Résultat stratégique et description des programmes

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Ministère

Résultat stratégique — 1

Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Programme — 1.1 — Observation en matière de déclaration

Les activités d'exécution de l'ARC visent à protéger l'intégrité du régime d'observation volontaire du Canada en déterminant et en ciblant le petit segment de la population qui ne déclare pas les montants exacts. Nos interventions d'observation suivent une approche progressive qui passe de l'influence de l'observation à son application. Nous cherchons à influencer les attitudes envers l'observation en sensibilisant davantage le contribuable à ses obligations fiscales au moyen d'activités de sensibilisation ciblées, du service à la clientèle et de l'éducation. Nous effectuons également des examens, des vérifications et des enquêtes à l'échelle nationale et internationale afin d'assurer l'observation des lois fiscales du Canada.

Programme — 1.2 — Cotisations des déclarations et traitement des paiements

L'ARC entreprend un large éventail d'activités pour cotiser et traiter les déclarations de revenus, les déclarations de renseignements et les paiements aux particuliers et aux entreprises. Nous entreprenons des activités afin de faciliter aux particuliers et aux entreprises à respecter leurs obligations en matière de production, de déclaration et de paiement. Nous évaluons, traitons et redressons les déclarations de revenus des particuliers et des entreprises. Nous examinons les renseignements fournis afin de repérer les erreurs. Nous détectons les cas d'inobservation en évaluant les risques et en comparant les données des tiers. Au moyen de ces activités, nous appuyons le processus de cotisation des déclarations de revenus du début à la fin.

Programme — 1.3 — Recouvrements et observation en matière de production des déclarations

Les programmes liés aux recouvrements et à l'observation en matière de production des déclarations sont engagés à protéger l'intégrité des lois fiscales du Canada et à promouvoir l'observation des obligations fiscales en ciblant, en traitant et en prévenant l'inobservation, tout en assurant que les dettes fiscales soient réglées dans les meilleurs délais. Nous effectuons un éventail d'activités visant à promouvoir et à faire respecter l'observation des lois fiscales du Canada pour la production, les retenues à la source, l'inscription et le remboursement de dettes, y compris les montants perçus ou retenus en fiducie pour le gouvernement du Canada. Ceci est réalisé grâce à des campagnes de sensibilisation, des stratégies automatisées, les centres d'appels et le travail des bureaux locaux. Ces activités sont menées pour le compte du gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et certains gouvernements des Premières nations.

Programme — 1.4 — Aide aux contribuables et aux entreprises

En tant qu'administrateurs du régime fiscal canadien fondé sur l'autocotisation, l'ARC est responsable de fournir aux contribuables des renseignements exacts et en temps opportun afin qu'ils puissent observer les lois fiscales du Canada. Pour ce faire, nous tenons à jour un site Web qui contient des renseignements généraux sur nos programmes. Nous utilisons également des vidéos et des webinaires et communiquons avec les Canadiens sur les médias sociaux. Lorsque les contribuables ont besoin de soutien supplémentaire, nous offrons une expertise et une orientation au moyen de nos services téléphoniques et de notre interprétation technique, ainsi que de notre service de décisions anticipées en matière d'impôt. De plus, nous administrons et surveillons les organismes de bienfaisance et les régimes enregistrés afin de nous assurer qu'ils sont gérés conformément aux lois existantes.

Programme — 1.5 — Appels

Le processus de recours de l'ARC offre un règlement des différends pour les contribuables et les bénéficiaires de prestations qui contestent nos décisions et demandent un allègement. Si les contribuables ne sont pas satisfaits des résultats du processus, ils peuvent ensuite faire appel devant les tribunaux. L'ARC aide le ministère de la Justice à traiter les cas qui sont envoyés devant les tribunaux.

Résultat stratégique — 2

Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts.

Programme — 2.1 — Programmes de prestations

Le programme de prestations de l'ARC fournit aux Canadiens des services de prestations et autres services auxquels ils ont droit. L'ARC exécute un éventail de programmes de prestations continus et de paiements uniques pour le compte des provinces et des territoires, des gouvernements des Premières nations et d'autres ministères fédéraux (p. ex. la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, le crédit d'impôt pour personnes handicapées et la prestation universelle pour la garde d'enfants). En fournissant des renseignements accessibles et des réponses rapides aux bénéficiaires de prestations via le courrier, le téléphone et les services en ligne, nous veillons à ce que les bons paiements de prestations soient versés à la bonne personne au bon moment.

Résultat stratégique — 3

Les contribuables et les bénéficiaires de prestations obtiennent un examen impartial et indépendant à l'égard de leurs plaintes liées au service.

Programme — 3.1 — Ombudsman des contribuables

L'ombudsman des contribuables, qui rend directement compte au ministre du Revenu national et opère de façon autonome et sans lien de dépendance avec la haute direction de l'ARC ni avec les membres du Conseil de direction de cette dernière, procure au ministre du Revenu national des conseils quant aux services qu'assure l'ARC, traite les demandes de révision faites par les contribuables et les prestataires relativement à des questions comme les droits liés aux services qui sont décrits dans la Charte des droits des contribuables, et cerne et examine des questions généralisées et nouvelles liées aux services de l'ARC qui ont une incidence négative sur les contribuables et les prestataires.

Résultat stratégique — 4

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme — 4.1 — Services internes

Le programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

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