Trousse d'information sur le partage des prestations de retraite

Cette trousse d'information fournit un sommaire du processus de partage des prestations de retraite lorsqu'il y a rupture du lien conjugal ou de l'union de fait, comme prévu par la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR). La trousse est conçue à l'intention des participants au régime établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) ainsi qu'à leurs conjoints et conjoints de fait ou anciens conjoints et anciens conjoints de fait. Elle est fournie uniquement à titre d'information. Dans l'éventualité où il y aurait divergence entre le contenu de cette trousse et la Loi sur le partage des prestations de retraite et ses règlements connexes, la Loi aura préséance.

La Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR), qui est entrée en vigueur le 30 septembre 1994, offre un mécanisme visant à partager les prestations de retraite lorsqu'il y a rupture du lien conjugal ou de l'union de fait. Pour ce faire, le requérant admissible doit en faire la demande et présenter une ordonnance de tribunal ou une convention écrite entre conjoints prévoyant le partage des prestations de retraite. Dans le cadre du partage des biens familiaux, il est possible de partager au plus 50 p. 100 des prestations accumulées pendant la période de mariage ou de cohabitation.

Nota : On peut présenter une demande de partage des prestations de retraite même si l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints autorisant le partage des prestations de retraite a été préparée avant le 30 septembre 1994, date d'entrée en vigueur de la LPPR, pourvu que le participant ne soit pas décédé avant le 30 septembre 1992 et que les conditions de l’ordonnance du tribunal ou de la convention écrite entre conjoints n’aient pas été satisfaites autrement.

Partage des prestations de retraite

Consultez les sections suivantes pour en apprendre davantage sur le partage des prestations de retraite :

• Critères d'admissibilité
• Aperçu du processus

Processus administratif

Consultez les sections suivantes pour vous familiariser avec le processus lié au partage des prestations de retraite :

• Demande d'estimation
• Demande de partage des prestations de retraite
• Partage et paiement
• Rajustement des prestations de retraite du participant
• Déroulement du processus

Puisque cette trousse d'information peut ne pas répondre à des questions précises concernant votre situation, nous vous invitons à communiquer avec le Centre des pensions de la fonction publique.

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