Rapport sur le programme des travaux techniques

Office des normes générales du Canada

11, rue Laurier
Place du Portage
Phase III, 6B1
Gatineau, Québec K1A 1G6

Le présent rapport démontre la conformité de l'ONGC au Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce. Le rapport fait état du programme des travaux de l'ONGC et énumère les normes en cours à divers stades d'élaboration.

Le présent rapport est présenté deux fois par année au Conseil canadien des normes aux fins de soumission au Centre d'information ISO/CEI de Genève.

Une version PDF du Rapport sur le programme des travaux techniques OMC/ONGC est disponible ici : (OMC/ONGC (PDF (330Ko)) (Aide avec les médias substituts)

Stade d'élaboration des normes

Les stades du projet pour l'élaboration et la mise à jour des normes sont décrits dans la présente section. Ces stades de projets sont harmonisés avec les codes de stade de l'ISO.

Stades du projet - Sommaire

• 00 Stade préliminaire
• 10 Stade proposition
• 20 Stade élaboration
• 30 Stade examen public et stade examen de comité
• 40 Stade approbation du comité
• 50 Stade approbation de procédure (examen de procédure)
• 55 Stade ratification du CCN (projet de Norme nationale du Canada)
• 60 Stade publication
• 90 Stade examen

Stades du projet - Détails

00 et 10 Stade préliminaire et stade proposition - Durant le stade préliminaire, l'ONGC procède à une évaluation initiale des nouveaux projets d'élaboration et de mise à jour de normes. Une demande d'élaboration ou de mise à jour peut provenir de toute source. Lorsqu'on décide de donner suite à une proposition de projet, on procède au stade proposition. À ce stade, l'ONGC évalue plus en profondeur le nouveau projet proposé et discute avec le requérant notamment des objectifs, des avantages et de la faisabilité du projet.

20 Stade élaboration - Le stade élaboration englobe la constitution ou la mise à jour d'un comité, l'avis public quant à l'existence du nouveau projet et l'élaboration d'un projet de travail aboutissant à un projet de comité.

30 Stade examen public et stade examen de comité - Durant ce stade, le projet de comité est rendu public aux fins de commentaires. Le comité continue l'examen du projet de comité. Lorsqu'on décide d'aller de l'avant avec le projet de comité, ce dernier devient un projet de comité pour vote.

40 Stade approbation du comité - Durant ce stade, le projet de comité pour vote est approuvé par scrutin postal à l'aide d'un ou de plusieurs bulletins de vote. L'approbation du projet de norme est obtenu par consensus.

50 Stade approbation de procédure (examen de procédure)- En plus d'administrer le processus d'élaboration de normes, l'ONGC doit s'assurer de l'application de toutes les politiques et procédures d'élaboration. Durant ce stade, le projet de comité final pour scrutin, de même que les étapes menant à son approbation, sont examinés par le Groupe de l'assurance des processus de l'ONGC. Les normes proposées par l'ONGC sont également ratifiées à ce stade.

55 Stade ratification du CCN - Pour le projet de Norme nationale du Canada, le Conseil canadien des normes examine le processus avant d'approuver le projet de norme pour publication comme Norme nationale du Canada.

60 Stade publication - Ce stade comprend la publication de la norme, l'avis public de la mise à disposition de la norme et la distribution initiale de la norme.

90 Stade examen - Les normes sont examinées conformément aux calendriers ou aux besoins applicables et elles sont révisées, modifiées, confirmées ou retirées. Le processus pour retirer une norme est défini au stade retrait (stade 95).

Système des codes de stade harmonisés de l'ONGC - stades et sous-stades

Stade	Sous-Stade
	00 Enregistrement	20 Début d'action principale	60 Fin d'action principale	90 Décision
				92 Répétition d'une phase antérieure	93 Répétition de la phase actuelle	98 Abandon	99 Approbation
00 Stade préliminaire	00.00 Proposition de nouveau projet reçue				00.93 Proposition pour étude à date ultérieure	00.98 Proposition de nouveau projet abandonnée	00.99 Décision d'enquêter sur nouveau projet de travail
10 Stade proposition	10.00 Proposition de nouveau projet enregistrée	10.20 Examen de la proposition amorcé	10.60 Résultats de l'enquête envoyés au demandeur	10.92 Proposition retournée au demandeur pour plus de précisions		10.98 Nouveau projet de travail rejeté	10.99 Nouveau projet de travail approuvé et enregistré au prochain stade applicable
20 Stade élaboration	20.00 Nouveau projet de travail enregistré dans le programme des travaux du comité et avis public de l'intention	20.20 Projet de travail (WD) amorcé	20.60 Préparation du WD	20.92 Décision de redéfinir le projet de travail	20.93 Décision de rédiger à nouveau	20.98 Projet de travail annulé	20.99 Approbation du WD et enregistrement au prochain stade applicable
30 Stade examen public et stade examen de comité	30.00 Enregistrement du projet de comité (CD)	30.20 Examen de comité du projet de comité et notification que le projet est disponible pour commentaires du public	30.60 Fin de la période de commentaires du public et de l'examen du comité	30.92 Renvoi du CD au stade élaboration		30.98 Projet de travail annulé	30.99 Approbation du CD et enregistrement au prochain stade applicable
40 Stade approbation du comité	40.00 Enregistrement du projet de comité pour vote (CBD)	40.20 Mise au vote du comité	40.60 Approbation du CBD par le comité	40.92 Renvoi du CBD au comité ou groupe de travail pour révision	40.93 Décision de nouveau vote	40.98 Projet de travail annulé	40.99 Approbation du CBD et enregistrement au prochain stade applicable
50 Stade approbation de procédure	50.00 Enregistrement du projet de comité final pour scrutin (FD)	50.20 Examen de procédure amorcé	50.60 Approbation de procédure	50.92 Renvoi du FD au comité		50.98 Projet de travail annulé ou converti en un autre type de document	50.99 Approbation du FD pour publication comme norme de l'ONGC ou soumission au CCN comme projet de Norme nationale du Canada (NNC)
55 Stade ratification du CCN	55.00 Enregistrement du projet NNC	55.20 Envoi du projet de NNC et de la documentation au CCN	55.60 Notification du CCN de l'approbation et de la ratification	55.92 Renvoi du projet NNC au comité		55.98 Projet de travail annulé ou converti en un autre type de document	55.99 Approbation du projet NNC pour publication comme Norme nationale du Canada (NNC)
60 Stade publication	60.00 Norme en cours de publication		60.60 Publication de la norme				60.99 Avis public de la mise à disposition de la norme
90 Stade examen		90.20 Norme en cours d'examen périodique	90.60 Fin de l'examen	90.92 Norme à réviser (nouvelle édition)	90.93 Norme à réapprouver (confirmer)	90.98 Norme à retirer	90.99 Enregistrement au prochain stade applicable Stade 40 (réapprobation) Stade 20 (nouvelle édition) Stade 95 (retrait)
95 Stade retrait	95.00 Avis public de l'intention de retirer la norme	95.20 Mise au vote pour le retrait ou consultations menées	95.60 Approbation de procédure				95.99 Publication de l'avis de retrait et de l'avis public

Rapport sur les travaux de l'ONGC - en-tête de colonnes et explications

Référence de l'ONGC - Cette colonne contient le numéro de référence du projet ou la désignation du document normatif de l'ONGC. Cette référence comprend la partie numérique de la désignation seulement.

Action - Cette colonne identifie les actions proposées pour le document normatif. Les codes applicables de l'ONGC sont ;

• « a » pour modificatif
• « en » pour entérinement
• « N » pour nouvelle norme de l'ONGC
• « N* » pour nouvelle norme proposée comme Norme nationale du Canada
• « ne » pour nouvelle édition
• « r » pour confirmation
• « w » pour retrait

Date cible (DC) - La date cible indique la date à laquelle la norme devrait être publiée (année mois).

Édition (ED) - Cette colonne indique l'édition du document normatif à l'examen ou en élaboration (c'est à dire : a, en, N, ne, r, w ou N*). Pour les nouvelles éditions, le numéro ne est indiqué.

Titre - Le titre du projet de travail actuel de chaque norme est indiqué dans les deux langues officielles, anglais et français.

Base internationale - Cette colonne indique la ou les normes internationales à prendre en considération durant le processus d'élaboration (activité).

Stade - Cette colonne sert à contrôler l'élaboration du projet en utilisant le code de stade à quatre chiffres. Ces stades de l'ONGC pour l'élaboration de normes sont harmonisés aux codes de stade de l'ISO. Une norme a atteint un stade particulier lorsqu'une décision ou une action a été prise ou mise en œuvre à ce stade.

Date du stade - La date du stade est la date à laquelle la plus récente décision ou action a été prise ou mise en oeuvre (année-mois).

Date de commentaire - Cette colonne indique la date à laquelle le document a été mis à la disposition du public aux fins d'examen et de commentaires (année-mois). Normalement, il s'agit d'une période de 60 jours.

Code ICS - Ce code permet de classifier les sujets d'après la Classification internationale pour les normes ISO.

Les membres des comités de normes et d'autres parties intéressées peuvent obtenir une copie papier en nous contactant.