Archivé – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus – Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017

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Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements en remplacement d'impôts.

Date de mise en œuvre

1950

Date d'échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Paiements en remplacement d'impôts

Type de crédit

Une autorisation législative s'applique aux paiements en remplacement d'impôts. Cette autorisation porte le nom suivant : Paiements en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices.

Exercice de mise en application des modalités

La dernière mise à jour de la Loi sur les paiements en remplacement d'impôts date de l'année financière 2000-2001.

Résultat stratégique

Des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales.

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère

Description

Ce sous-programme administre le programme des paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) au nom du gouvernement du Canada en versant des paiements aux autorités taxatrices, en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Les autorités taxatrices tirent profit de ces paiements pour reconnaître les services qu'elles fournissent aux biens immobiliers fédéraux situés dans leurs juridictions.

Pour plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web des Paiements versés en remplacement d'impôts.

Résultats attendus

Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles au nom du gouvernement du Canada, en guise de contribution aux coûts des administrations municipales.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2009-2010

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

On a confirmé le maintien du Programme. Ce dernier s'avère toujours nécessaire, et sa justification est valable et pertinente. L'administration des PERI consiste en un mécanisme qui permet au gouvernement fédéral d'assumer une part des coûts engagés par les administrations municipales et l'aide à atteindre son objectif qui consiste être un propriétaire responsable. Les autorités taxatrices ont toujours besoin des PERI pour couvrir en partie les coûts des administrations municipales, et la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts continue à être le mécanisme par lequel les PERI sont payés.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2016-2017

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Autorités taxatrices

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2015-2016 Dépenses prévues
2016-2017 2017-2018 2018-2019
Paiements versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices 455 663 604 583 575 839 595 247 356 607 152 303
Recouvrements des ministères responsables (455 663 604) (583 575 839) (595 247 356) (607 152 303)
Montant total des paiements de transfert 0 0 0 0

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