Critères d'admissibilité

Requérants admissibles

Les personnes suivantes peuvent présenter une demande de partage de prestations de retraite *. Ces prestations doivent avoir été acquises durant la période de mariage ou de cohabitation :

• Le participant au régime
• Le conjoint actuel ou un ex-conjoint qui vit séparément du participant depuis au moins un an. Le couple peut être séparé depuis moins d'un an si la demande de partage des prestations de retraite est fondée sur une ordonnance de tribunal concernant un divorce, une annulation ou une séparation qui stipule le partage des prestations de retraite entre les deux parties.
• Un ancien conjoint de fait qui a cohabité avec le participant pendant au moins un an et qui vit séparément de celui-ci depuis au moins un an. Depuis décembre 2003, les conjoints de fait du même sexe sont autorisés à présenter une demande de partage des prestations de retraite.
• Un représentant du participant ou un représentant du conjoint (conjoint de fait) actuel ou de l'ex-conjoint (ex-conjoint de fait) du participant. Cette personne doit fournir une copie certifiée conforme du document l'autorisant à agir au nom du requérant.

* Les « prestations de retraite » comprennent les pensions, les allocations annuelles, la valeur de transfert et le remboursement des cotisations; elles n'incluent pas les allocations au conjoint survivant. Le rachat de service sera pris en compte dans le partage des prestations de retraite, à condition que les paiements en ce sens aient été effectués pendant la période assujettie au partage.

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