Demande de partage des prestations de retraite

Cette section fournit des détails précis concernant la marche à suivre si vous désirez présenter une demande de partage des prestations de retraite accumulées pendant la période de cohabitation. Elle précise également les documents et les formulaires à présenter. Le conjoint (conjoint de fait) ou l'ex-conjoint (ex-conjoint de fait) peut soumettre une demande de partage dès qu'une ordonnance de tribunal ou une convention écrite entre conjoints prévoyant un tel partage est établie.

Application

Vous devez présenter une demande de partage des prestations de retraite puisque ce partage ne s'effectue pas automatiquement au moment du divorce ou de la séparation. Cette demande peut être présentée à tout moment. Vous pouvez également, à tout moment, retirer votre demande de partage, tant que le montant partagé n'aura pas été transféré dans le régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé. Consultez la section intitulée Page suivante - Partage et paiement pour des détails précis sur le processus de paiement.

Documents et formulaires exigés

1. Obligatoire – formulaire PWGSC-TPSGC 2486 intitulé « Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite ».

   Ce formulaire doit être utilisé pour présenter une demande de partage des prestations de retraite accumulées pendant la période assujettie au partage, tel que stipulé dans l'ordonnance du tribunal, la convention écrite entre conjoints ou les documents d'appui.

2. Obligatoire – une ordonnance du tribunal ou une convention écrite entre conjoints qui :
   • prévoit le partage des prestations de retraite accumulées;
   • précise les dates de la période de cohabitation visée par le partage, y compris les dates des interruptions dans la période de cohabitation (s'il y a lieu).

   Si la période de cohabitation n'est pas précisée, vous devez remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2484 intitulé « Déclaration solennelle en ce qui concerne une demande de partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite ».

   Pour être valide :

   • le formulaire PWGSC-TPSGC 2484 doit être authentifié par un témoin (avocat, notaire public ou commissaire aux serments).
   • l'ordonnance du tribunal doit être certifiée par le greffier du tribunal (signature originale ou timbre);
   • la convention écrite entre conjoints doit être le document original ou une copie certifiée conforme.

   Nota : Si les deux parties visées par le partage des prestations de retraite sont des participants au régime de pensions de la fonction publique, l'écart entre le montant du partage revenant à chaque participant peut être versé dans le régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé du bénéficiaire, si l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints le permet. Vous pouvez communiquer avec le Contactez-nous - Centre des pensions de la fonction publique pour obtenir de plus amples détails.

3. S'il y a lieu – autorisation d'agir au nom du requérant

   Ce document autorise un représentant à agir au nom du participant au régime ou au nom de son conjoint (conjoint de fait) actuel ou passé. Il doit s'agit du document original ou d'une copie certifiée conforme.

4. S'il y a lieu – copie du certificat de mariage

   Il est nécessaire de présenter une copie du certificat de mariage, à moins que l'ordonnance du tribunal établisse la période visée par le partage des prestations.

Les documents et formulaires dûment remplis doivent être transmis au Contactez-nous - Centre des pensions de la fonction publique.

Avis et opposition

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Lorsque la demande de partage des prestations de retraite est approuvée, le requérant et l'autre partie en sont informés par écrit.

Le bénéficiaire du montant du partage recevra également des instructions à propos du transfert du paiement dans un régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé une fois la demande de partage approuvée. Consulter la section intitulée Page suivante - Partage et paiement pour d'autres détails sur le paiement du montant assujetti au partage et les formulaires exigés.

L'autre partie a jusqu'à 90 jours * après la date à laquelle elle a été informée de la demande de partage pour présenter un avis d'opposition. Un avis d'opposition peut être présenté par écrit au Contactez-nous - Centre des pensions de la fonction publique. Si l'avis d'opposition est fondé, la demande de partage des prestations de retraite sera suspendue jusqu'à ce qu'on ait réglé la question d'opposition.

*L'autre partie peut renoncer à la période d'opposition de 90 jours en l'indiquant par écrit, mais seulement après avoir reçu l'avis de demande de partage que nous lui transmettons.

Il existe trois motifs d'opposition :

1. l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints a été modifiée ou est sans effet;
2. les conditions de l'ordonnance du tribunal ou de la convention écrite entre conjoints ont été satisfaites autrement ou sont en voie de l'être;
3. des procédures sont en cours afin d'en appeler ou de demander une révision de l'ordonnance du tribunal ou pour contester les conditions de la convention écrite entre conjoints (des documents de la cour sont nécessaires pour confirmer que de telles procédures sont en cours).

Les documents à l'appui de l'opposition doivent être transmis au Contactez-nous - Centre des pensions de la fonction publique au cours de la période d'opposition de 90 jours. Si, à la fin du délai prescrit, aucun avis d'opposition n'est reçu, la demande de partage est traitée. Consultez la section Page suivante - Partage et paiement pour des détails.

Si l'autre partie est en mesure de présenter des motifs d'opposition valables, la demande de partage sera rejetée, à moins qu'une nouvelle ordonnance du tribunal ou une nouvelle convention écrite entre conjoints ne permette de procéder au partage. La demande de partage peut également être rejetée si nous ne pouvons pas déterminer la période assujettie au partage, en raison d'un conflit au sujet des dates de la cohabitation.

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