Sommaire du portefeuille ministériel

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Tableau récapitulatif

Le tableau présente le Sommaire du portefeuille ministériel. Le tableau comprend 4 colonnes : Crédit; Description des autorisations; Provenance des autorisations et Utilisation des autorisations. Sous Provenance des autorisations, il y a 5 colonnes : Disponibles des exercices antérieurs; Budget principal des dépenses; Budgets supplémentaires des dépenses; Redressements, mandats et virements; Total disponible pour emploi. Sous Utilisation des autorisations, il y a 4 colonnes : Employées au cours de l'exercice; Annulées ou (dépassées); Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs; Employées au cours de l'exercice précédent. Les totaux partiels sont présentés sous chaque ministère ou organisme, pour chaque crédit, pour les crédits législatifs, et pour les autorisations budgétaires et non budgétaires et chaque ministère ou organisme. Des totaux des autorisations budgétaires et non budgétaires pour le portefeuille ministériel sont présentés à la fin du tableau.

Crédit Description Provenance des autorisations Utilisation des autorisations
Disponibles des exercices antérieurs
($)
Budget principal des dépenses
($)
Budgets supplémentaires des dépenses
($)
Redressements mandats et virements
($)
Total disponible pour emploi
($)
Employées au cours de l'exercice
($)
Annulées ou (dépassées)
($)
Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
($)
Employées au cours de l'exercice précédent
($)
  Ministère                  
1 Dépenses de fonctionnement   114 981 053     114 981 053        
1b Dépenses de fonctionnement     3 048 896   3 048 896        
1c Dépenses de fonctionnement     4 692 664   4 692 664        
  Virement du :                  
  CT, crédit 15 allez à la note 1 en pied de page       332 912 332 912        
  CT, crédit 25 allez à la note 1 en pied de page       2 138 957 2 138 957        
  CT, crédit 30 allez à la note 1 en pied de page       2 579 030 2 579 030        
  Total — Crédit 1   114 981 053 7 741 560 5 050 899 127 773 512 114 941 036 12 832 476   122 472 165
5 Subventions et contributions   5 035 000     5 035 000 5 000 000 35 000   9 210 000
6b Autorisation pour le montant de l'aide en paiements directs à l'Association internationale de développement conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes     1   1   1    
8b Pour modifier le paragraphe 295(1) de la Loi d'exécution du budget de 2009 afin d'augmenter le montant jusqu'à concurrence duquel le ministre des Finances peut faire des paiements directs aux provinces et aux territoires relativement à l'établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d'une autorité administrative canadienne de 150 000 000 $ à 328 000 000 $     1   1   1    
9c Pour modifier le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières     1   1   1    
allez à la note S en pied de page Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés   11 938 081 222 406 (négatif 530 104) 11 630 383 11 630 383     12 081 486
allez à la note S en pied de page Ministre des Finances — Traitement et allocation pour automobile   80 300     80 300 80 300     78 700
allez à la note S en pied de page Ministre d'État (Finances) — Allocation pour automobile   2 000   (négatif 167) 1 833 1 833     2 006
allez à la note S en pied de page Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)   32 114 033 000 215 000 (négatif 241 637) 32 114 006 363 32 114 006 363     30 282 900 196
allez à la note S en pied de page Intérêt sur la dette non échue   18 147 000 000 (négatif 1 377 350 281) (négatif 1 417 672 981) 15 351 976 738 15 351 976 738     16 427 887 249
allez à la note S en pied de page Péréquation fiscale (Partie I — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)   16 669 278 000     16 669 278 000 16 669 278 000     16 105 194 000
allez à la note S en pied de page Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)   12 581 729 000     12 581 729 000 12 581 729 000     12 215 271 000
allez à la note S en pied de page Autres frais d'intérêts   8 150 000 000 (négatif 31 727 853) 17 772 416 8 136 044 563 8 136 044 563     8 583 878 921
allez à la note S en pied de page Financement des territoires (Partie I.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)   3 469 215 474     3 469 215 474 3 469 215 474     3 288 281 700
allez à la note S en pied de page Paiements à l'Association internationale de développement   441 610 000 441 610 000   883 220 000 883 220 000     441 610 000
allez à la note S en pied de page Paiement de péréquation supplémentaire — Nouvelle‑ Écosse (Partie I — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)   138 275 000 (négatif 7 091 000)   131 184 000 131 184 000     260 257 000
allez à la note S en pied de page Achat de la monnaie canadienne   122 500 000   (négatif 16 828 450) 105 671 550 105 671 550     106 075 973
allez à la note S en pied de page Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire — Nouvelle‑Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador)   64 481 000     64 481 000 64 481 000     89 461 000
allez à la note S en pied de page Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique   51 200 000     51 200 000 51 200 000     51 200 000
allez à la note S en pied de page Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)   34 118 831 244 333   34 363 164 34 363 164     34 118 831
allez à la note S en pied de page Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d'agriculture (Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes, section 8)   10 000 000     10 000 000 10 000 000     10 000 000
allez à la note S en pied de page Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)   9 100 000 44 000 000   53 100 000 53 100 000     10 000 000
allez à la note S en pied de page Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)   (négatif 3 702 944 000) 41 081 000 195 205 000 (négatif 3 466 658 000) (négatif 3 466 658 000)     (négatif 3 459 827 000)
allez à la note S en pied de page Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)   (négatif 815 902 000) 9 496 000 39 258 489 (négatif 767 147 511) (négatif 767 147 511)     (négatif 762 975 225)
allez à la note S en pied de page Mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009)     150 800 000 18 200 000 169 000 000 169 000 000      
allez à la note S en pied de page Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)     128 042 000 (négatif 33 000 000) 95 042 000 95 042 000     1 405 000
allez à la note S en pied de page Paiements aux provinces relatifs à l'harmonisation des taxes de vente (Partie III.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)       (négatif 319 800 000) (négatif 319 800 000) (négatif 319 800 000)     1 161 200 000
allez à la note S en pied de page Stabilisation fiscale (Partie II — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)       103 400 000 103 400 000 103 400 000      
allez à la note S en pied de page Paiement de dettes comptabilisées antérieurement à titre de revenus       3 677 143 3 677 143 3 677 143     4 991 861
allez à la note S en pied de page Pertes sur opérations de change       78 362 168 78 362 168 78 362 168     268 249 984
allez à la note S en pied de page Paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires CCB et de la Norbanque conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières 68 571 831       68 571 831     68 571 831  
allez à la note S en pied de page Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 321     1 086 1 407   321 1 086  
allez à la note S en pied de page Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs       155 612 155 612 155 612     155
  Crédits non requis pour l'exercice en cours                 315 847 177
  Total budgétaire 68 572 152 87 615 730 739 (négatif 592 716 832) (négatif 1 326 990 526) 85 764 595 533 85 683 154 816 12 867 800 68 572 917 85 578 872 179
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Avances aux termes du paragraphe 12.2 de la Loi sur Financement agricole Canada (Brut)       50 598 443 000 50 598 443 000 50 598 443 000     42 114 074 000
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Avances aux termes de l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada (Brut)       25 669 600 000 25 669 600 000 25 669 600 000     24 803 435 000
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Avances aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (Brut)       3 415 276 000 3 415 276 000 3 415 276 000     3 352 366 000
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de pageAvances aux termes du paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour octroyer une aide financière à l'Ukraine     200 000 000 200 000 000 400 000 000 400 000 000      
allez à la note L en pied de page10 Autorisation pour le montant de billets à vue à l'Association internationale de développement conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes   1     1        
allez à la note L en pied de page10b Autorisation pour le montant de billets à vue à l'Association internationale de développement conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes     1   1        
  Total — Crédit L10   1 1   2   2    
  Association internationale de développement                  
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Avances aux termes de l'article 13.1 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (Brut)       10 000 000 10 000 000 10 000 000     8 000 000
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Paiements au Fonds monétaire international — Nouveaux accords d'emprunt       581 508 793 581 508 793 581 508 793     203 834 512
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Paiements au Fonds monétaire international — Facilité du Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance       60 328 962 60 328 962 60 328 962      
  Total non budgétaire   1 200 000 001 80 535 156 755 80 735 156 757 80 735 156 755 2   70 481 709 512
  Total du ministère —                  
  Budgétaire 68 572 152 87 615 730 739 (négatif 592 716 832) (négatif 1 326 990 526) 85 764 595 533 85 683 154 816 12 867 800 68 572 917 85 578 872 179
  Non budgétaire   1 200 000 001 80 535 156 755 80 735 156 757 80 735 156 755 2   70 481 709 512
  Société d'assurance‑dépôts du Canada                  
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Prêts en vertu de la Loi sur la Société d'assurance‑dépôts du Canada, paragraphe 10.1. Limite 15 000 000 000 $ (Net) 15 000 000 000       15 000 000 000     15 000 000 000  
  Total de l'organisme — Non budgétaire 15 000 000 000       15 000 000 000     15 000 000 000  
  Tribunal canadien du commerce extérieur allez à la note 2 en pied de page                  
1 Dépenses du programme   8 305 445     8 305 445        
  Virement du :                  
  CT, crédit 15 allez à la note 1 en pied de page       31 604 31 604        
  CT, crédit 25 allez à la note 1 en pied de page       149 633 149 633        
  Affectations réputées au crédit 2 (Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs) allez à la note 3 en pied de page       (négatif 3 425 782) (négatif 3 425 782)        
  Total — Crédit 1   8 305 445   (négatif 3 244 545) 5 060 900 5 041 241 19 659   9 622 575
allez à la note S en pied de page Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés   1 171 294   (négatif 488 039) 683 255 683 255     1 272 647
allez à la note S en pied de page Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État       119 119     119 903
  Total de l'organisme — Budgétaire   9 476 739   (négatif 3 732 465) 5 744 274 5 724 496 19 659 119 10 896 125
  Agence de la consommation en matière financière du Canada                  
allez à la note S en pied de page Paiements en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada       17 890 076 17 890 076 17 890 076     14 719 789
allez à la note S en pied de page Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État       290 290 290     129
  Total de l'organisme — Budgétaire       17 890 366 17 890 366 17 890 366     14 719 918
  Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada                  
1 Dépenses du programme   43 803 658     43 803 658        
1b Dépenses du programme     1 840 985   1 840 985        
  Virement du :                  
  CT, crédit 15 allez à la note 1 en pied de page       2 590 2 590        
  CT, crédit 25 allez à la note 1 en pied de page       2 131 360 2 131 360        
  Virement au crédit 1 (Services partagés Canada)       (négatif 206 729) (négatif 206 729)        
  Total — Crédit 1   43 803 658 1 840 985 1 927 221 47 571 864 46 417 795 1 154 069   46 181 452
allez à la note S en pied de page Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés   5 385 654 19 559 (négatif 418 578) 4 986 635 4 986 635     5 522 731
  Total de l'organisme — Budgétaire   49 189 312 1 860 544 1 508 643 52 558 499 51 404 430 1 154 069   51 704 183
  Bureau du vérificateur général                  
1 Dépenses du programme   67 947 936     67 947 936        
  Virement du :                  
  CT, crédit 15 allez à la note 1 en pied de page       321 163 321 163        
  CT, crédit 25 allez à la note 1 en pied de page       3 830 533 3 830 533        
  CT, crédit 30 allez à la note 1 en pied de page       4 607 758 4 607 758        
  Total — Crédit 1   67 947 936   8 759 454 76 707 390 72 739 877 3 967 513   74 427 946
allez à la note S en pied de page Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés   9 793 894   (négatif 681 625) 9 112 269 9 112 269     9 837 073
allez à la note S en pied de page Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 11 284     2 697 13 981 11 284   2 697  
  Total de l'organisme — Budgétaire 11 284 77 741 830   8 080 526 85 833 640 81 863 430 3 967 513 2 697 84 265 019
  Bureau du surintendant des institutions financières                  
1 Dépenses du programme   937 691     937 691        
  Virement du CT, crédit 15 allez à la note 1 en pied de page       7 367 7 367        
  Total — Crédit 1   937 691   7 367 945 058 945 058     945 058
allez à la note S en pied de page Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières — Paiements des dépenses afférentes aux activités du Bureau en vertu des articles 16 et 17 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières Autorisation maximale dont le montant ne peut, sans l'approbation du Conseil du Trésor, dépasser de plus de 40 000 000 $ le total des cotisations et revenus reçus et autorisés de dépenser par la Loi 65 768 254 141 825 838   9 628 189 217 222 281 145 360 106   71 862 175 16 089 481
allez à la note S en pied de page Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État       3 789 3 789 3 710   79 2 910
  Total de l'organisme — Budgétaire 65 768 254 142 763 529   9 639 345 218 171 128 146 308 874   71 862 254 17 037 449
  PPP Canada Inc.                  
1 Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des programmes   9 500 000     9 500 000        
1a Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des programmes     2 300 000   2 300 000        
  Total — Crédit 1   9 500 000 2 300 000   11 800 000 11 800 000     12 300 000
3a Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds P3     197 700 000   197 700 000 197 700 000     252 900 000
  Total de l'organisme — Budgétaire   9 500 000 200 000 000   209 500 000 209 500 000     265 200 000
  Monnaie royale canadienne                  
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Prêts à la Monnaie en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne : Paragraphe 20(1) soit le montant global maximal de 75 000 000 $, le 11 mars 1999 (Net) 75 000 000       75 000 000     75 000 000  
  Total de l'organisme — Non budgétaire 75 000 000       75 000 000     75 000 000  
  Total du portefeuille ministériel —                  
  Budgétaire 134 351 690 87 904 402 149 (négatif 390 856 288) (négatif 1 293 604 111) 86 354 293 440 86 195 846 412 18 009 041 140 437 987 86 022 694 873
  Non budgétaire 15 075 000 000 1 200 000 001 80 535 156 755 95 810 156 757 80 735 156 755 2 15 075 000 000 70 481 709 512

Notes de bas de page

Note de bas de page S

Autorisation législative.

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Note de bas de page L

Autorisation non budgétaire (prêt, placement ou avance).

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Note de bas de page 1
  • Conseil du Trésor, crédit 5 — Éventualités du gouvernement.
  • Conseil du Trésor, crédit 10 — Initiatives pangouvernementales.
  • Conseil du Trésor, crédit 15 — Rajustements à la rémunération.
  • Conseil du Trésor, crédit 25 — Report du budget de fonctionnement.
  • Conseil du Trésor, crédit 30 — Besoins en matière de rémunération.
  • Conseil du Trésor, crédit 33 — Report du budget des dépenses en capital.

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Note de bas de page 2

La Loi no 1 du plan d’action économique de 2014 et le décret C.P. 2014–1106, ont créé le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA), à compter du 1er novembre 2014. Le SCATA devient le seul fournisseur de ressources et de personnel pour onze tribunaux administratifs, incluant le Tribunal canadien du commerce extérieur.

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Note de bas de page 3

Affectations réputées conformément à l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

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