Aperçu du processus

Il y a quatre étapes distinctes à franchir pour obtenir un partage des prestations de retraite :

1^re étape : Demande d'estimation au sujet du partage des prestations de retraite

Vous pouvez demander une estimation du montant maximum transférable assujetti au partage avant de présenter une demande de partage des prestations de retraite. Vous pouvez présenter une demande de d'estimation même si vous n’êtes pas encore séparé ou divorcé. Consultez la section Page suivante - Demande d'estimation pour des détails précis, y compris pour prendre connaissance des documents et formulaires exigés.

2^e étape : Demande de partage des prestations de retraite

La demande de partage des prestations de retraite est le processus par lequel un requérant admissible présente une demande officielle de partage des prestations de retraite acquises pendant la période assujettie au partage, tel que stipulé dans l'ordonnance du tribunal, la convention écrite entre conjoints ou les documents d'appui.

Consultez la section Demande de partage des prestations de retraite pour des détails précis, y compris pour prendre connaissance des documents et formulaires exigés.

3^e étape : Partage des prestations de retraite et paiement

Une fois la demande de partage des prestations de retraite approuvée, le montant du partage est transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé choisi par le bénéficiaire. Dans certains cas, une portion du paiement peut être versée directement au bénéficiaire et être imposée à la source. Consultez la section Partage et paiement pour des détails précis.

4^e étape : Rajustement des prestations de retraite du participant

Une fois le montant du partage transféré dans le régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé du bénéficiaire, les prestations de retraite du participant sont rajustées en fonction du partage réalisé. Nous informons le participant à propos du rajustement qui en résulte.

Consultez la section intitulée Rajustement des prestations de retraite du participant pour des détails précis.

Déroulement du processus et délais

Consulter la section Déroulement du processus pour obtenir des détails précis sur le partage des prestations de retraite et les délais connexes.

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