Rôles et responsabilités des entrepreneurs certifiés par le Programme mixte d’agrément

Les entrepreneurs certifiés sont autorisés à soumissionner les contrats touchant des données techniques militaires non classifiées au Canada et aux États-Unis (É.-U.) et à exécuter ces contrats. Découvrez la façon dont les entrepreneurs agréés peuvent demander les données techniques et obtenir l’autorisation nécessaire pour se rendre sur un site de travail dans le cadre du Programme mixte d’agrément (PMA).

Sur cette page

Rôles et responsabilités des entrepreneurs certifiés

Les entrepreneurs certifiés dans le cadre du PMA sont éligibles à :

Demandes de données techniques militaires critiques non classifiées

Pour toutes les demandes, vous devez soumettre une copie approuvée du formulaire Militarily critical technical data agreement (PDF) (disponible en anglais seulement), certificat DD2345.

Demandes de données techniques contrôlées par le département de la Défense des États-Unis

Les entrepreneurs certifiés du Canada et des É.-U. peuvent obtenir des données techniques pour des raisons commerciales légitimes en :

Les sous-traitants certifiés peuvent demander des données techniques directement à l’entrepreneur principal certifié.

Réponses aux demandes de propositions et aux demandes de prix des États-Unis

Pour faire une demande de données techniques non classifiées dans SAM.gov (disponible en anglais seulement) ou Defence Logistics Agency Internet Bid Board System des É.-U. (disponible en anglais seulement), suivez les procédures de demande figurant dans chaque demande de propositions.

Pour voir les demandes de propositions ou les demandes de prix sur Defense Technical Information Center (DIBBS), vous devez :

Une fois ces étapes terminées, vous pouvez demander l’accès au DIBBS. Des renseignements complémentaires, propres à votre demande, vous seront alors fournis avant qu’une évaluation soit effectuée par le Defense Trade Security Controls des É.-U. pour l’autorisation d’accéder au DIBBS.

Demandes de données techniques contrôlées par le ministère de la Défense nationale du Canada

Les entrepreneurs certifiés des É.-U. peuvent obtenir des données techniques contrôlées par le MDN du Canada en envoyant une demande à la Division des programmes internationaux et industriels : dgiip@forces.gc.ca.

Réponses aux demandes de propositions et aux demandes de prix du Canada

Les entrepreneurs certifiés peuvent avoir accès aux demandes de propositions et demandes de prix non classifiées qui comportent des données techniques non classifiées directement de l’agent d’approvisionnement de Services publics et approvisionnement Canada. Pour ce faire, suivre les instructions affichées dans le site achatsetventes.gc.ca. Une copie du DD2345 approuvé par le PMA devrait accompagner toutes les demandes.

Pour demander les données techniques requises pour soumissionner les contrats du gouvernement du Canada, les entrepreneurs certifiés doivent suivre les procédures figurant dans la demande de propositions telle que détaillée sur achatsetventes.gc.ca.

Visites non classifiées : Comment obtenir l’autorisation

Les entrepreneurs agréés peuvent demander l’autorisation pour une visite non classifiée directement avec un autre entrepreneur certifié ou avec des installations militaires au Canada et aux É.-U. Ces visites sont appelées « visites organisées sans intermédiaire ».

Une visite organisée sans intermédiaire sert à :

Les entrepreneurs suivants sont autorisés à demander une visite organisée sans intermédiaire :

Les entrepreneurs canadiens et américains non certifiés ne sont pas autorisés à demander une visite organisée sans intermédiaire sauf s’ils sont certifiés en vertu du PMA.

Conditions requises pour une visite organisée sans intermédiaire

Les entrepreneurs doivent répondre aux 2 conditions suivantes pour obtenir une autorisation pour une visite organisée sans intermédiaire qui concerne la divulgation d’information contrôlée au Canada au titre du Règlement sur le contrôle des données techniques du MDN ou aux É.-U. au titre de la directive 5230.25 du ministère de la Défense des États-Unis.

Première condition – satisfaire à l’un des critères suivants :

Seconde condition – satisfaire à l’un des critères suivants :

Comment demander une visite organisée sans intermédiaire

Votre inscription au PMA vous autorise à prendre des dispositions directement avec votre point de contact de l’industrie ou de l’installation militaire que vous souhaitez visiter.

Pour ce faire, envoyer un courriel ou une lettre à votre point de contact. Ce dernier acheminera la demande de visite à l’agent de sécurité de l’installation qui l’examinera et l’approuvera. Si la demande est approuvée, l’agent de sécurité avisera votre point de contact par courriel.

Votre demande doit comprendre ce qui suit :

Une demande de visite organisée sans intermédiaire peut être soumise pour une visite ponctuelle ou pour des visites périodiques dans le cadre d’un projet ou d’un contrat en particulier. Même si les visites périodiques sont approuvées, il incombe au visiteur d’informer les représentants de l’emplacement visité par écrit, au moins 72 heures avant son arrivée.

Il incombe à l’installation hôte d’aviser les possibles visiteurs si une visite satisfait aux conditions relatives à une visite organisée sans intermédiaire. Dans le cas où une visite ne satisfait pas à ces conditions, une demande officielle de visite non classifiée peut être transmise par l’entremise des autres services gouvernementaux officiels.

Personne-ressource

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Programme mixte d’agrément.

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