Archivé – États financiers ministériels consolidés pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 (non audités)
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Sur cette page
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars
- État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars
- 1. Pouvoirs et objectifs
- 2. Sommaire des principales conventions comptables
- 3. Autorisations parlementaires
- 4. Créditeurs et charges à payer
- 5. Passifs environnementaux
- 6. Autres passifs
- 7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
- 8. Obligation en vertu du partenariat public-privé
- 9. Avantages sociaux futurs
- 10. Passifs éventuels
- 11. Débiteurs et avances
- 12. Immobilisations corporelles
- 13. Situation financière nette ministérielle
- 14. Obligations contractuelles
- 15. Opérations entre apparentés
- 16. Information sectorielle
- 17. Chiffres comparatifs
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ministériels consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces états financiers ministériels consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers ministériels consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers ministériels consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de SPAC concordent avec ces états financiers ministériels consolidés.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPAC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017, une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l'annexe A.
L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de SPAC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de SPAC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre.
Les états financiers ministériels consolidés de SPAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Marie Lemay, ing., P.Eng.
Sous-ministre
Gatineau, Canada
30 août 2017
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
30 août 2017
État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, présente l'actif et le passif qu'administre le ministère, la dette nette ministérielle ainsi que la situation financière nette ministérielle au 31 mars 2017 et 2016.
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 977 778 | 857 827 |
Passifs environnementaux (note 5) | 217 810 | 258 591 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 50 301 | 48 193 |
Autres passifs (note 6) | 45 268 | 60 837 |
Biens saisis – Compte de fonds de roulement | 4 925 | 2 749 |
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) | 2 251 222 | 2 408 680 |
Obligation en vertu du partenariat public-privé (note 8) | 135 989 | 137 852 |
Avantages incitatifs relatifs à des baux | 37 629 | 37 074 |
Avantages sociaux futurs (note 9) | 52 739 | 69 147 |
Total des passifs nets | 3 773 661 | 3 880 950 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 649 260 | 542 723 |
Débiteurs et avances (note 11) | 468 686 | 463 371 |
Total des actifs financiers | 1 117 946 | 1 006 094 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs (note 11) | (26 550) | (12 358) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (26 550) | (12 358) |
Total des actifs financiers nets | 1 091 396 | 993 736 |
Dette nette ministérielle | 2 682 265 | 2 887 214 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 5 146 | 5 140 |
Immobilisations corporelles (note 12) | 6 670 811 | 6 458 843 |
Total des actifs non financiers | 6 675 957 | 6 463 983 |
Situation financière nette ministérielle (note 13) | 3 993 692 | 3 576 769 |
Passifs éventuels (note 10)
Obligations contractuelles (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Marie Lemay, ing., P.Eng.
Sous-ministre
Gatineau, Canada
30 août 2017
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
30 août 2017
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, présente les revenues et les charges par activité de programme, ainsi que le coût de fonctionnement net, pour les exercices terminés les 31 mars 2017 et 2016.
2017 résultats prévus | 2017 | 2016 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Gestion des locaux et des biens immobiliers | 4 211 702 | 4 314 144 | 3 992 561 |
Approvisionnements | 383 523 | 351 911 | 398 206 |
Administration de la paye et des pensions fédérales | 241 769 | 299 292 | 227 422 |
Services internes | 254 813 | 269 451 | 243 914 |
Programmes et services spécialisés | 145 857 | 177 921 | 101 389 |
Gestion linguistique et services connexes | 173 431 | 174 354 | 179 624 |
Receveur général du Canada | 126 828 | 123 708 | 131 769 |
Programmes et services d'intégrité | 30 430 | 31 504 | 33 162 |
Ombudsman de l'approvisionnement | 4 354 | 3 414 | 4 055 |
Total des charges | 5 572 707 | 5 745 699 | 5 312 102 |
Revenus | |||
Ventes de biens et de produits d'information | 1 416 163 | 1 489 928 | 1 306 871 |
Locations | 1 025 005 | 855 318 | 798 510 |
Services de nature non réglementaire | 453 155 | 484 207 | 489 967 |
Autres revenus | 49 763 | 232 565 | 71 664 |
Services de nature réglementaire | 179 727 | 157 560 | 164 904 |
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) | 29 957 | 26 274 | 32 686 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (98 131) | (216 077) | (109 872) |
Total des revenus | 3 055 639 | 3 029 775 | 2 754 730 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 517 068 | 2 715 924 | 2 557 372 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 0 | 2 995 403 | 2 766 873 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 0 | 106 537 | 45 015 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | 0 | 73 520 | 65 485 |
Transfert d'immobilisations corporelles (à) des autres ministères (note 15) | 0 | (42 577) | 1 786 |
Transfert des trop-payés en salaire à d'autres ministères | 0 | (29) | 0 |
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 0 | (7) | (366) |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 0 | (416 923) | (321 421) |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 0 | 3 576 769 | 3 255 348 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (note 13) | 0 | 3 993 692 | 3 576 769 |
Information sectorielle (note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, présente la différence entre le coût de fonctionnement net et la variation de la dette nette ministérielle pour les exercices terminés les 31 mars 2017 et 2016.
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (416 923) | (321 421) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) | 617 098 | 569 440 |
Acquisition d'immobilisations corporelles louées (note 12) | 21 488 | 25 047 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) | (424 643) | (407 830) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (73 465) | (13 104) |
Reclassification des actifs en construction | 71 490 | (53 043) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 211 968 | 120 510 |
Variation due aux immobilisations non-corporelles | ||
Variation due aux charges payées d'avance | 6 | (140) |
Total de la variation due aux immobilisations non-corporelles | 6 | (140) |
Diminution nette de la dette nette ministérielle | (204 949) | (201 051) |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 2 887 214 | 3 088 265 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 2 682 265 | 2 887 214 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, indique comment le ministère a généré et utilisé l'encaisse au cours des exercices terminés les 31 mars 2017 et 2016.
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 715 924 | 2 557 372 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) | (424 643) | (407 830) |
Ajustements des immobilisations corporelles / Perte nette sur l'aliénation | (73 465) | (13 104) |
Reclassification des actifs en construction | 71 490 | (53 043) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | (73 520) | (65 485) |
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 7 | 366 |
Variations de l'état consolidé de la situation financière : | ||
(Augmentation) des créditeurs et charges à payer | (119 951) | (160 148) |
Diminution du passif environnemental | 40 781 | 55 959 |
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (2 108) | (1 740) |
Diminution (augmentation) des autres passifs | 15 569 | (810) |
(Augmentation) diminution des Biens saisis – Compte de fonds de roulement | (2 176) | 9 457 |
(Augmentation) diminution des avantages incitatifs relatifs à des baux | (555) | 3 798 |
Diminution des avantages sociaux futurs | 16 408 | 3 580 |
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances | (8 877) | 114 749 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 6 | (140) |
Transfert d'immobilisations corporelles à (des) autre(s) ministère(s) (note 15) | 42 577 | (1 786) |
Transfert de trop-payés de salaire à d'autres ministères | 29 | 0 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 2 197 496 | 2 041 195 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) | 617 098 | 569 440 |
Acquisition d'actifs en construction au titre d'immobilisations corporelles louées (note 12) | 591 | 383 |
Gain sur la variation de l'obligation | 1 179 | 0 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 618 868 | 569 823 |
Activités de financement | ||
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 177 176 | 154 170 |
Paiements sur les obligations en vertu du partenariat public-privé | 1 863 | 1 685 |
Encaisse utilisée pour les activités de financement | 179 039 | 155 855 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 2 995 403 | 2 766 873 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars
Les notes suivantes contiennent des informations complémentaires aux états financiers consolidés.
1. Pouvoirs et objectifs
Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et organismes, permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les services de SPAC sont déployés par l'entremise des programmes suivants :
- gestion des locaux et des biens immobiliers : ce programme porte sur la manière dont SPAC fournit aux ministères et aux organismes fédéraux des locaux à bureau et des installations à utilisation commune abordables qui appuient l'exécution de leurs programmes et la prestation de leurs services. Le Ministère assure l'intendance de divers travaux publics, comme des immeubles, des ponts, des barrages et de divers trésors nationaux comme la Cité parlementaire et d'autres biens patrimoniaux dans l'ensemble du Canada. SPAC fournit également aux ministères et organismes fédéraux et au Parlement du Canada des services immobiliers souples et économiques
- le Programme d'approvisionnement est le principal fournisseur de services d'achat du gouvernement, offrant aux organisations fédérales une vaste gamme de solutions d'approvisionnement, comme des contrats spécialisés, des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement. Le rôle de SPAC dans ce domaine consiste à fournir à la population canadienne et au gouvernement fédéral des services d'approvisionnement et des services communs connexes à valeur ajoutée, en temps opportun
- administration de la paye et des pensions fédérales : ce programme permet d'offrir aux autres organisations fédérales des systèmes et des processus centraux fiables pour l'administration de la paye et des pensions. Les services d'administration de la paye et des pensions de SPAC permettent au Ministère de s'assurer que les employés et les pensionnés du gouvernement du Canada reçoivent en temps opportun les montants qui leur sont dus
- les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés pour répondre aux besoins des programmes et aider l'organisation à respecter ses autres obligations. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non pas celles qui visent un programme précis. Il s'agit donc, par exemple, des ressources humaines, des technologies de l'information, des finances et des services ministériels
- gestion linguistique et services connexes : ce programme définit le Bureau de la traduction de SPAC comme étant un intervenant clé dans l'infrastructure de prestation de services du gouvernement fédéral. Le Bureau de la traduction, seul fournisseur interne de services linguistiques au gouvernement, offre des services de traduction, de révision, d'interprétation et d'autres services linguistiques au Parlement, aux tribunaux, ainsi qu'aux ministères et organismes fédéraux. Il est aussi l'autorité du gouvernement fédéral en matière de terminologie et a reçu le mandat d'élaborer des normes terminologiques pour garantir des communications claires, uniformes et de qualité au sein du gouvernement. Ce programme découle de la Loi sur le Bureau de la traduction
- receveur général du Canada : ce programme gère les opérations du Trésor fédéral, produit les Comptes publics et tient à jour les comptes du Canada. Il fournit aux ministères fédéraux, sur une base facultative, un système de gestion des finances et du matériel et un service de paiement de factures
- programmes et services spécialisés : ce programme assure, en temps opportun, l'exécution de programmes et la prestation de services spécialisés de haute qualité et accessibles aux institutions fédérales
- programmes et services d'intégrité : ce programme assure, en temps opportun, l'exécution de programmes et la prestation de services spécialisés de haute qualité et accessibles au gouvernement du Canada pour appuyer une gestion et des opérations saines, prudentes et éthiques
- ombudsman de l'approvisionnement : ce programme indépendant du gouvernement examine les pratiques d'approvisionnement dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux, enquête sur les plaintes des fournisseurs relatives à l'attribution et à l'administration des contrats de biens et de services, et veille à la prestation de services de règlement extrajudiciaire des différends pour des contrats existants. Ce programme permet de promouvoir les principes d'équité, d'ouverture et de transparence dans le processus d'approvisionnement fédéral
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
A. Autorisations parlementaires
SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016 à 2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016 à 2017.
B. Consolidation
Ces états financiers consolidés incluent les comptes des quatre fonds renouvelables, l'un d'eux étant inactif, tels qu'énumérés ci-dessous. Les trois fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont audités et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et les opérations et les soldes intraministériels ont été éliminés.
Les fonds renouvelables de SPAC sont :
- fonds renouvelable des Services immobiliers
- fonds renouvelable du Bureau de la traduction
- fonds renouvelable des Services optionnels
- fonds renouvelable de la Production de défense (inactif)
C. Encaisse nette fournie par le gouvernement
SPAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement, à l'exception des montants détenus pour le compte du gouvernement, est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
D. Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
E. Revenus
Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus aux autres ministères par le Receveur général pour l'émission de paiements. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice
- les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent
- les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent
- les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de SPAC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre de SPAC maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité
F. Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- les charges de fonctionnement pour le ministère sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus. Ceci inclus les services fournis gratuitement tels que les cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services légaux et les indemnisations des accidentés de travail à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont passées à la charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi
- SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est divulgué à titre de Subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempt en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par SPAC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de paiements de transfert dans les Comptes publics du Canada
- les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend les provisions pour créances douteuses, les placements et avances ainsi que les passifs incluant les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie
G. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPAC découlant du régime. La responsabilité de SPAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
H. Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
I. Avantages incitatifs relatifs à des baux
Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par SPAC afin de conclure un bail. Les avantages incitatifs incluent des encouragements tels que : des périodes d'occupation gratuites, des sommes monétaires à être appliquées sur les paiements de loyer, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur. Les avantages incitatifs sont comptabilisés de la façon suivante :
- les périodes d'occupation gratuites ou les fortes réductions de loyer sont réparties de façon linéaire sur la durée du bail
- les paiements en espèces reçus du bailleur au locataire sont comptabilisés, par le locataire, à titre de réduction des loyers sur la durée du bail
- les améliorations locatives sont amorties sur la durée restante du bail ou de la vie utile de l'amélioration, soit le moindre des deux
J. Passifs éventuels
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles à condition que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Toutefois, si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes aux états financiers consolidés.
K. Passifs environnementaux
Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.
Sites contaminés
On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le taux d'intérêt débiteur de 25 ans du gouvernement du Canada est utilisé.
Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S'il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.
L. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivants :
- les améliorations et les améliorations locatives apportées aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus
- toutes les autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus
SPAC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, présente les immobilisations corporelles (infrastructures, bâtiments, machines, véhicules, et matériel informatique et logiciels) avec leurs périodes d'amortissement respectives. Les catégories d'immobilisations sont à gauche dans ce tableau et les périodes d'amortissement sont à droite du même tableau.
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Bâtiments | 20 à 60 ans |
Travaux et infrastructure | 20 à 40 ans |
Machines et matériel | 3 à 20 ans |
Matériel informatique et logiciels | 1 à 10 ans |
Véhicules | 3 à 25 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Immobilisations corporelles louées | Selon la catégorie d'immobilisation si la propriété sera vraisemblablement cédée à SPAC; autrement, sur la durée du bail |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
M. Biens saisis – Compte de fonds de roulement
Le Compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les charges encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputés à ce compte. Le Compte de fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les charges et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.
Le montant total pouvant être en circulation ne peut dépasser 50 000 000 $ en aucun temps.
Tout déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé au Compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité au Compte de fonds de roulement des biens saisis.
N. Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, le passif environnemental, les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement, les passifs à titre d'indemnités de vacances et congés compensatoires, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, au fur et à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
SPAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPAC pour l'exercice diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 715 924 | 2 557 372 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) | (424 643) | (407 830) |
Ajustement des immobilisations corporelles / Perte nette sur cessions | (15 892) | (13 104) |
Reclassement des actifs en construction, y compris la capitalisation de l'année précédente | 71 490 | (53 043) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | (73 520) | (65 485) |
Recouvrements / ajustements des charges des exercices antérieurs | 38 815 | 20 695 |
Remboursement des dépenses programmées | 10 422 | 7 614 |
Revenus non disponibles pour dépenser au cours de l'exercice | (6 901) | (15 462) |
Revenus nets du Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) | (2 985) | 18 541 |
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (2 205) | (1 740) |
Diminution des avantages sociaux futurs | 16 786 | 3 544 |
Diminution du passif environnemental | 40 781 | 55 959 |
Diminution (augmentation) de la provision du passif éventuel | 2 259 | (1 121) |
(Augmentation) des charges à payer qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (11 366) | (4 998) |
Paiement non encore récupéré pour paiements versés en remplacement d'impôts | 31 455 | 0 |
Autres | (376) | 894 |
Sous-total des ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (325 880) | (455 536) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) | 617 098 | 569 440 |
Acquisition d'actifs en construction au titre d'immobilisations corporelles louées (note 12) | 591 | 383 |
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 177 176 | 154 170 |
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé | 1 863 | 1 685 |
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 7 | 366 |
Variation nette des charges payées d'avance et des avances qui ont une incidence sur les autorisations | 2 316 | 463 |
Variation des avantages incitatifs relatifs à des baux qui ont une incidence sur les autorisations | 394 | 4 973 |
Débiteurs reliés aux trop-payés de salaire | 15 938 | 0 |
Sous-total des ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 815 383 | 731 480 |
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées | 3 205 427 | 2 833 316 |
B. Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement | 2 005 221 | 1 775 975 |
Crédit 5 – dépenses en capital | 1 399 494 | 1 327 297 |
Montants législatifs : | ||
Fonds renouvelables | 365 824 | 349 805 |
Autres | 134 973 | 107 575 |
Autorisations fournies | 3 905 512 | 3 560 652 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (413 413) | (366 188) |
Autorisations périmées | (286 672) | (361 148) |
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées | 3 205 427 | 2 833 316 |
Loi sur l'administration des biens saisis | (2 177) | 9 457 |
Caisses d'avance fixe | 34 | 265 |
Autorisations non budgétaires de l'exercice en cours utilisées | (2 143) | 9 722 |
4. Créditeurs et charges à payer
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Créditeurs – autres ministères et organismes | 46 718 | 43 885 |
Créditeurs – parties externes | 428 312 | 366 914 |
Total des créditeurs | 475 030 | 410 799 |
Salaires et traitements courus | 87 311 | 65 481 |
Charges à payer | 327 606 | 306 321 |
Retenues de garantie d'entrepreneurs | 87 831 | 75 226 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 977 778 | 857 827 |
5. Passifs environnementaux
Cette note indique les passifs environnementaux du ministère.
Assainissement des sites contaminés
Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.
Le ministère a relevé un total de 150 sites (156 sites en 2016) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le ministère en a évalué 77 sites (79 sites en 2016) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 215 278 786 $ (250 501 890 $ en 2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.
De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 10 sites non évalués (18 sites en 2016) pour lesquels un passif estimé de 2 530 774 $ (8 089 392 $ en 2016) a été enregistré basé sur ce modèle.
La combinaison de ces deux estimations, totalisant 217 809 560 $ (258 591 282 $ en 2016), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.
Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 63 sites restants (59 sites en 2016). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.
Pour d'autres sites, le Ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.
Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d'intérêt débiteur du Trésor du Gouvernement du Canada qui s'applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2017 vont de 0,89 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,55 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.
Les efforts suivis du ministère concernant l'évaluation des sites contaminés, les obligations au titre de la mise hors services des biens et les sites touchés par les munitions explosives non explosées (UXO) peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.
Nature et source | Nombre de sites 2017 | Passif estimé actualisé 2017 | Dépenses totales estimées non-actualisées 2017 | Nombre de sites 2016 | Passif estimé actualisé 2016 | Dépenses totales estimées non-actualisées 2016 |
---|---|---|---|---|---|---|
Anciens sites d'exploration de mineraisNote de bas de page 1 | 40 | 83 912 | 137 348 | 38 | 75 160 | 114 832 |
Sites militaires actuels ou anciensNote de bas de page 2 | 15 | 7 587 | 6 538 | 19 | 5 013 | 5 051 |
Pratiques liées aux carburantsNote de bas de page 3 | 9 | 6 989 | 7 091 | 9 | 4 437 | 4 455 |
Sites d'enfouissement des déchetsNote de bas de page 4 | 4 | 24 765 | 25 890 | 4 | 26 930 | 28 103 |
Actif de génie / transport aérien et terrestreNote de bas de page 5 | 40 | 92 151 | 93 164 | 43 | 138 308 | 140 264 |
Installations maritimes / sites aquatiquesNote de bas de page 6 | 5 | 0 | 0 | 8 | 0 | 0 |
Parcs et aires protégésNote de bas de page 7 | 1 | 752 | 77 | 1 | 4 657 | 4 657 |
Bureaux / sites commerciaux / industrielsNote de bas de page 8 | 31 | 1 654 | 1 430 | 31 | 4 086 | 4 086 |
AutresNote de bas de page 9 | 5 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 |
Total | 150 | 217 810 | 271 538 | 156 | 258 591 | 301 448 |
6. Autres passifs
Cette note indique les autres passifs du ministère.
Biens saisis – Espèces
Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis afin d'inscrire les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces et obligations
Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux en conformité du Règlement sur les marchés de l'État.
Dépôts
Ce compte a été établi afin de présenter les transactions associées aux dépôts sur aliénations de SPAC, aux dépôts de sécurité et aux recettes des loyers pour de l'espace appartenant à SPAC.
1er avril 2016 | Rentrées et crédits | Paiements et charges | 31 mars 2017 | |
---|---|---|---|---|
Biens saisis – Espèces | 51 246 | 17 491 | (27 888) | 40 849 |
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces | 8 434 | 5 013 | (9 244) | 4 203 |
Dépôts | 1 157 | 1 595 | (2 536) | 216 |
Total | 60 837 | 24 099 | (39 668) | 45 268 |
7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
SPAC a conclu des contrats de location-acquisition pour des immobilisations corporelles dont la valeur s'élève à 2 614 293 000 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 1 096 480 701 $ au 31 mars 2017 (2 718 323 892 $ et 1 077 931 549 $ respectivement au 31 mars 2016). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :
Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location | Intérêts théoriques (taux moyen pondéré 5,6 %; 5,6 % en 2016) | 2017 | 2016 | |
---|---|---|---|---|
Terrains | 4 262 | 590 | 3 672 | 4 647 |
Bâtiments | 3 437 437 | 1 189 887 | 2 247 550 | 2 404 033 |
Total | 3 441 699 | 1 190 477 | 2 251 222 | 2 408 680 |
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 et exercices ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Terrains | 1 382 | 1 382 | 1 382 | 116 | 0 | 0 | 4 262 |
Bâtiments | 283 223 | 282 803 | 229 753 | 209 785 | 200 288 | 2 231 585 | 3 437 437 |
Total | 284 605 | 284 185 | 231 135 | 209 901 | 200 288 | 2 231 585 | 3 441 699 |
8. Obligation en vertu du partenariat public-privé
Le ministère a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction et la gestion de l'immeuble de la division E de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). La construction du bâtiment a été achevée en 2013 et le coût de 294 657 316 $ a été capitalisé pendant cette même année. Le bâtiment a été financé par un partenaire privé (142 797 000 $) et SPAC (151 860 316 $). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :
Total des versements minimaux futurs | Intérêts théoriques (10,52 %) | 2017 | 2016 | |
---|---|---|---|---|
Bâtiments | 323 826 | 187 837 | 135 989 | 137 852 |
Total | 323 826 | 187 837 | 135 989 | 137 852 |
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 et exercices ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Bâtiments | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 245 706 | 323 826 |
Total | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 245 706 | 323 826 |
9. Avantages sociaux futurs
Cette note indique les avantages sociaux futurs du ministère.
A. Prestations de retraite
Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2017 s'élève à 102 480 102 $ (101 435 900 $ en 2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2016) les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
B. Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 69 147 | 72 727 |
Charge | (12 144) | 8 342 |
Prestations versées pendant l'exercice | (4 264) | (11 922) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 52 739 | 69 147 |
10. Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. SPAC est impliqué dans les passifs éventuels reliés aux réclamation et litiges.
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de SPAC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. SPAC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 38 859 012 $ (69 396 332 $ en 2016) au 31 mars 2017.
11. Débiteurs et avances
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes | 359 668 | 362 104 |
Débiteurs - parties externes | 112 242 | 104 729 |
Avances | 2 261 | 101 |
Sous-total des débiteurs et avances | 474 171 | 466 934 |
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (5 485) | (3 563) |
Débiteurs bruts et avances | 468 686 | 463 371 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (26 550) | (12 358) |
Débiteurs nets et avances | 442 136 | 451 013 |
12. Immobilisations corporelles
Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie, des acquisitions et autres ajustements du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017.
Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations corporelles | |||||
Terrains | 243 001 | 0 | 4 784 | (2 003) | 245 782 |
Bâtiments | 5 096 863 | 0 | 526 762 | (128 321) | 5 495 304 |
Travaux et infrastructure | 1 320 064 | 0 | 97 423 | (3 630) | 1 413 857 |
Machines et matériel | 23 268 | 43 | 1 347 | (817) | 23 841 |
Matériel informatique et logiciels | 598 008 | 662 | 140 100 | (401) | 738 369 |
Véhicules | 9 456 | 320 | 16 | (537) | 9 255 |
Améliorations locatives | 933 283 | 0 | 22 417 | (847) | 954 853 |
Sous-total des immobilisations corporelles | 8 223 943 | 1 025 | 792 849 | (136 556) | 8 881 261 |
Actifs en construction | |||||
Bâtiments | 1 133 449 | 474 353 | (515 170) | 0 | 1 092 632 |
Travaux et infrastructure | 43 245 | 84 302 | (49 541) | 0 | 78 006 |
Matériel informatique et logiciels | 103 785 | 40 968 | (134 068) | 0 | 10 685 |
Améliorations locatives | 10 807 | 16 450 | (11 022) | 0 | 16 235 |
Sous-total des actifs en construction | 1 291 286 | 616 073 | (709 801) | 0 | 1 197 558 |
Partenariat public-privé | |||||
Bâtiment | 294 657 | 0 | 0 | 0 | 294 657 |
Sous-total du partenariat public-privé | 294 657 | 0 | 0 | 0 | 294 657 |
Immobilisations corporelles louées | |||||
Terrains | 39 058 | 0 | (8 342) | 0 | 30 716 |
Bâtiments | 2 679 266 | 20 897 | (91 208) | (26 582) | 2 582 373 |
Actifs en construction | 0 | 591 | 613 | 0 | 1 204 |
Sous-total des Immobilisations corporelles louées | 2 718 324 | 21 488 | (98 937) | (26 582) | 2 614 293 |
Total | 12 528 210 | 638 586 | (15 889) | (163 138) | 12 987 769 |
Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie, de l'amortissement cumulé du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé les 31 mars 2017 et de la valeur comptable nette pour les exercices terminés les 31 mars 2017 et 2016.
Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Valeur comptable nette 2017 | Valeur comptable nette 2016 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations corporelles | |||||||
Terrains | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 245 782 | 243 001 |
Bâtiments | 3 498 116 | 106 307 | 33 361 | (89 148) | 3 548 636 | 1 946 668 | 1 598 747 |
Travaux et infrastructure | 576 296 | 49 651 | 46 | (1 712) | 624 281 | 789 576 | 743 768 |
Machines et matériel | 10 082 | 1 254 | 16 | (817) | 10 535 | 13 306 | 13 186 |
Matériel informatique et logiciels | 301 344 | 69 020 | 19 | (368) | 370 015 | 368 354 | 296 664 |
Véhicules | 6 483 | 666 | 12 | (528) | 6 633 | 2 622 | 2 973 |
Améliorations locatives | 569 934 | 54 767 | 0 | (729) | 623 972 | 330 881 | 363 349 |
Sous-total des immobilisations corporelles | 4 962 255 | 281 665 | 33 454 | (93 302) | 5 184 072 | 3 697 189 | 3 261 688 |
Actifs en construction | |||||||
Bâtiments | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 092 632 | 1 133 449 |
Travaux et infrastructure | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 78 006 | 43 245 |
Matériel informatique et logiciels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 685 | 103 785 |
Améliorations locatives | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 235 | 10 807 |
Sous-total des actifs en construction | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 197 558 | 1 291 286 |
Partenariat public-privé | |||||||
Bâtiment | 29 181 | 7 222 | 2 | 0 | 36 405 | 258 252 | 265 476 |
Sous-total du partenariat public-privé | 29 181 | 7 222 | 2 | 0 | 36 405 | 258 252 | 265 476 |
Immobilisations corporelles louées | |||||||
Terrains | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 30 716 | 39 058 |
Bâtiments | 1 077 931 | 135 756 | (91 657) | (25 549) | 1 096 481 | 1 485 892 | 1 601 335 |
Actifs en construction | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 204 | 0 |
Sous-total des Immobilisations corporelles louées | 1 077 931 | 135 756 | (91 657) | (25 549) | 1 096 481 | 1 517 812 | 1 640 393 |
Total | 6 069 367 | 424 643 | (58 201) | (118 851) | 6 316 958 | 6 670 811 | 6 458 843 |
13. Situation financière nette ministérielle
Une partie de la situation financière nette de SPAC est réservée et affectée à des fins particulières.
Le Compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins spécifiques le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la loi. La loi stipule aussi que les fonds suivants soient portés au débit du compte : les charges de fonctionnement encourues dans l'application de la loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, le prélèvement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des produits de l'aliénation aux autorités en cause et au Trésor.
Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées au compte :
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis - fonds réservés, début de l'exercice | 37 510 | 18 969 |
Revenus | 26 274 | 32 686 |
Charges | (29 259) | (14 145) |
Sous-total du compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés | (2 985) | 18 541 |
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés, fin de l'exercice | 34 525 | 37 510 |
Fonds non réservés | 3 959 167 | 3 539 259 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 3 993 692 | 3 576 769 |
14. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de SPAC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque des biens ou des services seront reçus.
Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, présente un sommaire des versements futurs par exercice en vertu d'obligations contractuelles existantes au 31 mars 2017.
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 et exercices ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations corporelles | 378 034 | 32 360 | 2 037 | 0 | 0 | 412 431 |
Immobilisations corporelles locations-acquisitions ultérieures | 488 | 5 460 | 6 318 | 6 318 | 110 332 | 128 916 |
Contrats de location-exploitation | 302 715 | 305 593 | 302 645 | 280 552 | 884 136 | 2 075 641 |
Achats | 1 751 126 | 1 609 941 | 1 710 137 | 1 466 646 | 5 612 938 | 12 150 788 |
Achats location-acquisition ultérieurs | 0 | 2 754 | 3 004 | 3 051 | 60 230 | 69 039 |
Total | 2 432 363 | 1 956 108 | 2 024 141 | 1 756 567 | 6 667 636 | 14 836 815 |
15. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, SPAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés de la Couronne du gouvernement du Canada. SPAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales, comme il est indiqué ci-dessous.
A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, SPAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC :
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor |
63 298 | 58 210 |
Services juridiques fournis par Justice Canada | 6 888 | 4 946 |
Indemnisation des accidentés du travail fournis par Emploi et Développement social Canada | 3 334 | 2 329 |
Total | 73 520 | 65 485 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et l'économie de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC.
B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères
En tant que fournisseur de services communs, SPAC fournit des installations à titre gratuit aux autres ministères et organismes. Tout au long de l'exercice financier, SPAC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une juste valeur totale de 1 258 527 615 $ (1 278 144 000 $ en 2016). Ces revenus ne sont pas constatés à l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
C. Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 359 668 | 362 104 |
Créditeurs – autres ministères et organismes | 46 718 | 43 885 |
Charges consolidées – autres ministères et organismes | 567 419 | 440 188 |
Revenus consolidés – autres ministères et organismes | 2 781 113 | 2 362 407 |
Les charges et les revenus inscrits ci-dessus n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la note 15A et 15B.
D. Transferts d'immobilisations corporelles des autres ministères
Au cours de l'exercice, SPAC a transféré des terrains et bâtiments à Bibliothèque et Archives Canada ainsi qu'à Services correctionnel Canada. Durant l'exercice précédent, SPAC a reçu des terrains, bâtiments et des travaux et infrastructures du Ministère de la défense nationale et transféré des terrains à Pêches et Océans Canada et des véhicules à Transport Canada. Ces transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Service correctionnel | (920) | 0 |
Ministère de la défense nationale | 0 | 1 790 |
Pêches et Océans | 0 | (1) |
Bibliothèque et Archives | (41 657) | 0 |
Transports Canada | 0 | (3) |
Total | (42 577) | 1 786 |
16. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de SPAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.
Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par programme, principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :
Gestion des locaux et des biens immobiliers | Approvisionnements | Services internes | Administration de la paye et des pensions fédérales | Gestion et services linguistiques | Receveur général du Canada | Programmes et services spécialisés | Programmes et services d'intégrité | Ombudsman de l'approvision nement | Transactions intraministérielles | 2017 | 2016 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Charges | ||||||||||||
Paiements de transfert | ||||||||||||
Paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités et aux autres administrations fiscales au nom des autres ministères | 595 925 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 595 925 | 450 405 |
Recouvrement des autres ministères pour les paiements versés en remplacement d'impôts | (595 925) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (595 925) | (450 405) |
Sous-total des paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Charges de fonctionnement | ||||||||||||
Salaires et avantages sociaux | 381 294 | 171 684 | 271 690 | 166 581 | 109 939 | 27 253 | 55 357 | 31 893 | 2 629 | (109) | 1 218 211 | 1 185 089 |
Services professionnels et spéciaux | 1 071 614 | 62 840 | 117 830 | 64 233 | 43 372 | 7 421 | 45 832 | 6 872 | 572 | (371 278) | 1 049 308 | 754 805 |
Services de réparation et d'entretien | 1 052 304 | 8 | (4 197) | 1 049 | 90 | 353 | 1 305 | 150 | 11 | (8 336) | 1 042 737 | 899 080 |
Locations | 979 243 | 785 | 6 239 | 2 107 | 5 754 | 576 | 23 491 | 961 | 22 | (31 856) | 987 322 | 1 022 068 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 357 923 | 8 | 955 | 58 750 | 3 743 | 517 | 2 721 | 24 | 0 | 0 | 424 641 | 407 830 |
Terrains, bâtiments et ouvragesNote de bas de page 10 | 307 565 | (19) | (2 130) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (353) | 305 063 | 277 556 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 83 401 | 136 645 | 594 | 852 | 136 | 2 037 | 365 | 275 | 14 | (9 919) | 214 400 | 219 821 |
Paiements versés en remplacement d'impôts | 180 361 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 180 361 | 157 389 |
Intérêts sur les paiements de l'obligation des contrats de location-acquisition | 132 842 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 132 842 | 143 478 |
Machinerie et matérielNote de bas de page 10 | 49 912 | 286 | 18 475 | 668 | 437 | 101 | 4 412 | 215 | 31 | (6 427) | 68 110 | 74 094 |
Transports et communications | 14 825 | 3 348 | 2 833 | 6 252 | 1 366 | 29 474 | 11 723 | 754 | 37 | (2 648) | 67 964 | 69 992 |
Intérêts et frais bancaires | 226 | 13 | 5 | 1 | 5 | 52 899 | 1 | 0 | 0 | (1 662) | 51 488 | 53 548 |
Charges - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 29 259 | 0 | 0 | 0 | 29 259 | 14 145 |
Autres dépenses | 74 891 | 3 997 | 7 240 | (2 211) | 53 329 | 798 | 5 671 | 1 788 | 0 | (128 987) | 16 516 | (57 154) |
Information | 1 939 | 329 | 2 099 | 1 104 | 279 | 2 847 | 9 391 | 11 | 98 | (2 892) | 15 205 | 23 379 |
Intérêts relatifs aux paiements sur obligation en vertu du partenariat public-privé | 13 762 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 762 | 13 939 |
Reclassification des actifs en construction | (71 490) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (71 490) | 53 043 |
Transactions intraministérielles | (316 468) | (28 013) | (152 182) | (94) | (44 096) | (568) | (11 607) | (11 439) | 0 | 564 467 | 0 | 0 |
Total des charges consolidées | 4 314 144 | 351 911 | 269 451 | 299 292 | 174 354 | 123 708 | 177 921 | 31 504 | 3 414 | 0 | 5 745 699 | 5 312 102 |
Revenus | ||||||||||||
Ventes de biens et de produits d'information | 1 546 373 | 262 | 87 | 0 | 0 | 0 | 2 737 | 0 | 0 | (59 531) | 1 489 928 | 1 306 871 |
Locations | 877 618 | 0 | 1 141 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (23 441) | 855 318 | 798 510 |
Services de nature non réglementaire | 66 189 | 225 742 | 157 590 | 94 | 158 280 | 946 | 127 933 | 23 614 | 0 | (276 181) | 484 207 | 489 967 |
Autres revenus | 360 561 | 8 148 | 20 950 | 23 276 | 5 873 | 371 | 15 327 | 2 840 | 0 | (204 781) | 232 565 | 71 664 |
Services de nature réglementaire | 6 004 | 0 | 642 | 132 208 | 0 | 19 239 | 0 | 0 | 0 | (533) | 157 560 | 164 904 |
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 26 274 | 0 | 0 | 0 | 26 274 | 32 686 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (146 102) | (8 111) | (17 844) | (23 429) | (3) | (1 180) | (16 568) | (2 840) | 0 | 0 | (216 077) | (109 872) |
Transactions intraministérielles | (316 468) | (28 013) | (152 182) | (94) | (44 096) | (568) | (11 607) | (11 439) | 0 | 564 467 | 0 | 0 |
Total des revenus consolidés | 2 394 175 | 198 028 | 10 384 | 132 055 | 120 054 | 18 808 | 144 096 | 12 175 | 0 | 0 | 3 029 775 | 2 754 730 |
Coût net des activités poursuivies | 1 919 969 | 153 883 | 259 067 | 167 237 | 54 300 | 104 900 | 33 825 | 19 329 | 3 414 | 0 | 2 715 924 | 2 557 372 |
Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers et de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages.
Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus par le Receveur général pour l'émission de paiements.
17. Chiffres comparatifs
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
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