Introduction : Guide de l'annexe de la Loi sur la production de défense

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Le Programme des marchandises contrôlées est le programme national de la sécurité industrielle du gouvernement du Canada. Il réglemente l'examen, la possession et le transfert de marchandises contrôlées au Canada. Les marchandises contrôlées sont des articles constituant principalement du matériel de défense qui sont considérés d'une importance stratégique ou comme ayant des répercussions sur la sécurité nationale au Canada (indépendamment de leur pays d'origine), comprenant des marchandises et des technologies inscrites à l'United States Munitions List (en anglais seulement), partie 121 de l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis (É.-U.).

La Liste des marchandises contrôlées figurant en annexe de la Loi sur la production de défense est la liste nationale des marchandises contrôlées au Canada.

Le gouvernement fédéral, grâce au processus d'inscription et aux pratiques d'inspection du programme, cherche à prévenir la prolifération des marchandises contrôlées, à renforcer les contrôles du Canada sur le commerce de défense et à soutenir les intérêts du pays en matière de sécurité nationale et internationale.

Quiconque exerce des activités au Canada et examine, possède ou transfère des marchandises contrôlées doit être inscrit au programme et doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la production de défense et du Règlement sur les marchandises contrôlées. Un individu peut s'inscrire au programme, pourvu qu'il consente à faire l'objet d'une évaluation de sécurité et qu'il soit un citoyen canadien ou un résident permanent qui réside ordinairement au Canada. Toute entreprise peut s'inscrire au programme pourvu qu'elle soit constituée en société ou qu'elle soit autorisée aux termes des lois fédérales, provinciales ou territoriales à exercer des activités au Canada.

Les individus suivants sont exemptés d'inscription au programme, sous certaines conditions :

L'inscription au programme appuie aussi l'application par les É.-U. des exemptions canadiennes conformément à l'ITAR des É.-U. pour le transfert sans permis de certains articles de défense visés par l'ITAR entre le Canada et les É.-U. et concernant des personnes inscrites au Programme des marchandises contrôlées. De plus, l'inscription au programme satisfait aux exigences d'une règle de 2011 de l'ITAR touchant le transfert, au sein des entreprises, d'articles et de services de défense ainsi que de données techniques aux ressortissants de doubles nationalités et de pays tiers.

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