Emballages pour matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B (classe 6.2) et déchet d'hôpital, (bio) médical ou médical réglementé

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Canada/Canadian General Standards Board-43.125-2016

Office des normes générales du Canada
Comité du conditionnement des substances infectieuses (Membres votants à la date d’approbation)

La présente norme a été élaborée sous les auspices de l’Office des normes générales du Canada (ONGC), qui est un organisme relevant de Services publics et Approvisionnement Canada. L’ONGC participe à la production de normes facultatives dans une gamme étendue de domaines, par l’entremise de ses comités des normes qui se prononcent par consensus. Les comités des normes sont composés de représentants des groupes intéressés aux normes à l’étude, notamment les producteurs, les consommateurs et autres utilisateurs, les détaillants, les gouvernements, les institutions d’enseignement, les associations techniques, professionnelles et commerciales ainsi que les organismes de recherche et d’essai. Chaque norme est élaborée avec l’accord de tous les représentants.

Le Conseil canadien des normes a conféré à l’ONGC le titre d’organisme d’élaboration de normes nationales. En conséquence, les normes que l’Office élabore et soumet à titre de Normes nationales du Canada se conforment aux critères et procédures établis à cette fin par le Conseil canadien des normes. Outre la publication de normes nationales, l’ONGC rédige également des normes visant des besoins particuliers, à la demande de plusieurs organismes tant du secteur privé que du secteur public. Les normes de l’ONGC et les normes nationales de l’ONGC sont conformes aux politiques énoncées dans le Manuel des politiques et des procédures pour l’élaboration et le maintien des normes de l’ONGC.

Étant donné l’évolution technique, les normes de l’ONGC font l’objet de révisions périodiques. L’ONGC entreprendra le réexamen de la présente norme dans les cinq années suivant la date de publication. Toutes les suggestions susceptibles d’en améliorer la teneur sont accueillies avec grand intérêt et portées à l’attention des comités des normes concernés. Les changements apportés aux normes font l’objet de modificatifs distincts ou sont incorporés dans les nouvelles éditions des normes.

Une liste à jour des normes de l’ONGC comprenant des renseignements sur les normes récentes et les derniers modificatifs parus, et sur la façon de se les procurer figure au Catalogue de l’ONGC disponible sur notre site web – Office des normes générales du Canada ainsi que des renseignements supplémentaires sur les produits et les services de l’ONGC.

Même si l’objet de la présente norme précise l’application première que l’on peut en faire, il faut cependant remarquer qu’il incombe à l’utilisateur, au tout premier chef, de décider si la norme peut servir aux fins qu’il envisage.

La mise à l’essai et l’évaluation d’un produit en regard de la présente norme peuvent nécessiter l’emploi de matériaux ou d’équipement susceptibles d’être dangereux. Le présent document n’entend pas traiter de tous les aspects liés à la sécurité de son utilisation. Il appartient à l’usager de la norme de se renseigner auprès des autorités compétentes et d’adopter des pratiques de santé et de sécurité conformes aux règlements applicables avant de l’utiliser. L’ONGC n’assume ni n’accepte aucune responsabilité pour les blessures ou les dommages qui pourraient survenir pendant les essais, peu importe l’endroit où ceux-ci sont effectués.

Il faut noter qu’il est possible que certains éléments de la présente norme canadienne soient assujettis à des droits conférés à un brevet. L’ONGC ne peut être tenu responsable de nommer un ou tous les droits conférés à un brevet. Les utilisateurs de la norme sont informés de façon personnelle qu’il leur revient entièrement de déterminer la validité des droits conférés à un brevet.

Langue

Dans la présente Norme, le verbe « doit » indique une exigence obligatoire, le verbe « devrait » exprime une recommandation et le verbe « peut » exprime une option ou une permission. Les notes accompagnant les articles ne renferment aucune exigence ni recommandation. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie du corps de la norme. Les annexes sont désignées comme normative (obligatoire) ou informative (non obligatoire) pour en préciser l’application.

Pour de plus amples renseignements sur l’ONGC, ses services et les normes en général, prière de communiquer avec :

Le Gestionnaire
Division des normes
Office des normes générales du Canada
Gatineau, Canada
K1A 1G6

Une Norme nationale du Canada est une norme qui a été élaborée par un organisme d’élaboration de normes (OEN) titulaire de l’accréditation du Conseil canadien des normes (CCN) et approuvée par le CCN conformément aux documents du CCN intitulés Exigences et lignes directrices – Accréditation des organismes d’élaboration de normes et Exigences et lignes directrices – Approbation et désignation des Normes nationales du Canada. On trouvera des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives aux Normes nationales du Canada à l’adresse : Conseil canadien des normes. Une norme approuvée par le CCN est l’expression du consensus de différents experts dont les intérêts collectifs forment, autant que faire se peut, une représentation équilibrée des intéressés concernés. Les Normes nationales du Canada visent à apporter une contribution appréciable et opportune au bien du pays.

Le CCN est une société d’État qui fait partie du portefeuille d’Industrie Canada. Dans le but d’améliorer la compétitivité économique du Canada et le bien-être collectif de la population canadienne, l’organisme dirige et facilite l’élaboration et l’utilisation des normes nationales et internationales. Le CCN coordonne aussi la participation du Canada à l’élaboration des normes et définit des stratégies pour promouvoir les efforts de normalisation canadiens. De plus, il fournit des services d’accréditation à différents clients, parmi lesquels des organismes de certification de produits, des laboratoires d’essais et des organismes d’élaboration de normes. On trouvera la liste des programmes du CCN et des organismes titulaires de son accréditation à l’adresse : Conseil canadien des normes.

Comme les Normes nationales du Canada sont revues périodiquement, il est conseillé aux utilisateurs de toujours se procurer l’édition la plus récente de ces documents auprès de l’organisme d’élaboration de normes responsable de leur publication.

La responsabilité d’approuver les normes comme Normes nationales du Canada (NNC) incombe au :

Conseil canadien des normes
55, rue Metcalfe, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 6L5 Canada

Comment commander des publications de l'Office des normes générales du Canada

par téléphone
819-956-0425 ou 1-800-665-2472
par télécopieur
819-956-5740
par la poste
Centre des ventes de l’ONGC
Gatineau, Canada
K1A 1G6
en personne
Portage III, 6B1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
par courrier
ncr.cgsb-ongc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
sur le web
Office des normes générales du Canada

This National Standard of Canada is available in both French and English.

ICS 13.300 – Publiée, avril 2016, par l’Office des normes générales du Canada
Gatineau, Canada K1A 1G6
©Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, la ministre responsable de l’Office des normes générales du Canada (2016).

Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite d’aucune manière sans la permission préalable de l’éditeur.

Présidente

Heisz, M.
Agence de la santé publique du Canada (Intérêt général)

Catégorie producteur

Bell, K.
Saf-T-Pak Inc.

Foster, B.
ICC The Compliance Centre

Pauw, J.
Mitchel-Lincoln Packaging Ltd.

Catégorie utilisateur

Tilak, S.K.
Hospitals In-Common Laboratory Inc.

Pépin, J-P.
Stericycle Inc.

Ash, J.
Ontario Association of Medical Laboratories (vice-présidente)

Gill-Savoie, L.
Dynacare – Solutions santé

Nagy, L.
LifeLabs Medical Laboratory Services

Catégorie intérêt général

Langan, P.
Agence canadienne d’inspection des aliments

Kendall, K.
Kendall & Associates

Rousseau, D.
Les laboratoires Micom Inc.

Boisvert, S.
CFT Canada

Catégorie organisme de réglementation

Bernier, F.
Transports Canada

Secrétaire (Non-votant)

Long, R.
Office des normes générales du Canada

Nous remercions le Bureau de la traduction de Services publics et Approvisionnement Canada pour la traduction de la présente Norme nationale du Canada.

Table des matières

Introduction

Le présent document est la quatrième édition de la norme CAN/CGSB-43.125, Emballages pour matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B (classe 6.2) et déchet d'hôpital, (bio) médical ou médical réglementé. La présente édition remplace l'édition précédente publiée en 2003 et intitulée Conception et fabrication des emballages destinés au transport des matières infectieuses, des échantillons de diagnostic, des produits biologiques et des déchets biomédicaux, mais qui n'a jamais été incorporée par renvoi dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD).

La présente norme est destinée à être incorporée par renvoi dans le Règlement sur le TMD. S'il y a divergence entre les exigences du Règlement sur le TMD et celles de la présente norme, le Règlement sur le TMD prévaudra, à moins d'indication contraire. Tant que le Règlement sur le TMD n'aura pas été modifié en vue d'incorporer la présente édition de la norme, une édition antérieure pourrait être celle qui est légalement en vigueur au Canada. Pour déterminer quelle édition a force de loi, consulter le Tableau des documents sur les normes de sécurité et les règles de sécurité de la partie 1, paragraphe 1.3.1, du Règlement sur le TMD.

La présente norme énonce les exigences relatives à la conception, à la fabrication, au marquage, aux essais, à la sélection et à l'utilisation de contenants pour le transport des matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B de classe 6.2 et de déchet d'hôpital, (bio) médical ou médical réglementé. La présente norme est fondée sur les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Règlement type, 19e édition, publiées par l'Organisation des Nations Unies (ONU).

La présente norme énonce également des exigences relatives à un système de management de la qualité et à l'inscription de Transports Canada.

1 Objet

1.1 Organisation et contenu

La présente norme énonce les exigences relatives à la conception, à la fabrication, au marquage, aux essais, à la sélection et à l'utilisation de contenants pour le transport des matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B de classe 6.2 et de déchet d'hôpital, (bio) médical ou médical réglementé.

La présente norme est constituée de trois parties et d'une annexe.

1.2 Application

La présente norme s'applique aux contenants normalisés et non normalisés définis par le Règlement sur le TMD.

1.3 Exigences minimales

La présente norme énonce certaines exigences minimales en matière de conception, de fabrication, de sélection, d'utilisation et de mise à l'essai des contenants. Il est essentiel d'exercer un jugement technique compétent, de concert avec la présente norme.

Il incombe au fabricant de l'emballage de s'assurer que celui-ci pourra être utilisé en toute sécurité pour sa fonction prévue compte tenu de ces contraintes.

1.4 Prévalence de la Loi et du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

La Loi de 1992 sur le TMD et le Règlement sur le TMD pourraient prescrire d'autres exigences visant la conception, la fabrication, la sélection, l'utilisation et la mise à l'essai des contenants. En cas d'incompatibilité entre les exigences de la présente norme et celles de la Loi de 1992 sur le TMD ou le Règlement sur le TMD, les dispositions de la Loi ou du Règlement sur le TMD l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente norme.

Il convient de prendre note que la présente norme, en elle-même, n'a pas force de loi sauf si elle est officiellement adoptée par une autorité chargée de la réglementation. On recommande de lire la norme conjointement avec le Règlement sur le TMD.

1.5 Sécurité

La mise à l'essai et l'évaluation d'un produit en regard de la présente norme peuvent nécessiter l'emploi de matériaux ou d'équipement susceptibles d'être dangereux. Le présent document n'entend pas traiter de tous les aspects liés à la sécurité de son utilisation. Il appartient à l'usager de la norme de se renseigner auprès des autorités compétentes et d'adopter des pratiques de santé et de sécurité conformes aux règlements applicables avant de l'utiliser.

1.6 Unités

Les valeurs et les dimensions dans la présente norme sont exprimées en unités métriques.

1.7 Classification

Les marchandises dangereuses doivent être classées conformément à la partie 2 du Règlement sur le TMD, aux appellations réglementaires appropriées et aux détails correspondants (numéro United Nations (UN), classe et groupe d'emballage, le cas échéant) tirés de l'annexe 1 du Règlement sur le TMD.

2 Références normatives

Les documents normatifs suivants renferment des dispositions qui, par renvoi dans le présent document, constituent des dispositions de la présente Norme nationale du Canada. Les documents de référence peuvent être obtenus auprès des sources mentionnées ci-après.

Note : Les adresses indiquées ci-dessous étaient valides à la date de publication de la présente norme.

Sauf indication contraire de l'autorité appliquant la présente norme, toute référence non datée s'entend de l'édition ou de la révision la plus récente de la référence ou du document en question. Une référence datée s'entend de la révision ou de l'édition de la référence précisée ou du document en question.

2.1 Office des normes générales du Canada

CAN/CGSB-43.146-2016 – Conception, fabrication et utilisation de grands récipients pour vrac pour le transport de marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9.

2.1.1 Source

La publication susmentionnée peut être obtenue auprès de l'Office des normes générales du Canada

Centre des ventes
Gatineau, Canada K1A 1G6

Téléphone :
819-956-0425 ou 1-800-665-2472
Télécopieur :
819-956-5740
Courriel :
ncr.cgsb-ongc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

2.2 Association canadienne de normalisation

CSA Z316.6-95 – Evaluation of single use medical sharps containers for biohazardous and cytotoxic waste [disponible en anglais seulement].

2.2.1 Source

La publication susmentionnée peut être obtenue auprès de l'Association canadienne de normalisation

178 boul. Rexdale
Toronto (Ontario) M9W 1R3 Canada

Téléphone :
416-747-4044 ou 1-800-463-6727
Télécopieur :
416-747-2510
Courriel :
sales@csagroup.org

2.3 Transports Canada

2.3.1 Source

Les publications susmentionnées peuvent être obtenues de la page des publications dans le site web de Transports Canada. La publication TP 14850 de Transports Canada peut être commandée du Bureau de commandes de Transports Canada.

2.4 American Society for Testing and Materials International

Note : Les publications de l'American Society for Testing and Materials (ASTM) ne sont disponibles qu'en anglais.

2.4.1 Source

Les publications susmentionnées peuvent être obtenues auprès de l'American Society for Testing and Materials International

100 Barr Harbor Drive
West Conshohocken, PA 19428-2959, U.S.A.

Téléphone :
610-832-9585
Télécopieur :
610-832-9555

ou de IHS Global Canada Ltd.

200-1331 MacLeod Trail SE
Calgary (Alberta) T2G 0K3

Téléphone :
613-237-4250 ou 1-800-267-8220
Télécopieur :
613-237-4251

2.5 Technical Association of the Pulp and Paper Industry

Note : Les publications de la Technical Association of the Pulp and Paper Industry (TAPPI) ne sont disponibles qu'en anglais.

2.5.1 Source

Les publications susmentionnées peuvent être obtenues auprès de la Technical Association of the Pulp and Paper Industry

TAPPI Inc.
P.O. Box 933644
Atlanta, GA 31193-3644, U.S.A.

Téléphone :
1-800-446-9431 (Canada), 1-800-332-8686 (États-Unis), 770-446-1400 (international) télécopieur 770-209-7206
Courriel :
memberconnection@tappi.org

ou de IHS Global Canada Ltd.

200-1331 MacLeod Trail SE
Calgary (Alberta) T2G 0K3

Téléphone :
613-237-4250 ou 1-800-267-8220
Télécopieur :
613-237-4251

2.6 Organisation des Nations Unies

Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses – Règlement type (19e édition révisée).

2.6.1 Source

La publication susmentionnée peut être obtenue auprès des distributeurs de l'United Nations Publications ou du Service à la clientèle de l'United Nations Publications

PO Box 960
Herndon, VA 20172, U.S.A.

Téléphone : 1-703-661-1571
Télécopieur : 1-703-996-1010
Courriel : order@un.org

La publication des Nations Unies, Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Règlement type (19e édition révisée), peut également être consultée ou téléchargée.

3 Termes et définitions

Pour les besoins de la présente Norme nationale du Canada, les termes et les définitions suivants s'appliquent. En cas de divergence entre un terme ou une définition de la présente norme et celui ou celle du Règlement sur le TMD, le terme ou la définition du Règlement prévaut.

3.1 Catégorie A
Matière infectieuse qui, lorsqu'elle est transportée sous une forme telle que, si elle s'échappe de son contenant et entre en contact avec l'homme ou l'animal, peut causer une invalidité permanente ou une maladie mortelle ou potentiellement mortelle chez l'homme ou l'animal.
3.2 Catégorie B
Matière infectieuse qui n'est pas conforme aux critères d'inclusion dans la catégorie A.
3.3 Déchet d'hôpital, (bio) médical ou médical réglementé
Déchet provenant d'animaux ou d'êtres humains ou d'une recherche de nature biologique.
3.4 Emballage combiné
Emballage constitué d'un ou de plusieurs emballages intérieurs placés dans un emballage extérieur en vue du transport.
3.5 Culture
Résultat d'un processus par lequel des agents pathogènes d'un spécimen sont propagés intentionnellement. La présente définition exclut les spécimens d'origine humaine ou animale qui sont destinés à être traités en laboratoire.
3.6 Directeur
Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada.
3.7 Matières infectieuses
Matière connue pour contenir, ou dont il est raisonnable de croire qu'elle contient, des micro‑organismes viables comme les bactéries, les virus, les rickettsies, les parasites, les champignons ou autres agents tels que les prions connus pour causer, ou dont il est raisonnable de croire qu'ils causent, des maladies chez l'homme ou l'animal.
3.8 Emballage intérieur
Emballage qui doit être muni d'un emballage extérieur en vue du transport.
3.9 Grand emballage
Emballage consistant en un emballage extérieur qui contient des objets ou des emballages intérieurs et qui
  1. a) est conçu pour une manutention mécanique;
  2. b) a une masse nette supérieure à 400 kg ou une contenance supérieure à 450 litres, mais dont le volume ne dépasse pas 3 .
3.10 Étanche
Imperméable au contenu liquide ou au contenu solide qui pourrait devenir liquide dans des conditions normales de transport.
3.11 Emballage extérieur
Partie protectrice extérieure d'un emballage combiné (à l'exception des suremballages) comprenant les matériaux absorbants, les matériaux de rembourrage et les autres composants requis pour contenir et protéger les récipients primaires ou les emballages intérieurs secondaires.
3.12 Emballage
Récipient et tout autre composant ou matériau nécessaire pour permettre au récipient de remplir sa fonction de rétention.
3.13 Type de modèle d'emballage
Prototype d'emballage, répondant aux spécifications de conception ayant subi avec succès les essais menés conformément à la présente norme et comme décrit à l'annexe A – Rapport sur le modèle des emballages de type P620.
3.14 Récipient primaire
Récipient en contact direct avec une marchandise réglementée.
3.15 Emballage intérieur secondaire
Emballage intérieur, comprenant des matériaux absorbants, s'il y a lieu, et qui offre une protection supplémentaire au récipient primaire.
3.16 Étanche aux pulvérulents
Imperméable aux matières sèches, y compris les particules fines produites au cours du transport.
3.17 Emballage de type P620
Emballage destiné au transport d'une matière infectieuse de catégorie A dans la forme d'une culture ou d'une matière infectieuse de catégorie A correspondant aux critères décrits au paragraphe 2.36(3) du Règlement sur le TMD.
3.18 Emballage de type P650
Emballage destiné au transport d'une matière infectieuse de catégorie B ou d'une matière infectieuse de catégorie A ne correspondant pas aux critères spécifiés en 11.1.1.
3.19 Symbole d'emballage de l'ONU
Symbole d'emballage de l'ONU

Un cercle contenant les lettres u et n une au-dessus de l’autre.

Description de l'image

Un cercle contenant les lettres u et n une au-dessus de l’autre.

Partie I – Conception et fabrication des emballages destinés au transport de matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B

4 Exigences générales

4.1 Conception, essai et fabrication

Un emballage destiné au transport de matières infectieuses de catégorie A ou de catégorie B doit être conçu, mis à l'essai et fabriqué conformément à la partie I de la présente norme.

4.2 Emballage normalisé

4.2.1 Pour être considéré de type P620, un emballage doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. a) les indications de conformité respectent les exigences en 5.1;
  2. b) l'emballage a été conçu conformément à 4.3.1.1 et à 6.1;
  3. c) un prototype représentatif de l'emballage a subi avec succès les essais menés conformément aux exigences de la section 7 et du tableau 2A;
  4. d) l'emballage a été fabriqué dans le cadre d'un système de management de la qualité conformément à 9.1;
  5. e) la conception de l'emballage est inscrite auprès du Directeur, conformément aux exigences de la section 10.

4.2.2 Pour être considéré de type P650, un emballage doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. a) les indications de conformité respectent les exigences en 5.2;
  2. b) l'emballage a été conçu conformément à 4.3.1.2 et à 6.2;
  3. c) un prototype représentatif de l'emballage a subi avec succès les essais menés conformément aux exigences de la section 7 et du tableau 2B;
  4. d) l'emballage a été fabriqué dans le cadre d'un système de management de la qualité conformément à 9.2.

4.3 Conception de l'emballage

4.3.1 Rendement

4.3.1.1 Emballage de type P620

L'emballage doit être conforme à un modèle inscrit pour lequel un prototype représentatif a été éprouvé et jugé conforme aux exigences de rendement pertinentes présentées à la section 7 et au tableau 2A de la présente norme, sauf pour des variantes de conception permises aux termes de la section 8 ou de la partie II de la présente norme.

4.3.1.2 Emballage de type P650

L'emballage doit être conforme à un prototype représentatif qui a été éprouvé et jugé conforme aux exigences de rendement pertinentes présentées à la section 7 et au tableau 2B de la présente norme, sauf pour des variantes de conception permises aux termes de la section 8 ou de la partie II de la présente norme.

4.3.2 Pression interne

4.3.2.1 Emballage de type P620

Le récipient primaire ou l'emballage intérieur secondaire doit pouvoir résister à une pression différentielle d'au moins 95 kPa sans présenter de fuite conformément à 7.5.

4.3.2.2 Emballage de type P650

Dans le cas du transport par aéronef, le récipient primaire ou l'emballage intérieur secondaire destiné aux matières liquides doit pouvoir résister à une pression différentielle d'au moins 95 kPa sans présenter de fuite conformément à 7.5.

4.3.3 Résistance à la température

Peu importe la température prévue de l'envoi, le récipient primaire ou l'emballage intérieur secondaire d'un emballage de type P620 doit pouvoir résister à une température de -40 à 55 °C.

4.3.4 Réfrigérant

Le récipient primaire et l'emballage intérieur secondaire des emballages destinés à contenir un réfrigérant doivent conserver leur intégrité à la température du réfrigérant utilisé de même qu'aux températures et aux pressions pouvant découler d'une perte de réfrigérant.

4.4 Renseignements sur l'emballage

4.4.1 Lorsque l'emballage est fourni sous forme de prêt-à-monter, le fabricant et le distributeur subséquent doivent fournir les renseignements suivants au client sur chaque modèle d'emballage :

  1. a) une procédure et une liste des composantes avec suffisamment d'information pour que l'utilisateur puisse assembler, remplir et fermer les emballages de la même façon qu'ils ont été éprouvés;
  2. b) la capacité maximale des récipients primaires éprouvés;
  3. c) la tare, la masse brute maximale et la capacité maximale en fonction de l'emballage et les contenances utilisées pour l'essai de chute.

4.4.2 Le fabricant et le distributeur de l'emballage doivent fournir les renseignements sur l'emballage à l'acheteur lors de l'achat initial de l'emballage correspondant.

4.4.3 Le fabricant et le distributeur de l'emballage doivent fournir les renseignements sur l'emballage à un utilisateur sur demande.

5 Indications de conformité

5.1 Marquage sur un emballage de type P620

5.1.1 Généralités

5.1.1.1 Marques requises

Les marques doivent être durables, lisibles et facilement visibles de par leur emplacement et leur taille.

5.1.1.2 Emplacement des marques

5.1.1.2.1 Dans le cas des emballages ayant une masse brute supérieure à 30 kg, les marques (ou une reproduction de celles-ci) doivent être apposées sur le dessus ou le côté de l'emballage. Dans le cas des fûts et des bidons dont le dessus est amovible, les marques doivent être apposées sur le côté de l'emballage.

5.1.1.2.2 Dans le cas des emballages ayant une masse brute de 30 kg ou moins, les marques (ou une reproduction de celles-ci) doivent être apposées sur le dessus, le côté ou le fond de l'emballage. Dans le cas des fûts et des bidons dont le dessus est amovible, les marques doivent être apposées sur le côté ou le fond de l'emballage.

5.1.1.3 Taille des marques

Les lettres, les chiffres et les symboles constituant les marques doivent être d'au moins 12 mm de hauteur, sauf si :

  1. a) les marques sur les emballages de 30 L de contenance maximale ou de 30 kg de masse brute ou moins doivent mesurer au moins 6 mm de hauteur;
  2. b) les marques sur les emballages de 5 L de contenance maximale ou de 5 kg de masse brute ou moins doivent mesurer au moins 3 mm de hauteur.

5.1.2 Contenu et séquence des marques

Les marques suivantes sont requises et doivent être apposées dans la séquence suivante, chaque élément étant clairement séparé de l'autre :

  1. a) le symbole d'emballage de l'ONU;
  2. b) le code d'emballage figurant au tableau 1 et, le cas échéant, la lettre « U » ou « W » assignée au code d'emballage conformément à 5.1.4;
  3. c) l'inscription : « CLASSE 6.2 »;
  4. d) les deux derniers chiffres de l'année de fabrication de l'emballage;
  5. e) le code du pays de trois lettres « CAN »;
  6. f) le nom ou le sigle du fabricant;
  7. g) le numéro d'inscription du modèle.

5.1.3 Exemples de marques

5.1.3.1 Caisse en plastique rigide

Un cercle contenant les lettres u et n une au-dessus de l’autre.

4H2/CLASSE 6.2/15
CAN/ABC 8-9999

selon 5.1.2 a), b), c), d) et e)
selon 5.1.2 f) et g)

Dans le cas d'un emballage avec une caisse d'emballage extérieure en plastique rigide destinée aux matières infectieuses de catégorie A et fabriquée en 2015. Le modèle a été inscrit au Canada par le fabricant identifié ABC avec le numéro d'inscription 8-9999.

5.1.3.2 Emballage spécial (marque « U ») :

Un cercle contenant les lettres u et n une au-dessus de l’autre.

4GV/CLASSE 6.2/15
CAN/ABC 8-9999

selon 5.1.2 a), b), c), d) et e)
selon 5.1.2 f) et g)

Dans le cas d'un emballage spécial avec une caisse extérieure en carton destinée aux matières infectieuses de catégorie A et fabriquée en 2015. Le modèle a été inscrit au Canada par le fabricant identifié ABC avec le numéro d'inscription 8-9999.

5.1.4 Lettre assignée au code d'emballage (marque « U » ou « W »)

5.1.4.1 Emballage spécial

La lettre « U » ne doit pas être assignée au code d'emballage sauf si :

  1. a) l'emballage extérieur rigide a subi avec succès l'essai de chute réalisé conformément à 7.3 avec des récipients primaires fragiles (p. ex. en verre);
  2. b) la masse brute combinée totale des récipients primaires ne doit pas dépasser la moitié de la masse brute des récipients primaires utilisés pour l'essai de chute décrit en 7.3;
  3. c) l'emballage extérieur rigide a subi avec succès l'essai de gerbage à vide conformément au pararagraphe 7.5 de la norme TP 14850. La charge utilisée pour l'essai de gerbage doit être établie par rapport à la masse combinée du ou des emballages intérieurs remplis utilisés pour l'essai de chute.

5.1.4.2 Emballage de spécification équivalente

La lettre « W » ne doit pas être assignée à un code d'emballage à moins qu'elle ne l'ait été conformément à 10.10.

5.2 Marquage d'un emballage de type P650

5.2.1 Généralités

5.2.1.1 Marques requises

Les marques doivent être durables, lisibles et facilement visibles de par leur emplacement et leur taille.

5.2.1.2 Emplacement des marques

Les marques doivent être apposées sur la surface externe de l'emballage extérieur sur un fond d'une couleur contrastante.

5.2.1.3 Contenu et taille des marques

Les marques doivent avoir la forme d'un carré posé à un angle de 45° (losange), chaque côté ayant au moins 50 mm de longueur; l'épaisseur de la ligne doit être d'au moins 2 mm et les lettres et les chiffres doivent avoir au moins 6 mm de hauteur.

Marquage en forme de losange pour emballage de type P650 – Description de l'image en dessous.

Description de l'image

Marquage d’un emballage de type P650 représenté par un carré posé à un angle de 45° (losange) qui contient les lettres et numéros UN3373, et dont chaque côté mesure au moins 50 mm de longueur.

6 Construction

6.1 Emballage de type P620

6.1.1 Composants

L'emballage doit être constitué des composants suivants :

  1. a) des emballages intérieurs comportant :
    1. 1) un ou des récipients primaires étanches;
    2. 2) un ou des emballages secondaires étanches;
  2. b) un emballage extérieur rigide d'une résistance correspondant à sa contenance, à sa masse et à l'utilisation prévue dont la dimension externe la plus petite est d'au moins 100 mm. L'emballage extérieur doit être choisi parmi les emballages du tableau 1.
Sommaire du tableau

Le tableau 1 suivant décrit les codes d’emballage pour les fûts, les bidons et les caisses.

Les emballages associés aux codes d'emballage de l'ONU indiqués au tableau 1 doivent être des contenants normalisés UN qui satisfont à toutes les exigences applicables à ce type d'emballage conformément à la norme TP 14850 ou aux recommandations de l'ONU et à la réglementation du pays d'origine, selon le cas, et ils doivent être marqués en conséquence.

Tableau 1 – Codes d'emballage
Type Matériau Catégorie Code
1. Fûts A. Acier à dessus non amovible 1A1
à dessus amovible 1A2
B. Aluminium à dessus non amovible 1B1
à dessus amovible 1B2
D. Contreplaqué s.o. 1D
G. Carton s.o. 1G
H. Plastique à dessus non amovible 1H1
à dessus amovible 1H2
N. Métal, autre que l'acier ou l'aluminium à dessus non amovible 1N1
à dessus amovible 1N2
3. Bidons A. Acier à dessus non amovible 3A1
à dessus amovible 3A2
B. Aluminium à dessus non amovible 3B1
à dessus amovible 3B2
H. Plastique à dessus non amovible 3H1
à dessus amovible 3H2
4. Caisses A. Acier s.o. 4A
B. Aluminium s.o. 4B
C. Bois naturel ordinaire 4C1
avec panneaux étanches aux pulvérulents 4C2
D. Contreplaqué s.o. 4D
F. Bois reconstitué s.o. 4F
G. Carton dur s.o. 4G
H. Plastique expansé 4H1
rigide 4H2
N. Métal autre que l'acier ou l'aluminium s.o. 4N

6.1.2 Matériau absorbant

Dans le cas de matières infectieuses liquides, un matériau absorbant doit être placé entre le ou les récipients primaires et l'emballage intérieur secondaire en quantité suffisante pour absorber la totalité du liquide contenu dans le ou les récipients primaires.

6.1.3 Récipient primaire

Les récipients primaires destinés à transporter :

  1. a) des matières expédiées à la température ambiante ou à une température plus élevée doivent être en verre, en métal ou en plastique;
  2. b) des matières expédiées dans de l'azote liquide doivent être en plastique et pouvoir résister à des températures très basses; ou
  3. c) les matières lyophilisées peuvent être expédiées dans des ampoules de verre scellées à la flamme ou des flacons de verre à bouchon de caoutchouc scellés par une capsule métallique.

6.1.4 Fermetures

Dans le cas des matières expédiées à la température ambiante ou à une température plus élevée, un dispositif d'étanchéité pour l'emballage doit être fourni, comme le thermosoudage, un bouchon à jupe ou une capsule métallique sertie. Si des bouchons filetés sont utilisés, on doit les assujetir par des moyens de blocage efficaces comme du ruban adhésif, une bande de parafine ou une fermeture verrouillable fabriquée à cet effet.

6.1.5 Récipients primaires multiples

Lorsque plusieurs récipients primaires fragiles sont placés dans un emballage intérieur secondaire, les récipients primaires doivent être emballés individuellement ou autrement séparés pour empêcher un contact entre les récipients.

6.1.6 Réfrigérants

Les emballages destinés à contenir un réfrigérant comme de la glace, de la neige carbonique ou de l'azote liquide doivent être conformes aux exigences suivantes :

  1. a) Dans le cas de la glace ou de la neige carbonique, le réfrigérant doit être placé
    1. 1) autour du ou des emballages intérieurs secondaires ou
    2. 2) dans un suremballage.
  2. b) Des supports intérieurs doivent être fournis pour maintenir le ou les emballages intérieurs secondaires ou les emballages extérieurs dans leur position initiale après la dissipation du réfrigérant.
  3. c) Dans le cas de la glace, l'emballage extérieur ou le suremballage doit être étanche.
  4. d) Dans le cas de la neige carbonique et de l'azote liquide, l'emballage extérieur ou le suremballage doit permettre le dégagement du gaz.

6.2 Emballage de type P650

6.2.1 Composants

L'emballage doit être constitué des composants suivants :

  1. a) des emballages intérieurs comportant :
    1. 1) un ou des récipients primaires;
    2. 2) un ou des emballages secondaires.
  2. b) un emballage extérieur avec au moins une des surfaces mesurant au moins 100 mm x 100 mm

dont l'un d'entre eux (emballage(s) secondaire(s) ou emballage extérieur) doit être rigide.

6.2.2 Pour les substances infectieuses liquides

  1. a) Le ou les récipients primaires doivent être étanches.
  2. b) Le ou les emballages intérieurs secondaires doivent être étanches.

Un matériau absorbant doit être placé entre le ou les récipients primaires et l'emballage intérieur secondaire. Le matériau absorbant doit être utilisé en quantité suffisante pour absorber tout le contenu du ou des récipients primaires de façon qu'aucune fuite de substance liquide ne compromette l'intégrité du matériau absorbant ou de l'emballage extérieur.

6.2.3 Pour les substances infectieuses solides

  1. a) Le ou les récipients primaires doivent être étanches aux pulvérulents.
  2. b) Le ou les emballages intérieurs secondaires doivent être étanches aux pulvérulents.

Si un doute persiste quant à la présence de liquide résiduel dans le récipient primaire pendant le transport, un emballage approprié aux liquides, comprenant du matériau absorbant doit être utilisé.

6.2.4 Récipients primaires multiples

Si plusieurs récipients primaires fragiles sont placés dans un emballage intérieur secondaire, les récipients primaires doivent être emballés individuellement ou autrement séparés pour empêcher un contact entre les récipients.

6.2.5 Réfrigérants

Les emballages destinés à contenir un réfrigérant comme de la glace, de la neige carbonique ou de l'azote liquide doivent être conformes aux exigences suivantes :

  1. a) Dans le cas de la glace, le réfrigérant doit être placé
    1. 1) à l'extérieur du ou des emballages intérieurs secondaires ou
    2. 2) dans l'emballage extérieur ou dans un suremballage.
  2. b) Des supports intérieurs doivent être fournis pour maintenir le ou les emballages intérieurs secondaires ou les emballages extérieurs dans leur position initiale après la dissipation du réfrigérant.
  3. c) Dans le cas de la glace, l'emballage extérieur ou le suremballage doit être étanche.
  4. d) Dans le cas de la neige carbonique ou de l'azote liquide, l'emballage extérieur ou le suremballage doit permettre le dégagement du gaz.

7 Essais

7.1 Exigences générales

7.1.1 Calendrier des essais

Les emballages sélectionnés pour les essais doivent être représentatifs du modèle de production prévu. Les essais requis pour les emballages de type P620 sont mentionnés en 7.3 à 7.5 et au tableau 2A de la présente norme et les essais requis pour les emballages de type P650 sont indiqués en 7.3 et 7.5 (le cas échéant) et au tableau 2B de la présente norme.

7.1.2 Variantes de conception

Les essais doivent être répétés pour chaque variante de conception, de matériau ou de la méthode de fabrication d'un emballage sauf si les variantes sont permises conformément à la section 8. Les variantes de conception doivent être documentées dans le rapport sur le modèle.

7.2 Préparation pour les essais

7.2.1 Remplir et fermer les emballages pour les essais à l'aide de la même méthode que celle qui sera utilisée pour le transport. Toutes les fermetures doivent être installées conformément aux directives du fabricant de la fermeture ou du fabricant de l'emballage.

7.2.2 Chaque récipient primaire doit être rempli à au moins 98 % de sa contenance. La matière infectieuse liquide ou solide doit être remplacée par de l'eau ou, lorsqu'un conditionnement à -18 °C est spécifié, par un mélange d'eau et d'antigel d'une densité minimale de 0,95.

Sommaire du tableau

Le tableau 2A suivant décrit les exigences d’essai pour les emballages de type P620 pour les fûts, les bidons et les caisses.

Tableau 2A – Exigences d'essai – Essais requis sur un emballage de type P620
Type d'emballage Note de bas de page 1 Conditionnement Essais requis
Température ambiante Préparation spéciale
Emballage extérieur rigide Récipient primaire Note de bas de page 2 Aspersion d'eau Conditionnement à froid Neige carbonique Note de bas de page 3 Chute Chute
additionnelle Note de bas de page 3
Gerbage Note de bas de page 4 Perforation Pression interne Note de bas de page 5
Plastique Autre Nombre d'échantillons Nombre d'échantillons Nombre d'échantillons
Caisse en carton X s.o. 0 5 5 1 10 1 3 2 3
s.o. X 0 5 0 1 5 1 3 2 3
Fût en carton X s.o. 0 3 3 1 6 1 3 2 3
s.o. X 0 3 0 1 3 1 3 2 3
Caisse en plastique X s.o. 0 0 5 1 5 1 3 2 3
s.o. X 0 0 5 1 5 1 3 2 3
Fût/ bidon en plastique X s.o. 0 0 3 1 3 1 3 2 3
s.o. X 0 0 3 1 3 1 3 2 3
Caisse dans un autre matériau X s.o. 0 0 5 1 5 1 3 2 3
s.o. X 5 0 0 1 5 1 3 2 3
Fût/ bidon dans un autre matériau X s.o. 5 0 3 1 3 1 3 2 3
s.o. X 5 0 0 1 3 1 3 2 3
Sommaire du tableau

Le tableau 2B suivant décrit les exigences d’essai pour les emballages de type P650 pour les fûts, les bidons et les caisses.

Tableau 2B – Exigences d'essai – Essais requis sur un emballage de type P650
Type d'emballage Note de bas de page 6 Conditionnement Essais requis
Température ambiante Préparation spéciale
Emballage extérieur rigide Récipient primaire Note de bas de page 7 Aspersion d'eau Condition-nement à froid Neige carbo-
nique Note de bas de page 8
Chute Chute additionnelle Note de bas de page 8 Pression interne Note de bas de page 9
Plastique Autre Nombre d'échantillons Nombre d'échantillons Nombre d'échantillons
Caisse en carton X s.o. 0 5 5 1 10 1 3
s.o. X 0 5 0 1 5 1 3
Fût en carton X s.o. 0 3 3 1 6 1 3
s.o. X 0 3 0 1 3 1 3
Caisse en plastique X s.o. 0 0 5 1 5 1 3
s.o. X 0 0 5 1 5 1 3
Fût/ bidon en plastique X s.o. 0 0 3 1 3 1 3
s.o. X 0 0 3 1 3 1 3
Caisse dans un autre matériau X s.o. 0 0 5 1 5 1 3
s.o. X 5 0 0 1 5 1 3
Fût/ bidon dans un autre matériau X s.o. 0 0 3 1 3 1 3
s.o. X 3 0 0 1 3 1 3

7.3 Essai de chute

Les emballages des types P620 et P650 doivent être soumis à un essai de chute conformément au présent paragraphe.

7.3.1 Méthode d'essai

7.3.1.1 Réaliser l'essai de chute conformément à D5276 de l'American Society for Testing and Materials (ASTM) avec la chute orientée de manière appropriée comme spécifiée en 7.3.5 et le nombre approprié d'emballages conformément au tableau 2A et au tableau 2B. Lorsque plus d'une orientation est possible pour un essai de chute donné, l'orientation la plus susceptible d'entraîner une défaillance de l'emballage doit être utilisée.

7.3.1.2 Lorsque l'emballage est destiné à contenir de la neige carbonique, un essai de chute additionnel (se reporter au tableau 2A et au tableau 2B) doit être mené.

7.3.1.3 En ce qui concerne les caisses en carton (4G), l'essai de chute peut être effectué conformément à la norme TAPPI T802.

7.3.1.4 Sauf dans le cas des essais de chute en position horizontale, le centre de gravité doit être vertical au-dessus du point d'impact.

7.3.1.5 On laisse tomber les emballages d'essai sur une surface horizontale plane, résistante, rigide et massive.

7.3.1.6 L'essai de chute doit être réalisé avec les emballages dans l'atmosphère de conditionnement, spécifiée en 7.3.2, ou dans les 15 min suivant le retrait de l'atmosphère de conditionnement.

7.3.2 Conditionnement

7.3.2.1 Conditionnement à la température ambiante

Les emballages exigeant un conditionnement à température ambiante doivent être conditionnés conformément à D4332 de l'ASTM.

7.3.2.2 Préparation spéciale de l'échantillon d'essai pour l'essai de chute

7.3.2.2.1 Emballages extérieurs en carton dur — essai d'aspersion d'eau

Soumettre les emballages à une aspersion d'eau qui simule une exposition à une pluie correspondant à environ 5 cm par heure pendant au moins une heure conformément à D951 de l'ASTM.

7.3.2.2.2 Récipients primaires ou emballages extérieurs en plastique — conditionnement à froid

Soumettre l'emballage à une température de -18 °C ou à une température inférieure pendant au moins 24 h conformément à D4332 de l'ASTM. Si l'échantillon contient de la neige carbonique, la période de conditionnement peut alors être réduite à 4 h.

7.3.2.2.3 Emballages destinés à contenir de la neige carbonique

Un emballage doit être entreposé jusqu'à ce que toute la neige carbonique se dissipe.

7.3.3 Procédure

7.3.3.1 Après l'essai de chute, examiner chaque récipient primaire pour vérifier la présence de fuites.

7.3.3.2 Examiner si le ou les récipients primaires ont conservé leur protection de matériaux de rembourrage ou de matériaux absorbants dans l'emballage intérieur secondaire.

7.3.4 Hauteur de chute

7.3.4.1 Les emballages de type P620 doivent tomber d'une hauteur d'au moins 9,0 m et les emballages de type P650, d'une hauteur d'au moins 1,2 m.

7.3.5 Orientation

7.3.5.1 Lorsque les échantillons ont la forme d'une caisse, cinq d'entre eux doivent tomber selon les orientations suivantes :

  1. Caisse 1 – à plat sur le fond
  2. Caisse 2 – à plat sur le dessus
  3. Caisse 3 – à plat sur le côté long
  4. Caisse 4 – à plat sur le côté court
  5. Caisse 5 – à la diagonale sur un coin du fond.

7.3.5.2 Lorsque les échantillons ont la forme d'un fût, trois d'entre eux doivent tomber selon les orientations suivantes :

  1. Caisse 1 – à la diagonale sur le rebord supérieur, le centre de gravité étant directement au-dessus du point d'impact
  2. Caisse 2 – à la diagonale sur le rebord inférieur
  3. Caisse 3 – à plat sur le côté.

7.3.5.3 Échantillon d'un emballage destiné à contenir de la neige carbonique

Laisser tomber un emballage dans l'une des orientations décrites en 7.3.5.1 ou en 7.3.5.2 qui est la plus susceptible d'entraîner une défaillance de l'emballage.

7.3.6 Critères d'un essai réussi

Il ne doit y avoir aucune perte du contenu d'un ou des récipients primaires qui doivent conserver leur protection de matériaux de rembourrage ou de matériaux absorbants dans l'emballage intérieur secondaire. L'emballage intérieur secondaire doit demeurer à l'intérieur de l'emballage extérieur. Une exposition mineure de l'emballage intérieur secondaire est acceptable s'il est impossible de retirer l'emballage intérieur secondaire de l'emballage extérieur.

7.4 Essai de perforation

Les emballages de type P620 doivent être soumis à un essai de perforation conformément au présent paragraphe.

7.4.1 Dispositif perforant

Le dispositif perforant doit être une tige cylindrique en acier de 38 mm de diamètre, avec une masse de 8,0 ± 1,0 kg et une extrémité d'impact arrondie de rayon égal ou inférieur à 6 mm.

Toutes les dimensions sont en millimètres.
Figure 1 – Dispositif perforant – Description de l'image en dessous.

Figure 1 – Dispositif perforant

Description de l'image

Le dispositif perforant doit être une tige cylindrique en acier de 38 mm de diamètre, avec une masse de 8,0 ± 1,0 kg et une extrémité d'impact arrondie de rayon égal ou inférieur à 6 mm.

7.4.2 Méthode d'essai

7.4.2.1 Emballages ayant une masse brute de 7 kg ou moins

L'emballage doit être placé sur une surface plane et dure. Le dispositif perforant doit tomber à la verticale en chute libre et pouvoir pénétrer le ou les récipients primaires.

7.4.2.2 Emballages ayant une masse brute supérieure à 7 kg

Le dispositif perforant doit être placé à la verticale sur une surface plane et dure. L'emballage doit tomber à la verticale en chute libre. Le dispositif perforant doit pouvoir pénétrer le ou les récipients primaires.

7.4.3 Procédure

Examiner le ou les récipients primaires pour la présence de fuites.

7.4.4 Hauteur de chute

7.4.4.1 Emballage de 7 kg ou moins

Le dispositif perforant doit tomber d'une hauteur de 1 m, mesurée depuis l'extrémité d'impact du dispositif jusqu'à la surface d'impact de l'emballage.

7.4.4.2 Emballage de plus de 7 kg

L'emballage doit tomber d'une hauteur de 1 m, mesurée depuis la surface d'impact de l'emballage jusqu'au sommet du dispositif perforant.

7.4.5 Orientation

7.4.5.1 Emballage de 7 kg ou moins

L'extrémité d'impact du dispositif perforant doit frapper aux endroits suivants :

  1. a) sur le dessus du premier emballage;
  2. b) sur le côté du second emballage.

7.4.5.2 Emballage de plus de 7 kg

L'emballage doit tomber sur le sommet du dispositif perforant de la manière suivante :

  1. a) le dessus du premier emballage frappe l'extrémité d'impact du dispositif perforant;
  2. b) le côté du second emballage frappe l'extrémité d'impact du dispositif perforant.

7.4.5.2.1 Le dispositif perforant doit faire saillie de la surface sur une distance au moins égale à celle entre le centre du ou des récipients primaires et la surface extérieure de l'emballage extérieur, soit au moins 200 mm.

7.4.6 Critère d'un essai réussi

Il ne doit y avoir aucune perte de contenu du ou des récipients primaires. Cependant, une pénétration de l'emballage intérieur secondaire est acceptable pourvu qu'il n'y ait aucune fuite du ou des récipients primaires.

7.5 Essai de pression interne

Le récipient primaire ou l'emballage intérieur secondaire d'un emballage de type P620 destiné aux liquides ou aux solides et d'un récipient primaire ou d'un emballage intérieur secondaire d'un emballage de type P650 destiné aux liquides transportés par aéronef doivent être soumis à l'essai de pression conformément au présent paragraphe.

7.5.1 Manomètre

La pression doit être mesurée au moyen d'un manomètre ou d'un autre dispositif de mesure de la pression ayant une étendue de mesure et une précision appropriées. Un registre doit être conservé et contenir les renseignements suivants : type d'instrument, méthode d'étalonnage, fréquence d'étalonnage et date du dernier étalonnage.

Note : Divers instruments d'étalonnage du dispositif de mesure de la pression peuvent être utilisés pourvu qu'une procédure soit établie pour s'assurer que ces instruments sont entretenus et étalonnés, et qu'ils fonctionnent conformément à des paramètres acceptables.

7.5.2 Méthode d'essai

7.5.2.1 Installer un raccord approprié dans trois emballages de manière à ne pas nuire au rendement de l'emballage.

7.5.2.2 En ce qui concerne les emballages rigides, l'essai de pression doit être effectué conformément à D4991 de l'ASTM.

7.5.3 Procédure

7.5.3.1 Maintenir les emballages, y compris leurs fermetures, sous l'eau pendant 10 min et appliquer une pression d'air interne d'au moins 95 kPa. Les dispositifs de retenue ne doivent pas influencer les résultats de l'essai.

7.5.3.2 Examiner toutes les surfaces et les joints des emballages pour repérer toute trace de fuite, comme la formation de bulles, lorsque les emballages sont sous l'eau et sous une pression d'air constante.

7.5.3.3 D'autres méthodes, au moins aussi efficaces, peuvent être utilisées s'il existe une procédure écrite décrivant adéquatement la méthode d'essai et des données de validation. Ces méthodes comprennent la détection des fuites de gaz (p. ex. détecteurs à l'hélium), l'essai de pression différentielle ou une solution savonneuse appliquée sur toute la surface de l'emballage. La méthode d'essai appropriée doit être choisie en fonction du type d'emballage.

7.5.4 Critères d'un essai réussi

Les emballages éprouvés ne doivent pas présenter de fuite.

8 Variantes de conception permises

8.1 Variante de conception sans essai

Pourvu qu'un niveau équivalent de rendement soit assuré, les variantes suivantes de récipients primaires insérés à l'intérieur d'un emballage intérieur secondaire sont autorisées sans procéder à des essais additionnels.

8.1.1 Récipients primaires de taille équivalente ou inférieure

Des récipients primaires de taille équivalente ou inférieure aux récipients primaires éprouvés peuvent être utilisés pourvu que :

  1. a) les récipients primaires soient de modèle semblable à ceux éprouvés (p. ex. forme : ronde, rectangulaire, etc.);
  2. b) le matériau constitutif du récipient primaire (verre, plastique, métal, etc.) offre une résistance aux chocs et une résistance au gerbage égales ou supérieures à celle du récipient primaire éprouvé initialement;
  3. c) les récipients primaires sont dotés d'ouvertures identiques ou plus petites et la fermeture sont de conception semblable (p. ex. bouchon fileté, bouchon à friction, etc.);
  4. d) un matériau de rembourrage additionnel est utilisé en quantité suffisante pour remplir les vides et empêcher que les récipients primaires bougent de manière significative;
  5. e) les récipients primaires dans l'emballage intérieur secondaire sont orientés de même manière que dans l'emballage éprouvé.

8.1.2 Quantité de récipients primaires

Un nombre inférieur de récipients primaires éprouvés, ou d'autres types de récipients primaires conformes à 8.1.1 a) peuvent être utilisés pourvu que suffisamment de matériau de rembourrage soit utilisé pour remplir les vides et empêcher que les récipients primaires bougent de manière significative.

9 Système de management de la qualité

9.1 Emballages de type P620

Les emballages doivent être fabriqués dans le cadre d'un système de management de la qualité permettant de garantir qu'ils sont conformes au modèle inscrit et éprouvé qui est mentionné dans le rapport sur le modèle, les exigences de la présente norme et le Règlement sur le TMD.

9.2 Emballages de type P650

Les emballages doivent être fabriqués dans le cadre d'un système de management de la qualité permettant de garantir qu'ils sont conformes au modèle inscrit et éprouvé qui est mentionné dans le rapport sur le modèle, les exigences de la présente norme et le Règlement sur le TMD.

10 Inscription de Transports Canada

10.1 Généralités

Le présent paragraphe vise les emballages de type P620 seulement. L'inscription auprès du directeur n'est pas requise pour les emballages de type P650.

10.2 Inscription auprès du directeur

Les emballages de type P620 ne doivent pas être fabriqués selon la présente norme à moins que l'installation de fabrication et le modèle d'emballage n'aient été inscrits auprès du directeur.

10.3 Certificat d'inscription

Une installation de fabrication est inscrite lorsque le directeur a délivré un certificat d'inscription pour cette installation. Le certificat d'inscription demeure valide jusqu'à la date d'échéance indiquée ou jusqu'à sa révocation pour motif valable.

10.4 Numéro d'inscription du modèle

Un modèle d'emballage de type P620 est inscrit au moment où le directeur délivre un numéro d'inscription du modèle. Le numéro d'inscription du modèle demeure valide jusqu'à sa révocation pour motif valable.

10.5 Demande d'inscription

10.5.1 Installation de fabrication

Une demande d'inscription provenant d'une installation de fabrication doit être soumise au directeur et doit, à tout le moins, inclure l'information suivante :

  1. a) le nom et l'adresse du fabricant de l'emballage;
  2. b) les adresses des installations de fabrication où l'emballage sera fabriqué.

10.5.2 Modèle d'emballage

Une demande pour fabriquer un nouveau modèle d'emballage de type P620 doit être soumise au directeur et doit, à tout le moins, inclure l'information suivante :

  1. a) le nom et l'adresse du fabricant de l'emballage;
  2. b) les adresses des installations de fabrication où l'emballage sera fabriqué;
  3. c) lorsqu'ils sont différents de ceux du fabricant de l'emballage, le nom et l'adresse de l'entreprise qui a réalisé les essais de rendement;
  4. d) l'information sur l'emballage conformément à 4.4;
  5. e) les marques proposées conformément à 5.1;
  6. f) le rapport sur le modèle conformément à l'annexe A;
  7. g) une déclaration indiquant que toutes les exigences de la présente norme sont respectées, y compris la date et la signature du responsable de la conformité à la présente norme au nom du fabricant de l'emballage. Si le fabricant n'a pas effectué les essais, la déclaration doit aussi être signée et datée par le responsable de l'entreprise qui a mené les essais.

10.5.3 Conservation des dossiers

10.5.3.1 Le fabricant doit conserver une copie de chaque demande d'inscription soumise par l'installation de fabrication tant et aussi longtemps que les emballages conformes à la norme de l'ONU seront fabriqués dans cette installation et au moins deux années après l'interruption de la production.

10.5.3.2 Le fabricant doit conserver une copie de chaque demande de fabrication d'un modèle d'emballage tant et aussi longtemps que les emballages conformes à la norme de l'ONU seront fabriqués dans cette installation et au moins deux années après l'interruption de la production.

10.6 Inscription et conformité

Un certificat d'inscription et un numéro d'inscription de modèle doivent être délivrés par le directeur, pour une installation de fabrication, si le directeur juge que :

  1. a) les emballages fabriqués et marqués sont représentatifs du modèle inscrit;
  2. b) le fabricant des emballages se conforme aux exigences applicables de la présente norme;
  3. c) le fabricant est en mesure de se conformer en tout temps aux exigences de la présente norme.

10.7 Révocation pour motif valable

10.7.1 Certificat d'inscription

Le directeur peut révoquer un certificat d'inscription s'il juge que :

  1. a) les emballages fabriqués ne sont pas représentatifs des modèles inscrits ou qu'ils ne sont pas conformes aux exigences applicables de la présente norme;
  2. b) le fabricant n'est pas en mesure de se conformer aux exigences de la présente norme; ou
  3. c) le fabricant ne se conforme pas aux exigences de la présente norme.

10.7.2 Numéro d'inscription de modèle

Le directeur peut révoquer un numéro d'inscription de modèle s'il juge que :

  1. a) les emballages fabriqués ne sont pas représentatifs du modèle inscrit décrit dans le rapport sur le modèle; ou
  2. b) les emballages ne sont pas conformes aux exigences de la présente norme.

10.8 Renouvellement du certificat d'inscription

La fabrication d'emballages ne doit pas se poursuivre au-delà de la date d'échéance du certificat d'inscription.

10.9 Demande de renouvellement

Une demande de renouvellement d'un certificat d'inscription doit être soumise aux mêmes processus et conditions que la demande initiale de certificat d'inscription du fabricant. La demande de renouvellement doit aussi inclure une liste de tous les modèles d'emballages inscrits identifiés comme étant toujours fabriqués ou comme étant discontinués.

10.10 Spécification équivalente (marque « W »)

Le directeur peut délivrer un numéro d'inscription pour un modèle d'emballage qui, bien qu'il soit d'un type décrit au tableau 1, est fabriqué selon une spécification différente si le directeur juge que l'emballage est équivalent à un emballage qui est conforme aux exigences de la présente norme. Le directeur doit assigner la lettre « W » majuscule au code de l'emballage.

10.11 Modifications du modèle

Toute modification du modèle d'emballage qui pourrait rendre caduque l'information présentée dans le rapport sur le modèle soumis antérieurement doit faire l'objet d'une demande auprès du directeur visant la fabrication d'un nouveau modèle d'emballage. Si le nouveau modèle respecte les variantes de conception permises de sorte qu'aucun essai additionnel ne soit nécessaire, la demande doit spécifier le modèle déjà mis à l'essai. Si quelques essais additionnels du modèle modifié étaient nécessaires, le rapport sur le modèle doit inclure les résultats d'essai pertinents.

10.12 Période de transition

Un certificat d'inscription délivré conformément à la norme CAN/CGSB-43.125-99 pour un modèle d'emballage doit être considéré comme une inscription d'installation de fabrication conformément à la section 10 de la présente norme, sauf si le certificat est expiré ou a été révoqué.

Partie II – Sélection et utilisation d'emballages pour matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B

11 Exigences générales

11.1 Sélection et utilisation

11.1.1 Les matières infectieuses incluses dans la catégorie A sous la forme d'une culture ou qui respectent les critères spécifiés au paragraphe 2.36 (3) du Règlement sur le TMD doivent être manutentionnées, demandées d'être transportées ou être transportées dans un emballage de type P620.

11.1.2 D'autres matières infectieuses incluses dans la catégorie A, mais qui ne correspondent pas à la description ci-dessus en 11.1.1, peuvent être manutentionnées, demandées d'être transportées ou être transportées comme catégorie B dans un emballage de type P650.

11.1.3 Les matières infectieuses incluses dans la catégorie B doivent être manutentionnées, demandées d'être transportées ou être transportées dans un emballage de type P650 ou P620.

11.2 Remplissage et fermeture

11.2.1 Seuls les emballages ayant la résistance appropriée à la pression interne susceptible de se produire dans des conditions normales de transport et qui satisfont aux exigences spécifiées en 4.3.2 peuvent être remplis de liquides.

11.2.2 L'assemblage ou la fermeture d'un emballage doivent être conformes aux directives fournies par le fabricant ou le distributeur de l'emballage conformément à 4.4.

11.3 Transport aérien

Les emballages manutentionnés, proposés en transport ou transportés par aéronef doivent aussi respecter la partie 12 du Règlement sur le TMD.

11.4 Transport maritime

Les emballages manutentionnés, proposés en transport ou transportés par navire doivent aussi respecter la partie 11 du Règlement sur le TMD.

11.5 Emballage spécial (marque « U »)

Les récipients primaires de tous types, pour les solides ou les liquides, peuvent être assemblés et marqués conformément à 5.1.2 b) et à 5.1.4.1 avec la lettre « U » dans un emballage de type P620, si :

  1. a) l'épaisseur du matériau de rembourrage entre les récipients primaires et entre le récipient primaire et l'extérieur de l'emballage intérieur secondaire n'a pas été réduite comparativement à l'épaisseur correspondante dans l'emballage qui a été éprouvé. Si un seul récipient primaire était utilisé pendant les essais initiaux, l'épaisseur du matériau de rembourrage entre les récipients primaires ne doit pas être inférieure à l'épaisseur du matériau entre l'extérieur de l'emballage intérieur secondaire et le récipient primaire utilisés pendant les essais initiaux. Lorsqu'un moins grand nombre d'emballages intérieurs ou que des emballages intérieurs plus petits sont utilisés (comparativement aux emballages intérieurs utilisés pour l'essai de chute), une quantité suffisante de matériau de rembourrage additionnel doit être utilisée pour remplir les vides;
  2. b) les récipients primaires contenant du liquide sont entièrement entourés d'une quantité suffisante de matériau absorbant pour absorber complètement le contenu des récipients primaires;
  3. c) dans le cas d'un emballage extérieur qui n'est pas étanche aux pulvérulents ni aux liquides, une doublure étanche aux liquides, un sac de plastique ou un autre moyen également efficace est inséré dans l'emballage extérieur pour empêcher toute fuite de solides ou de liquides, selon le cas, depuis l'emballage intérieur.

Partie III – Sélection et utilisation d'emballages pour le transport de matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B destinées à être éliminées et de déchet d'hôpital, (bio) médical ou médical réglementé

12 Exigences générales

12.1 Les matières infectieuses de catégorie A destinées à être éliminées et satisfaisant aux exigences du paragraphe 2.36(3) du Règlement sur le TMD doivent toujours être manutentionnées, demandées à être transportées et être transportées dans un emballage de type P620.

12.2 Les substances destinées à être éliminées et contenant des matières infectieuses de catégorie A (autres que celles satisfaisant aux exigences du paragraphe 2.36(3) du Règlement sur le TMD) ou de catégorie B ou de déchet d'hôpital, (bio) médical ou médical réglementé doivent être transportées dans l'un des contenants suivants :

  1. a) Un petit contenant conforme à la norme de l'ONU pour le groupe d'emballage I ou II, pour les liquides ou les solides indiqués au tableau 3. Si le contenant n'est pas étanche, un sac de plastique conforme aux exigences du tableau 5 doit être inséré dans le contenant pour empêcher toute fuite de liquides.

Les petits contenants associés aux codes d'emballage de l'ONU répertoriés au tableau 3 doivent être des petits contenants normalisés UN qui satisfont aux exigences applicables à ce type de contenant conformément à la norme TP 14850 ou aux recommandations de l'ONU et à la réglementation du pays d'origine, selon le cas, et qui sont marqués en conséquence.

Sommaire du tableau

Le tableau 3 suivant décrit les codes d’emballage pour les fûts, les bidons, les caisses et les emballages composites.

Tableau 3 – Codes d'emballage pour petits contenants normalisés UN
Type Matériau Catégorie Code d'emballage
1. Fûts A. Acier à dessus non amovible 1A1
à dessus amovible 1A2
B. Aluminium à dessus non amovible 1B1
à dessus amovible 1B2
D. Contreplaqué s.o. 1D
G. Carton s.o. 1G
H. Plastique à dessus non amovible 1H1
à dessus amovible 1H2
N. Métal autre que l'acier ou l'aluminium à dessus non amovible 1N1
à dessus amovible 1N2
3. Bidons A. Acier à dessus non amovible 3A1
à dessus amovible 3A2
B. Aluminium à dessus non amovible 3B1
à dessus amovible 3B2
H. Plastique à dessus non amovible 3H1
à dessus amovible 3H2
4. Caisses A. Acier s.o. 4A
B. Aluminium s.o. 4B
C. Bois naturel ordinaire 4C1
avec panneaux étanches aux pulvérulents 4C2
D. Contreplaqué s.o. 4D
F. Bois reconstitué s.o. 4F
G. Carton s.o. 4G
H. Plastique expansé 4H1
rigide 4H2
N. Métal autre que l'acier ou l'aluminium s.o. 4N
Emballages
composites
H. Récipient intérieur en plastique dans un fût en acier 6HA1
dans une caisse à claire-voie ou une caisse en acier 6HA2
dans un fût en aluminium 6HB1
dans une caisse à claire-voie ou caisse en aluminium 6HB2
dans une caisse en bois 6HC
dans un fût en contreplaqué 6HD1
dans une caisse en contreplaqué 6HD2
dans un fût en carton 6HG1
dans une caisse en carton 6HG2
dans un fût en plastique 6HH1
dans une caisse en plastique rigide 6HH2
P. Récipient intérieur en verre, en porcelaine ou en céramique dans un fût en acier 6PA1
dans une caisse à claire-voie ou caisse en acier 6PA2
dans un fût en aluminium 6PB1
dans une caisse à claire-voie ou caisse en aluminium 6PB2
dans une caisse en bois 6PC
dans une caisse en contreplaqué 6PD1
dans un panier en osier 6PD2
dans un fût en carton 6PG1
dans une caisse en carton 6PG2
dans un emballage extérieur en plastique expansé 6PH1
dans un emballage extérieur en plastique rigide 6PH2
  1. b) Grands récipients pour vrac (GRV) conformes à la norme de l'Organisation des Nations Unies (ONU) pour le groupe d'emballage I ou II, pour liquides ou solides indiqués au tableau 4.

Les types de GRV associés au code de l'ONU pour les GRV mentionnés dans le tableau 4 doivent être des GRV conformes à la norme de l'ONU satisfaisant aux exigences applicables à ce type de contenant conformément à la norme CAN/CGSB-43.146 ou aux recommandations de l'ONU et à la réglementation du pays d'origine, selon le cas, et être marqués en conséquence.

Sommaire du tableau

Le tableau 4 suivant décrit les codes d’emballage pour les emballages de types souple, rigide et composite.

Tableau 4 – Codes d'emballage pour les GRV conformes à la norme de l' ONU
Type Type de GRV Caractéristiques de conception Code de GRV
Souple Note de bas de page 10 (13) Plastique (H) Tissu de plastique avec doublure 13H3
Tissu de plastique avec revêtement et doublure 13H4
Textile (L) Avec revêtement et doublure 13L4
Rigide Note de bas de page 10
(11 et 31)
Pour les solides chargés ou déchargés par gravité (11) Acier 11A
Aluminium 11B
Plastique, avec équipement de structure 11H1
Plastique, autoportant 11H2
Bois naturel avec doublure 11C
Contreplaqué avec doublure 11D
Bois reconstitué avec doublure 11F
Carton avec doublure 11G
Métal autre que l'acier ou l'aluminium 11N
Pour les liquides (31) Acier 31A
Aluminium 31B
Plastique, avec équipement de structure 31H1
Plastique, autoportant 31H2
Métal autre que l'acier ou l'aluminium 31N
Composite Note de bas de page 10 avec récipient intérieur en plastique
(11 et 31)
Pour solides, chargés ou déchargés par gravité (11HZ) Note de bas de page 10 récipient intérieur en plastique rigide 11HZ1
récipient intérieur en plastique souple 11HZ2
Pour liquides (31HZ) Note de bas de page 10 récipient intérieur en plastique rigide Exemples : 31HA1 et
31HH1
récipient intérieur en plastique souple Exemples :
31HA2 et
31HH2
  1. c) Grands emballages rigides et étanches conformes à la norme de l'ONU pour le groupe d'emballage II, pour liquides ou solides, qui satisfont aux exigences du chapitre 6.6 des recommandations de l'ONU et à la réglementation du pays d'origine, et marqués en conséquence.
  2. d) Emballages combinés non normalisés constitués d'un sac en plastique solidement fermé conforme aux exigences du tableau 5 et inséré dans un emballage extérieur solidement fermé qui est :
    1. 1) rigide, étanche et conçu pour une utilisation répétée; ou
    2. 2) une caisse en carton conforme aux exigences des colonnes 1, 2 et 3 ou des colonnes 1, 2 et 4 du tableau 6.
  3. e) Un emballage de type P620.

12.4 Objets tranchants

L'emballage destiné à contenir des objets tranchants comme du verre cassé et des aiguilles doit :

  1. a) satisfaire aux exigences de la norme CSA Z316.6 ou
  2. b) être rigide, étanche, résistant aux perforations et conçu pour une utilisation répétée.
Sommaire du tableau

Le tableau 5 suivant décrit les exigences d’essai de résistance à la déchirure Elmendorf et de résistance au choc pour les sacs de plastique.

Tableau 5 – Sac de plastique
Essai Norme d'essai Valeur nominale
Résistance à la déchirure Elmendorf American Society for Testing and Materials D1922 480 g Sens machine
480 g Sens travers
Résistance au choc American Society for Testing and Materials D1709 165 g
Sommaire du tableau

Le tableau 6 suivant décrit les caisses en carton pour les types de carton à paroi simple et à paroi double.

Tableau 6 – Caisse en carton
Type de carton Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Poids maximal de la caisse et du contenu
Kilogramme (livre)
Dimensions extérieures maximales
longueur + largeur + hauteur
Centimètre (pouce)
Résistance minimale à l'éclatement Note de bas de page 11
Kilopascal (livre/pouce carré)
Essai de résistance minimale à la compression sur chant Note de bas de page 12
Kilonewton-mètre (livre/pouce)
Paroi simple 16 (35) 190 (75) 1380 (200) 5,6 (32)
23 (50) 216 (85) 1720 (250) 7,0 (40)
30 (65) 241 (95) 1900 (275) 7,7 (44)
30 (65) 267 (105) 2410 (350) 9,6 (55)
Paroi double 30 (65) 216 (85) 1380 (200) 7,4 (42)
30 (65) 241 (95) 1900 (275) 8,4 (48)
30 (65) 267 (105) 2410 (350) 8,9 (51)

Annexe A (normative)
Rapport sur le modèle des emballages de type P620

A.1 Les paragraphes suivants spécifient les exigences minimales en matière de renseignements devant figurer dans les rapports d'essai soumis au directeur conformément à la présente norme. Les renseignements soumis dans ce rapport seront confidentiels.

A.2 Le rapport doit être daté, porter un numéro d'identification exclusif et comprendre les titres et les renseignements suivants.

A.2.1 Introduction

  1. a) Nom, adresse et numéro de téléphone du fabricant;
  2. b) Description générale des types d'emballages;
  3. c) Adresse des installations de fabrication des emballages.

A.2.2 Modèle (prototypes)

A.2.2.1 Dessins

Au moins un dessin de l'emballage monté (p. ex. dessin d'assemblage) illustrant la méthode et la séquence de montage, les dimensions hors-tout, les matériaux et la construction en général, les emballages intérieurs et extérieurs, les doublures, etc., le cas échéant. (Inclure des photographies pour plus de précision.)

A.2.2.2 Matériaux et construction

Les matériaux et la construction des emballages extérieurs et intérieurs et tous les autres composants (p. ex. matériau absorbant, matériau de rembourrage, séparateurs, revêtements, fermetures, doublures, coussinets, paliers).

A.2.2.2.1 Matériaux

  1. a) Carton – La composition (masse nominale de base d'un carton dur ou d'un carton ondulé, de type à cannelures, adhésif [régulier ou résistant à l'eau]), la résistance minimale à l'éclatement, la résistance aux perforations ou la résistance minimale à la compression sur chant du carton dur ou ondulé.
  2. b) Métal – Le type de matériau et la norme pertinente (p. ex. American Society for Testing and Materials (ASTM) ou Organisation internationale de normalisation (ISO)); l'épaisseur nominale.
  3. c) Plastique – Le type de résine, la masse volumique, les caractéristiques de résistance dans le cas d'une pellicule.

A.2.2.2.2 Construction

  1. a) Méthodes de fabrication et de fermeture, attaches, espacement des attaches, couple de fermeture, revêtements, etc., le cas échéant.
  2. b) Carton dur
    1. 1) type de caisse;
    2. 2) dessins des doublures et des séparateurs, dessins ou croquis du cartonnier illustrant les dimensions intérieures du carton (à plat) et le sens des cannelures;
    3. 3) type de joints utilisés par le fabricant (collés ou cousus, ou à bande adhésive);
    4. 4) Types de fermetures : collées ou cousues ou jointes avec bande adhésive
      1. i) adhésif : type et couverture
      2. ii) agrafes : type, taille, nombre et motif
      3. iii) ruban : type, dimensions et emplacement
  3. c) Métal – Le type de joints, le composé utilisé et la soudure.

A.2.2.2.3 Les données détaillées sur le matériau peuvent être fournies sur les listes de pièces et/ou sur les dessins détaillés. Ces dessins peuvent être joints au rapport ou incorporés par renvoi sur la liste indiquant la révision du dessin qui s'applique au prototype. Si seulement des renvois aux dessins sont incorporés, le fabricant doit conserver des copies qui pourront être présentées au directeur sur demande. Il doit aussi conserver des exemplaires des normes citées en référence.

A.2.3 Essais de qualification

A.2.3.1 Essais requis

Un renvoi aux paragraphes pertinents de la norme.

A.2.3.2 Méthodes d'essai et équipement

  1. a) Une description du type, de la capacité, etc. de l'équipement utilisé;
  2. b) Les méthodes d'essai utilisées;
  3. c) Toute variante, avec justification, des méthodes d'essai prescrites par la présente norme;
  4. d) Une description des spécimens d'essai en double utilisés pour les essais, y compris le contenu, la masse nette et la masse brute. Inclure une déclaration que les spécimens utilisés ont été sélectionnés aléatoirement (s'ils ont été sélectionnés parmi des emballages de production) et qu'ils représentent l'emballage qui sera fabriqué.

A.2.3.3 Résultats d'essai

  1. a) Les résultats d'essai en ce qui concerne les critères de réussite ou d'échec pour chaque essai et spécimen en double soumis aux essais. (Les résultats peuvent être présentés sous forme de tableau.)
  2. b) Une description détaillée des dommages.
  3. c) Les résultats présentés selon une séquence correspondant aux essais requis.
  4. d) Des photographies et/ou des vidéos des essais des spécimens en double pendant et après les essais.

A.2.4 Certification

  1. a) Une déclaration indiquant que toutes les exigences de la norme CAN/CGSB-43.125 ont été respectées.
  2. b) Nom, adresse, numéro de téléphone et signature de la personne qui a mené les essais et son employeur, s'il est différent du fabricant de l'emballage.
  3. c) Signature du représentant du fabricant.

A.2.5 Documentation

Une copie des renseignements sur l'emballage conformément à 4.4.

A.2.6 Marquage

Une indication des marques proposées conformément à 5.1.