Preuve Secondaire

L'établissement des prestations peut être retardé si le Centre des pensions de la fonction publique ne dispose pas des documents nécessaires prouvant votre âge et celui de vos personnes à charge admissibles. Si un participant au régime ne peut fournir un certificat de naissance ou de baptême adéquat, une preuve secondaire peut être acceptée à titre de preuve d'âge aux fins de pension. Vous devez remplir les trois exigences suivantes :

EXIGENCE 1 (A ou B) :

1. Une lettre d'une autorité compétente stipulant que la recherche pour obtenir un certificat de naissance a été infructueuse.
2. Une déclaration complète de votre part expliquant pourquoi les démarches de recherche pour obtenir un certificat de naissance ou de baptême ne mèneraient à rien ou seraient indésirables.

EXIGENCE 2 (A ou B) :

1. Un document émis dans les cinq (5) années suivant la naissance dans lequel le nom et la date de naissance figurent.
2. Deux documents dans lesquels le nom et la date de naissance figurent. Un de ces documents doit dater d'au moins vingt (20) ans et l'autre, d'au moins dix (10) ans à compter de la date où il est remis au Centre des pensions de la fonction publique.

EXIGENCE 3

Une déclaration solennelle :

• signée par vous, laquelle stipule que la preuve secondaire est valide et
• signée par un commissionnaire à l'assermentation (la date d'échéance de la commission est obligatoire), un avocat ou un notaire public certifiant la déclaration faite sous serment.

REMARQUES CONCERNANT LA PREUVE SECONDAIRE

1. Les documents originaux, à l'exception de la déclaration solennelle, ne sont pas exigés. Une copie certifiée conforme ou une photocopie sera acceptée.
2. Le nom, la date de naissance et la date d'émission du document doivent figurer sur les documents soumis comme preuve d'âge.
3. Une déclaration solennelle déposée par un proche parent, qui atteste les renseignements relatifs à la naissance, pourrait être soumise au lieu du document datant d'au moins dix (10) ans (EXIGENCE 2B).
4. Les relevés d'emploi de la fonction publique fédérale ou les formulaires relatifs au régime de pension de retraite de la fonction publique ne seront pas admis comme preuve secondaire.
5. Des exemples de documents relatifs à la naissance qui peuvent être admis comme preuve secondaire sont énumérés ci-dessous. Si vous ne pouvez obtenir aucun des documents requis comme preuve secondaire, veuillez contacter le Centre des pensions de la fonction publique pour obtenir de l'aide.

EXEMPLES DE PREUVE SECONDAIRE

• Registre du médecin ou de l'infirmière qui a assisté à la naissance
• Dossier de l'hôpital ou de la clinique ou dossier médical
• Avis écrit faisant état de la naissance ou du baptême
• Registre d'un organisme de protection de l'enfance
• Dossier scolaire
• Annales familiales (p. ex., pages de garde de la Bible de famille)
• « Livre de bébé » ou autre registre semblable
• Registre religieux (peut comprendre les certificats de première communion et de confirmation, d'une école préscolaire ou d'une école du dimanche, etc.)
• Document de naturalisation ou de citoyenneté
• Police d'assurance ou autres certificats de rentes de l'État
• Passeport, registre de l'Immigration ou de consulat
• Certificat de mariage
• Dossier militaire
• Registre de recensement ou de l'inscription nationale
• Dossier d'affiliation à une organisation, à une société d'aide mutuelle ou à une association professionnelle ou commerciale

Remarque : Le nom, la date de naissance et la date d'émission du document doivent figurer sur tout document soumis comme preuve secondaire.