Demande d'estimation

Cette section fournit des détails précis concernant la marche à suivre si vous désirez recevoir une estimation du montant maximum transférable assujetti au partage avant de présenter une demande de partage officielle. Elle précise également les documents et les formulaires à présenter. Vous pouvez présenter une demande d'estimation même si vous n'êtes pas encore séparé ou divorcé. Cette étape n'est pas obligatoire, une demande de partage pouvant être présentée sans estimation préalable.

En règle générale, une estimation ne peut vous être fournie qu’une fois par période de douze mois, sauf dans les situations suivantes :

1. Vous avez cessé de cohabiter avec votre (ex-)époux ou votre (ex-)conjoint de fait.
2. Votre (ex-)époux, votre (ex-)conjoint de fait ou vous-même avez entamé des procédures de séparation, de divorce ou d’annulation.
3. Vous avez conclu un accord avec votre (ex-)époux ou votre (ex-)conjoint de fait.
4. Votre service ouvrant droit à pension compris dans la période visée par le partage a été rajusté.

Estimation

L'estimation est calculée d'après la valeur des prestations de retraite accumulées par le participant pendant la période de cohabitation et les renseignements que vous fournissez.

Vous recevrez un rapport sur le partage des prestations de retraite, qui comprend l'estimation, ainsi qu'une explication générale sur la façon d'interpréter ce rapport. À noter que le montant du partage figurant dans l'estimation est le montant maximal qui pourrait être transféré, en fonction de la date où le rapport a été préparé.

Nota :

1. Le montant de l'estimation peut varier de façon significative selon la fluctuation de l'intérêt présumé.
2. Si le participant demande une estimation du montant maximum transférable admissible au partage, on lui fournira également une estimation de l'incidence du partage sur ses prestations de retraite.
3. Si les deux parties visées par le partage des prestations de retraite sont des participants au régime de pensions de la fonction publique, l'écart entre le montant du partage revenant à chaque participant peut être versé dans le régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé du bénéficiaire, si l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints le permet. Vous pouvez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples détails.

Documents et formulaires exigés

1. Obligatoire – formulaire PWGSC-TPSGC 2488 intitulé « Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite relativement à une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite ».

   Il faut se servir de ce formulaire pour présenter une demande d'estimation du montant maximum transférable admissible au partage. Assurez-vous d'indiquer le nom et la date de naissance du participant (section C du formulaire), autrement le formulaire sera considéré comme sans effet et retourné à l'expéditeur.

2. Obligatoire, si elle existe – une copie de l'ordonnance du tribunal ou une copie de la convention écrite entre conjoints qui :
   • prévoit le partage des prestations de retraite accumulées;
   • précise les dates de la période de cohabitation visée par le partage;
   • précise les dates des interruptions dans la période de cohabitation (s'il y a lieu).

   Le formulaire PWGSC-TPSGC 2483 intitulé « Déclaration solennelle en ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite » ne doit être rempli que si vous ne disposez pas d'une ordonnance de tribunal ou d'une convention écrite entre conjoints ou si tous les renseignements demandés au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas fournis dans l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints.

   Si votre époux demande une estimation, le formulaire PWGSC-TPSGC 2483 « Déclaration solennelle en ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite » doit être authentifié par un avocat, un notaire public ou un commissaire à l’assermentation. Cette exigence ne s’applique pas si c’est vous qui demandez l’estimation.

3. S'il y a lieu – Autorisation d'agir au nom du requérant

   Vous devez joindre ce document si vous agissez au nom du participant au régime ou au nom de son conjoint (conjoint de fait) actuel ou passé. Il doit s'agir du document original ou d'une copie certifiée conforme.

Les documents et formulaires dûment remplis doivent être transmis au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

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