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Section 8 du volume III, une modification a été apportée aux Paiements de réclamations contre l'État, pages 8.15, et 8.16 pour l'Agence des services frontaliers du Canada.

Page révisée - Volume III - Section 8

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, par portefeuille ministériel, les paiements de réclamations contre l'État et comprend deux colonnes. La première colonne présente le détail et le bénéficiaire des réclamations contre les Ministères et Organismes par portefeuille ministériel. Lorsque la situation le justifie, le nom du bénéficiaire est retenu et identifié comme tel dans le tableau. Les réclamations inférieures à 1 000 $ sont présentées en un seul montant à la fin de chaque portefeuille ministériel avec le nombre total de ces réclamations. La deuxième colonne présente le Montant de la réclamation. Il y a une rangée de totaux partiels pour chaque Ministère et Agence et un total pour chaque portefeuille ministériel. Il y a un total à la fin du tableau.

Détail et bénéficiaire Montant
($)
Sécurité publique et Protection civile  
Ministère  
Indemnisation pour perte financière personnelle —  
Clauzade PN 5 100
Règlement d'une réclamation pour le remboursement de dépenses juridiques —  
Cabinet d'avocats Ellacott en fiducie pour  
Oraha S 4 700
Sous‑total 9 800
Agence des services frontaliers du Canada  
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule —  
Christiansen H 1 381
Goldman A 1 393
Haag T 1 789
Insurance Corporation of British Columbia pour  
Mandarino M 3 026
Zinger M 1 890
La Capitale pour  
Bourgages L 1 309
Leschyshyn B 4 758
Société d'assurance publique du Manitoba pour  
Pull M 2 463
Ministère des transports du Québec pour  
Lapanne M 3 704
Indemnisation pour perte financière suite à une erreur administrative ‑ Pension de retraite de la fonction publique  —  
Ryder‑Burbridge Hurley Fasano Professional Corporation en fiducie pour  
Twigg W 56 831
Indemnisation pour dommages personnels —  
Nom retenuallez à la note 1 en pied de page 7 500
Jarvis McGee Rice LLP en fiducie pour  
Nom retenuallez à la note 1 en pied de page 62 000
Stephens and Holman en fiducie pour  
Lee YK 90 000
Indemnisation pour des frais d'entrepôt —  
Bio Basics Canada Inc 1 755
Canada Fine Parts Inc 3 351
DSM Nutritional Products Canada 13 325
Hapag‑Lloyd 2 604
Long K 2 099
Zhao H 2 430
Règlement pour détention illégale —  
Dufourd Dion Inc en fiducie pour  
Nom retenuallez à la note 1 en pied de page 36 000
Worsoff Law Firm en fiducie pour  
Nom retenuallez à la note 1 en pied de page 6 500
Règlement de réclamation liée à l'emploi —  
Nom retenuallez à la note 1 en pied de page 2 000
Thompson Dorfman Sweatman LLP en fiducie pour  
Nom retenuallez à la note 1 en pied de page 12 500
Règlement de réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne —  
Brown S 20 000
Nom retenuallez à la note 1 en pied de page 2 000
Nom retenuallez à la note 1 en pied de page 1 700 000
Nom retenuallez à la note 1 en pied de page 12 500
Nom retenuallez à la note 1 en pied de page 4 000
Règlement pour des frais de cour et dommages généraux —  
Ministère de la Justice de la Colombie‑Britannique pour  
Shehata M 1 000
Misir & Company Barristers en fiducie pour  
Campbell F, Hayden E 130 000
Règlement d'une plainte de pratique déloyale de travail —  
Nom retenuallez à la note 1 en pied de page 5 000
Réclamations inférieures à 1 000 $ (92) 26 686
Sous‑total 2 221 794
Service correctionnel du Canada  
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule —  
Echelon Assurance pour  
Dion Fire Extinguishers Ltd 7 431
Hybrid Construction Group Ltd 1 907
Indemnisation pour perte et/ou dommages aux biens personnels —  
Nom retenu 1 450
Délinquants (3) 5 542
Indemnisation pour cas liés au travail —  
Hoffman G 1 061
Noms retenus (3) 6 942
Unisource Canada Inc 1 399
Vachon L 5 000
Règlement hors cour pour erreurs et/ou omissions du Service correctionnel du Canada —  
Noms retenus (19) 484 400
Délinquant 6 200
Règlement de réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne —  
Noms retenus (20) 138 000
Règlement d'accidents de véhicules motorisés —  
Certas direct compagnie d'assurances pour  
Anderson V 4 282
Ferchuk C 1 089
Insurance Corporation of British Columbia pour  
Akerman G 1 829
Audley S 1 056
Belal M 1 829
Pandher J 2 044
Jocelyn Gagnon Autos Inc 2 730
Jones DesLauriers Insurance Management Inc pour  
Keyes Sand & Stone 40 821
Location de Camions Paclease 1 843
Société d'assurance publique du Manitoba pour  
Hoffmann's Catering Inc 2 030
Mels Auto Body 2 011
Nom retenu 5 306
Saskatchewan Government Insurance pour  
Koroluk J 1 510
Unisource Canada Inc 3 283
Réclamations inférieures à 1 000 $ (793) 107 545
Sous‑total 838 540

Page originale - Volume III - Section 8

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, par portefeuille ministériel, les paiements de réclamations contre l'État et comprend deux colonnes. La première colonne présente le détail et le bénéficiaire des réclamations contre les Ministères et Organismes par portefeuille ministériel. Lorsque la situation le justifie, le nom du bénéficiaire est retenu et identifié comme tel dans le tableau. Les réclamations inférieures à 1 000 $ sont présentées en un seul montant à la fin de chaque portefeuille ministériel avec le nombre total de ces réclamations. La deuxième colonne présente le Montant de la réclamation. Il y a une rangée de totaux partiels pour chaque Ministère et Agence et un total pour chaque portefeuille ministériel. Il y a un total à la fin du tableau.

Détail et bénéficiaire Montant
($)
Sécurité publique et Protection civile  
Ministère  
Indemnisation pour perte financière personnelle —  
Clauzade PN 5 100
Règlement d'une réclamation pour le remboursement de dépenses juridiques —  
Cabinet d'avocats Ellacott en fiducie pour  
Oraha S 4 700
Sous‑total 9 800
Agence des services frontaliers du Canada  
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule —  
Christiansen H 1 381
Goldman A 1 393
Haag T 1 789
Insurance Corporation of British Columbia pour  
Mandarino M 3 026
Zinger M 1 890
La Capitale pour  
Bourgages L 1 309
Leschyshyn B 4 758
Société d'assurance publique du Manitoba pour  
Pull M 2 463
Ministère des transports du Québec pour  
Lapanne M 3 704
Indemnisation pour perte financière suite à une erreur administrative ‑ Pension de retraite de la fonction publique  —  
Ryder‑Burbridge Hurley Fasano Professional Corporation en fiducie pour  
Twigg W 56 831
Indemnisation pour dommages personnels —  
  7 500
Jarvis McGee Rice LLP en fiducie pour  
  62 000
Stephens and Holman en fiducie pour  
Lee YK 90 000
Indemnisation pour des frais d'entrepôt —  
Bio Basics Canada Inc 1 755
Canada Fine Parts Inc 3 351
DSM Nutritional Products Canada 13 325
Hapag‑Lloyd 2 604
Long K 2 099
Zhao H 2 430
Règlement pour détention illégale —  
Dufourd Dion Inc en fiducie pour  
  36 000
Worsoff Law Firm en fiducie pour  
  6 500
Règlement de réclamation liée à l'emploi —  
  2 000
Thompson Dorfman Sweatman LLP en fiducie pour  
  12 500
Règlement de réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne —  
Brown S 20 000
  2 000
  1 700 000
  12 500
  4 000
Règlement pour des frais de cour et dommages généraux —  
Ministère de la Justice de la Colombie‑Britannique pour  
Shehata M 1 000
Misir & Company Barristers en fiducie pour  
Campbell F, Hayden E 130 000
Règlement d'une plainte de pratique déloyale de travail —  
  5 000
Réclamations inférieures à 1 000 $ (92) 26 686
Sous‑total 2 221 794
Service correctionnel du Canada  
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule —  
Echelon Assurance pour  
Dion Fire Extinguishers Ltd 7 431
Hybrid Construction Group Ltd 1 907
Indemnisation pour perte et/ou dommages aux biens personnels —  
Nom retenu 1 450
Délinquants (3) 5 542
Indemnisation pour cas liés au travail —  
Hoffman G 1 061
Noms retenus (3) 6 942
Unisource Canada Inc 1 399
Vachon L 5 000
Règlement hors cour pour erreurs et/ou omissions du Service correctionnel du Canada —  
Noms retenus (19) 484 400
Délinquant 6 200
Règlement de réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne —  
Noms retenus (20) 138 000
Règlement d'accidents de véhicules motorisés —  
Certas direct compagnie d'assurances pour  
Anderson V 4 282
Ferchuk C 1 089
Insurance Corporation of British Columbia pour  
Akerman G 1 829
Audley S 1 056
Belal M 1 829
Pandher J 2 044
Jocelyn Gagnon Autos Inc 2 730
Jones DesLauriers Insurance Management Inc pour  
Keyes Sand & Stone 40 821
Location de Camions Paclease 1 843
Société d'assurance publique du Manitoba pour  
Hoffmann's Catering Inc 2 030
Mels Auto Body 2 011
Nom retenu 5 306
Saskatchewan Government Insurance pour  
Koroluk J 1 510
Unisource Canada Inc 3 283
Réclamations inférieures à 1 000 $ (793) 107 545
Sous‑total 838 540

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