Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice

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L'appendice 4 fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) permanentes lesquelles ont été accordées/abrogées au cours de l'exercice, par portefeuille ministériel. Les autorisations budgétaires permanentes reliées à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État sont exclues de cet appendice. Le détail de ces autorisations est présenté à l'appendice 5.

Tableau récapitulatif

L'appendice 4 fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) permanentes lesquelles ont été accordées/abrogées au cours de l'exercice, par portefeuille ministériel. Le tableau comprend 4 colonnes : Section; Crédit; Ministère ou organisme; Montant. Il y a des totaux partiels des autorisations budgétaires et non budgétaires par portefeuille ministériel et à la fin du tableau, le total du gouvernement des autorisations budgétaires et non budgétaires.

Appendice 4
Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice

Section Crédit Ministère ou organisme Montant allez à la note 1 en pied de page
($)
7   Agence du revenu du Canada  
1 Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance‑emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 214 322 492
5 Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance‑emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 47 122 623
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 261 445 115
  Non budgétaire  
8   Agriculture et Agroalimentaire  
  Ministère  
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel  
Diminution de l'autorisation suite à un remboursement du crédit 30 (Conseil du Trésor) (négatif 50 255)
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire (négatif 50 255)
  Non budgétaire  
14   Conseil du Trésor  
  École de la fonction publique du Canada  
allez à la note S en pied de page Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 31 734 443
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 31 734 443
  Non budgétaire  
18   Environnement  
  Agence Parcs Canada  
1 Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 55 592 998
allez à la note S en pied de page Dépenses qui équivalent aux revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 10 677 779
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 66 270 777
  Non budgétaire  
20   Industrie  
  Conseil national de recherches du Canada  
allez à la note S en pied de page Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches 136 199 588
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 136 199 588
  Non budgétaire  
27   Sécurité publique et Protection civile  
  Agence des services frontaliers du Canada  
1 Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 48 402 960
5 Dépenses en capital; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 27 562 002
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 75 964 962
  Non budgétaire  
29   Travaux publics et Services gouvernementaux  
  Ministère  
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable du Bureau de la traduction  
Augmentation de l'autorisation suite au virement du crédit 30 (Conseil du Trésor) 1 511 000
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable des Services immobiliers  
Augmentation de l'autorisation suite au virement du crédit 30 (Conseil du Trésor) 2 097 639
  Total du portefeuille ministériel — Budgétaire 3 608 639
  Non budgétaire  
    Total du gouvernement — Budgétaire 575 173 269
    Total du gouvernement — Non budgétaire  

Notes de bas de page

Note de bas de page S

Autorisation législative.

Retour à la référence de la note de bas de page S

Note de bas de page 1

Ne comprend pas la plupart des redressements dus aux taux de change.

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