Autorisations disponibles des exercices antérieurs

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L'appendice 3 fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) disponibles des exercices antérieurs, par portefeuille ministériel. Les autorisations budgétaires reliées à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État sont exclues de cet appendice. Le détail de ces autorisations est présenté à l'appendice 5.

Tableau récapitulatif

L'appendice 3 fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) disponibles des exercices antérieurs, par portefeuille ministériel. Le tableau comprend 4 colonnes : Section; Crédit; Ministère ou organisme; Montant. Il y a des totaux partiels des autorisations budgétaires et non budgétaires par portefeuille ministériel et à la fin du tableau, le total du gouvernement des autorisations budgétaires et non budgétaires.

Appendice 3
Autorisations disponibles des exercices antérieurs

Section Crédit Ministère ou organisme Montant
($)
2   Affaires étrangères, Commerce et Développement  
  Ministère  
allez à la note S en pied de page Loi de crédits no 5 pour 2009‑2010  
Conformément à l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, faire grâce d'un montant jusqu'à concurrence de 449 533 044 $ que doit le gouvernement de la République islamique du Pakistan relativement à des ententes de prêt, sous réserve des conditions énoncées dans le protocole d'entente signé le 20 avril 2006 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République islamique du Pakistan 172 252 006
allez à la note L en pied de page11 Loi no 1 de 1971 portant affectation de crédits  
Le montant de la réserve imputable en tout temps au compte d'avances de fonds de roulement des prêts et avances consentis aux employés en mission à l'étranger ne doit pas dépasser 38 200 000 $, établi par le crédit L12c de la Loi no 1 de 1971 portant affectation de crédits, et modifié par le crédit L11 de la Loi de crédits no 3 de 1989‑1990 (Net) 17 502 677
allez à la note L en pied de page12 Loi des subsides no 2 de 1954  
Le montant de la réserve imputable en tout temps au compte d'avances de fonds de roulement relativement aux avances consenties aux employés en mission à l'étranger ne doit pas dépasser 50 000 000 $ , établi par le crédit 630 (prêts, placements et avances) de la Loi des subsides no 2 de 1954, et modifié par le crédit L12 de la Loi de crédits no 3 de 1989‑1990 (Net) 12 047 359
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi sur l'expansion des exportations, article 11  
Paiements représentant la souscription, par le secrétaire d'État aux Affaires extérieures tel qu'approuvé par le ministre des Finances, de capital‑actions à la Société en vertu de l'article 11. Le capital autorisé de la Société est de 3 000 000 000 $ (Brut) 1 666 800 000
Autorité selon les conditions prescrites aux articles 12, 13 et 14;  
L'article 14 prévoit que le total non remboursé des emprunts de la Société fait en application des articles 12 et 13 ne doit pas dépasser un montant égal à quinze fois le total obtenu en ajoutant :  
a) au capital payé de la Société, et  
b) le montant, le cas échéant, de ses bénéfices non répartis, établi selon ses derniers états de comptes pour un exercice financier qui ont été vérifiés par le vérificateur général du Canada (Net) 99 807 475 492
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi d'aide au développement international (institutions financières) — Banque africaine de développement  
Autorisation de souscrire pour 227 656 actions remboursables sur demande supplémentaires de capital‑actions de la Banque africaine de développement conformément aux lois de crédits des exercices antérieurs (Brut) 3 726 721 829
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi d'aide au développement international (institutions financières) — Banque de développement des Caraïbes  
Autorisation de souscrire pour 20 294 actions remboursables sur demande supplémentaires de capital‑actions de la Banque de développement des Caraïbes conformément aux lois de crédits des exercices antérieurs (Brut) 135 322 189
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi d'aide au développement international (institutions financières) — Banque asiatique de développement  
Autorisation de souscrire pour 527 490 actions remboursables sur demande supplémentaires de capital‑actions de la Banque asiatique de développement (Brut) 7 031 158 909
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi d'aide au développement international (institutions financières) — Banque interaméricaine de développement  
Autorisation de souscrire pour 655 377 actions remboursables sur demande supplémentaires de capital‑actions de la Banque interaméricaine de développement conformément aux lois de crédits des exercices antérieurs (Brut) 8 740 189 264
  Corporation commerciale canadienne  
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi sur la Corporation commerciale canadienne, article 11  
Le ministre des Finances doit, à la requête du Ministre, déposer de temps à autre, au crédit de la Corporation, à la Banque du Canada ou dans une banque à charte désignée par le Ministre, un ou plusieurs montants n'excédant pas, dans l'ensemble, 10 000 000 $, versés à même les deniers non attribués du Trésor (Net) 10 000 000
  Exportation et développement Canada (Compte du Canada)  
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi sur l'expansion des exportations, article 23  
Autorité selon les conditions prescrites à l'article 23, les comptes administrés pour le Canada, la responsabilité au titre de prêts et d'engagements tels que limités par l'article 24 ne doit jamais dépasser 20 000 000 000 $ (Net) 16 937 950 579
(Conformément aux articles 10, 23 et 24 de la Loi sur l'expansion des exportations, l'autorisation maximale de 20 milliards de dollars consiste en des prêts en vue d'appuyer l'expansion des exportations. Au moment où l'autorisation a été accordée, ces prêts étaient comptabilisés sur une base non budgétaire. Le gouvernement a subséquemment modifié ses politiques comptables pour comptabiliser des prêts conditionnels sur une base budgétaire. Donc, cette autorisation est valide pour les opérations budgétaires et non budgétaires. Cependant, puisque cette autorisation consiste en des prêts, elle est démontrée comme étant non budgétaire pour fins de rapport.)  
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 172 252 006
  Non budgétaire 138 085 168 298
3   Affaires indiennes et du Nord canadien  
  Ministère  
allez à la note S en pied de page Loi de crédits no 4 de 1987‑1988 (crédit 5c)  
Paiement du Trésor en vertu de prêts garantis émis du Compte de progrès économique des Indiens. L'autorisation maximale est de 60 000 000 $ moins l'autorisation employée jusqu'à la fin de 2008‑2009 au montant de 28 264 108 $ 32 490 796
allez à la note L en pied de page20 Loi no 1 de 1970 portant affectation de crédits  
Prêts consentis, au cours du présent exercice financier et des exercices ultérieurs, en vue du progrès économique des Indiens, aux Indiens, à des groupes d'indiens ou bandes indiennes ou à des particuliers, des associations ou des sociétés dont les activités contribuent ou peuvent contribuer à ce progrès; autorisation de garantir des prêts consentis à ces emprunteurs pour les mêmes motifs en vertu du Compte d'expansion économique des Indiens, établi par le crédit L53b de la Loi no 1 de 1970 portant affectation de crédits. Le montant de la réserve imputable en tout temps, telle que modifiée par le crédit 7b de la Loi de crédits no 4 pour 1996‑1997, ne doit pas dépasser 48 550 835 $ (Net) 48 517 156
allez à la note L en pied de page40 Loi no 3 de 1975 portant affectation de crédits  
Prêts au gouvernement du Territoire du Yukon pendant l'exercice financier en cours et les exercices ultérieurs, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour consentir des prêts en deuxième hypothèque aux habitants du territoire pour l'achat ou la construction de maisons au Yukon, aux termes de la Loi nationale sur l'habitation. Le solde non déboursé des prêts autorisés est de 320 000 $ (Brut) 305 503
allez à la note L en pied de page55 Loi des subsides no 3 de 1953  
Pour autoriser et ouvrir un compte spécial permanent reconnu comme le Fonds de prêts aux Inuits duquel des prêts ou placements peuvent être consentis à ou à l'égard de particuliers ou groupes d'Inuit afin de promouvoir les activités commerciales telles qu'établies par le crédit 546 de la Loi des subsides no 3 de 1953. Le montant de la réserve imputable en tout temps, telle que modifiée par le crédit 37b de la Loi de crédits no 4 pour 1995‑1996, ne doit pas dépasser 6 633 697 $ (Net) 6 550 860
allez à la note L en pied de page81a Loi no 4 de 1969 portant affectation de crédits  
Pour autoriser, à l'égard du présent exercice financier et des exercices ultérieurs, conformément aux modalités et conditions approuvées par le gouverneur en conseil, des prêts destinés à l'établissement ou à l'expansion des petites entreprises du Territoire du Yukon et pour établir un compte spécial connu sous le nom de Compte de prêts aux petites entreprises du Territoire du Yukon :  
a) auquel tous les emprunts et intérêts payables sur les emprunts contractés en vertu de la présente autorisation seront imputés, et  
b) auquel seront crédités les remboursements du principal des emprunts et de l'intérêt de ces emprunts. Le montant total exigible en vertu de la présente autorisation ne devant à aucun moment dépasser 5 000 000 $ (Net) 5 000 000
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 32 490 796
  Non budgétaire 60 373 519
7   Agence du revenu du Canada  
1 Dépenses de fonctionnement; la partie non utilisée à la fin d'un exercice des crédits affectés par le Parlement à l'usage de l'Agence, après le rapprochement visé à l'article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, est annulée à la fin de l'exercice suivant en vertu de l'article 60 (1) de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 292 514 316
5 Dépenses en capital; la partie non utilisée à la fin d'un exercice des crédits affectés par le Parlement à l'usage de l'Agence, après le rapprochement visé à l'article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, est annulée à la fin de l'exercice suivant en vertu de l'article 60 (1) de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 46 710 758
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 339 225 074
  Non budgétaire  
8   Agriculture et Agroalimentaire  
  Ministère  
allez à la note S en pied de page Loi sur les offices des produits agricoles, article 28  
Subventions pour permettre à chaque office de faire face à ses dépenses initiales d'exploitation et à ses frais de premier établissement. L'autorisation maximale en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi est de 1 000 000 $ moins l'autorisation employée jusqu'à la fin de 1993‑1994 au montant de 400 000 $ 600 000
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel — Loi sur les fonds renouvelables, article 2  
Pour effectuer des paiements sur le Trésor pour fins de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, le montant total ne peut excéder 2 000 000 $ en aucun temps 7 473 680
  Commission canadienne du lait  
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi sur la Commission canadienne du lait, article 16  
À la demande de la Commission, le ministre des Finances peut, sur le Trésor et selon les modalités qu'approuve le gouverneur en conseil, consentir des prêts à la Commission en vue de l'exercice de l'un quelconque des pouvoirs de la Commission mentionnés aux alinéas 9(1)a) et b) afin de faire le commerce de tout produit laitier, des paiements aux fins de stabiliser le prix, des recherches sur toute question relative à la production, au traitement ou à la commercialisation, d'aider à encourager la consommation et l'amélioration des produits laitiers et faire tous actes nécessaires ou accessoires aux pouvoirs ou fonctions de la Commission. Le montant total des prêts consentis à quelque moment que ce soit, tel que modifié par le crédit 50a de la Loi no 4 de 1975 portant affectation de crédits, ne doit pas dépasser 300 000 000 $ (Net) 246 282 611
  Commission canadienne des grains  
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains — Loi de crédits no 4 pour 1994‑1995  
Dépenser pour les besoins du Fonds, tous les revenus que ce dernier générera; l'ensemble des dépenses faites pour les besoins du Fonds ne devra jamais dépasser les revenus générés par le Fonds de plus de 2 000 000 $; diminution de l'autorité en vertu du crédit 36b, Loi de crédits no 2 pour 2001‑2002 44 818 350
  Financement agricole Canada  
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi sur Financement agricole Canada  
Paragraphe 11(1). Le ministre des Finances peut, à la demande de la Société et avec l'approbation du gouverneur en conseil, verser à la Société, sur le Trésor, des montants ne dépassant pas au total 1 250 000 000 $, et les montants ainsi versés constituent une partie de son capital (Net) 6 667 000
Paragraphe 12(3). La Société peut, avec l'approbation du ministre des Finances, contracter des emprunts, par quelque moyen que ce soit, et le ministre des Finances, peut, à la demande de la Société, consentir à celle‑ci des prêts sur le Trésor, aux conditions agréées par le gouverneur en conseil. Le montant total non remboursé du principal des emprunts contractés par la Société et du principal des prêts visés aux paragraphes (1) et (2) respectivement, qui lui ont été consentis, ne doit jamais dépasser douze fois le capital de la Société (Net) 26 865 738 000
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 52 892 030
  Non budgétaire 27 118 687 611
9   Anciens Combattants  
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi sur les terres destinées aux anciens combattants  
Il peut être avancé, sur le Trésor, les montants nécessaires pour l'application des parties I, II et III, pour la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants. Le montant imputable en tout temps, tel que modifié par le crédit L55 de la Loi no 3 de 1970 portant affectation de crédits, ne doit pas dépasser 605 000 000 $ (Net) 604 994 061
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire  
  Non budgétaire 604 994 061
13   Citoyenneté et Immigration  
  Ministère  
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable de Passeport Canada — Loi sur les fonds renouvelables, article 4  
Pour effectuer des paiements sur le Trésor pour fins de fonds de roulement, d'acquisition d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, le montant total ne peut excéder 4 000 000 $ en aucun temps 177 230 530
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi sur l'immigration, article 119  
Le ministre des Finances peut, sur le Trésor, avancer au Ministre les sommes qu'il demande pour faire des prêts aux immigrants et aux catégories de personnes prescrites, en vue de leur permettre d'acquitter les frais d'admissibilité, de transport, ainsi que les frais raisonnables de leur séjour. Le montant total non remboursé, tel que modifié par CT814449 et en vertu de l'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne pourra à aucun moment dépasser 110 000 000 $ (Net) 68 368 304
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 177 230 530
  Non budgétaire 68 368 304
14   Conseil du Trésor  
  École de la fonction publique du Canada  
allez à la note S en pied de page Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, paragraphe 18(2)  
Conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, l'École peut, au cours de deux exercices consécutifs, dépenser à ses fins les recettes tirées de ses redevances d'exploitation perçues durant le premier de ceux‑ci 38 735 649
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 38 735 649
  Non budgétaire  
15   Défense nationale  
  Ministère  
allez à la note L en pied de page11c Loi no 1 de 1976 portant affectation de crédits, établi par le crédit L20b  
Pour autoriser, conformément aux conditions approuvées par le Conseil du Trésor, l'exploitation d'un compte d'avance du fonds de roulement de la Défense nationale durant l'exercice financier en cours et les exercices ultérieurs, dans le but de financer des avances temporaires de fonds publics et des comptes d'avances de fonds publics, des avances permanentes, des avances et des prêts autorisés à l'intention des employés affectés à l'étranger et des avances recouvrables autorisées pour établir des mess militaires et des cantines, le montant de la réserve imputable en tout temps telle que modifiée par le crédit L16c, Loi no 4 de 1984 portant affectation de crédits, le crédit L11c de 1991, et le crédit L11b, Loi de crédits no 4 pour 2001‑2002 ne devant pas dépasser 120 000 000 $ (Net) 79 124 944
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire  
  Non budgétaire 79 124 944
17   Emploi et Développement social  
  Ministère  
allez à la note S en pied de page Loi canadienne sur l'épargne‑études, paragraphe 12(4)  
Le ministre peut, avec l'approbation du ministre des Finances, conclure des accords avec tout gouvernement provincial en vue de l'administration de programmes provinciaux compatibles avec l'objet de la présente loi. Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, le ministre peut affecter à l'administration des programmes provinciaux visés au paragraphe (1) les sommes perçues pour la prestation des services 758 189
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 758 189
  Non budgétaire  
18   Environnement  
  Agence Parcs Canada  
1 Dépenses du programme; la partie non utilisée des crédits affectés dans le cadre du paragraphe (1) aux dépenses de fonctionnement de l'Agence est annulée à la fin de l'exercice suivant celui au cours duquel ceux‑ci ont été votés ou de tout exercice ultérieur précisé par la loi fédérale qui fait l'affectation, en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 125 049 224
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 125 049 224
  Non budgétaire  
19   Finances  
  Ministère  
allez à la note S en pied de page Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières, article 16  
Indemnité aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires CCB et de la Norbanque relativement aux dépôts non assurés. Sont affectés à l'application de la présente loi 875 000 000 $ à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins 68 571 831
  Société d'assurance‑dépôts du Canada  
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi sur la Société d'assurance‑dépôts du Canada, paragraphe 10.1  
Le gouverneur en conseil peut, à l'occasion, autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société, sur les deniers non affectés du Trésor, des montants sous forme de prêts selon les modalités que peut fixer le gouverneur en conseil, mais l'ensemble de ces prêts en circulation ne doit à aucun moment excéder 15 000 000 000 $ (Net) 15 000 000 000
  Bureau du surintendant des institutions financières  
allez à la note S en pied de page Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, articles 16 et 17  
Le Ministre peut prélever des fonds sur le Trésor pour le paiement des dépenses afférentes aux activités du Bureau. L'autorisation maximale dont le montant ne peut dépasser de plus de 40 000 000 $, le total des cotisations et revenus reçus et autorisés de dépenser lesquelles sont assujetties à l'approbation du Conseil du Trésor 65 768 254
  Monnaie royale canadienne  
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi sur la Monnaie royale canadienne : Paragraphe 20(1)  
Dans l'exécution de sa mission, la Monnaie peut procéder, auprès du Trésor ou d'autres sources, à des emprunts d'un montant global maximal de 75 000 000 $ ou d'un montant supérieur fixé par une loi de crédits (Net) 75 000 000
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 134 340 085
  Non budgétaire 15 075 000 000
20   Industrie  
  Ministère  
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada — Loi de crédits no 3 pour 1993‑1994 (crédit 2b)  
Pour effectuer des paiements sur le Trésor pour fins de fonds de roulement, d'acquisition d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, diminution de l'autorisation de 15 000 000 $ à 5 000 000 $ en vertu du crédit 2b, Loi de crédits no 4 pour 2001‑2002 172 141 024
allez à la note L en pied de page97b Loi no 1 de 1970 portant affectation de crédits  
Autorisation de consentir des avances aux bureaux régionaux et aux employés affectés à l'étranger, y compris l'imputation au compte des avances consenties au personnel en service à l'étranger. Le solde du compte ne doit jamais dépasser 1 950 000 $ (Net) 1 950 000
  Conseil national de recherches du Canada  
allez à la note S en pied de page Loi sur le Conseil national de recherches, alinéa 5(1)e)  
Montant non dépensé rapporté de l'exercice précédent en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches 156 652 116
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 328 793 140
  Non budgétaire 1 950 000
23   Patrimoine canadien  
  Office national du film  
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable de l'Office national du film — Loi sur les fonds renouvelables, article 12  
Pour effectuer des paiements sur le Trésor pour fins de fonds de roulement, de financement temporaire des coûts d'exploitation, d'acquisition d'immobilisations et pour permettre l'enregistrement de l'augmentation de la valeur nette comptable des immobilisations en vertu de cette autorité, qui prévoit que le montant cumulatif du fonds de roulement admissible et de la valeur nette comptable ne peut excéder 15 000 000 $ en aucun temps. Diminution de l'autorisation en vertu du crédit 86b, Loi de crédits no 4 pour 2001‑2002 5 487 763
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 5 487 763
  Non budgétaire  
24   Pêches et Océans  
  Office de commercialisation du poisson d'eau douce  
allez à la note L en pied de page30b L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce a été constitué en vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce, 1968‑1969, afin de réglementer le commerce interprovincial et le commerce d'exportation du poisson d'eau douce et créer l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce. Aux fins de permettre à l'Office de poursuivre ses opérations en vertu de la présente loi, l'article 16 stipule que le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances, selon les modalités à convenir entre eux :  
a) à garantir le remboursement de prêts consentis à l'Office par une banque et le paiement de l'intérêt sur ces prêts; et  
b) à consentir des prêts à l'Office  
  Le crédit L30b, Loi no 1 de 1974 portant affectation de crédits et modifié en 2006. Le total non remboursé des montants ayant été, d'une part, empruntés par l'Office au titre de l'alinéa 7g) et, d'autre part, prêtés par le ministre des Finances en vertu de l'article 16 de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce ne peut, à aucun moment, dépasser 50 000 000 $ (Net) 50 000 000
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire  
  Non budgétaire 50 000 000
25   Ressources naturelles  
  Ministère  
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable de Géomatique Canada — Loi de crédits no 3 pour 1993‑1994  
Pour effectuer des paiements sur le Trésor pour fins de fonds de roulement, d'acquisition d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, le montant total ne peut excéder 5 000 000 $ en aucun temps; diminution de l'autorisation en vertu du crédit 3b, Loi de crédits no 4 pour 2001‑2002 6 835 057
  Commission canadienne de sûreté nucléaire  
  Dépense des recettes conformément à l'article 21(3) de la Loi sur la sûreté et la règlementation nucléaires 2 317 952
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 9 153 009
  Non budgétaire  
26   Santé  
  Agence canadienne d'inspection des aliments  
allez à la note S en pied de page L'Agence peut employer à ses fins les sommes affectées par ses recettes d'exploitation conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 34 627 091
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 34 627 091
  Non budgétaire  
27   Sécurité publique et Protection civile  
  Agence des services frontaliers du Canada  
10 Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestions des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'année en cours les revenus perçus pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence 93 576 413
15 Dépenses en capital 50 196 647
  Service correctionnel  
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable CORCAN — Loi de crédits no 4 pour 1991‑1992 (crédit 11c)  
Pour effectuer des paiements sur le Trésor pour fins de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, le montant total ne peut excéder 5 000 000 $ en aucun temps; diminution de l'autorisation en vertu du crédit 16b, Loi de crédits no 4 pour 2001‑2002 5 263 437
allez à la note L en pied de page14b Loi no 1 de 1969 portant affectation de crédits  
Pour étendre la portée du Compte des prêts aux libérés conditionnels, établi par le crédit L103b (Solliciteur général) de la Loi no 1 de 1969 portant affectation de crédits :  
a) pour autoriser des prêts à des personnes sous surveillance obligatoire; et  
b) pour porter de 10 000 $ à 50 000 $ le montant de la réserve imputable en tout temps à même ledit compte, telle que modifiée par le crédit L14b, Loi no 3 de 1982‑1983 portant affectation de crédits (Net) 45 194
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 149 036 497
  Non budgétaire 45 194
28   Transports  
  Société canadienne des postes  
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi sur la Société canadienne des postes, articles 28, 29 et 30  
Sur demande de la Société approuvée par le Ministre, le ministre des Finances peut, aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, consentir des prêts à la Société sur le Trésor. Le principal global des prêts consentis à la Société mais non remboursés ne doit pas dépasser 500 000 000 $ (Net) 500 000 000
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire  
  Non budgétaire 500 000 000
29   Travaux publics et Services gouvernementaux  
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable des services optionnels — Loi sur les fonds renouvelables, article 8  
Pour effectuer des paiements sur le Trésor pour fins de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, le montant total ne peut excéder 35 000 000 $ en aucun temps, tel que modifié par le crédit 6b de la Loi de crédits no 4 pour 2001‑2002 34 010 271
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable du Bureau de la traduction — Loi de crédits no 4 pour 1994‑1995  
Engager des dépenses sur le Trésor selon les modalités et conditions approuvées par le Conseil du Trésor, pour la prestation des services de traduction et de services connexes, et autoriser le Ministre à dépenser aux fins du Fonds les revenus reçus à ces fins; la somme des dépenses effectuées pour les objectifs du Fonds ne doit en aucun temps dépasser 10 000 000 $ les revenus reçus en fonction des objectifs du Fonds; diminution de l'autorisation en vertu du crédit 12b, Loi de crédits no 4 pour 2001‑2002; radier un montant de 13 606 000 $ représentant les pertes d'exploitation subies durant la période de transition de trois ans vers l'autosuffisance tel que modifié par le crédit 22b de la Loi de crédits no 4 pour 1995‑1996 30 935 663
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable des Services immobiliers — Loi sur les fonds renouvelables, article 5  
Pour effectuer des paiements sur le Trésor pour fins de fonds de roulement, le montant total ne peut excéder 150 000 000 $ en aucun temps 202 329 792
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable de la production de défense — Loi sur la production de défense, article 15  
Pour effectuer des paiements sur le Trésor dans le but de financer l'accumulation de stocks de fournitures de défense ou de matériel stratégique et permettre des paiements anticipés au titre de livraison de fournitures, le montant total ne pouvant excéder en aucun temps 100 000 000 $ moins les prêts et avances du Compte de prêts de la production de défense 100 000 000
allez à la note L en pied de page15b Loi de crédits no 3 pour 1990‑1991  
Élargir les fins du crédit L29g (Finances) de la Loi des subsides no 2 de 1967 :  
a) remplacer les mots « des avances permanentes de voyage, des avances pour dépenses imprévues et des comptes de petite caisse ainsi que telles autres avances comptables » suivant immédiatement « ministères et organismes » par les mots suivants  : « des caisses d'avances fixe, des avances à justifier et des avances recouvrables »; et  
b) accroître de 17 000 000 $ à 22 000 000 $ le montant qui peut être dû à n'importe quel moment aux fins du présent crédit (Net) 1 988 426
allez à la note S en pied de page allez à la note L en pied de page Loi sur l'administration des biens saisis de 1993, article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4. Limite 50 000 000 $ (Net) 66 159 049
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 367 275 726
  Non budgétaire 68 147 475
    Total du gouvernement — Budgétaire 1 967 346 809
    Total du gouvernement — Non budgétaire 181 711 859 406

Notes de bas de page

Note de bas de page S

Autorisation législative.

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Note de bas de page L

Autorisation non budgétaire (prêt, placement ou avance).

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