Bulletin d'information du service à la clientèle - Alberta et Colombie-Britanique - janvier 2001

Table des matières

• Confidentialité des renseignements
• Augmentation pour 2001
• Modifications concernant l'impôt provincial sur le revenu
• Relevés d'impôt pour 2000
• Rappels
• Remboursement partiel - Primes versées à un régime provincial d'assurance-maladie
• Formulaire de demande de remboursement partiel des primes versées à un régime provincial d'assurance-maladie

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Confidentialité des Renseignements pours

Tous les Renseignements pours indiqués dans nos dossiers sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des Renseignements pours personnels. Aucun de ces Renseignements pours ne peut être communiqué à une personne autre que la personne qui reçoit les prestations, à moins qu'elle ne l'autorise par écrit.

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Augmentation pour 2001

Le taux d'augmentation autorisé pour 2001 a été fixé à 2,5 %. Si vous avez pris votre retraite avant 2000, la somme que vous recevrez sera calculée au taux d'indexation autorisé pour 2001. Si vous l'avez prise au cours de 2000, la somme que vous recevrez sera calculée au prorata. Cette augmentation s'applique également aux prestations versées aux survivants. Pour obtenir plus de Renseignements pours sur l'application du taux d'indexation, veuillez vous référer à la brochure intitulée « Votre pension de la fonction publique : prestations aux pensionnés » ou à celle intitulée « Votre pension de la fonction publique : prestations aux survivants ».

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Modifications concernant l'impôt provincial sur le revenu

Toutes les provinces (sauf le Québec) ont adopté depuis le 1^er janvier 2001, une nouvelle méthode de calcul de l'impôt provincial sur le revenu. Cette méthode, qui est intitulée « Impôt calculé sur le revenu » (ICSR), permet de calculer l'impôt provincial sur le revenu des particuliers selon un taux d'imposition provincial appliqué au revenu imposable. La méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des pensionnés qui résident dans un des territoires, au Québec ou à l'étranger, demeure inchangée.

Cette nouvelle méthode de calcul permet à une province d'avoir plusieurs taux d'imposition et tranches de revenu, et des montants de crédits d'impôt provincial personnels non remboursables différents des montants de crédits d'impôt fédéral personnels non remboursables. Les tranches et les taux d'imposition provinciaux, et les tranches et taux d'imposition fédéraux sont entièrement distincts. Comme les codes de retenues d'impôt provincial sur le revenu calculé selon l'ICSR sont les mêmes que ceux des retenues d'impôt fédéral, le montant de l'impôt provincial ne figurera pas séparément sur le relevé de paiement ou sur l'état de rémunération aux fins de l'impôt (feuillet T4A).

L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC--connue auparavant sous le nom de Revenu Canada) a créé un formulaire TD1 spécial intitulé « Déclaration des crédits d'impôt personnels » pour chaque province.

Afin de minimiser l'effet qu'aura la nouvelle méthode de calcul de l'impôt provincial sur vos prestations, les systèmes de pension ont été programmés afin de vous accorder, à compter du 1^er janvier 2001, des crédits d'impôt provinciaux équivalents qui seront déterminés en fonction des Renseignements pours indiqués sur le formulaire TD1 fédéral dans nos dossiers.

Si vous réclamez une somme supérieure au montant personnel de base ou au montant personnel de base plus le montant pour revenu de pension admissible, vous devez remplir le formulaire TD1 provincial de votre province de résidence, afin que les montants des crédits provinciaux soient modifiés en conséquence.

Vous devriez également noter que le montant des retenues d'impôt ne fera pas l'objet d'un rajustement rétroactif. Le rajustement ne prend effet qu'à compter de la date de traitement du TD1 provincial. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons d'envoyer votre formulaire TD1 dûment rempli dans les plus brefs délais.

Vous pouvez commander le formulaire TD1 de votre province de résidence en communiquant avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

ou en appelant l'ADRC aux numéros de téléphone sans frais, que voici :

Une fois rempli, le TD1 doit être envoyé à l'adresse suivante :

Direction des pensions de retraite
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Case Postale 5010
Shediac N.-B.
E4P 9B4

Veuillez inscrire votre numéro de pension de retraite dans le champ réservé au « Numéro d'employé » qui figure sur le formulaire TD1 et votre numéro de téléphone au haut du formulaire au cas où nous aurions besoin de Renseignements pours complémentaires.

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Relevés d'impôt pour 2000

Comme pour les années précédentes, les relevés d'impôt pour l'année seront diffusés en février. Veuillez prévoir suffisamment de temps pour que ces relevés vous parviennent par la poste avant de faire une demande pour un relevé de remplacement.

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Rappels

Prenez soin de garder le talon de chèque ou le relevé de dépôt direct de ce mois-ci au cas où vous en auriez besoin. Le prochain relevé de dépôt direct sera émis lorsque le montant net de votre chèque aura été modifié de 2,00 $ ou plus, ou en janvier prochain, selon l'occasion qui se présentera la première.

Ayez votre numéro de pension de retraite à la portée de la main lorsque vous communiquez avec la Direction des pensions de retraite. Ce numéro est inscrit sur le talon de chèque ou sur le relevé de dépôt direct. L'adresse et le numéro de téléphone de la Direction des pensions de retraite figurent également sur ces documents. Votre numéro de certificat du Régime de soins de santé de la fonction publique ne vous donnera pas accès à votre dossier personnel du régime de retraite de la fonction publique du Canada.

Pour continuer à recevoir les paiements et des Renseignements pours à ce propos, il est important de fournir à la Direction des pensions de retraite votre adresse exacte ainsi que vos coordonnées bancaires, et de l'informer de tout changement à cet égard. Veuillez vérifier les informations qui figurent sur le talon de chèque ou sur le relevé de dépôt direct de janvier, et informer le bureau de la Direction des pensions de retraite s'il y a une erreur ou des modifications à apporter. Les changements d'adresse peuvent leur être communiqués par écrit ou par téléphone.

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Remboursement partiel - Primes versées à un régime provincial d'assurance-maladie

Vous avez droit à un remboursement partiel des primes versées à un régime provincial d'assurance-maladie si vous (et non un membre de votre famille ni votre employeur) avez versé des primes directement aux régimes d'assurance-maladie de l'Alberta ou de la Colombie-Britannique pour être assuré en 2000. Le montant du remboursement dépendra du nombre de mois au cours desquels vous aurez reçu des prestations de retraite de la fonction publique du Canada. Toute demande de remboursement doit être envoyée à la Direction des pensions de retraite au plus tard le 30 juin 2001 accompagnée d'une preuve de paiement.

Veuillez notez que, si des primes à un régime provincial d'assurance-maladie ont été prélevées des prestations de retraite mensuelles qui vous ont été versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), le gouvernement a déjà versé 50 % des primes, et que, dans ce cas, il n'y aura aucun rembousement supplémentaire.

Formulaire de demande de remboursement partiel des primes versées à un régime provincial d'assurance- maladie

NOM :

NUMÉRO DE TÉLÉPHONE :

NUMÉRO DE PENSION DE RETRAITE :

Attestation

Je déclare par la présente avoir personnellement versé les primes pour lesquelles je demande un remboursement. J'atteste ne pas avoir fait de demande semblable à titre d'employé ou de pensionné de la fonction publique du Canada, des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il est entendu que ces prestations sont imposables.

Signature :

Date :