentiels à partir des répertoires d'associations, des répertoires du gouvernement, des sites Web, de l'information obtenue lors de congrès, des médias et de conversations avec le commanditaire. L'ONGC a envoyé une lettre à tous les membres potentiels pour les inviter à participer et à fournir des suggestions quant à la composition du Comité.

Qui sont les membres du Comité de normes sur l'agriculture biologique?

Le Comité sur l'agriculture biologique comprend plus de 100 experts techniques représentant les utilisateurs, les producteurs, les groupes d'intérêt général et les organismes de réglementation. Quarante membres du Comité sont des membres votants. Les autres experts techniques sont des membres observateurs (non votants).

Qui préside le Comité de normes sur l'agriculture biologique et comment ce président est-il choisi?

Les membres du Comité de normes choisissent leur propre président. Le président actuel est Hugh Martin qui est devenu un expert-conseil indépendant dans l'industrie biologique après avoir travaillé pour le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Autres questions sur la production biologique

Les normes sur les Systèmes de production biologique affectent-elles les accords commerciaux du Canada?

Cette question devrait être adressée au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les partenaires commerciaux du Canada doivent-ils se conformer aux normes sur les Systèmes de production biologique pour que leurs produits biologiques soient acceptés sur le marché canadien?

Cette question devrait être adressée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Quelles sont les exigences à respecter pour importer ou exporter des produits biologiques?

Cette question devrait être adressée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Existe-t-il d'autres exigences internationales visant l'agriculture biologique?

Il existe plusieurs exigences internationales, notamment la norme de l'Union européenne, les normes japonaises pour l'agriculture biologique, le U.S. National Organic Program et les Directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments biologiques de la Commission du Codex Alimentarius. Certaines de ces dernières ont un accord d'équivalence avec le Règlement canadien sur la production biologique.

Quelles sont les activités de la Commission du Codex Alimentarius?

La Commission du Codex Alimentarius élabore des normes internationales sur les aliments pour protéger la santé des consommateurs et faciliter le commerce équitable dans le secteur alimentaire. La Commission du Codex Alimentarius a été créée en 1962 par l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Où dois-je m'adresser pour obtenir de l'information sur le processus et les organismes de certification?

Cette question doit être adressée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.