Section 6 de l'annexe – Exceptions : Guide de l'annexe de la Loi sur la production de défense

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Le tableau suivant résume les exceptions retrouvées à la section 6 de l'annexe de la Loi sur la production de défense et liste les marchandises qui ne sont pas des marchandises contrôlées.

Tableau D : Directives de l'annexe – Exceptions

Section de l'annexe Exception Directives de l'annexe
(a) les marchandises visées à la présente annexe qui ont subi une démilitarisation complète Conformément à la section définitions de l'annexe, les marchandises ayant fait l'objet d'une « démilitarisation complète » afin d'empêcher, de façon permanente, que la marchandise puisse être réparée ou restaurée, ou qu'elle fasse l'objet de procédés d'ingénierie ne sont pas des marchandises contrôlées.

Un certificat de démilitarisation émis par le Ministère de la Défense Nationale (MDN) (formulaire 2586 du MDN) qui précise clairement que l'article a été entièrement démilitarisé peut être utilisé pour établir si cet article doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées (PMC).

(b) les armes à feu de calibre supérieur à 12,7 mm qui ne sont pas des armes à feu à autorisation restreinte, à l'exception des obusiers, des mortiers, des armes antichars, des lance-projectiles, des lance-flammes, des canons sans recul et des composants de telles armes Les armes à feu sans restrictions ayant un calibre supérieur à 12,7 mm (à l'exception des obusiers, des mortiers, des armes antichars, des lance-projectiles, des lance-flammes, des canons sans recul) et les composants de telles armes ne sont pas des marchandises contrôlées.

Cet alinéa vise à exclure les fusils de chasse de calibre 8 et d'autres armes de chasse de gros calibre que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) considère comme des armes sans restrictions.

L'annexe limite les contrôles sur les armes ou l'armement aux articles suivants :

  • les armes à feu de calibre égal ou supérieur à 12,7 mm qui sont des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel du Canada
  • obusiers
  • mortiers
  • armes antichars
  • lance-projectiles
  • lance-flames
  • canons sans recul

Concernant le contrôle de certaines armes à feu particulières dans l'annexe, les clients du PMC sont responsables de déclarer volontairement les éléments suivants :

  • la classification légale de leurs armes à feu
  • le calibre de leurs armes à feu
    • Les clients du Programme des marchandises contrôlées qui sont incertains du calibre de leurs armes à feu peuvent faire comme suit :
      • revoir les caractéristiques du fabricant
      • consulter un armurier
      • mesurer le calibre
(c) les armes à feu prohibées pour lesquelles un particulier est titulaire d'un permis autorisant leur possession en conformité avec l'article 12 de la Loi sur les armes à feu Les armes à feu prohibées que possèdent des personnes bénéficiant de droits acquis permettant de posséder légalement une arme à feu prohibée (en vertu de l'article 12 de la Loi sur les armes à feu) ne sont pas des marchandises contrôlées.

Les clients du PMC qui sont incertains quant à la classification légale de leurs armes à feu peuvent communiquer avec des responsables du Programme canadien des armes à feu de la GRC pour obtenir de l'aide. Les responsables du PMC ne procéderont à aucune détermination de classification légale d'arme à feu.

Cet alinéa résout une incohérence de la loi pour quelques propriétaires d'armes à feu qui possèdent légalement des armes prohibées et détiennent des droits acquis en vertu du Code criminel et qui pourraient autrement devoir s'inscrire au Programme des marchandises contrôlées, même s'il s'agit d'individus et non d'entreprises.

(d) Les composants spécialement conçus des armes à feu prohibées Les composants spécialement conçus des armes à feu prohibées ne sont pas des marchandises contrôlées.

Cet alinéa reprend l'exclusion existante des composants d'armes à feu prohibées.

(e) Les types de munitions suivantes : Les types de munitions suivants ne sont pas des marchandises contrôlées.
(e)(i) Les munitions de fusil de chasse de tout calibre, Les munitions de fusil de chasse (de tout calibre) ne sont pas des marchandises contrôlées.
(e)(ii) Les munitions de calibre d'au plus 12,7 mm, Les munitions de calibre d'au plus 12,7 mm ne sont pas des marchandises contrôlées.
(e)(iii) Les munitions de toute arme à feu ne figurant pas à la présente annexe Les munitions de toute arme à feu ne figurant pas à l'annexe de la Loi sur la production de défense ne sont pas des marchandises contrôlées.

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