Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits 

Navigation de haut de page du volume II du manuel du receveur général

Le détail des autorisations législatives non présentées dans les Budgets des dépenses n'est pas inclus dans cet appendice.

L'appendice 2 fournit les libellés complets de toutes les autorisations (budgétaires et non budgétaires) lesquelles ont été accordées au cours de l'exercice par des lois autres que les lois de crédits, par portefeuille ministériel.

Tableau récapitulatif

L'appendice 2 fournit les libellés complets de toutes les autorisations (budgétaires et non budgétaires) lesquelles ont été accordées au cours de l'exercice par des lois autres que les lois de crédits, par portefeuille ministériel. Le tableau comprend 4 colonnes : Section; Descriptions des libellés par ministère ou organisme; budget principal des dépenses et budgets supplémentaires des dépenses. il y a des totaux partiels des autorisations budgétaires et non budgétaires par portefeuille ministériel et à la fin du tableau, le total pour le gouvernement des autorisations budgétaires et non budgétaires.

Appendice 2
Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits allez à la note 1 en pied de page

Section Ministère ou organisme Budget principal des dépenses
($)
Budgets supplémentaires des dépenses
($)
2 Affaires étrangères, Commerce et Développement    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 96 141 162 5 653 585
Ministre des Affaires étrangères — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Ministre du Commerce international — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Ministre du Développement internationale — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Ministre d'État (Affaires étrangères et consulaires) — Allocation pour automobile 2 000  
Paiements aux institutions financières internationales — Encaissement de billets 245 000 000 (négatif 33 200 000)
Paiements aux institutions financières internationales — Paiements directs   33 200 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D‑2) 250 000  
Mécanisme de garantie de marchés pour le vaccin antipneumococcique   10 915 566
allez à la note L en pied de page Paiements aux institutions financières internationales — Souscription au capital 50 082 304  
Commission mixte internationale (section canadienne)    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 577 500  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 342 211 562 16 569 151
Non budgétaire 50 082 304  
3 Affaires indiennes et du Nord canadien    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 61 297 786 3 153 387
Ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 75 610 927  
Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations 26 730 568  
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 8 994 000  
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 622 078  
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 000  
Rentes versées aux Indiens — Paiements en vertu de traités 1 400 000  
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 000  
Commission canadienne des affaires polaires    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 136 553  
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 325 175 729
Greffe du Tribunal des revendications particulières    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 168 917  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 179 063 454 3 329 116
Non budgétaire    
4 Agence canadienne de développement économique du Nord    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 072 597 182 746
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 1 072 597 182 746
Non budgétaire    
5 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 623 953  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 4 623 953  
Non budgétaire    
6 Agence de promotion économique du Canada atlantique    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 340 703  
Ministre d'État — Allocation pour automobile 2 000  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 8 342 703  
Non budgétaire    
7 Agence du revenu du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 405 914 620 7 280 589
Ministre du Revenu national — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre 80 000 000 (négatif 80 000 000)
Versements d'allocations spéciales pour enfants 246 000 000  
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 179 308 529  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 911 303 449 (négatif 72 719 411)
Non budgétaire    
8 Agriculture et Agroalimentaire    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 69 624 891 340 000
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Paiements de contributions pour le programme Agri‑protection 640 800 000  
Paiements de contributions pour le programme Agri‑stabilité 219 300 000  
Paiements de subventions pour le programme Agri‑investissement 126 200 000  
Paiements de contributions pour le programme d'aide en cas de catastrophe agricole — Agri‑relance 118 513 335  
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C‑34) 65 900 000  
Paiements de subventions pour le programme Agri‑stabilité 41 000 000  
Paiements de contributions pour le programme Agri‑investissement 17 500 000  
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 013  
Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association 2 859 547  
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F‑4) 100 000  
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel 34 000  
Commission canadienne des grains    
Fonds renouvelables de la Commission canadienne des grains 7 946 483  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 900 335  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 1 323 869 904 340 000
Non budgétaire    
9 Anciens Combattants    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 35 260 349  
Ministre des Anciens Combattants — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants 175 000  
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays 10 000  
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V‑4) 10 000  
Crédits de réadaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W‑4) 2 000  
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 409 914  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 36 947 563  
Non budgétaire    
10 Bureau de l'infrastructure du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 309 965 6 233 080
Fonds de la taxe sur l'essence 1 973 269 432  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 1 973 579 397 6 233 080
Non budgétaire    
11 Bureau du Conseil privé    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 722 263 370 614
Premier ministre — Traitement et allocation pour automobile 165 500  
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Leader du gouvernement à la Chambre des communes — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Ministre d'État (Réforme démocratique) — Allocation pour automobile 2 000  
Ministre d'État et whip en chef du gouvernement — Allocation pour automobile 2 000  
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 408 205  
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 285 011 39 000
Bureau du directeur général des élections    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 417 216  
Dépenses électorales 59 859 431  
Traitement du directeur général des élections 295 500  
Commissariat aux langues officielles    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 153 208  
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 309 039  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 85 779 973 409 614
Non budgétaire    
12 Bureau du secrétaire du gouverneur généralallez à la note 2 en pied de page    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 008 173  
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G‑9) 555 000  
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G‑9) 274 120  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 2 837 293  
Non budgétaire    
13 Citoyenneté et Immigration    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 59 454 966 745 889
Ministre de la Citoyenneté et Immigration — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Ministre d'État (Multiculturalisme) — Allocation pour automobile 2 000  
Remboursement de frais à l'égard de demande terminée 47 250 000 (négatif 19 250 000)
Remboursement de frais à l'égard de demande terminée dans la catégories fédérales des investisseurs et des entrepreneurs   18 000 000
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R‑8) (négatif 254 192 238)  
Commission de l'immigration et du statut de réfugié    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 13 191 333  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire (négatif 134 213 639) (négatif 504 111)
Non budgétaire    
14 Conseil du Trésor    
Secrétariat    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 27 434 173  
Président du Conseil du Trésor — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Contributions de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d'autres lois sur la retraite et de la Loi sur l'assurance‑emploi 443 000 000  
École de la fonction publique du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 568 160  
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 40 000 000  
Commissariat au lobbying    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 416 721  
Commissariat à l'intégrité du secteur public    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 502 540  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 517 001 894  
Non budgétaire    
15 Défense nationale    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 272 159 658  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés — Membres militaires 961 624 109 1 480 295
Ministre de la Défense nationale — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 4 492 604  
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D‑3) 929 668  
Versements aux ayants droit de certains membres de l'Aviation royale du Canada tués dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'ils servaient à titre d'instructeurs dans le cadre du Plan d'entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi no 4 de 1968 portant affectation de crédits) 25 700  
Centre de la sécurité des télécommunications    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 32 329 679 184 187
Comité externe d'examen des griefs militaires    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 585 584  
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 447 423  
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 177 261  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 1 272 851 986 1 664 482
Non budgétaire    
16 Diversification de l'économie de l'Ouest canadien    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 113 993  
Ministre d'État — Allocation pour automobile 2 000  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 4 115 993  
Non budgétaire    
17 Emploi et Développement social    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 222 011 536 2 507 029
Ministre de l'Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Ministre du Travail et ministre de la Condition féminine — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Ministre d'État (Aînés) — Allocation pour automobile 2 000  
Ministre d'État (Développement social) — Allocation pour automobile 2 000  
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O‑9) 33 554 711 274 (négatif 322 916 684)
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O‑9) 10 122 657 233 (négatif 97 856 032)
Prestation universelle pour la garde d'enfants 2 819 000 000  
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne‑études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne‑études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 773 000 000 7 000 000
Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 722 619 884 13 132 724
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 581 204 968 48 067 976
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O‑9) 544 293 849 (négatif 4 210 730)
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne‑invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne‑invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 228 300 000 16 118 788
Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne‑études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 127 000 000 (négatif 14 000 000)
Paiements de Bons canadiens pour l'épargne‑invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne‑invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 85 700 000 26 404 474
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité 49 250 000  
Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G‑5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M‑6) 44 000 000  
Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 6 497 147  
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 000  
Prestations de retraite supplémentaires — Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 000  
Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 3 452  
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (négatif 8 564 345)  
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis (Budget fédéral de 2014)   2 000 000
allez à la note L en pied de page Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 779 981 475 4 301 814
allez à la note L en pied de page Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis (Budget fédéral de 2014) (Net)   42 000 000
Conseil canadien des relations industrielles    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 540 245  
Société canadienne d'hypothèques et de logement    
allez à la note L en pied de page Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (L.R.C. (1985), ch. N‑11) (négatif 10 880 408 000)  
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 080 791  
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 203 900  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 49 875 854 534 (négatif 323 752 455)
Non budgétaire (négatif 10 100 426 525) 46 301 814
18 Environnement    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 84 846 736 1 940 552
Ministre de l'Environnement, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Conservation de la nature Canada   8 792 488
Agence canadienne d'évaluation environnementale    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 736 320 16 842
Agence Parcs Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 46 583 735 170 751
Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 111 000 000  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 245 247 091 10 920 633
Non budgétaire    
19 Finances    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 938 081 222 406
Ministre des Finances — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Ministre d'État (Finances) — Allocation pour automobile 2 000  
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 32 114 033 000 215 000
Intérêt sur la dette non échue 18 147 000 000 (négatif 1 377 350 281)
Péréquation fiscale (Partie I — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 16 669 278 000  
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 12 581 729 000  
Autres frais d'intérêts 8 150 000 000 (négatif 31 727 853)
Financement des territoires (Partie I.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 469 215 474  
Paiements à l'Association internationale de développement 441 610 000 441 610 000
Paiement de péréquation supplémentaire — Nouvelle‑Écosse (Partie I — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 138 275 000 (négatif 7 091 000)
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 34 118 831 244 333
Achat de la monnaie canadienne 122 500 000  
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) 9 100 000 44 000 000
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 3 702 944 000) 41 081 000
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 815 902 000) 9 496 000
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire — Nouvelle‑Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador) 64 481 000  
Mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009)   150 800 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 000  
Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d'agriculture (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) 10 000 000  
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)   128 042 000
allez à la note L en pied de page En vertu du paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, fournir une aide financière de 200 000 000 $ à l'Ukraine   200 000 000
Tribunal canadien du commerce extérieur    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 171 294  
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 385 654 19 559
Bureau du vérificateur général    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 793 894  
Bureau du surintendant des institutions financières    
Dépenses des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 141 825 838  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 87 653 891 366 (négatif 600 438 836)
Non budgétaire   200 000 000
20 Industrie    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 50 342 452 443 587
Ministre de l'Industrie — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Ministre d'État (Petite entreprise et Tourisme, et Agriculture) — Allocation pour automobile 2 000  
Ministre d'État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Allocation pour automobile 2 000  
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36) 73 552 000  
Contributions à Génome Canada 49 900 000  
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 8 817 682  
Subvention à Génome Canada 13 800 000  
Contributions à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 9 000 000  
Agence spatiale canadienne    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 918 684  
Commission du droit d'auteur    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 286 343  
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 093 164  
Ministre d'État — Allocation pour automobile 2 000  
Conseil national de recherches du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 43 900 510 460 000
Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N‑15) 197 300 000 (négatif 43 400 000)
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 926 534 30 000
Greffe du Tribunal de la concurrence    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 159 137  
Conseil de recherches en sciences humaines    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 509 410 76 500
Statistique Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 56 811 148 6 570 813
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 524 403 364 (négatif 35 819 100)
Non budgétaire    
21 Justice    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 76 161 272 1 260 292
Ministre de la Justice et procureur général du Canada — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Commission canadienne des droits de la personne    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 460 492  
Tribunal canadien des droits de la personne    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 387 293  
Service administratif des tribunaux judiciaires    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 784 298  
Bureau du Commissaire à la magistrature fédéraleallez à la note 3 en pied de page    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 666 777  
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J‑1) 500 885 033  
Bureau du directeur des poursuites pénales    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 18 236 040  
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 674 639  
Registraire de la Cour suprême du Canadaallez à la note 4 en pied de page    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 325 669  
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J‑1 et ses modifications) 6 756 473  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 618 418 286 1 260 292
Non budgétaire    
22 Parlement    
Sénat    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 262 618  
Dignitaires du Sénat et sénateurs — Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M‑5) 26 690 200  
Chambre des communes    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 33 173 938 2 573 252
Députés — Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires 110 432 350 1 171 900
Bibliothèque du Parlement    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 852 972  
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 760 125  
Conseiller sénatorial en éthique    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 107 250  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 183 279 453 3 745 152
Non budgétaire    
23 Patrimoine canadien    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 21 904 861 11 259
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Ministre d'État (Sports) — Allocation pour automobile 2 000  
Traitements des lieutenants‑gouverneurs 1 196 000  
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants‑gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L‑8) 637 000  
Prestations de retraite supplémentaires — lieutenants‑gouverneurs précédents 182 000  
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 641 029 33 373
Bibliothèque et Archives du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 433 379  
Commission de la fonction publique    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 016 810  
Commission des relations de travail dans la fonction publique    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 243 633  
Tribunal de la dotation de la fonction publique    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 589 208  
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 181 517  
Commission des champs de bataille nationaux    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 360 466  
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 1 850 000  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 56 318 203 44 632
Non budgétaire    
24 Pêches et Océans    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 120 533 824 1 775 420
Ministre des Pêches et Océans — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 120 614 124 1 775 420
Non budgétaire    
25 Ressources naturelles    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 55 167 866 464 416
Ministre des Ressources naturelles — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Paiements au Fonds terre‑neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières 1 199 509 000  
Subvention à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable pour le Fonds des biocarburants de la prochaine génération 79 338 000  
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle‑Écosse 68 216 000  
Paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle‑Écosse 14 394 000  
Contribution à l'Office Canada — Terre‑Neuve des hydrocarbures extracôtiers 7 756 000  
Contribution à l'Office Canada — Nouvelle‑Écosse des hydrocarbures extracôtiers 3 550 000  
Commission canadienne de sûreté nucléaire    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 166 487  
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 90 892 542  
Office national de l'énergie    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 760 943 700 973
Administration du pipe‑line du Nord    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 48 675  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 1 529 879 813 1 165 389
Non budgétaire    
26 Santé    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 115 510 451 1 061 481
Ministre de la Santé — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 51 462 891  
Agence canadienne d'inspection des aliments    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 68 372 591 7 457 078
Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 53 161 000  
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6) 3 500 000  
Instituts de recherche en santé du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 696 142  
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 977 682  
Agence de la santé publique du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 29 373 939 164 825
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 13 679 690  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 341 814 686 8 683 384
Non budgétaire    
27 Sécurité publique et Protection civile    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 519 955  
Ministre de la Sécurité publique et Protection civile — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Agence des services frontaliers du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 176 570 197 921 816
Service canadien du renseignement de sécurité    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 47 412 243  
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canadaallez à la note 5 en pied de page    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 961 267  
Service correctionnel du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 237 417 337  
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 539 354  
Commission des libérations conditionnelles du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 771 262  
Gendarmerie royale du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 87 318 054 512 625
Pensions et autres prestations des employés — Membres de la Gendarmerie royale du Canada 349 272 217 1 781 816
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R‑10) 13 000 000  
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 102 864  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 932 965 050 3 216 257
Non budgétaire    
28 Transports    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 68 506 977 895 351
Ministre des Transports — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint‑Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. (1998), ch.10) 103 350 000 23 600 000
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 44) 62 836 173  
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963 L.C. (1963), ch. 42) 3 300 000  
Office des transports du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 351 252  
Tribunal d'appel des transports du Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 120 680  
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 241 545 382 24 495 351
Non budgétaire    
29 Travaux publics et Services gouvernementaux    
Ministère    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 112 067 505  
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Traitement et allocation pour automobile 80 300  
Fonds renouvelable des Services immobiliers 4 600 000  
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction 1 340 709  
Services partagés Canada    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 80 631 826 41 434
Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 198 720 340 41 434
Non budgétaire    
  Total du gouvernement — Budgétaire 149 052 339 774 (négatif 949 157 780)
  Total du gouvernement — Non budgétaire (négatif 10 050 344 221) 246 301 814

Notes de bas de page

Note de bas de page L

Autorisation non budgétaire (prêt, placement ou avance).

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Note de bas de page 1

Le détail des autorisations législatives non présentées dans les Budgets des dépenses n'est pas inclus dans cet appendice.

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Note de bas de page 2

Gouverneur général a été renommé Bureau du secrétaire du gouverneur général.

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Note de bas de page 3

Commissaire à la magistrature fédérale a été renommé Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

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Note de bas de page 4

Cour suprême du Canada a été renommée Registraire de la Cour suprême du Canada.

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Note de bas de page 5

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada a été renommée Commission civile déexamen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

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