Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus : Plan ministériel 2017 à 2018

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Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements en remplacement d'impôts (PERI)

Date de mise en œuvre

1950

Date d'échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Paiements en remplacement d'impôts

Type de crédit

Autorisation législative : Paiements en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices

Exercice de mise en application des modalités

La dernière mise à jour de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts date de 2000 à 2001.

Lien au répertoire des programmes

Description

Le programme des PERI est administré au nom du gouvernement du Canada en versant des paiements aux autorités taxatrices en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Les autorités taxatrices tirent profit de ces paiements pour reconnaître les services qu'elles fournissent aux biens immobiliers fédéraux situés sur leur territoire.

Apprenez-en davantage sur les paiements versés en remplacement d'impôts fonciers.

Résultats attendus

Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles du gouvernement du Canada en guise de contribution aux coûts des administrations municipales.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2009 à 2010

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

On a confirmé le maintien du Programme. Ce dernier s'avère toujours nécessaire et sa justification est valable et pertinente. L'administration des PERI consiste en un mécanisme qui permet au gouvernement fédéral d'assumer une part des coûts engagés par les administrations municipales et l'aide à atteindre son objectif qui consiste à être un propriétaire responsable. La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts continue à être le mécanisme par lequel les PERI sont payés.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2017 à 2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Autorités taxatrices incluant les administrations municipales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2016 à 2017
Dépenses prévues
2017 à 2018
Dépenses prévues
2018 à 2019
Dépenses prévues
2019 à 2020
Paiements versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices 599 486 179 594 624 577 606 517 068 618 647 410
Recouvrements des ministères responsables (599 486 179) (594 624 577) (606 517 068) (618 647 410)
Total de paiements de transfert 0 0 0 0

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