Partage et paiement

Cette section fournit des renseignements précis sur le calcul et le paiement du montant de partage des prestations de retraite.

Les prestations de retraite accumulées par le participant sont soumises au partage, peu importe s'il a déjà pris sa retraite. Si le participant reçoit des versements mensuels de pension, le montant maximum transférable est fondé sur la valeur des paiements futurs seulement.

Calcul du montant assujetti au partage des prestations de retraite

Selon les conditions de l'ordonnance du tribunal ou de la convention écrite entre conjoints, le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 50 p. 100 de la valeur actuarielle actuelle des prestations de retraite du participant acquises pendant la période assujettie au partage. La valeur actuarielle actuelle représente le montant forfaitaire équivalant aux prestations de retraite qui seraient normalement payables dans l'avenir. Si l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints prévoit le transfert d'un plus petit montant forfaitaire, ce dernier sera appliqué.

Paiement du montant du partage des prestations de retraite

Dispositions d'immobilisation

Le montant du partage est transféré, en un montant forfaitaire, directement dans un régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé choisi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire peut aussi choisir de faire transférer la somme à un fonds de revenu viager, à un autre régime de pension agréé ou encore à une institution financière ou à une compagnie d'assurance-vie aux fins d'achat d'une rente viagère immédiate ou différée. Le montant du partage peut être transféré à plusieurs comptes, à condition qu'ils soient tous des instruments d'épargne-retraite enregistrés immobilisés. Le bénéficiaire est responsable de s'enquérir auprès de l'institution choisie quant aux options financières possibles.

Formulaires exigés

• Formulaire PWGSC-TPGSC 2347-18 intitulé « Certification de blocage aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite ». L'institution choisie doit remplir ce formulaire pour attester que le montant du partage sera géré conformément aux dispositions d'immobilisation de la LPPR.
• Formulaire T2151 F intitulé « Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 ». L'Agence du revenu du Canada (ARC) exige ce formulaire pour s'assurer que la somme a été transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de votre institution financière ou en consultant le site Web de l'ARC.

Si le bénéficiaire du montant du partage est aussi participant au régime établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, le montant du partage peut être utilisé à titre de paiement applicable à une option de rachat de service en cours. (Pour de plus amples renseignements sur le rachat de service, consultez la Trousse d'information sur le rachat de service).

Le montant du partage peut également servir à rembourser les insuffisances de cotisation associées à des périodes de congé non payé.

Répercussions sur le plan fiscal

Comme le montant du partage est transféré dans un régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé, il ne sera pas touché par l'impôt avant que le bénéficiaire commence à recevoir des prestations périodiques de la part de l'institution financière choisie. Toutefois, si une portion du montant du partage excède les limites permises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, cette portion est directement versée au bénéficiaire et sujette à une retenue d'impôt à la source. Pour de plus amples renseignements sur l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site Web de l'ARC.

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