Renseignements généraux - Deux ans de service ou plus

D'autres facteurs à considérer avant de prendre une décision au sujet de votre pension :

• Prestations aux survivants
• Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime des rentes du Québec (RRQ)
• Pension de la Sécurité de la vieillesse
• Retour au travail dans la fonction publique fédérale
• Rachat de service potentiel
• Rachat de service courant
• Congé on payé
• Cotisations en souffrance au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique ou du Régime de prestations supplémentaires de décès
• Dettes envers l'État
• Dépôt direct
• Impôt sur le revenu
• Obligations d'épargne du Canada
• Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada
• Association nationale des retraités fédéraux

Haut de la page

Prestations aux survivants

Si vous optez pour des prestations de retraite mensuelles, que leur versement soit immédiat ou ultérieur, votre survivant et vos enfants admissibles auront droit à une allocation lors de votre décès.

L'allocation au survivant est payable au conjoint en droit ou au conjoint de fait avec qui vous avez cohabité dans une union de nature conjugale pendant au moins un an, du moment que la relation a commencé avant votre retraite de la fonction publique et qu'elle s'est poursuivie sans interruption jusqu'à votre décès. Pour que vos enfants aient droit à une allocation, ils doivent soit être âgés de moins de 18 ans, soit être âgés de 18 à 25 ans et suivre des études à temps plein. Seuls les enfants nés avant votre départ à la retraite sont admissibles.

Si vous vous mariez après votre départ à la retraite, votre survivant n'a habituellement pas droit à une allocation. Toutefois, vous pouvez choisir de procurer à votre conjoint une prestation de survivant en acceptant une réduction de votre propre pension. Cette demande de protection doit être formulée dans l'année qui suit votre date de mariage ou la date à laquelle vous commencez à toucher votre pension, selon la date la plus tardive.

Si vous optez pour des prestations sous forme de paiement forfaitaire, vos survivants n'auront droit à aucune prestation au survivant.

De plus amples renseignements sur les prestations au survivant sont disponibles sur la page Web En cas de décès.

Haut de la page

Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime des rentes du Québec (RRQ)

Si vous optez pour des prestations de retraite mensuelles au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, votre pension comprend deux parties :

1. une pension viagère, qui vous sera versée de la date à laquelle vous cessez de travailler jusqu'à votre décès;
2. une prestation de raccordement temporaire (anciennement appelée « réduction de pension à l'âge de 65 ans »), qui vous sera versée de la date à laquelle vous cessez d'être employé jusqu'au premier jour du mois suivant votre 65^e anniversaire, ou plus tôt si vous recevez des prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ. Le fait de recevoir des prestations de retraite anticipée au titre du RPC ou du RRQ (de 60 à 65 ans) n'a aucune incidence sur la prestation de raccordement temporaire.

La prestation de raccordement est payable pour une période déterminée seulement, car la formule de calcul des prestations de retraite de la fonction publique a été rajustée afin de refléter l'obligation de cotiser au RPC ou au RRQ.

Il est important que vous remplissiez le formulaire Divulgation de renseignements sur les pensions (PWGSC-TPSGC 2265) pour indiquer si vous recevez ou non des prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ avant l'âge de 65 ans. Tant qu'il n'aura pas reçu le formulaire indiquant que vous ne recevez pas de prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ, le Centre des pensions présumera que vous touchez de telles prestations, et aucune prestation de raccordement ne vous sera versée à partir de la date à laquelle vous serez admissible ou à laquelle vous cesserez d'être employé, selon la date la plus tardive.

Pour obtenir des renseignements sur le RPC ou le RRQ, veuillez communiquer avec le bureau concerné. Vous trouverez des renseignements sur le RPC sur le site Web de Service Canada.

Vous trouverez des renseignements sur le RRQ sur le site Web du RRQ.

Haut de la page

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Il s'agit de prestations mensuelles du gouvernement du Canada qui sont versées à toutes les personnes de 65 ans et plus qui satisfont à certaines conditions relatives au lieu de résidence.

Pour obtenir des renseignements sur la Pension de la Sécurité de la vieillesse, veuillez communiquer avec Service Canada ou consulter le site Web sur la Pension de la Sécurité de la vieillesse.

Retour au travail dans la fonction publique fédérale

Si vous êtes réemployé dans la fonction publique avant d'avoir choisi votre option de prestations de retraite, vous ne pourrez exercer une option que lorsque vous cesserez de travailler de nouveau.

Si vous recevez des prestations de retraite continues et que vous choisissez de retourner travailler dans la fonction publique en tant que participant au régime, le versement de vos prestations de retraite mensuelles (y compris l'indexation, s'il y a lieu) cessera. Vous ne pouvez pas recevoir de prestations de retraite au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique et accumuler du service ouvrant droit à pension simultanément. Cependant, si vous êtes réemployé dans un poste où vous n'êtes pas tenu de participer au régime, vous pouvez toucher à la fois votre pension et le salaire de votre nouveau poste.

Il convient de noter que de retourner travailler dans la fonction publique en tant que participant au régime pourrait nuire à votre droit à pension de différentes manières. Tout d'abord, le calcul de l'indexation serait fondé sur votre date de cessation d'emploi la plus récente et vous perdriez toute augmentation annuelle en fonction du coût de la vie que vous pourriez avoir accumulée. De plus, si vous receviez une allocation annuelle auparavant, vos prestations futures pourraient être réduites au moment de votre cessation d'emploi de manière à tenir compte de la période pendant laquelle vous avez reçu cette allocation.

En raison des répercussions possibles d'un réemploi dans la fonction publique sur le versement et l'indexation de votre pension, il vous est fortement recommandé de consulter le Centre des pensions avant de retourner travailler dans la fonction publique fédérale. Vous devriez vous assurer que vous comprenez bien les répercussions que votre retour au travail aura sur votre droit à pension. Enfin, votre réemploi peut également avoir une incidence sur votre protection au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès, du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Haut de la page

Rachat de service potentiel

Si vous avez du service antérieur ouvrant droit à pension au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique qui peut être racheté, rappelez-vous que ce service doit être racheté avant que vous cessiez de travailler dans la fonction publique. Le rachat de service augmente le service ouvrant droit à pension, ce qui peut entraîner l'augmentation de la valeur de vos prestations de retraite ou la modification de vos options de prestations de retraite.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service.

Rachat de service courant

Si vous payez actuellement un rachat de service à partir de votre salaire, la somme continuera d'être prélevée sur vos prestations de retraite mensuelles payables immédiatement. Autrement, vous devriez envoyer vos paiements mensuels directement au Centre des pensions jusqu'à ce que vous deveniez admissible aux prestations de retraite ou que vous soyez réemployé en tant que participant au régime.

Vous pouvez choisir de retarder le paiement jusqu'à ce que votre pension différée vous soit versée à l'âge de 60 ans. Toutefois, il importe de noter que si vous choisissez ce mode de paiement, des intérêts de 4 % par an seront perçus sur les paiements en souffrance. Un tel choix pourrait en outre entraîner le prélèvement d'une somme particulièrement élevée sur votre pension lorsqu'elle deviendra payable.

Vous pouvez choisir de payer le solde de votre rachat de service à partir des indemnités de cessation d'emploi versées par votre employeur. Si vous souhaitez utiliser ce mode de paiement, veuillez nous en informer pour que nous puissions vous fournir une estimation du solde dû à l'égard du rachat de service. Cette information doit ensuite être transmise à votre conseiller en rémunération pour qu'il exécute les mouvements de recouvrement.

Vous pouvez en tout temps effectuer un paiement forfaitaire afin de payer le solde dû, réduire le montant de vos paiements mensuels ou réduire votre période de remboursement. Vous pouvez également augmenter le montant de vos paiements mensuels à tout moment, afin de raccourcir votre période de remboursement.

Haut de la page

Congé non payé

Si vous êtes en congé non payé au moment de votre cessation d'emploi, vous avez l'option de ne pas compter toute période de congé non payé qui survient après les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension. Pour exercer cette option, vous devez remplir le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480) et le transmettre à votre conseiller en rémunération avant la date officielle de votre cessation d'emploi. Cette option ne sera pas valide si vous signez le formulaire après avoir cessé de travailler.

Cotisations en souffrance au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique ou du Régime de prestations supplémentaires de décès

Si vous avez des cotisations en souffrance au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique ou du Régime de prestations supplémentaires de décès en raison d'une période de congé non payé ou pour toute autre raison, celles-ci doivent être remboursées. Si vous décidez de ne pas faire compter votre période de congé non payé qui dépasse les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, seules les cotisations en souffrance des trois premiers mois doivent être remboursées. Dans pareille situation, vous disposeriez des options de remboursement suivantes :

• Rembourser le montant intégral à partir de vos indemnités de cessation d'emploi (voir la remarque ci-dessous).
• Rembourser le montant intégral au moyen d'un chèque personnel payable au receveur général du Canada.
• Rembourser les cotisations au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique au moyen d'un transfert à partir d'un régime enregistré d'épargne-retraite. (Les cotisations au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès ainsi que toute cotisation en souffrance au titre du Régime compensatoire ne peuvent pas être remboursées au moyen d'un transfert à partir d'un régime enregistré d'épargne-retraite.)
• Rembourser le montant intégral au moyen de retenues sur vos prestations de retraite mensuelles (s'il y a lieu).

Remarque : Si vous désirez que les sommes dues soient recouvrées à partir des indemnités de cessation d'emploi versées par votre employeur, vous devez en aviser votre conseiller en rémunération afin qu'il vous fournisse une estimation des cotisations en souffrance au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique et du Régime de prestations supplémentaires de décès.

Haut de la page

Dettes envers l'État

Si votre employeur informe le Centre des pensions que vous avez une dette envers l'État, comme une rémunération ou des indemnités payées en trop, ces montants seront recouvrés à partir de vos prestations de retraite. Vous serez informé d'un tel recouvrement par écrit.

Dépôt direct

Un service de dépôt direct est offert aux pensionnés. Ce service permet le dépôt automatique de vos prestations de retraite mensuelles dans votre compte bancaire. Le premier versement de vos prestations de retraite sera effectué par chèque, et le service de dépôt direct devrait commencer le mois suivant. Au moment de choisir votre option, vous devrez remplir des documents et joindre un chèque annulé afin de pouvoir profiter du service de dépôt direct. Vos prestations de retraite seront alors déposées dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin de chaque mois.

Haut de la page

Impôt sur le revenu

Si vous optez pour des prestations de retraite continues, l'impôt sur le revenu (fédéral et provincial) sera retenu à la source selon votre province de résidence (ou votre pays de résidence pour les non-résidents). Si vous souhaitez demander plus que le montant personnel de base, vous devez remplir le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (TD1) ainsi que le formulaire provincial ou territorial applicable, lesquels se trouvent sur la page Web Formulaires TD1.

Les résidents du Québec devraient utiliser le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (Formulaires TD1) fédéral et le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) provincial.

Obligations d'épargne du Canada

Si des obligations d'épargne du Canada étaient retenues sur votre salaire avant votre cessation d'emploi, vous pouvez choisir de maintenir ces prélèvements sur vos prestations de retraite mensuelles. Cependant, vous ne pourrez pas les transférer dans un régime enregistré d'épargne-retraite lorsque vous deviendrez un pensionné.

Haut de la page

Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada

Si vous optez pour des prestations continues payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate), le solde du don que vous faites à titre d'employé peut être retenu sur vos prestations de retraite mensuelles.

Vous pouvez également choisir de régler le solde de votre don en émettant des paiements directement à la Campagne. Vous pouvez prendre des dispositions à cet effet en téléphonant au 613-228-6700. Vous trouverez également de plus amples renseignements sur le site Web de la Campagne.

Association nationale des retraités fédéraux

L'Association nationale des retraités fédéraux est un organisme sans but lucratif qui rassemble les pensionnés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que leurs conjoints et leurs conjoints survivants. Cette association valorise des mesures utiles à ses membres et s'assure que les pensionnés sont tenus informés de leurs droits. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de l'Association nationale des retraités fédéraux téléphonez au 613-745-2559.