Objectifs des niveaux de service opérationnels

Au sujet du Centre des pensions de la fonction publique.

**Les délais indiqués dans ce document constituent des niveaux de service établis par le Centre des pensions. Il faut cependant reconnaître que dans certaines situations indépendantes de sa volonté, le Centre des pensions de retraite aura besoin de plus de temps pour traiter les demandes.

1. Versements initiaux aux pensionnés :

1. Lorsque tous les documents requis pour le versement de la pension sont reçus avant la date de cessation ou dans les 15 jours suivant la cessation, le premier chèque est émis dans les 45 jours suivant la date de cessation.
2. Si les documents nécessaires sont reçus plus de 15 jours après la date de cessation d'emploi, le premier chèque est émis dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents requis.

2. Versements initiaux aux survivants :

Le versement initial au survivant est effectué dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents requis.

3. Remboursement des cotisations :

Le remboursement des cotisations est versé dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents requis ou dans les 30 jours suivant la date de cessation d'emploi, selon la plus tardive de ces dates.

 

4. Prestations supplémentaires de décès :

Décès en cours d'emploi : La prestation supplémentaire de décès est versée dans les 72 heures (trois jours ouvrables) suivant la réception de tous les documents requis.

5. Valeur de transfert :

La valeur de transfert est versée dans les 45 jours suivant la réception de tous les documents requis ou dans les 45 jours suivant la date de cessation d'emploi, selon la plus tardive des ces dates.

6. Partage des prestations de retraite :

1. Demandes de renseignements par téléphone : Les rappels sont traités dans les 48h heures (deux jours ouvrables) suivant la réception de l'appel initial.
2. Estimations : On répond aux demandes d'estimations de partage des prestations de retraite dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis.
3. Partage : Le montant du partage est versé dans les 120 jours suivant la date d'approbation de la demande ou dans les 45 jours suivant la réception de tous les documents requis.

7. Demandes de renseignements par téléphone :

Les rappels pour les demandes de renseignements reçues par les Services consultatifs aux clients et aux employeurs sont traités dans les 48 heures (deux jours ouvrables) suivant la réception de l'appel initial.

 

8. Services de transfert des pensions - Accord de transfert de pensions (ATP)

Transfert dans le régime de pensions de la fonction publique en vertu d'un ATP :

• L'Estimation pour le transfert de pensions (annexe B/B1) est envoyée à l'employé dans les trois mois suivant la date de réception de la Demande d'estimation aux fins de transfert de pensions (annexe A/A1) dûment remplie ainsi que des relevés de salaire et de service de l'administrateur de l'autre régime, ou dans les 30 jours suivant la réception des documents/renseignements requis, selon la plus tardive de ces dates.
• La lettre de demande de paiement est présentée à l'administrateur du régime de l'extérieur dans les 45 jours suivant la date de réception de la Demande de transfert des crédits de service (annexeB/B1) dûment remplie par l'employé, ou suivant la date de réception de tous les documents/renseignements requis, selon la dernière de ces dates.

Transfert à l'extérieur de la fonction publique en vertu d'un ATP :

• Les parties appropriées de la demande d'estimation aux fins de transfert (annexe A2) sont remplies et ce document ainsi que les relevés de salaire et de service sont acheminés à l'administrateur du régime de l'extérieur dans les trois mois suivant la date de réception de l'annexe A2 de l'employé ou dans les 30 jours suivant la date de réception de tous les documents/renseignements requis des autres intervenants dans le processus, selon la plus tardive de ces deux dates.
• Le paiement est envoyé à l'employeur de l'extérieur dans les trois mois suivant la date de réception de la Demande de transfert des crédits de service (annexeB2) signée par l'employé et de l'avis du montant du transfert de l'employeur.

9. Demande d'estimation du coût de rachat de service antérieur (participants potentiels seulement)

Fournir une estimation dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.

10. Désignation de bénéficiaire

Valider un formulaire de désignation de bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès (PWGSC-TPSGC 2196) dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du formulaire de désignation ou l'envoi du formulaire Avis Concernant la Participation au Régime (PWGSC-TPSGC 2018) au participant, selon la dernière de ces deux éventualités.

11. Estimation des prestations versées au conjoint et aux personnes à charge

Fournir au participant, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, une estimation des prestations qui pourraient être versées au survivant et aux personnes à charge.

12. Estimation du coût de rachat de service

On répondra immédiatement aux demandes de renseignements sur le rachat de service et d’estimation de coût effectuées par téléphone en fonction de l’information disponible.

13. Estimation du coût pour le rétablissement du service visé par une valeur de transfert

Fournir une estimation du coût pour le rétablissement du service visé par une valeur de transfert dans les 60 jours suivant l'envoi de l'Avis Concernant la Participation au Régime.

14. Solde des arriérés

Fournir aux participants au régime le solde des arriérés relativement au rachat de service dans les 60 jours suivant la demande.