Listes de vérification des demandes d’évaluation de sécurité

Servez-vous des listes de vérification qui suivent pour vous assurer de satisfaire à toutes les exigences lorsque vous remplissez des demandes d’évaluation de sécurité.

Liste de vérification pour la demande d'évaluation de sécurité d’une personne autorisée ou d’un propriétaire détenant une participation d’au moins 20 % des intérêts ou des actions avec droit de vote

La personne autorisée ou le propriétaire doit joindre les documents suivants à la demande d’évaluation de sécurité qu’il présente aux responsables du Programme des marchandises contrôlées :

Liste de vérification pour la demande d’évaluation de sécurité d’un représentant désigné

Le représentant désigné doit joindre les documents suivants à la demande d’évaluation de sécurité qu’il présente aux responsables du Programme des marchandises contrôlées :

Liste de vérification pour la demande d’évaluation de sécurité des employés, cadres et administrateurs qui devront examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées (évaluation réalisée par le représentant désigné)

Le représentant désigné doit obtenir les documents suivants en vue de l’évaluation de sécurité des employés, des cadres et des administrateurs qui doivent examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées :

Remarque

Ces documents ne seront pas transmis au Programme des marchandises contrôlées, mais ils doivent être conservés au dossier. Ils ne devront être remis au Programme des marchandises contrôlées que dans les cas présentant un risque élevé.

La Gendarmerie royale du Canada migre progressivement vers l’utilisation des attestations de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales au lieu de la vérification nominale du casier judicaire effectuée dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la GRC. La vérification des antécédents criminels des représentants désignés, dont les évaluations de sécurité sont effectuées par les responsables du Programme des marchandises contrôlées, est déjà basée sur les empreintes digitales.

Le Programme des marchandises contrôlées recommande l’utilisation d’une attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales en vue de la vérification des antécédents criminels pour toutes les évaluations de sécurité des personnes autorisées, des propriétaires de même que pour les évaluations de sécurité réalisées par le représentant désigné sur les employés de l’organisation.

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