Analyse des états financiers

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Introduction

Les Comptes publics du Canada constituent un important rapport de reddition de comptes du gouvernement du Canada. La présente section ainsi que les autres sections du présent volume et les volumes II et III des Comptes publics du Canada fournissent des renseignements supplémentaires détaillés sur les éléments déclarés dans les états financiers consolidés vérifiés figurant à la section 2 du présent volume. Une analyse supplémentaire des résultats financiers du gouvernement se trouve dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada – Exercice 2016-2017, accessible sur le site web du ministère des Finances du Canada.

Les états financiers consolidés et l'analyse des états financiers ont été préparés sous la direction commune du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du receveur général du Canada. C'est le gouvernement qui est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ainsi que de l'analyse des états financiers. Le lecteur trouvera à la fin de la présente section un glossaire des termes et expressions utilisés dans l'analyse des états financiers.

Aperçu financier de 2016-2017

Analyse

Évolution de la situation économiqueallez à la note 1 en pied de page

L'économie mondiale a connu une autre année de croissance mitigée en 2016, freinée par une série de vents contraires et de changements de cap. Bien que le vote au Royaume-Uni approuvant le départ de l'Union européenne ait ajouté une dose d'incertitude, le rééquilibrage continu de la croissance en Chine, la fragilité persistante des systèmes bancaires de certains pays européens et la poursuite de rajustements dans les pays exportateurs de produits de base constituent autant de facteurs qui expliquent la faible croissance mondiale. Cependant, puisque les répercussions du choc des prix mondiaux de pétrole semblaient se résorber, et sous l'effet de politiques monétaires extraordinairement accommodantes, l'activité économique mondiale s'est accélérée au cours de la deuxième moitié de 2016, entraînant une augmentation de la confiance des consommateurs et des entreprises à l'échelle mondiale.

Au Canada, la croissance du PIB réel est demeurée molle en 2016 (1,5 pour cent), après avoir affiché en 2015 son rythme le plus faible depuis la Grande Récession de 2008-2009 (0,9 pour cent). Toutefois, la croissance économique s'est fortement accélérée au deuxième semestre de 2016 en raison de la reprise qui a suivi les feux de forêt de Fort McMurray, de la dissipation des effets de la baisse des prix du pétrole ainsi que du soutien apporté par les politiques monétaire et budgétaire. En particulier, le prix du pétrole brut West Texas Intermediate avait remonté au-dessus de 50 $US le baril à la fin de 2016, après avoir reculé à son niveau le plus bas depuis 2002 au début de l'année (en deçà de 30 $US le baril).

Le PIB nominal du Canada, qui constitue la mesure la plus large de l'assiette fiscale, a augmenté de 2,1 pour cent, en hausse de 0,2 pour cent par rapport à 2015, année de la croissance la plus lente depuis 1981, à l'exception de la récession de 2008-2009. La croissance plus élevée du PIB nominal en 2016 était principalement imputable à une inflation plus importante du PIB découlant de l'affaiblissement des répercussions du choc des prix du pétrole sur les termes de l'échange pour le Canada, ainsi qu'à une croissance plus forte du PIB réel.

Les taux d'intérêt au Canada sur l'ensemble de la courbe de rendement sont demeurés à des niveaux historiquement bas en 2016. Cependant, les taux à long terme ont augmenté au cours du deuxième semestre, tout comme les taux d'intérêt aux États Unis, à mesure que les attentes relatives à un resserrement de la politique monétaire et à l'inflation future se sont renforcées.

Le taux de chômage s'est situé à 7,0 pour cent en 2016, légèrement en hausse comparativement à 6,9 pour cent en 2015, ce qui témoigne des répercussions différées du choc des prix du pétrole sur les marchés du travail des provinces productrices de pétrole. L'inflation de l'indice des prix à la consommation (IPC) s'est accélérée, passant de 1,1 pour cent en 2015 à 1,4 pour cent en 2016, en deçà de la valeur médiane de la fourchette de croissance cible de la Banque du Canada (2,0 pour cent).

Relativement aux perspectives d'avenir, il reste des incertitudes et des risques importants entourant les économies mondiale et nationale. Pour le Canada, il subsiste au premier plan une incertitude autour des principaux éléments des politiques économique, budgétaire et commerciale des États Unis. En outre, le niveau élevé d'endettement des ménages pourrait représenter un risque dans l'éventualité d'un choc économique négatif, alors que les prix du pétrole pourraient décevoir à court terme si l'offre devait continuer à augmenter. Le gouvernement mène régulièrement des enquêtes auprès d'économistes du secteur privé pour connaître leurs points de vue sur l'économie afin d'évaluer et de gérer les risques économiques.

Moyenne des prévisions du secteur privé
(en pourcentage)

  2015 2016 2017 2018
Croissance du PIB réel
Budget de 2016 0,9 1,4 2,2 2,2
Budget de 2017 0,9 1,3 1,9 2,0
Données réelles 0,9 1,5
Croissance du PIB nominal
Budget de 2016 0,2 2,3 4,6 4,3
Budget de 2017 0,2 2,0 4,1 4,0
Données réelles 0,2 2,1
Taux des bons du Trésor à 3 mois
Budget de 2016 0,5 0,5 0,7 1,6
Budget de 2017 0,5 0,5 0,6 0,9
Données réelles 0,5 0,5
Taux des obligations du gouvernement à 10 ans
Budget de 2016 1,5 1,6 2,3 3,0
Budget de 2017 1,5 1,3 1,8 2,3
Données réelles 1,5 1,3
Taux de chômage
Budget de 2016 6,9 7,1 6,9 6,5
Budget de 2017 6,9 7,0 6,9 6,7
Données réelles 6,9 7,0
Inflation de l'indice des prix à la consommation
Budget de 2016 1,1 1,6 2,0 2,0
Budget de 2017 1,1 1,5 2,0 2,0
Données réelles 1,1 1,4

Le solde budgétaire

Le solde budgétaire représente l'écart entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d'un exercice. Il s'agit de l'une des principales mesures de la performance financière annuelle du gouvernement. Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 17,8 milliards de dollars en 2016-2017, comparativement à un déficit de 1,0 milliard de dollars en 2015-2016.

Le graphique qui suit illustre l'évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis 1992-1993. Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. En 2016-2017, le déficit budgétaire représentait 0,9 pour cent du PIB, comparativement à 0,0 pour cent du PIB au cours de l'exercice précédent.

Déficit/excédent annuel

(en pourcentage du PIB)

Déficit/excédent annuel. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Déficit/excédent annuel » illustre l'évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis 1992-1993. Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. Le pourcentage du PIB de 1992-1993 est -5,45; 1993-1994 est -5,17; 1994-1995 est -4,64; 1995-1996 est -3,62; 1996-1997 est -1,02; 1997-1998 est 0,33; 1998-1999 est 0,62; 1999-2000 est 1,42; 2000-2001 est 1,80; 2001-2002 est 0,71; 2002-2003 est 0,56; 2003-2004 est 0,73; 2004-2005 est 0,11; 2005-2006 est 0,93; 2006-2007 est 0,92; 2007-2008 est 0,61; 2008-2009 est -0,35; 2009-2010 est -3,55; 2010-2011 est -2,01; 2011-2012 est -1,48; 2012-2013 est -1,01; 2013-2014 est -0,27; 2014-2015 est 0,10; 2015-2016 est -0,05; 2016-2017 est -0,88.

Les revenus ont diminué de 2,0 milliards de dollars (0,7 pour cent) comparativement à l'exercice précédent, ce qui témoigne essentiellement de la baisse des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers, des revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi et des autres revenus, baisse qui a été compensée en partie par la hausse des revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS).

Les charges ont augmenté de 14,8 milliards de dollars (5,0 pour cent) par rapport à l'exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 16,2 milliards de dollars (6,0 pour cent), en raison de l'augmentation des principaux paiements de transfert aux particuliers, des principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement et des autres paiements de transfert. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,3 milliard de dollars (5,2 pour cent) par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison de la baisse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours de la dette portant intérêt.

Faits saillants financiers de 2016-2017
(en millions de dollars)

  2016-2017 2015-2016
État consolidé des résultats
Revenus 293 495 295 453
Charges
Charges de programmes 287 156 270 997
Frais de la dette publique 24 109 25 443
Total des charges 311 265 296 440
Déficit annuel (négatif 17 770) (négatif 987)
Pourcentage du PIB (négatif 0,9 %) 0,0 %
État consolidé de la situation financière
Passifs
Créditeurs et charges à payer 132 519 127 853
Dette portant intérêt 964 696 931 721
Total des passifs 1 097 215 1 059 574
Actifs financiers 382 758 365 823
Dette nette (négatif 714 457) (négatif 693 751)
Actifs non financiers 82 558 77 765
Déficit accumulé (négatif 631 899) (négatif 615 986)
Pourcentage du PIB 31,2 % 31,0 %

Revenus

Les revenus fédéraux sont répartis dans quatre catégories principales : les impôts sur le revenu, les autres taxes et droits, les cotisations d'assurance-emploi et les autres revenus. Dans la catégorie des impôts sur le revenu, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers constituent la plus importante source de revenus fédéraux; elles représentaient 49,0 pour cent du total des revenus en 2016-2017 (aucune variation par rapport à 2015-2016). L'impôt sur le revenu des sociétés constitue la deuxième source de revenus en importance; en 2016-2017, il représentait 14,4 pour cent du total des revenus (en hausse par rapport à 14,0 pour cent en 2015-2016). Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents sont une source de revenus moins importante, ne représentant que 2,4 pour cent du total des revenus en 2016-2017 (en hausse par rapport à 2,2 pour cent en 2015-2016).

Les autres taxes et droits se composent des revenus tirés de la TPS, des taxes sur l'énergie, des droits de douane à l'importation et des autres taxes et droits d'accise. La plus grande composante de cette catégorie, les revenus tirés de la TPS, représentait 11,7 pour cent du total des revenus fédéraux en 2016-2017 (en hausse par rapport à 11,2 pour cent en 2015-2016). Les autres composantes des autres taxes et droits représentaient 5,8 pour cent du total des revenus fédéraux (en hausse par rapport à 5,7 pour cent en 2015-2016).

Les deux dernières composantes des revenus fédéraux sont les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi et les autres revenus. Les revenus d'assurance-emploi représentaient 7,5 pour cent du total des revenus fédéraux en 2016-2017 (en baisse par rapport à 7,8 pour cent en 2015-2016). Les autres revenus sont composés de trois éléments généraux : le revenu net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques; les autres revenus de programmes tirés des placements, le produit de la vente de biens et de services et les autres revenus divers; et les revenus nets des opérations de change. Les autres revenus représentaient 9,2 pour cent du total des revenus fédéraux en 2016-2017 (en baisse par rapport à 10,1 pour cent en 2015-2016).

Composition des revenus pour 2016-2017

Composition des revenus pour 2016-2017. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Composition des revenus pour 2016-2017 » illustre les sources de revenus pour l'exercice en cours et le pourcentage relatif au total. Le pourcentage par composante est : Impôt sur le revenu des particuliers 49,0 %; Impôt sur le revenu des sociétés 14,4 %; Impôt sur le revenu des non-résidents 2,4 %; TPS 11,7 %; Autres taxes et droits (TPS excluse) 5,8 %; Cotisations d'assurance-emploi 7,5 %; Autres revenus 9,2 %.

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l'économie. La modification des taux d'imposition prévus par la loi et l'évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Ce ratio s'établissait à 14,5 pour cent en 2016-2017 (en baisse par rapport à 14,9 pour cent en 2015-2016). Cette baisse s'explique surtout par la diminution d'une année sur l'autre des revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi ainsi que la réduction du taux de cotisation et du retour des autres revenus à des niveaux plus habituels à la suite d'une augmentation ponctuelle en 2015-2016 découlant de la vente des dernières actions ordinaires de General Motors détenues par le gouvernement. Dans l'ensemble, le ratio des revenus est en baisse depuis 2001-2002, ce qui est surtout attribuable à l'instauration d'allègements fiscaux touchant l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur le revenu des sociétés et la TPS.

Ratio des revenus

(revenus en pourcentage du PIB)

Ratio des revenus. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Ratio des revenus » illustre les revenus en pourcentage du PIB depuis 1992-1993. Le pourcentage de 1992-1993 est 17,4; 1993-1994 est 16,6; 1994-1995 est 16,6; 1995-1996 est 16,9; 1996-1997 est 17,5; 1997-1998 est 17,8; 1998-1999 est 17,7; 1999-2000 est 17,6; 2000-2001 est 17,6; 2001-2002 est 16,1; 2002-2003 est 16,0; 2003-2004 est 15,9; 2004-2005 est 15,9; 2005-2006 est 15,7; 2006-2007 est 15,8; 2007-2008 est 15,6; 2008-2009 est 14,4; 2009-2010 est 14,2; 2010-2011 est 14,5; 2011-2012 est 14,1; 2012-2013 est 14,1; 2013-2014 est 14,3; 2014-2015 est 14,2; 2015-2016 est 14,9; 2016-2017 est 14,5.

Comparaison des revenus à ceux de 2015-2016

Le total des revenus s'élevait à 293,5 milliards de dollars en 2016-2017, en baisse de 2,0 milliards de dollars (0,7 pour cent) comparativement à 2015-2016. Dans le tableau qui suit, les revenus de 2016-2017 sont comparés à ceux de 2015-2016.

Revenus
(en millions de dollars)

  2016-2017 2015-2016 Variation
$ %
Revenus d'impôt sur le revenu
Particuliers 143 680 144 897 (négatif 1 217) (négatif 0,8)
Sociétés 42 216 41 444 772 1,9
Non-résidents 7 071 6 505 566 8,7
Total 192 967 192 846 121 0,1
Autres taxes et droits
Taxes sur les produits et services 34 368 32 952 1 416 4,3
Taxes sur l'énergie 5 634 5 565 69 1,2
Droits de douane à l'importation 5 478 5 372 106 2,0
Autres taxes et droits d'accise 5 868 5 916 (négatif 48) (négatif 0,8)
Total 51 348 49 805 1 543 3,1
Cotisations d'assurance-emploi 22 125 23 070 (négatif 945) (négatif 4,1)
Autres revenus 27 055 29 732 (négatif 2 677) (négatif 9,0)
Total des revenus 293 495 295 453 (négatif 1 958) (négatif 0,7)

Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers ont diminué de 1,2 milliard de dollars (0,8 pour cent), ce qui découle avant tout des répercussions de la pratique de planification fiscale de particuliers à revenu élevé consistant à déclarer des revenus pour l'année d'imposition 2015, avant que le nouveau taux d'imposition de 33 pour cent soit entré en vigueur en 2016. Ce comportement a entraîné une hausse des revenus en 2015-2016, mais aussi une baisse en 2016-2017.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ont progressé de 0,8 milliard de dollars (1,9 pour cent), par suite de la croissance économique qui a fait augmenter le revenu imposable des sociétés. Cette augmentation traduit des gains importants dans les secteurs financiers, du commerce au détail et des services culturels et d'information.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des non résidents sont reçues des non résidents à l'égard de leurs revenus de source canadienne. Ces rentrées ont augmenté de 0,6 milliard de dollars (8,7 pour cent), en raison de la croissance des gains et des dividendes des sociétés.

Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (3,1 pour cent) en 2016-2017. Les revenus tirés de la TPS ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (4,3 pour cent), sous l'effet de la croissance des ventes au détail. Les taxes sur l'énergie ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (1,2 pour cent), en raison d'une consommation d'essence légèrement plus élevée. Les droits de douane à l'importation ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (2,0 pour cent). Les autres taxes et droits d'accise étaient en baisse de 48 millions de dollars (0,8 pour cent), ce qui est surtout attribuable à la baisse des revenus provenant des droits d'exportation de bois d'œuvre à la suite de l'expiration de l'accord sur le bois d'œuvre entre le Canada et les États-Unis.

Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi ont diminué de 0,9 milliard de dollars (4,1 pour cent). Cette diminution découle de la réduction du taux de cotisation pour l'année 2017, dont l'effet a été compensé en partie par la croissance de l'emploi et de la rémunération.

Les autres revenus ont diminué de 2,7 milliards de dollars (9,0 pour cent) en 2016-2017, surtout en raison du gain ponctuel de 2,1 milliards de dollars enregistré en 2015-2016 à l'égard de la vente des dernières actions ordinaires de General Motors détenues par le gouvernement. En outre, les autres revenus ont été touchés par une diminution de 0,2 milliard de dollars des revenus tirés des intérêts et des pénalités et par une diminution de 0,2 milliard de dollars du revenu net du Compte du fonds des changes.

Charges

Les charges fédérales sont réparties dans trois catégories principales : les paiements de transfert, qui représentent près des deux tiers du total des charges fédérales, les autres charges et les frais de la dette publique.

La composante la plus importante de ces trois catégories en 2016-2017 a été les principaux paiements de transfert aux particuliers, qui représentaient 29,2 pour cent du total des charges. Cette composante englobe les prestations aux aînés, les prestations d'assurance-emploi et les prestations pour enfants.

La deuxième composante en importance des charges correspondait aux autres charges, lesquelles représentaient 27,6 pour cent des charges totales. Les autres charges englobent les charges de fonctionnement des 121 ministères, organismes et sociétés d'État et autres entités consolidées.

Les principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement – qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les paiements en vertu d'accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et l'abattement d'impôt du Québec), les transferts aux provinces pour le compte des villes et des collectivités du Canada, et les autres paiements de transfert – représentaient 22,1 pour cent du total des charges en 2016-2017.

Les autres paiements de transfert, qui comprennent les paiements de transfert aux Autochtones, l'aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien à la recherche-développement, et l'aide internationale, représentaient 13,4 pour cent des charges.

Les frais de la dette publique représentaient le reste (7,7 pour cent) des charges en 2016-2017.

On observe un changement profond de la composition des charges depuis le début des années 1990. Ainsi, pendant la plus grande partie de cette décennie, les frais de la dette publique ont représenté la plus grande composante des charges, en raison de l'augmentation de l'important encours de la dette portant intérêt et des taux d'intérêt effectifs moyens élevés sur cette dette. Par rapport au niveau record de près de 30 pour cent atteint en 1996-1997, la part des frais de la dette publique dans le total des charges a diminué de plus des deux tiers.

Composition des charges pour 2016-2017

Composition des charges pour 2016-2017. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Composition des charges pour 2016-2017 » illustre la composition des charges et le pourcentage relatif au total. Le pourcentage par composante est : Principaux transferts aux particuliers 29,2 %; Principaux transferts à d'autres paliers de gouvernement 22,1 %; Autres paiements de transfert 13,4 %; Autres charges 27,6 %; Frais de la dette publique 7,7 %.

Le ratio des intérêts (soit les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus) correspond à la proportion des revenus qui est requise pour payer les intérêts et, par conséquent, non disponible pour payer les initiatives de programme. Plus ce ratio est faible, plus le gouvernement a de latitude pour s'attaquer aux grandes priorités de la population canadienne. Le ratio des intérêts a diminué au cours des dernières années, passant de son sommet de 37,6 pour cent en 1990-1991 à 8,6 pour cent en 2015-2016. Ce ratio a continué de baisser en 2016-2017 pour atteindre 8,2 pour cent. Cela signifie que, en 2016-2017, le gouvernement a consacré environ 8 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique.

Ratio de l'intérêt

(frais de la dette publique en pourcentage des revenus)

Ratio de l'intérêt. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Ratio de l'intérêt » illustre les frais de la dette publique en pourcentage des revenus depuis 1992-1993. Le pourcentage de 1992-1993 est 33,2; 1993-1994 est 32,4; 1994-1995 est 33,8; 1995-1996 est 35,2; 1996-1997 est 31,5; 1997-1998 est 26,8; 1998-1999 est 26,2; 1999-2000 est 24,6; 2000-2001 est 22,6; 2001-2002 est 21,6; 2002-2003 est 19,6; 2003-2004 est 18,0; 2004-2005 est 16,1; 2005-2006 est 15,2; 2006-2007 est 14,4; 2007-2008 est 13,6; 2008-2009 est 13,1; 2009-2010 est 13,2; 2010-2011 est 12,8; 2011-2012 est 12,5; 2012-2013 est 11,2; 2013-2014 est 10,4; 2014-2015 est 9,4; 2015-2016 est 8,6; 2016-2017 est 8,2.

Comparaison des charges à celles de 2015-2016

Le total des charges a atteint 311,3 milliards de dollars en 2016-2017, en hausse de 14,8 milliards de dollars (5,0 pour cent) par rapport à 2015-2016. Le tableau qui suit compare le total des charges de 2016-2017 et celui de 2015-2016.

Charges
(en millions de dollars)

  2016-2017 2015-2016 Variation
$ %
Paiements de transfert
Principaux paiements de transfert aux particuliers
Prestations aux aînésallez à la note 2 en pied de page 48 162 45 461 2 701 5,9
Assurance-emploi 20 711 19 419 1 292 6,7
Prestations pour enfants 22 065 18 025 4 040 22,4
Total 90 938 82 905 8 033 9,7
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux 49 405 46 984 2 421 5,2
Accords fiscaux et autres transferts 19 247 18 866 381 2,0
Total 68 652 65 850 2 802 4,3
Autres paiements de transfert 41 580 34 874 6 706 19,2
Total des paiements de transfert 201 170 183 629 17 541 9,6
Autres charges 85 986 87 368 (négatif 1 382) (négatif 1,6)
Total des charges de programmes 287 156 270 997 16 159 6,0
Frais de la dette publique 24 109 25 443 (négatif 1 334) (négatif 5,2)
Total des charges 311 265 296 440 14 825 5,0

Les principaux paiements de transfert aux particuliers ont augmenté de 8,0 milliards de dollars en 2016-2017, en raison de la hausse des prestations aux aînés, des prestations pour enfants et des prestations d'assurance-emploi. Les prestations aux aînés ont augmenté de 2,7 milliards de dollars (5,9 pour cent), ce qui reflète l'augmentation du nombre d'aînés et l'évolution des prix à la consommation, prix auxquels les prestations sont pleinement indexées. Les prestations d'assurance-emploi ont augmenté de 1,3 milliard en 2016-2017, à la suite des mesures annoncées dans le budget de 2016 afin d'élargir la portée de cette assurance.

Les prestations pour enfants ont augmenté de 4,0 milliards de dollars (22,4 pour cent), sous l'effet de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d'enfants à compter de juillet 2016.

Les principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement ont augmenté de 2,8 milliards de dollars en 2016-2017, principalement sous l'effet des augmentations prévues par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires.

Les autres paiements de transfert ont progressé de 6,7 milliards de dollars (19,2 pour cent) en 2016-2017. Cette augmentation est attribuable à plusieurs facteurs, dont le remboursement accéléré de contributions par Pratt & Whitney Canada en 2015-2016, ce qui a entraîné une diminution des paiements de transfert pour ce même exercice, ainsi que l'augmentation des transferts enregistrée en 2016 2017, y compris les transferts aux Autochtones, les transferts au titre des programmes de logement social et le financement dans le cadre du nouveau Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires.

Les autres charges des ministères, organismes et sociétés d'État et autres entités consolidées ont diminué de 1,4 milliard de dollars (1,6 pour cent), surtout en raison de l'effet ponctuel de la comptabilisation en 2015-2016 de modifications aux régimes d'avantages futurs des anciens combattants, laquelle a accru les autres charges pour cet exercice, ainsi que de la diminution en 2016-2017 des créances irrécouvrables, diminution qui a été partiellement neutralisée par l'augmentation pendant l'exercice en cours des charges au titre des réclamations et coûts liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs en fonction des évaluations actuarielles les plus récentes du gouvernement.

Les frais de la dette publique ont diminué de 1,3 milliard de dollars (5,2 pour cent), sous l'effet d'un taux d'intérêt effectif moyen plus faible sur l'encours de la dette portant intérêt, lequel taux est passé de 2,8 pour cent en 2015-2016 à 2,5 pour cent en 2016-2017.

Comparaison des résultats réels aux projections du budget

Comparaison avec le plan budgétaire de mars 2017

Le déficit de 17,8 milliards de dollars enregistré en 2016-2017 représente une amélioration de 5,3 milliards de dollars du solde budgétaire par rapport au déficit de 23,0 milliards de dollars projeté dans le budget de mars 2017.

Les revenus étaient plus élevés de 1,4 milliard de dollars (0,5 pour cent) que prévu, ce qui témoigne principalement de revenus tirés de la TPS et de rentrées d'impôt sur le revenu des non résidents plus élevés que prévu, en grande partie en raison de la croissance économique plus forte que prévu au cours des derniers mois de l'exercice.

Les charges de programmes étaient de 3,7 milliards moins élevées que prévu en raison de plusieurs facteurs, dont des paiements de transfert au titre de l'infrastructure moins élevés que prévu, des charges moins élevées que prévu liées aux créances irrécouvrables associées aux impôts à recevoir et aux autres débiteurs, et un rajustement à la baisse des charges de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent pendant l'exercice en cours pour tenir compte de la capitalisation de certaines charges engagées au cours des exercices précédents.

Les frais de la dette publique ont été de 0,1 milliard de dollars inférieurs au montant prévu, sous l'effet d'un taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours de la dette portant intérêt inférieur aux prévisions.

Comparaison des résultats de 2016–2017 au budget de mars 2017
(en millions de dollars)

  Projection Réel Différence
Revenus 292 089 293 495 1 406
Charges
Charges de programmes 290 881 287 156 (négatif 3 725)
Frais de la dette publique 24 254 24 109 (négatif 145)
Total des charges 315 135 311 265 (négatif 3 870)
Déficit annuel (négatif 23 046) (négatif 17 770) 5 276

Comparaison avec le plan budgétaire de mars 2016

Le déficit de 2016-2017 de 17,8 milliards de dollars représente une amélioration de 11,6 milliards de dollars du solde budgétaire par rapport au déficit de 29,4 milliards de dollars prévu pour cet exercice dans le budget de mars 2016. Cette amélioration est imputable à des revenus plus élevés et à des charges moins élevées que les montants projetés.

Les revenus étaient de 5,8 milliards de dollars (2,0 pour cent) plus élevés que les prévisions du budget de mars 2016, en raison d'une croissance plus forte que prévu des rentrées d'impôts sur le revenu et des revenus tirés des autres taxes et droits, principalement en raison d'une performance économique plus forte que prévu.

Le total des charges était de 5,8 milliards de dollars inférieur au montant prévu dans le budget de mars 2016; par rapport aux prévisions, les charges de programmes étant moins élevées de 4,2 milliards de dollars et les frais de la dette publique, de 1,6 milliard de dollars.

Toujours par rapport aux niveaux prévus dans le budget, les principaux paiements de transfert aux particuliers étaient de 0,5 milliard de dollars inférieurs. Cela s'explique surtout par des cotisations d'assurance-emploi moins élevées en raison de l'amélioration des conditions du marché du travail, ainsi que des transferts aux aînés moins élevés en raison d'une inflation plus faible et d'un nombre de bénéficiaires moins élevé.

Les charges de programmes directes, lesquelles sont composées des autres paiements de transfert et des autres charges, étaient inférieures de 3,8 milliards de dollars au montant prévu dans le budget de mars 2016. Cet écart était principalement imputable aux autres charges moins élevées que prévu, particulièrement au titre des créances irrécouvrables et des frais d'amortissement des immobilisations, et un rajustement à la baisse des charges de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent pendant l'exercice en cours pour tenir compte de la capitalisation de certaines charges engagées au cours des exercices précédents.

Les frais de la dette publique en 2016-2017 étaient de 1,6 milliard de dollars inférieurs au montant projeté dans le budget de mars 2016, principalement sous l'effet du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours de la dette portant intérêt inférieur à ce qui avait été prévu.

Comparaison des résultats de 2016–2017 au budget d'avril 2015
(en millions de dollars)

  Budget Réel Différence
Revenus
Revenus d'impôt sur le revenu 187 992 192 967 4 975
Autres taxes et droits 49 588 51 348 1 760
Cotisations d'assurance-emploi 22 402 22 125 (négatif 277)
Autres revenus 27 677 27 055 (négatif 622)
Total des revenus 287 659 293 495 5 836
Charges
Charges de programmes
Principaux paiements de transfert aux particuliers 91 402 90 938 (négatif 464)
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 68 649 68 652 3
Autres paiements de transfert 41 684 41 580 (négatif 104)
Autres charges 89 658 85 986 (négatif 3 672)
Total des charges de programmes 291 393 287 156 (négatif 4 237)
Frais de la dette publique 25 682 24 109 (négatif 1 573)
Total des charges 317 075 311 265 (négatif 5 810)
Déficit annuel (négatif 29 416) (négatif 17 770) 11 646

Déficit accumulé

Le déficit accumulé désigne l'écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. La variation annuelle du déficit accumulé correspond au solde budgétaire annuel, plus les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de certains gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, les autres éléments du résultat global ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire annuel du gouvernement, mais sont plutôt inscrits directement à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et à l'état consolidé de la variation de la dette nette.

Déficit accumulé
(en millions de dollars)

  2016-2017 2015-2016 Différence
Déficit accumulé au début de l'exercice (négatif 615 986) (négatif 612 330) (négatif 3 656)
Déficit annuel (négatif 17 770) (négatif 987) (négatif 16 783)
Autres éléments du résultat global 1 857 (négatif 2 669) 4 526
Déficit accumulé à la fin de l'exercice (négatif 631 899) (négatif 615 986) (négatif 15 913)

Le déficit accumulé a augmenté de 15,9 milliards de dollars en 2016-2017, en raison du déficit budgétaire de 17,8 milliards enregistré pour l'exercice, qui a été compensé en partie par des revenus de 1,9 milliard au titre des autres éléments du résultat global. La somme de 1,9 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global découle des gains nets non réalisés de 0,1 milliard de dollars sur les instruments financiers disponibles à la vente et des gains actuariels nets de 1,8 milliard de dollars au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés enregistrés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

En termes relatifs, le déficit accumulé s'établissait à 31,2 pour cent du PIB au 31 mars 2017, comparativement à son sommet depuis la Deuxième Guerre mondiale, de 66,8 pour cent du PIB, au 31 mars 1996.

Le graphique - Déficit accumulé

(en pourcentage du PIB)

Déficit accumulé. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Déficit accumulé » illustre le déficit accumulé depuis 1992-1993. Le pourcentage de 1992-1993 est 62,7; 1993-1994 est 65,5; 1994-1995 est 66,4; 1995-1996 est 66,8; 1996-1997 est 65,7; 1997-1998 est 61,9; 1998-1999 est 59,1; 1999-2000 est 53,7; 2000-2001 est 47,2; 2001-2002 est 44,9; 2002-2003 est 42,5; 2003-2004 est 39,7; 2004-2005 est 37,2; 2005-2006 est 34,0; 2006-2007 est 31,3; 2007-2008 est 29,1; 2008-2009 est 28,1; 2009-2010 est 33,1; 2010-2011 est 33,1; 2011-2012 est 33,0; 2012-2013 est 33,4; 2013-2014 est 32,3; 2014-2015 est 30,9; 2015-2016 est 31,0; 2016-2017 est 31,2.

Le total des passifs du gouvernement comprend la dette portant intérêt ainsi que les créditeurs et charges à payer. Le total des actifs comprend les actifs financiers et non financiers, ces derniers consistant principalement en des immobilisations corporelles. Les sections suivantes du présent volume renferment des détails supplémentaires sur chacune de ces composantes.

État de la situation financière
(en millions de dollars)

  2016-2017 2015-2016 Différence
Passifs
Créditeurs et charges à payer 132 519 127 853 4 666
Dette portant intérêt
Dette non échue 713 633 688 211 25 422
Régimes de retraite et autres avantages futurs 245 374 237 908 7 466
Autres passifs 5 689 5 602 87
Total 964 696 931 721 32 975
Total des passifs 1 097 215 1 059 574 37 641
Actifs financiers
Trésorerie et créances 158 055 154 688 3 367
Comptes d'opérations de change 98 797 93 539 5 258
Prêts, placements et avances 124 006 115 957 8 049
Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public 1 900 1 639 261
Total des actifs financiers 382 758 365 823 16 935
Dette nette (négatif 714 457) (négatif 693 751) (négatif 20 706)
Actifs non financiers 82 558 77 765 4 793
Déficit accumulé (négatif 631 899) (négatif 615 986) (négatif 15 913)

Créditeurs et charges à payer

Le graphique ci-après indique la composition des créditeurs et des charges à payer en 2016-2017.

Créditeurs et charges à payer par catégorie pour 2016-2017

Créditeurs et charges à payer par catégorie pour 2016-2017. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Créditeurs et charges à payer par catégorie pour 2016-2017 » illustre la composition des créditeurs et charges à payer pour l'exercice en cours et le pourcentage relatif au total. Le pourcentage par composante est : Sommes à payer aux contribuables 41,6 %; Revenus reportés 7,0 %; Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 9,5 %; Intérêt et dette échue 3,5 %; Provision pour passif éventuel 12,4 %; Autres créditeurs et charges à payer 26,0 %.

Les créditeurs et charges à payer du gouvernement comprennent les éléments suivants : les montants à verser aux contribuables fondés sur les cotisations fiscales et les remboursements estimatifs à l'égard des cotisations qui ne sont pas achevées à la fin de l'exercice; les provisions pour passif éventuel, y compris les garanties fournies par le gouvernement, et les réclamations et causes en instance et imminentes; le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, qui comprend les coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés et la restauration future de certaines immobilisations corporelles; les revenus reportés; les intérêts à payer et la dette échue, ainsi que les intérêts accumulés à la fin de l'exercice; et les autres créditeurs et charges à payer. Les autres créditeurs et charges à payer comprennent notamment les salaires et avantages accumulés, les montants payables aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones au titre des sommes perçues et administrées pour leur compte aux termes d'accords de perception fiscale, ainsi que les créditeurs à la fin de l'exercice en vertu d'ententes contractuelles ou se rapportant à des travaux effectués ou des marchandises reçues.

Au 31 mars 2017, les créditeurs et les charges à payer totalisaient 132,5 milliards de dollars, en hausse de 4,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2016. Cette augmentation découle de la hausse des montants à payer aux contribuables, des provisions pour passif éventuel, et des autres créditeurs et charges à payer, hausse qui a été partiellement compensée par la baisse du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, des revenus reportés, et du total des intérêts et de la dette échue.

Les montants à payer aux contribuables ont augmenté de 1,4 milliard de dollars en 2016-2017, passant de 53,7 milliards de dollars au 31 mars 2016 à 55,1 milliards de dollars au 31 mars 2017.

Les provisions pour passif éventuel ont augmenté de 3,9 milliards de dollars, principalement en raison de l'augmentation des provisions pour réclamations et causes en instance et imminentes.

Les autres créditeurs et charges à payer ont augmenté de 1,2 milliard de dollars en 2016-2017. À l'intérieur de cette composante, les salaires et avantages accumulés ont augmenté de 1,0 milliard de dollars, ce qui est en partie imputable à la comptabilisation de salaires rétroactifs en vertu de nouvelles conventions collectives. Les créditeurs des sociétés d'État et autres entités consolidées ont augmenté de 2,1 milliards de dollars, en grande partie en raison de la croissance des comptes commerciaux à payer et des paiements échelonnés de clients étrangers reçus par la Corporation commerciale canadienne. Ces augmentations ont été compensées en partie par une diminution de 1,9 milliard de dollars du passif au titre des accords de perception fiscale avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, en raison du règlement de cotisations des années antérieures et des variations du calendrier de paiement.

Les revenus reportés ont diminué de 0,9 milliard de dollars en 2016-2017, ce qui témoigne principalement de la constatation de revenus reportés antérieurs liés à la vente aux enchères de licences de spectre et aux paiements échelonnés de clients étrangers reçus par la Corporation commerciale canadienne.

Le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations a diminué de 0,7 milliard de dollars en 2016-2017, ce qui témoigne des activités d'assainissement menées au cours de l'exercice, ainsi que des révisions à la baisse des provisions relatives à certains sites contaminés et de la provision d'Énergie atomique du Canada limitée pour le déclassement et la gestion des déchets.

Le passif au titre des intérêts et de la dette échue a diminué de 0,3 milliard de dollars par rapport à l'exercice précédent, en raison de taux d'intérêt moins élevés.

Le graphique - Créditeurs et charges à payer

(en milliards de dollars)

Créditeurs et charges à payer par catégorie pour 2016-2017. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Créditeurs et charges à payer » illustre, en milliards de dollars, le montant de créditeurs et charges à payer depuis 1992-1993. Le montant de 1992-1993 est 58,4; 1993-1994 est 63,7; 1994-1995 est 71,3; 1995-1996 est 74,9; 1996-1997 est 75,9; 1997-1998 est 81,7; 1998-1999 est 83,7; 1999-2000 est 83,9; 2000-2001 est 88,5; 2001-2002 est 83,2; 2002-2003 est 83,2; 2003-2004 est 85,2; 2004-2005 est 97,7; 2005-2006 est 101,4; 2006-2007 est 106,5; 2007-2008 est 110,5; 2008-2009 est 114,0; 2009-2010 est 120,5; 2010-2011 est 119,1; 2011-2012 est 125,0; 2012-2013 est 118,7; 2013-2014 est 111,7; 2014-2015 est 123,6; 2015-2016 est 127,9; 2016-2017 est 132,5.

Dette portant intérêt

La dette portant intérêt comprend la dette non échue (les titres émis sur les marchés financiers), le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, et les autres passifs. La dette non échue, qui inclut les obligations négociables à taux nominal fixe, les obligations à rendement réel, les bons du Trésor, les titres sur le marché du détail (Obligations d'épargne du Canada et Obligations à prime du Canada), les titres libellés en devises et les obligations découlant de contrats de location-acquisition, représentait 74,0 pour cent de la dette portant intérêt au 31 mars 2017. Le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs rapporte aux éléments suivants : les régimes de retraite du secteur public fédéral dont le gouvernement est le répondant; les prestations d'invalidité et autres prestations de soutien aux anciens combattants, aux membres actifs ou retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu'à leurs survivants et personnes à charge; les prestations de soins de santé et de soins dentaires offertes aux employés à la retraite et à leurs personnes à charge; les prestations pour les congés de maladie cumulés; les indemnités de départ; les indemnités pour accidents du travail; et les autres avantages futurs parrainés par certaines sociétés d'État consolidées et d'autres entités. Le passif au titre des régimes de retraite du secteur public représentait 15,7 pour cent de la dette portant intérêt, comparativement à 9,7 pour cent pour les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. La dernière tranche de 0,6 pour cent représente les autres passifs portant intérêt du gouvernement, ce qui englobe les comptes de dépôt, les comptes en fiducie et les autres comptes à fins déterminées.

La part de la dette non échue dans la dette portant intérêt était en baisse depuis le milieu des années 1990, le gouvernement étant parvenu à éliminer une partie de cette dette. Cette tendance s'est inversée en 2008-2009 en raison de la hausse des besoins financiers découlant de la récession et des mesures de stimulation mises en œuvre pour atténuer les effets de celle-ci, et de l'augmentation des emprunts en vertu du cadre d'emprunt consolidé instauré en 2008. Aux termes du cadre d'emprunt consolidé, le gouvernement comble l'ensemble des besoins d'emprunt de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Banque de développement du Canada et de Financement agricole Canada au moyen de prêts directs pour réduire les coûts d'emprunt globaux et rehausser la liquidité du marché des titres du gouvernement.

Dette portant intérêt par catégorie pour 2016-2017

Dette portant intérêt par catégorie pour 2016-2017. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Dette portant intérêt par catégorie pour 2016-2017 » illustre la composition de la dette portant intérêt pour l'exercice en cours et le pourcentage relatif au total. Le texte précédent offre des renseignements complémentaires au graphique. Les composantes sont : Obligations négociables 55,6 %; Bons du Trésor 14,2 %; Autres dettes non échues 4,2 %; Régimes de retraite 15,7 %; Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 9,7 %; Autres passifs 0,6 %.

Au 31 mars 2017, la dette portant intérêt se chiffrait à 964,7 milliards de dollars, en hausse de 33,0 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2016. À l'intérieur de la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 25,4 milliards de dollars, le passif au titre des régimes de retraite a diminué de 0,4 milliard de dollars, le passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants a augmenté de 7,9 milliards de dollars, et les autres passifs ont augmenté de 0,1 milliard de dollars.

L'augmentation de 25,4 milliards de dollars de la dette non échue est en grande partie attribuable à la hausse de l'encours des obligations négociables, qui découle d'une augmentation des emprunts pour répondre aux besoins financiers du gouvernement.

La Banque du Canada et le ministère des Finances du Canada gèrent la dette non échue du gouvernement et les risques qui s'y rattachent. L'objectif fondamental de la stratégie de gestion de la dette consiste à offrir un financement stable et à faible coût afin de permettre au gouvernement de respecter ses obligations financières et de combler ses besoins de liquidités. Des renseignements détaillés sur les objectifs et les principes de gestion de la dette du gouvernement sont déposés au Parlement une fois l'an dans la publication du ministère des Finances du Canada intitulée Stratégie de gestion de la dette.

La valeur des portefeuilles étrangers dans la dette non échue du gouvernement était estimée à 205,0 milliards de dollars, ce qui représente environ 28,7 pour cent de l'ensemble de cette dette.

Portefeuilles étrangers de la dette non échue du gouvernement du Canada

(en pourcentage de la dette non échue)

Portefeuilles étrangers de la dette non échue du gouvernement canadien. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Portefeuilles étrangers de la dette non échue du gouvernement canadien » présente la valeur des portefeuilles étrangers dans la dette non échue du gouvernement en pourcentage de la dette non échu depuis 1992-1993. Le pourcentage de 1992-1993 est 27,9; 1993-1994 est 27,7; 1994-1995 est 26,6; 1995-1996 est 26,6; 1996-1997 est 26,1; 1997-1998 est 25,4; 1998-1999 est 23,3; 1999-2000 est 21,8; 2000-2001 est 20,8; 2001-2002 est 17,0; 2002-2003 est 19,5; 2003-2004 est 13,9; 2004-2005 est 13,4; 2005-2006 est 14,2; 2006-2007 est 13,3; 2007-2008 est 13,0; 2008-2009 est 14,1; 2009-2010 est 16,3; 2010-2011 est 21,7; 2011-2012 est 25,3; 2012-2013 est 28,9; 2013-2014 est 26,0; 2014-2015 est 27,2; 2015-2016 est 29,5; 2016-2017 est 28,7.

Le passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs s'élevait à 245,4 milliards de dollars au 31 mars 2017, en hausse de 7,5 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent. Ce passif représente la valeur actualisée estimative des régimes de retraite et autres avantages futurs accumulés au 31 mars 2017 par les employés et ex-employés, selon les calculs actuariels annuels, déduction faite de la valeur des actifs réservés pour financer le paiement de ces obligations. Le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs ne comprend pas les prestations payables en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC n'est pas consolidé dans les états financiers du gouvernement parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes, et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement. La section 6 du présent volume renferme de plus amples renseignements sur le RPC.

Le tableau suivant illustre la variation du passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, déduction faite des actifs des régimes de retraite du secteur public, en 2016-2017.

Passifs nets découlant des avantages futurs
(en millions de dollars)

  Régimes de retraite Autres avantages futurs Total
Passifs nets découlant des avantages futurs au début de l'exercice 150 588 85 681 236 269
Ajouter :
Avantages sociaux accumulés pendant l'année 6 865 5 350 12 215
Intérêts sur les obligations au titre des prestations constituées, net du rendement prévu sur les placements 6 699 2 783 9 482
Pertes actuarielles nettes constatées durant l'exercice 1 673 4 103 5 776
Modifications, compressions et règlements relatifs aux régimesallez à la note 3 en pied de page (négatif 22) 421 399
Total partiel 15 215 12 657 27 872
Déduire :
Prestations versées durant l'exercice 11 297 4 695 15 992
Transferts à l'OIRPSP et liées aux fonds détenus en fiducies externesallez à la note 4 en pied de page 3 795 1 3 796
Transferts nets à d'autres régimes et frais d'administration 805 74 879
Total partiel 15 897 4 770 20 667
(Diminution) augmentation nette (négatif 682) 7 887 7 205
Passifs nets découlant des avantages futurs à la fin de l'exercice 149 906 93 568 243 474
Présentés dans l'état consolidé de la situation financière :
Passifs découlant des régimes de retraite du secteur public 151 806
Passifs découlant des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 93 568
Total des passifs découlant des régimes de retraite et autres avantages futurs 245 374
Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public 1 900
Passifs nets découlant des régimes de retraite et autres avantages futurs 243 474

L'augmentation en 2016-2017 du passif net du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs traduit l'ajout de 12,2 milliards de dollars aux prestations futures accumulées par les employés pendant l'exercice, de même que des frais d'intérêt nets de 9,5 milliards de dollars sur ce passif. Les normes comptables exigent que les passifs à long terme soient constatés à leur valeur actuelle, ou actualisée, estimative. Dans le cas des prestations de retraite financées par le gouvernement et se rapportant au service postérieur à mars 2000 en vertu de ses trois principaux régimes de pension (ceux de la fonction publique, de la Force régulière des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada), de même que les prestations futures en vertu du régime de pension de la Force de réserve des Forces canadiennes, le taux d'actualisation repose sur les taux de rendement prévus profilés des fonds investis. Dans le cas des prestations des trois principaux régimes à l'égard du service antérieur à avril 2000, et celui des prestations de plusieurs régimes plus modestes, dont le gouvernement est le répondant et qui ne sont pas capitalisés, le taux d'actualisation repose sur la moyenne pondérée des taux profilés des obligations à long terme. En ce qui concerne les autres régimes d'avantages futurs du gouvernement, le taux d'actualisation correspond au taux d'intérêt prévu des obligations à long terme. L'intérêt sur les obligations découlant des régimes de retraite et autres avantages futurs est constaté chaque année, déduction faite du rendement prévu des placements associés aux prestations de retraite capitalisées, afin de prendre en compte le fait qu'il reste un an de moins avant le règlement des passifs. Les frais d'intérêt nets sont constatés dans les frais de la dette publique, alors que les charges au titre des prestations sont comptabilisées dans le poste des autres charges dans l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé. Le gouvernement travaille actuellement à la mise à jour de la méthode utilisée pour déterminer les taux d'actualisation des régimes de retraite et autres avantages futurs. Les valeurs constatées de ces obligations au titre des prestations sont très sensibles aux variations des taux d'actualisation. Le gouvernement rendra compte des résultats de ce projet dans les éditions futures des Comptes publics.

Le passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs a augmenté de 5,8 milliards de dollars supplémentaires en 2016-2017 en raison de l'amortissement des gains et pertes actuariels. Les gains et pertes actuariels représentent les augmentations ou les diminutions, d'une année sur l'autre, de la valeur estimative du passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, ainsi que de la valeur des actifs connexes en raison de changements aux hypothèses actuarielles ou d'écarts entre les résultats réels et les estimations antérieures. Les hypothèses actuarielles portent notamment sur les taux d'inflation et d'intérêt futurs, le taux de rendement prévu des placements, les augmentations générales des salaires, la composition de la main-d'œuvre, les taux de départ à la retraite et les taux de mortalité. Suivant les normes comptables du secteur public au Canada, qui sont fixées de manière indépendante par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, les pertes et gains actuariels ne sont pas comptabilisés immédiatement dans le passif; ils sont plutôt amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des cotisants aux régimes, qui correspond à des périodes allant de 4 à 23 ans selon le régime. Au 31 mars 2017, le gouvernement affichait des pertes nettes non amorties de 46,6 milliards de dollars. Ces pertes seront prises en compte au fil du temps dans le passif et portées aux autres charges.

Le gouvernement a aussi enregistré une hausse de 0,4 milliard de dollars du passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs pour prendre en compte du résultat net des modifications, des compressions et des règlements de régimes de retraite au cours de l'exercice.

Ces augmentations ont été en partie compensées par des réductions du passif liées aux prestations versées pendant l'exercice (16,0 milliards de dollars) et aux transferts nets à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et liées aux fonds détenus dans des fiducies externes aux fins de placement (3,8 milliards de dollars).

La section 6 du présent volume contient des précisions sur les régimes de retraite du secteur public fédéral et les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

La dette portant intérêt s'établissait à 47,6 pour cent du PIB en 2016-2017, en hausse par rapport au taux de 46,9 pour cent enregistré en 2015-2016. Ce ratio est en baisse de près de 27 points de pourcentage par rapport à son sommet de 74,4 pour cent observé en 1995-1996.

Le graphique - Dette portant intérêt

(en pourcentage du PIB)

Dette portant intérêt. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Dette portant intérêt » illustre le pourcentage la dette portant intérêt sur le PIB depuis 1992-1993. Le pourcentage de 1992-1993 est 70,5; 1993-1994 est 73,0; 1994-1995 est 73,1; 1995-1996 est 74,4; 1996-1997 est 73,9; 1997-1998 est 69,6; 1998-1999 est 67,1; 1999-2000 est 62,7; 2000-2001 est 56,7; 2001-2002 est 54,3; 2002-2003 est 51,8; 2003-2004 est 49,2; 2004-2005 est 45,6; 2005-2006 est 42,4; 2006-2007 est 40,2; 2007-2008 est 37,0; 2008-2009 est 43,0; 2009-2010 est 48,7; 2010-2011 est 48,2; 2011-2012 est 47,7; 2012-2013 est 49,2; 2013-2014 est 46,9; 2014-2015 est 45,4; 2015-2016 est 46,9; 2016-2017 est 47,6.

En 2016-2017, le taux d'intérêt effectif moyen sur la dette publique portant intérêt s'établissait à 2,5 pour cent, en baisse par rapport au taux de 2,8 pour cent enregistré en 2015-2016. Le taux d'intérêt effectif moyen sur la dette non échue était de 2,1 pour cent en 2016-2017, alors que le taux d'intérêt effectif moyen pour les régimes de retraite et autres passifs était de 3,9 pour cent. Le taux effectif moyen a été plus élevé dans ce dernier cas, en raison du fait que l'intérêt sur le passif non capitalisé des régimes de retraite est généralement calculé au taux de rendement obtenu si ces fonds étaient investis dans un portefeuille hypothétique d'obligations à 20 ans du gouvernement du Canada conservées jusqu'à l'échéance, alors que le calcul pour la dette non échue englobe à la fois des titres à court et à long terme.

Taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt

(en pourcentage)

Taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt » illustre le pourcentage du taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt, la dette non échue, et les régimes de retraite et autres passifs depuis 1992-1993. Le pourcentage de la dette portant intérêt de 1992-1993 est 8,5; 1993-1994 est 7,7; 1994-1995 est 7,9; 1995-1996 est 8,3; 1996-1997 est 7,6; 1997-1998 est 6,8; 1998-1999 est 6,9; 1999-2000 est 6,9; 2000-2001 est 7,0; 2001-2002 est 6,4; 2002-2003 est 6,0; 2003-2004 est 5,8; 2004-2005 est 5,6; 2005-2006 est 5,6; 2006-2007 est 5,7; 2007-2008 est 5,6; 2008-2009 est 4,8; 2009-2010 est 4,0; 2010-2011 est 3,9; 2011-2012 est 3,8; 2012-2013 est 3,3; 2013-2014 est 3,1; 2014-2015 est 3,0; 2015-2016 est 2,8; 2016-2017 est 2,5. Pour la dette non échue, le pourcentage de 1992-1993 est 8,3; 1993-1994 est 7,2; 1994-1995 est 7,5; 1995-1996 est 7,9; 1996-1997 est 7,6; 1997-1998 est 7,1; 1998-1999 est 7,1; 1999-2000 est 6,8; 2000-2001 est 6,9; 2001-2002 est 6,2; 2002-2003 est 5,7; 2003-2004 est 5,4; 2004-2005 est 5,0; 2005-2006 est 5,0; 2006-2007 est 5,1; 2007-2008 est 5,1; 2008-2009 est 4,1; 2009-2010 est 3,1; 2010-2011 est 3,1; 2011-2012 est 3,1; 2012-2013 est 2,6; 2013-2014 est 2,5; 2014-2015 est 2,4; 2015-2016 est 2,3; 2016-2017 est 2,1. Pour les régimes de retraite et autres passifs, le pourcentage de 1992-1993 est 9,0; 1993-1994 est 9,1; 1994-1995 est 9,2; 1995-1996 est 9,5; 1996-1997 est 7,6; 1997-1998 est 6,0; 1998-1999 est 6,2; 1999-2000 est 7,2; 2000-2001 est 7,2; 2001-2002 est 6,9; 2002-2003 est 6,8; 2003-2004 est 6,9; 2004-2005 est 6,9; 2005-2006 est 6,9; 2006-2007 est 6,8; 2007-2008 est 6,7; 2008-2009 est 6,4; 2009-2010 est 6,3; 2010-2011 est 6,3; 2011-2012 est 5,8; 2012-2013 est 5,4; 2013-2014 est 5,0; 2014-2015 est 4,7; 2015-2016 est 4,2; 2016-2017 est 3,9.

Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent l'encaisse déposée auprès de la Banque du Canada, de banques à charte et d'autres institutions financières, les débiteurs, les comptes d'opérations de change, les prêts, placements et avances, ainsi que les actifs des régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités consolidées. Les comptes de change du gouvernement comprennent les dépôts en devises, les placements dans des titres négociables, et les souscriptions et prêts au Fonds monétaire international. Le produit des emprunts en devises est détenu dans le Compte du fonds des changes afin de procurer des liquidités en devises et fournir les fonds requis pour favoriser un comportement ordonné du dollar canadien sur les marchés de change. Le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada, préparé chaque année, contient des renseignements plus détaillés sur la gestion des réserves de liquidités internationales. Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans les sociétés d'État entreprises et les prêts à celles-ci, les prêts à des gouvernements nationaux (principalement à des fins d'aide financière ou d'expansion du commerce d'exportation) et les prêts accordés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Actifs financiers par catégorie pour 2016-2017

Actifs financiers par catégorie pour 2016-2017. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Actifs financiers par catégorie pour 2016-2017 » illustre la composition des actifs financiers pour l'exercice en cours et le pourcentage relatif au total. Le pourcentage par composante est : Trésorerie et équivalents de trésorerie 9,5 %; Impôts à recevoir 28,9 %; Autres créances 2,9 %; Comptes d'opérations de change 25,8 %; Prêts, placements et avances 32,4 %; Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public 0,5 %.

Au 31 mars 2017, les actifs financiers s'élevaient à 382,8 milliards de dollars, en hausse de 16,9 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2016. La hausse des actifs financiers est attribuable à l'augmentation de la trésorerie et créances, des comptes d'opérations de change, ainsi que des prêts, placements et avances.

Au 31 mars 2017, la trésorerie et les créances ont totalisé 158,1 milliards de dollars, en hausse de 3,4 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2016. À l'intérieur de cette composante, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont diminué de 2,1 milliards de dollars. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent un montant de 20 milliards de dollars désigné comme étant un dépôt ayant trait à la gestion du fonds de la liquidité prudentielle. Le total des liquidités du gouvernement est maintenu à un niveau suffisant pour couvrir pendant au moins un mois les flux de trésorerie nets projetés, y compris les versements d'intérêt des coupons et le refinancement de la dette. Les impôts à recevoir ont augmenté de 4,7 milliards de dollars en 2016-2017 pour atteindre 110,5 milliards de dollars, alors que les autres créances ont augmenté de 0,8 milliard de dollars, en grande partie en raison de la croissance des comptes commerciaux à recevoir constatés par la Corporation commerciale canadienne.

Les comptes de change ont augmenté de 5,3 milliards de dollars en 2016-2017 pour atteindre 98,8 milliards de dollars au 31 mars 2017. L'augmentation des comptes de change est principalement attribuable à la croissance des réserves détenues dans le Compte du fonds des changes (CFC), ce qui témoigne principalement des avances nettes additionnelles de 3,3 milliards de dollars portées au Compte au cours de l'exercice ainsi que du revenu net de 2,0 milliards que le compte a généré.

Les prêts, placements et avances consentis aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 8,3 milliards de dollars en 2016-2017. Les prêts et avances nets ont augmenté de 3,7 milliards de dollars, principalement en raison d'une augmentation des prêts aux sociétés d'État en vertu du cadre d'emprunt consolidé. Les investissements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 4,6 milliards de dollars, du fait que les bénéfices nets de 4,9 milliards de dollars ainsi que les gains de 1,9 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global constatés par ces entités en 2016-2017 ont été partiellement contrebalancés par les dividendes de 2,2 milliards de dollars versés au gouvernement et par d'autres opérations portant sur l'avoir. Les autres prêts, placements et avances ont diminué de 0,3 milliard de dollars en 2016-2017, alors que les actifs des régimes de retraite du secteur public ont augmenté de 0,3 milliard de dollars.

Depuis que le déficit accumulé a atteint son sommet de l'après-Deuxième Guerre mondiale (66,8 pour cent du PIB) au 31 mars 1996, les actifs financiers ont augmenté de 290,1 milliards de dollars, en raison surtout de hausses touchant la trésorerie et les équivalents de trésorerie de même que les créances (hausse de 105,5 milliards de dollars), les comptes d'opérations de change (hausse de 79,7 milliards de dollars) ainsi que les prêts, placements et avances (hausse de 103,0 milliards de dollars). La hausse au titre de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des créances est en grande partie attribuable à la croissance des impôts à recevoir, qui suit de près la croissance des assiettes fiscales. La croissance des comptes d'opérations de change découle de la décision prise par le gouvernement, à la fin des années 1990 et plus récemment dans la Stratégie de gestion de la dette de 2011-2012, d'y détenir davantage de liquidités. Quant aux prêts, placements et avances, leur hausse est due à plusieurs facteurs, notamment l'accumulation de bénéfices nets des sociétés d'État entreprises, la prise en charge par le gouvernement en 2000 du financement du Programme canadien de prêts aux étudiants, qui relevait jusque-là des banques à charte, et l'octroi de prêts directs aux sociétés d'État en vertu du cadre d'emprunt consolidé instauré en 2008.

Le graphique - Actifs financiers

(en milliards de dollars)

Actifs financiers par catégorie pour 2016-2017. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Actifs financiers » illustre, en milliards de dollars, les prêts, placements et avances et actifs découlant des régimes de retraite du secteur public, les comptes d'opérations de change trésorerie et créances depuis 1994-1995. Respectivement, les montants de 1994-1995 sont: 25,4, 14,4, 41,5; 1995-1996 sont 21,0, 19,1, 52,6; 1996-1997 sont 20,8, 26,8, 52,8; 1997-1998 sont 19,4, 29,0, 55,3; 1998-1999 sont 18,7, 34,7, 55,9; 1999-2000 sont 20,1, 41,5, 61,9; 2000-2001 sont 24,5, 50,3, 67,1; 2001-2002 sont 25,7, 52,0, 59,9; 2002-2003 sont 27,8, 49,0, 62,7; 2003-2004 sont 33,8, 44,3, 71,0; 2004-2005 sont 38,2, 40,9, 76,3; 2005-2006 sont 41,9, 40,8, 82,8; 2006-2007 sont 45,1, 44,2, 92,6; 2007-2008 sont 50,9, 42,3, 82,9; 2008-2009 sont 125,1, 51,7, 122,1; 2009-2010 sont 152,7, 47,0, 101,2; 2010-2011 sont 158,5, 48,5, 96,9; 2011-2012 sont 152,9, 57,0, 107,7; 2012-2013 sont 154,9, 58,8, 124,2; 2013-2014 sont 118,6, 72,3, 128,6; 2014-2015 sont 114,9, 85,0, 136,7; 2015-2016 sont 117,9, 93,5, 154,7; 2016-2017 sont 125,9, 98,8, 158,1.

Dette nette

La dette nette du gouvernement – soit le total de son passif moins ses actifs financiers – s'établissait à 714,5 milliards de dollars au 31 mars 2017. Elle représentait 35,2 pour cent du PIB, en hausse de 0,3 point de pourcentage par rapport à l'exercice précédent, mais en baisse de 37,0 points de pourcentage par rapport au 31 mars 1996, lorsqu'elle culminait à 72,2 pour cent.

Ce ratio constitue une mesure de la dette par rapport à la capacité des contribuables du pays de la financer. On déduit du total du passif uniquement les actifs financiers, étant donné qu'en temps normal, il n'est pas possible de convertir des actifs non financiers en espèces afin de rembourser la dette sans perturber du même coup les activités du gouvernement.

Le graphique Dette nette

(en pourcentage du PIB)

Taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Dette nette » illustre la dette nette en pourcentage du PIB depuis 1992-1993. Le pourcentage de 1992-1993 est 68,0; 1993-1994 est 70,9; 1994-1995 est 71,9; 1995-1996 est 72,2; 1996-1997 est 71,1; 1997-1998 est 67,2; 1998-1999 est 64,3; 1999-2000 est 58,7; 2000-2001 est 51,9; 2001-2002 est 49,6; 2002-2003 est 47,0; 2003-2004 est 44,1; 2004-2005 est 41,3; 2005-2006 est 37,9; 2006-2007 est 35,1; 2007-2008 est 32,8; 2008-2009 est 31,8; 2009-2010 est 37,2; 2010-2011 est 37,1; 2011-2012 est 36,8; 2012-2013 est 37,2; 2013-2014 est 36,0; 2014-2015 est 34,6; 2015-2016 est 34,9; 2016-2017 est 35,2.

Le Canada affiche le plus faible fardeau de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques parmi les pays du G7

Dette nette de l'ensemble des administrations publiques des pays du G7, 2016

(en pourcentage du PIB)

Dette nette de l'ensemble des administrations publiques des pays du G7 (2014). Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Dette nette de l'ensemble des administrations publiques des pays du G7 (2016) » illustre la dette nette en pourcentage du PIB pour les pays du G7. Le pourcentage par composante est : Canada est 27,6; l'Allemagne est 45,0; le Royaume-Uni est 80,7; les États-Unis est 81,5; la France est 88,3; l'Italie est 113,3; le Japon est 119,8. La moyenne du G7 est 83,0.

La note Moyenne du G7 : PIB nominal converti en dollars américains aux taux de change moyens du marché.
Source : Fonds monétaire international, Moniteur des finances publiques (avril 2017).

La répartition des compétences (entre les administrations nationales, provinciales [ou leur équivalent] et locales) liées aux programmes publics varie d'un pays à l'autre. En conséquence, les comparaisons internationales des finances publiques s'appuient sur l'ensemble des administrations publiques de chaque pays et sur les comptes nationaux. Au Canada, la dette nette de l'ensemble des administrations publiques comprend celle des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Selon le FMI, le ratio de la dette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada s'établissait à 27,6 pour cent en 2016. Il s'agit du ratio le plus faible parmi les pays du G7, dont la moyenne devait s'élever à 83,0 pour cent du PIB, selon les estimations de cet organisme. Cela s'explique en grande partie par les actifs financiers importants détenus par les administrations fédérale et provinciales et par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Actifs non financiers

Les actifs non financiers comprennent la valeur comptable nette des immobilisations corporelles du gouvernement, c'est-à-dire les terrains, les bâtiments, les ouvrages et les infrastructures comme les routes et les ponts, le matériel et l'outillage, les navires, les aéronefs et les autres véhicules. Ils englobent également les stocks, les charges payées d'avance et les autres actifs non financiers.

Actifs non financiers par catégorie pour 2016-2017

Actifs non financiers par catégorie pour 2016-2017. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Actifs non financiers par catégorie pour 2016-2017 » illustre la composition des actifs non financiers pour l'exercice en cours et le pourcentage relatif au total. Le pourcentage par composante est : Charges payées d'avance et autres 7,3 %; Stocks 8,3 %; Terrains 2,1 %; Bâtiments 18,7 %; Travaux et infrastructures 9,1 %; Matériel et outillage 12,8 %; Véhicules 19,4 %; Biens en construction 17,7 %; Autres immobilisations 4,6 %.

Au 31 mars 2017, les actifs non financiers s'établissaient à 82,6 milliards de dollars, en hausse de 4,8 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent. De cette croissance, 3,8 milliards de dollars se rapportent à la hausse des immobilisations corporelles, tandis que 1,3 milliard de dollars a trait à la hausse des charges payées d'avance et autres actifs non financiers. Cette dernière hausse s'explique principalement par l'augmentation nette des paiements échelonnés et des avances aux exportateurs canadiens versés par la Corporation commerciale canadienne.

Au 31 mars 2017, 60,8 pour cent du coût d'origine des immobilisations corporelles amortissables du gouvernement avaient été amortis, une augmentation de 0,4 pour cent par rapport à la fin de l'exercice précédent. Les immobilisations corporelles amortissables ne comprennent pas les biens-fonds ni les actifs en construction qui ne peuvent pas encore être utilisés.

Immobilisations corporelles

(en milliards de dollars)

Coût et amortissement cumulé des immobilisations corporelles. Se référer à la description texte qui suit l'image.

Description de l'image

Le graphique « Immobilisations corporelles » illustre, en milliards de dollars, le coût et la valeur comptable nette des immobilisations corporelles depuis 2002-2003. Les montants de 2002-2003 sont: coût 82,4 et valeur comptable nette 47,0; 2003-2004 coût 86,2 et valeur comptable nette 47,7; 2004-2005 coût 90,6 et valeur comptable nette 48,2; 2005-2006 coût 93,8 et valeur comptable nette 48,4; 2006-2007 coût 97,5 et valeur comptable nette 49,0; 2007-2008 coût 103,5 et valeur comptable nette 51,2; 2008-2009 coût 110,1 et valeur comptable nette 53,3; 2009-2010 coût 115,7 et valeur comptable nette 55,1; 2010-2011 coût 122,1 et valeur comptable nette 57,7; 2011-2012 coût 126,1 et valeur comptable nette 59,0; 2012-2013 coût 131,3 et valeur comptable nette 60,2; 2013-2014 coût 135,0 et valeur comptable nette 61,9; 2014-2015 coût 139,4 et valeur comptable nette 63,3; 2015-2016 coût 144,6 et valeur comptable nette 65,8; 2016-2017 coût 152,4 et valeur comptable nette 69,7.

Flux de trésorerie

L'excédent ou le déficit annuel est présenté selon la comptabilité d'exercice, les revenus étant constatés lorsqu'ils sont gagnés et les charges, lorsqu'elles sont engagées, peu importe le moment des entrées ou sorties de fonds correspondantes. En revanche, les flux de trésorerie nets du gouvernement mesurent l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État.

En 2016-2017, le gouvernement a enregistré des besoins financiers totalisant 27,1 milliards de dollars avant ses activités de financement, comparativement à des besoins de 16,4 milliards de dollars en 2015-2016. Les activités de fonctionnement ont donné lieu à des besoins financiers nets de 17,8 milliards de dollars en 2016-2017, comparativement à des besoins financiers nets de 11,1 milliards de dollars en 2015-2016. L'encaisse utilisée pour des activités d'investissement en immobilisation a entraîné des besoins de trésorerie nets de 1,9 milliard de dollars en 2016 2017, comparativement à des ressources de trésorerie nettes de 1,5 milliard de dollars en 2015-2016.

Flux de trésorerie
(en millions de dollars)

  2016-2017 2015-2016
Trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement (négatif 17 809) (négatif 11 132)
Trésorerie utilisée par les activités d'investissement en immobilisation (négatif 7 413) (négatif 6 747)
Trésorerie (utilisée) générée par les activités d'investissement (négatif 1 909) 1 528
Total de la trésorerie utilisée avant les activités de financement (négatif 27 131) (négatif 16 351)
Trésorerie générée par les activités de financement 25 061 19 922
(Diminution) augmentation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (négatif 2 070) 3 571
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 38 570 34 999
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 36 500 38 570

Les activités de financement ont généré des ressources de trésorerie de 25,1 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui a entraîné une diminution nette globale de la trésorerie de 2,1 milliards de dollars. La trésorerie et les équivalents de trésorerie totalisaient 36,5 milliards de dollars au 31 mars 2017.

Risques et incertitudes

Les résultats financiers du gouvernement sont entourés de risques et d'incertitudes inhérentes à la nature de certains éléments des états financiers et des activités du gouvernement, y compris :

L'exposition aux incertitudes relatives à la mesure découlant de l'utilisation d'estimations comptables ou autres en ce qui a trait à la constatation de certaines opérations fait l'objet d'une explication dans la note 1 des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, dans la section 2 du présent volume. La note 6 et la note 7 des états financiers consolidés du gouvernement du Canada donnent d'autres détails liés à la mesure du passif éventuel et au passif environnemental du gouvernement. La note 17 des états financiers consolidés fournit des renseignements sur les instruments et stratégies utilisées par le gouvernement pour gérer les risques financiers associés aux actifs financiers et passifs.

Comme l'indiquent le budget et les documents connexes, les revenus et les charges du gouvernement sont très sensibles aux variations de la conjoncture économique, et particulièrement à celles de la croissance économique, de l'inflation et des taux d'intérêt.

Pour illustrer l'incidence de ces variations, le ministère des Finances du Canada publie périodiquement des analyses de sensibilité du solde budgétaire qui appliquent des règles empiriques, car leur incidence réelle dépend aussi de nombreux autres facteurs. Par exemple, selon les analyses présentées dans le budget du 22 mars 2017 :

Bien que ces règles empiriques générales donnent une bonne idée de la sensibilité du solde budgétaire aux variations économiques mineures, il convient de signaler que d'importantes fluctuations économiques modifieraient certaines de ces projections.

Les projections budgétaires sont sujettes à des risques associés à la variation des conditions économiques que le gouvernement gère en menant régulièrement des enquêtes auprès d'économistes du secteur privé pour connaître leurs points de vue sur les perspectives économiques du Canada, et en surveillant ses résultats financiers de manière continue afin d'évaluer les risques éventuels et d'orienter ses décisions financières.

Le gouvernement effectue également des projections économiques et budgétaires à long terme qui représentent une analyse générale de sa situation financière, ce qui lui permet de répondre plus efficacement aux défis à venir et de protéger la viabilité à long terme des finances publiques. La plus récente version de ces projections est accessible sur le site web du ministère des Finances du Canada.

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