Archivé – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus – Rapport ministériel sur le rendement 2015 à 2016

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Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements versés en remplacement d'impôts (PERI)

Date de mise en œuvre

1950

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

La dernière mise à jour de la Loi sur les paiements en remplacement d'impôts date de l'année financière 2000 à 2001.

Résultat stratégique

Des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales.

Lien avec les programmes de l'organisation

Description

Ce sous-programme administre le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts aux autorités taxatrices, en vertu de la Loi sur les paiements en remplacement d'impôts. Les autorités taxatrices tirent profit de ces paiements qui représentent une compensation pour les services qu'ils fournissent aux biens immobiliers fédéraux situés dans leurs juridictions.

Apprenez-en davantage sur les paiements versés en remplacement d'impôts fonciers.

Résultats atteints

Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles au nom du gouvernement du Canada, en guise de contribution aux coûts des administrations municipales.

Évaluations achevées ou prévues

Prévue – Plan ministériel de vérification et d'évaluation axé sur les risques 2016 à 2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les autorités taxatrices, qui sont les bénéficiaires des PERI, reçoivent leurs paiements rapidement, conformément aux échéances établies. Les autorités taxatrices reçoivent avec chaque paiement une lettre leur fournissant le nom et les coordonnées du bureau régional de PERI ainsi que les directives pour présenter une demande d'examen au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI en cas de désaccord avec le montant du paiement.

Renseignements sur le rendement (en dollars – les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2013 à 2014 Dépenses réelles 2014 à 2015 Dépenses prévues 2015 à 2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015 à 2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015 à 2016 Écart (dépenses réelles en 2015 à 2016 moins dépenses prévues en 2015 à 2016)
Paiements versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices 535 347 554 549 406 363 581 160 615 450 405 782 450 405 782 (130 754 833)
Recouvrements des ministères responsables (535 348 288) (549 406 363) (581 160 615) (450 405 472) (450 405 472) 130 755 143
Total du programme  (734) 0 0 310 310 310

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