Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus : Rapport sur les résultats ministériels 2016 à 2017

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Nom du programme de paiements de transfert

Paiements versés en remplacement d'impôts (PERI)

Date de mise en œuvre

1950

Date d'échéance

Continu

Type de paiement de transfert

Paiements versés en remplacement d'impôts

Type de crédit

Le Programme de PERI est un programme législatif administré en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.

Exercice de mise en application des modalités

La dernière mise à jour majeure de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts date de l'année financière 2000 à 2001.

Résultat stratégique

Des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins en matière de programme des institutions fédérales.

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère

1.2 : Services immobiliers et Services de gestion des locaux

Description

Ce sous-programme administre le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts au nom du gouvernement du Canada en émettant des paiements aux autorités taxatrices en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Les autorités taxatrices locales bénéficient de ces paiements en reconnaissance des services qu'elles fournissent aux biens immobiliers fédéraux situés sur leur territoire.

Apprenez-en davantage sur les paiements versés en remplacement d'impôts.

Résultats atteints

Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles au nom du gouvernement du Canada, en guise de contribution aux coûts des administrations municipales.

Commentaires sur les écarts

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable au calendrier des recouvrements auprès d'autres organisations gouvernementales.

Vérifications et évaluations achevées ou prévues

Planifiées : Plan de vérification et d'évaluation axé sur les risques 2018 à 2019

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires des PERI, c'est-à-dire les autorités taxatrices canadiennes qui hébergent une propriété fédérale, reçoivent leurs paiements rapidement, conformément aux échéances établies. Les autorités taxatrices reçoivent avec chaque paiement une lettre leur fournissant le nom et les coordonnées du bureau régional de PERI ainsi que les directives pour présenter une demande d'examen au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI en cas de désaccord avec le montant du paiement.

Renseignements sur le rendement (en dollars – les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014 à 2015 Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses prévues 2016 à 2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016 à 2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016 à 2017 Écart (dépenses réelles en 2016 à 2017 moins dépenses prévues en 2016 à 2017)
Paiements versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices 549 406 363 450 405 782 583 575 839 593 474 917 593 474 917 9 899 078
Recouvrements au près des ministères responsables (549 406 363) (450 405 472) (583 575 839) (562 019 872) (562 019 872) 21 555 967
Paiements versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices 0 0 0 0 0 0
Total du programme 0 310 0 31 455 045 31 455 045 31 455 045

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