Déroulement du processus

Cette section fournit des détails précis sur le déroulement du processus de partage des prestations de retraite et sur les délais connexes.

Bien que nous ayons l'intention de traiter les demandes dans le délai stipulé, dans certains cas, le traitement peut être retardé pour des raisons sur lesquelles nous n'exerçons aucun contrôle. Parmi les raisons possibles d'un retard, mentionnons :

• votre demande d'estimation ou de partage des prestations de retraite est incomplète et/ou vous n'avez pas fourni certains des documents d'appui exigés;
• il est difficile d'obtenir des renseignements auprès de votre conjoint (conjoint de fait) ou de votre ex-conjoint (ex-conjoint de fait);
• il est difficile d'obtenir des renseignements auprès de l'employeur actuel du participant;
• il est difficile d'obtenir des renseignements auprès des institutions financières.

Consultez les sections Demandes d'estimation et Demande de partage des prestations de retraite d'un participant pour en apprendre davantage sur le processus afférent à chaque demande et les délais connexes.

CE QUE FAIT LE REQUÉRANT?

Consulter la Trousse d'information sur le partage des prestations de retraite pour des renseignements généraux concernant le processus de partage des prestations de retraite.

QUAND LE FAIT LE REQUÉRANT?

N'importe quand.

CE QUE FAIT LE REQUÉRANT?

Communiquer avec le Centre des pensions de la fonction publique pour obtenir de plus amples renseignements.

QUAND LE FAIT LE REQUÉRANT?

Au besoin.

CE QUE NOUS FAISONS?

Fournir au requérant des renseignements généraux sur le partage des prestations de retraite.

QUAND NOUS LE FAISONS?

Demandes reçues par téléphone : Retour des appels dans un délai de 48 heures.

Demandes reçues par écrit : Réponse fournie dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis.

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CE QUE FAIT LE REQUÉRANT?

Demander une estimation du montant maximum transférable admissible au partage des prestations de retraite. Cette étape n'est pas obligatoire, une demande de partage pouvant être présentée sans estimation préalable.

Consulter la section Demande d'estimation pour des directives précises, y compris pour prendre connaissance des documents et formulaires exigés.

QUAND LE FAIT LE REQUÉRANT?

N'importe quand avant de présenter une demande de partage des prestations de retraite.

CE QUE NOUS FAISONS?

Fournir au requérant un rapport sur le partage des prestations de retraite, qui comprend une estimation du montant maximum transférable admissible au partage.

QUAND NOUS LE FAISONS?

Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et formulaires exigés.

Nota : Le délai susmentionné peut être prolongé pour des raisons sur lesquelles nous n'exerçons aucun contrôle. Par exemple, un délai de sept jours ouvrables a été établi lorsqu'il faut communiquer avec l'employeur actuel du participant pour obtenir des renseignements supplémentaires pour traiter la demande d'estimation du requérant.

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CE QUE FAIT UN REQUÉRANT ADMISSIBLE?

Présenter une demande de partage des prestations de retraite.

Consulter la section Demande de partage des prestations de retraite pour des directives précises, y compris pour prendre connaissance des documents et formulaires exigés.

QUAND LE FAIT LE REQUÉRANT ADMISSIBLE?

À tout moment, après une séparation ou un divorce.

CE QUE NOUS FAISONS?

Valider la demande de partage des prestations de retraite et les documents d'appui.

Envoyer une lettre au requérant et à l'autre partie confirmant la réception et l'acceptation de la demande de partage des prestations de retraite. L'autre partie sera également informée de la période d'opposition.

Nota : La lettre susmentionnée comprendra les directives associées aux formulaires suivants, qui doivent être remplis par le bénéficiaire et l'institution choisie pour réaliser le transfert :

le formulaire T2151 intitulé « Transfert direct d'un montant unique elon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 »;

le formulaire PWGSC-TPSGC 2347-18 intitulé « Certification de blocage aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite ».

Demander à l'employeur actuel du participant de fournir les documents pertinents.

QUAND NOUS LE FAISONS?

Dans les 30 jours à partir de la date de réception de la demande de partage de prestations de retraite.

CE QUE PEUT FAIRE L'AUTRE PARTIE?

Présenter une opposition au partage des prestations de retraite.

Consulter la section Avis et opposition pour des détails concernant les motifs d'opposition acceptables.

QUAND PEUT LE FAIRE L'AUTRE PARTIE?

Dans les 90 jours suivant la réception de l'avis.

CE QUE PEUT FAIRE L'AUTRE PARTIE?

Renoncer au droit de s'opposer au partage des prestations de retraite (par écrit).

Consulter la section Avis et opposition pour des détails.

QUAND PEUT LE FAIRE L'AUTRE PARTIE?

N'importe quand après avoir reçu l'avis.

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CE QUE NOUS FAISONS?

Calculer le montant de partage des prestations de retraite et le transférer à l'institution choisie par le bénéficiaire.

Consulter la section Partage et paiement pour des détails.

Envoyer au requérant, à l'autre partie et à l'institution financière choisie un avis confirmant l'achèvement du processus de paiement.

QUAND NOUS LE FAISONS?

Dans les 120 jours suivant la réception d'une demande ou dans les 45 jours suivant la réception de tous les documents et formulaires exigés.

CE QUE NOUS FAISONS?

Valider l'opposition au partage des prestations de retraite.

Si l'opposition est fondée, une lettre est envoyée à la partie qui fait opposition et au requérant, les informant que le partage des prestations de retraite est suspendu jusqu'à ce que l'autre partie soumette une version amendée de l'ordonnance du tribunal ou de la convention écrite entre conjoints.

Si l'opposition n'est pas fondée, une lettre est envoyée à la partie qui fait opposition pour expliquer les raisons du rejet, et la demande de partage des prestations de retraite est traitée.

QUAND NOUS LE FAISONS?

Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis d'opposition.