Comment remplir le formulaire d'entente relative aux données techniques critiques sur le plan militaire

Pour demander un agrément du Programme mixte d'agrément, vous devez remplir le formulaire DD 2345, entente relative aux données techniques critiques sur le plan militaire.

Remplir le formulaire

Vous pouvez remplir le formulaire :

Vous devez dans les deux cas signer le formulaire à la main. Les signatures numériques ne sont pas acceptées.

Vérifier les renseignements sur le formulaire

Consultez les instructions pour compléter le formulaire d'entente (DD form 2345) (disponible en anglais seulement).

Soumettre le formulaire

  1. Joignez à votre formulaire une copie de l'un des documents justificatifs aux fins de vérification :
    • certificat de constitution ou statuts constitutifs
    • lettres patentes provinciales ou municipales
    • autre document d'entreprise attestant la légitimité de l'organisation

    Sur le document doivent figurer :

    • la dénomination sociale de l'entreprise
    • l'adresse indiquée sur le formulaire DD 2345
  2. Envoyez le formulaire original signé (les photocopies ne sont pas acceptées) et les documents justificatifs à l'adresse postale indiquée sur le formulaire. Les documents envoyés par courriel ou télécopieur ne sont pas acceptés.

Directives détaillées

L'agrément porte sur un site en particulier. Les données techniques transférées à un entrepreneur agréé seront donc fournies seulement au site agréé visé par l'entente.

Vous devez soumettre un formulaire d'entente pour chacune des entreprises qui :

Section 1 – Type of submission [Type de demande] (Ne cochez qu'une case.)

  1. Inital submission [Demande initiale] : cochez la case s'il s'agit de la première demande d'agrément aux termes du Programme mixte d'agrément
  2. Revision [Révision] : cochez la case si vous présentez une version révisée d'une demande approuvée parce que des renseignements ont changé, comme les adresses ou la description de l'entreprise
  3. 5-year renewal [Renouvellement pour une période de cinq ans] : cochez la case si aucun renseignement sur le formulaire n'a changé depuis votre dernière soumission

Si vous cochez la case « Revision » ou « 5-year renewal », indiquez votre numéro d'agrément actuel au champ 7.b. – Certification action.

Section 2 – Enterprise or individual data [Renseignements sur l'entreprise ou la personne]

  1. Name [nom]
    • Dans le cas d'une entreprise, précisez la dénomination sociale complète de la société mère ou de l'institution
    • Dans le cas d'une personne, précisez son nom complet (son nom de famille, son prénom et son deuxième prénom)
  2. Address [adresse] : indiquez l'adresse postale de l'entreprise ou de la personne qui présente la demande d'agrément. Si une case postale est utilisée pour le courrier, une adresse municipale doit aussi être indiquée
  3. Name of subsidiary/division/department [nom de la filiale, de la division ou du département] : indiquez le nom de chaque filiale (fournir la dénomination sociale) ou division appelée à recevoir des données techniques critiques sur le plan militaire
    • la filiale doit être agréée séparément si elle n'est pas à la même adresse que la société mère
    • indiquez « non applicable » si cette section ne s'applique pas
  4. CAGE code [code d'organisme commercial ou gouvernemental de l'OTAN] : les entrepreneurs canadiens doivent indiquer leur code d'organisme commercial ou gouvernemental de l'OTAN (code NCAGE)

Comment obtenir un code de l'Organisme commercial ou gouvernemental de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

Toutes les entreprises doivent obtenir un code NCAGE (ou un code CAGE pour les entrepreneurs américains) avant de soumettre leur formulaire aux responsables du Programme mixte d'agrément. Vous pouvez :

Section 3 – Data custodian [Responsables des données]

Les entreprises et les personnes qui demandent l'agrément d'une installation doivent nommer un responsable des données pour cette installation. Cette personne se chargera de recevoir et de diffuser toutes les données techniques critiques sur le plan militaire transférées à l'entrepreneur agréé en vertu des dispositions du Programme mixte d'agrément. Elle sera également le principal point de contact entre l'entreprise et les responsables du Programme.

Indiquez les coordonnées de l'endroit où le responsable recevra les données techniques critiques sur le plan militaire et sera chargé de leur diffusion :

Section 4 – Description of relevant business activity [Description des activités commerciales pertinentes]

Décrivez en détail les activités commerciales en suivant les instructions au point 4 de la section Specific Instructions [Instructions détaillées] (joint au formulaire). Cette description permettra à l'organisme gouvernemental canadien ou américain responsable du contrôle des données de déterminer si les données techniques critiques sur le plan militaire demandées sont raisonnablement liées aux activités décrites.

Remarque :

Vous ne devez fournir aucun renseignement exclusif ou de nature délicate, car les renseignements précisés sur le formulaire seront accessibles au public.

Section 5 – Conditions [Conditions]

En signant le formulaire, vous acceptez les conditions citées dans cette section concernant l'accès aux données techniques critiques sur le plan militaire relevant du ministère de la Défense nationale du Canada et du département de la Défense. Vous devez attester que vous :

  1. nommerez un responsable des données (comme indiqué à la section 3 de ce formulaire) qui a la citoyenneté canadienne ou américaine ou a obtenu légalement la résidence permanente au Canada ou aux États-Unis
    • Si l'entité est établie aux États-Unis, la personne nommée à la section 3 doit avoir la citoyenneté américaine ou avoir obtenu légalement la résidence permanente aux États-Unis
  2. n'utiliserez ces données qu'aux fins autorisées dans la directive 5230.25 du ministère de la Défense ou le Règlement sur le contrôle des données techniques
    • Vous devez certifier que vous avez besoin des données techniques pour soumissionner un contrat ou exécuter les travaux d'un contrat conclu avec un organisme gouvernemental des États-Unis ou du Canada, ou pour d'autres activités commerciales admissibles
    • Les autres activités commerciales admissibles incluent
      • fournir ou tenter de fournir de l'équipement ou de la technologie à un gouvernement étranger avec l'approbation préalable du gouvernement du Canada ou des États-Unis, selon le cas
      • soumissionner ou préparer une soumission dans le cadre de la vente de biens excédentaires
      • vendre ou fabriquer des produits en vue de les mettre sur le marché intérieur du Canada ou des États-Unis, ou sur les marchés étrangers si les permis d'exportation requis ont été obtenus de l'autorité délivrant les permis au Canada ou aux États-Unis
      • faire de la recherche scientifique à titre de professionnel pour l'une des deux institutions de défense : ministère de la Défense nationale du Canada et ministère de la Défense des États-Unis
      • agir comme sous-traitant pour une entreprise qui se livre à l'une des activités susmentionnées
  3. respecterez et n'enfreindrez pas les lois ou règlements du Canada ou des États-Unis en matière de contrôle des exportations
  4. restreindrez l'accès aux données techniques critiques sur le plan militaire aux employés ou aux personnes autorisées
    • Vous devez vous engager à ne divulguer publiquement aucune donnée technique reçue aux termes de l'entente conclue sans l'autorisation expresse du bureau de contrôle et à restreindre l'accès aux données aux employés de votre installation qui satisfont à l'exigence de citoyenneté suivante
      • avoir la citoyenneté canadienne ou américaine, ou la résidence permanente au Canada si l'installation est située au Canada
      • avoir la citoyenneté américaine ou la résidence permanente légale si l'installation est située aux États-Unis
  5. certifierez que les employés ou les personnes autorisées qui ont accès aux données techniques critiques sur le plan militaire n'ont jamais
    • été radiés, ni suspendus, ne sont jamais vu interdire pour une autre raison d'exécuter des contrats pour le gouvernement canadien ou américain
    • enfreint une loi ou un règlement du Canada ou des États-Unis en matière de contrôle des exportations
  6. certifierez que votre entreprise n'a jamais
    • été radiée, ni suspendue, ne s'est jamais vu interdire pour une autre raison d'exécuter des contrats pour le gouvernement canadien ou américain
    • enfreint une loi ou un règlement du Canada ou des États-Unis en matière de contrôle des exportations

Section 6 – Contractor certification [Agrément de l'entrepreneur]

  1. Typed Name [Nom en caractères d'imprimerie]
    • Si une personne est nommée à la section 2, son nom doit être inscrit en caractères d'imprimerie dans ce champ
    • Si une institution ou une entreprise est nommée à la section 2, le nom d'une personne pouvant lier légalement cette institution ou entreprise par un contrat doit être inscrit en caractères d'imprimerie dans ce champ
  2. Title [Titre]
    • Si une personne est nommée à la section 2, le titre de cette personne doit être précisé dans ce champ
    • Si une institution ou une entreprise est nommée à la section 2, le titre d'une personne pouvant lier légalement cette institution ou entreprise par un contrat doit être précisé dans ce champ
  3. Signature [Signature]
    • Si une personne est nommée à la section 2, cette personne doit signer son nom
    • Si une institution ou une entreprise est nommée à la section 2, une personne pouvant lier légalement cette institution ou entreprise par un contrat doit signer son nom

    Les signatures numériques ne sont pas acceptées

  4. Date de signature – indiquez la date de signature.

    Nota :

    Si un entrepreneur viole les dispositions de l'entente, son agrément lui permettant d'avoir accès aux données techniques critiques sur le plan militaire peut être annulé. L'admissibilité de l'entrepreneur peut toutefois être rétablie si ce dernier ne viole plus les dispositions en question. Si un entrepreneur exporte les données techniques sans posséder de permis ou une autre autorisation, il pourrait enfreindre une loi en matière de contrôle des exportations et encourir une peine criminelle sévère. S'il viole les dispositions de l'entente, l'entrepreneur peut être passible de poursuites par l'autorité contractante.

Section 7 – Certification action [Agrément]

Le Programme mixte d'agrément remplira le reste de la section.

Section 8 – Department of Defence official [représentant du département de la Défense]

Réservé à l'usage du représentant du ministère de la Défense des États-Unis.

Section 9 – Canadian official [représentant canadien]

Réservé à l'usage du représentant de Services publics et Approvisionnement Canada.

Date de modification :