S’inscrire au Programme des marchandises contrôlées
Toute personne ou organisation qui doit examiner, posséder ou transférer des marchandises ou des technologies contrôlées au Canada doit s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées. Déterminez si vous devez vous inscrire au Programme des marchandises contrôlées et découvrez le processus à suivre.
Sur cette page
- Pourquoi s’inscrire
- Qui est admissible à l’inscription
- Comment s’inscrire
- À quoi s’attendre au cours du processus d’inscription
- Délais de traitement
- Renouveler ou annuler une inscription
- Modifier une inscription
- Suspension de l’inscription
- Qui est exempté de l’inscription
- Se conformer aux conditions d’inscription au Programme des marchandises contrôlées
- Renseignements supplémentaires
Pourquoi s’inscrire
C’est la loi. Les personnes et les organisations qui doivent examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées sont tenues de s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées. À l’inscription, les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont besoin d’examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées.
Remarque
Le défaut de s’inscrire peut constituer une infraction en vertu des lois fédérales et entraîner des poursuites et des sanctions.
Vous devez vous inscrire à titre de personne ou d’organisation avant de pouvoir :
- examiner, posséder ou transférer des marchandises ou des technologies contrôlées au Canada
- transférer des marchandises contrôlées à l’extérieur du Canada :
- il faut obligatoirement s’inscrire au programme pour obtenir une licence d’exportation d’Affaires mondiales Canada
- recevoir, dans le cadre de demandes de soumissions, des documents qui comportent des renseignements sur des marchandises ou des technologies contrôlées
Comprendre ce que signifient les termes « examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées »
- Examiner
- Signifie étudier en détail ou analyser dans le but de connaître la signification ou les caractéristiques essentielles.
- Posséder
- Signifie posséder réellement, c’est-à-dire avoir un contrôle matériel direct sur une marchandise contrôlée à un moment donné, et posséder de droit, c’est-à-dire avoir le pouvoir et l’intention à un moment donné d’exercer un contrôle sur une marchandise contrôlée, directement ou par l’entremise d’une ou de plusieurs autres personnes.
- Transférer
- Signifie disposer d’une marchandise contrôlée ou en communiquer le contenu d’une quelconque manière.
Renseignements supplémentaires
Qui est admissible à l’inscription
Les personnes et les entreprises suivantes peuvent présenter une demande d’inscription au programme :
- les personnes qui :
- font des affaires au Canada
- consentent à subir une évaluation de sécurité
- vivent habituellement au Canada à titre de citoyens canadiens ou de résidents permanents
- les entreprises qui sont constituées en société ou sont autorisées aux termes des lois fédérales, provinciales ou territoriales à exercer des activités commerciales au Canada. Ces dernières comprennent les entreprises à propriétaire unique, les sociétés en nom collectif et les sociétés par actions, ainsi que des organisations comme les universités, les légions et les associations
Les « personnes inscrites » sont les personnes, les sociétés en nom collectif ou les autres entreprises commerciales inscrites au Programme des marchandises contrôlées
Vérification de l’admissibilité
Vous devrez joindre 1 des documents suivants à votre demande d’inscription. Le personnel du programme pourra ainsi vérifier l’admissibilité de votre entreprise ou de votre organisation.
Entreprises constituées en société
- Certificat de constitution
- Certificat de fusion
- Certificat de modification
- Certificat de prorogation
- Certificat de conformité
- Permis principal d’entreprise
- Registraire des entreprises du Québec
Organisations et entreprises non constituées en société
- Enregistrement du nom commercial
- Numéro de taxe de vente harmonisée (TVH)
- Numéro de taxe sur les produits et services (TPS)
- Numéro de taxe de vente provinciale (TVP)
À quel moment les sous-traitants doivent s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées
Comment s’inscrire
Pour vous inscrire au Programme des marchandises contrôlées, vous devez suivre les étapes ci-après :
1. Nommer une personne autorisée
Il s’agit habituellement du propriétaire ou d’un autre cadre supérieur de l’organisation. Cette personne devra :
- approuver et signer la demande d’inscription
- accepter de se prêter à une évaluation de sécurité effectuée par le personnel du programme
- se soumettre à une vérification du casier judiciaire
2. Nommer un représentant désigné
Avant que votre inscription soit approuvée, cette personne devra :
- accepter de se prêter à une évaluation de sécurité effectuée par le personnel du programme
- suivre la formation destinée aux représentants désignés :
- s’inscrire à la formation obligatoire pour les représentants désignés
Renseignements supplémentaires
3. Remplir le formulaire de demande d’inscription
Dans le formulaire de demande d’inscription, vous devrez fournir des renseignements sur votre organisation et sur les marchandises contrôlées que vous examinerez, posséderez ou transférerez, et indiquer le nom de la personne autorisée, des représentants désignés, des propriétaires et des responsables de l’entreprise.
Télécharger le formulaire de demande d’inscription
4. Remplir un formulaire de demande d’évaluation de sécurité pour chaque personne concernée
Le personnel du programme procédera à une évaluation de sécurité des personnes qui occupent les fonctions énumérées ci-après au sein de l’organisation. Par ailleurs, le personnel du programme exige une seule demande par personne, quel que soit le nombre de fonctions occupées par la personne.
- Les représentants désignés doivent soumettre :
- un Formulaire de demande d’évaluation de sécurité (PDF) dûment remplie
- une copie ou une version numérisée de 2 pièces d’identité délivrées par le gouvernement, dont au moins 1 avec photo :
- une preuve de citoyenneté (par exemple un certificat de naissance, un passeport ou une carte de résident permanent)
- une preuve de résidence (par exemple un permis de conduire ou un document officiel délivré par le gouvernement comportant l’adresse de la personne)
- une attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales
- Les personnes autorisées doivent soumettre :
- un Formulaire de demande d’évaluation de sécurité (PDF) dûment remplie
- une copie ou une version numérisée de 2 pièces d’identité délivrées par le gouvernement, dont au moins 1 avec photo :
- une preuve de citoyenneté (par exemple un certificat de naissance, un passeport ou une carte de résident permanent)
- une preuve de résidence (par exemple un permis de conduire ou un document officiel délivré par le gouvernement comportant l’adresse de la personne)
- une attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales ou un rapport de vérification nominale de casier judiciaire effectuée dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC)
- Les propriétaires détenant 20 % ou plus des actions à droit de vote en circulation ou de la participation dans l’entreprise doivent soumettre :
- un Formulaire de demande d’évaluation de sécurité (PDF) dûment remplie
- une copie ou une version numérisée de 2 pièces d’identité délivrées par le gouvernement, dont au moins 1 avec photo :
- une preuve de citoyenneté (par exemple un certificat de naissance, un passeport ou une carte de résident permanent)
- une preuve de résidence (par exemple un permis de conduire ou un document officiel délivré par le gouvernement comportant l’adresse de la personne)
- une attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales ou un rapport de vérification nominale de casier judiciaire effectuée dans le système du CIPC de la GRC
Remarque
Pour les personnes autorisées et les propriétaires de l’entreprise qui décident de soumettre un rapport de vérification nominale de casier judiciaire, le Programme des marchandises contrôlées accepte seulement des rapports de vérification nominale des casiers judiciaires qui sont effectuées par un service de police local ou par la GRC et vérifiées dans le système du CIPC de la GRC.
Listes d’évaluation de sécurité
Consultez la liste énumérant la documentation nécessaire à l’appui d’une demande d’évaluation de sécurité.
Listes de vérification des demandes d’évaluation de sécurité
5. Réviser vos demandes et la documentation complémentaire
Les demandes incomplètes seront retournées. Pour éviter des retards, passez en revue vos demandes avant de les présenter. Assurez-vous d’avoir rempli toutes les sections et joint la documentation complémentaire.
6. Présenter votre demande
Vous pouvez envoyer vos formulaires de demande d’inscription et de demande d’évaluation de sécurité au personnel du Programme des marchandises contrôlées par courriel, par télécopieur ou par la posteNote de bas de page 1 :
Communiquer avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées
À quoi s’attendre au cours du processus d’inscription
Votre demande d’inscription sera confiée à un analyste de l’inscription aux fins de traitement. L’inscription au Programme des marchandises contrôlées est gratuite. Vous pourriez cependant acquitter des frais d’administration pour vous conformer aux exigences de la Loi sur la production de défense.
- Si votre demande est approuvée, les responsables du programme délivreront un certificat d’inscription indiquant :
- la durée de validité de votre inscription
- les conditions auxquelles vous pouvez examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées
- Si votre demande est rejetée ou refusée, les responsables du programme vous informeront des motifs de la décision
Remarque
L’inscription de personnes ou d’entreprises au Programme des marchandises contrôlées n’est pas transférable.
Délais de traitement
Une fois la demande d’inscription et tous les documents à l’appui soumis, le traitement peut prendre jusqu’à 32 jours ouvrables. Les demandes considérées incomplètes pendant le processus d’inscription prendront plus de temps à traiter.
Vous pouvez vous informer de l’état de votre demande d’inscription après un délai de 4 semaines.
Renouveler ou annuler une inscription
L’inscription est valide pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d’approbation.
La date d’échéance est indiquée sur votre certificat d’inscription. Si une prolongation est accordée, la date d’échéance sera indiquée à votre dossier, dans l’outil de recherche des inscrits au Programme des marchandises contrôlées.
Modifier une inscription
Les personnes inscrites ont l’obligation de signaler au personnel du programme toute modification aux renseignements fournis dans le formulaire de demande d’inscription dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la modification.
En ce qui a trait au changement de propriété, les personnes inscrites doivent signaler au personnel du Programme des marchandises contrôlées le nom et l’adresse de tout individu qui, à la suite d’une acquisition, détiendrait 20 % ou plus des actions avec droit de vote en circulation ou des intérêts de l’entreprise, 32 jours ouvrables avant la date d’acquisition ou 1 jour ouvrable après la date à laquelle ils sont informés de l’acquisition, suivant la plus tardive des options.
Conformément au paragraphe 15(5) du Règlement sur les marchandises contrôlées, une personne soumise à une évaluation de sécurité est tenue d’informer le Programme des marchandises contrôlées ou le représentant désigné, selon le cas, de tout changement concernant ses antécédents criminels, et ce, dans les 5 jours ouvrables.
Le Règlement prévoit en outre au paragraphe 19(3) que les personnes inscrites sont tenues d’informer le Programme des marchandises contrôlées dans les 5 jours ouvrables de tout changement dans une demande d’exemption.
La personne autorisée doit communiquer avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées pour amorcer le processus de modification.
Suspension de l’inscription
Toute personne qui ne respecte pas la Loi sur la production de défense risque de :
- voir son inscription au Programme des marchandises contrôlées suspendue ou révoquée
- faire face à des poursuites pour défaut de conformité et se voir imposer une amende maximale de 2 000 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans
Qui est exempté de l’inscription
Certaines personnes sont exemptées de s’inscrire au programme.
Exemptions d’inscription au Programme des marchandises contrôlées
Se conformer aux conditions d’inscription au Programme des marchandises contrôlées
Il incombe aux personnes inscrites au Programme des marchandises contrôlées de rester conformes en informant le personnel du programme de tout changement aux renseignements fournis dans le formulaire d’inscription original, y compris tout changement relatif aux détails de la structure de propriété. Il peut s’agir d’un changement de propriétaire individuel, d’un changement de propriétaire de l’entreprise, d’un changement à l’adresse du propriétaire ou d’un changement à la répartition en pourcentage de la propriété.
D’autres exemples de changements qui doivent être signalés au programme comprennent, sans s’y limiter :
- un nouvel emplacement ou l’ajout d’un nouveau site où les marchandises seront conservées
- tout changement d’administrateurs, de cadres, de personnes autorisées ou de représentants désignés
Les responsabilités suivantes incombent également aux personnes inscrites :
- soumettre les évaluations de sécurité des nouveaux représentants désignés, personnes autorisées et propriétaires aux fins d’approbation
- procéder à l’évaluation de sécurité des employés qui examineront, posséderont ou transféreront des marchandises contrôlées
- élaborer un plan de sûreté :
- pour en savoir davantage, tenir compte des lignes directrices sur l’élaboration d’un plan de sûreté pour la sauvegarde des marchandises contrôlées
- se préparer aux inspections de conformité
- donner aux employés des programmes de formation et des séances d’information sur la manipulation sécuritaire de marchandises contrôlées
- tenir à jour un registre des marchandises contrôlées, des évaluations de sécurité et des documents à l’appui, des exemptions et du transfert et de la disposition des marchandises contrôlées :
- signaler les cas d’atteinte à la sûreté au personnel du Programme des marchandises contrôlées
- soumettre, tous les 6 mois, un rapport de toutes les personnes ayant fait l’objet d’une évaluation de sécurité au cours de cette période :
- en apprendre plus sur le rapport de 6 mois des évaluations de sécurité, son contenu et les exigences de soumission
Remarque
La GRC migre progressivement vers l’utilisation des attestations de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales au lieu de la vérification nominale du casier judicaire effectuée dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la GRC. La vérification des antécédents criminels des représentants désignés, dont les évaluations de sécurité sont effectuées par les responsables du Programme des marchandises contrôlées, est déjà basée sur les empreintes digitales.
Le Programme des marchandises contrôlées recommande l’utilisation d’une attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales en vue de la vérification des antécédents criminels pour toutes les évaluations de sécurité des personnes autorisées, des propriétaires de même que pour les évaluations de sécurité réalisées par le représentant désigné sur les employés de l’organisation.
Apprenez comment satisfaire aux exigences
Comment satisfaire aux exigences du Programme des marchandises contrôlées
Renseignements supplémentaires
- Feuille de route du programme des marchandises contrôlées : un résumé par étape pour s'inscrire et se conformer
- Lignes directrices sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées – Guide détaillé où vous apprendrez comment inscrire votre entreprise au programme
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