Les retenues (code 098)

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Cession

Cette retenue a comme but d’émettre sur demande un chèque à une personne autre que le bénéficiaire pour une des raisons suivantes :

• Un arrété de la Cour accorde une certaine somme d'argent à une autre personne (époux séparé, etc.)
• La totalité ou une partie de l'allocation du bénéficiaire va à une caisse d'épargne-retraite reconnu
• Si le bénéficiaire est jugé incapable, on envoie les chèques à un tuteur

Pour en savoir davantage au sujet d'une cession communiquez avec le Contactez-nous - Centre des pensions de la fonction publique.