États financiers consolidés

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État consolidé des résultats et du déficit accumulé
Exercice clos le 31 mars 2017

(en millions de dollars)

  2017 2016
Budget
(note 3)
Réel Réel
Revenus (note 19)
Revenus fiscaux
Revenus d'impôt sur le revenu
Particuliers 143 859 143 680 144 897
Sociétés 37 877 42 216 41 444
Non-résidents 6 256 7 071 6 505
Total des revenus d'impôt sur le revenu 187 992 192 967 192 846
Autres taxes et droits
Taxe sur les produits et services 33 480 34 368 32 952
Taxes sur l'énergie 5 810 5 634 5 565
Droits de douane à l'importation 4 980 5 478 5 372
Autres taxes et droits d'accise 5 318 5 868 5 916
Total des autres taxes et droits 49 588 51 348 49 805
Total des revenus fiscaux 237 580 244 315 242 651
Cotisations d'assurance-emploi 22 402 22 125 23 070
Autres revenus
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques 5 939 5 655 7 916
Autres 19 816 19 267 19 494
Nets des opérations de change 1 922 2 133 2 322
Total des autres revenus 27 677 27 055 29 732
Total des revenus 287 659 293 495 295 453
Charges (note 4 et note 19)
Charges de programmes
Paiements de transfert
Prestations de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti et allocation au conjoint 48 410 48 162 45 461
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 68 649 68 652 65 850
Assurance-emploi 21 123 20 711 19 419
Prestations pour enfants 21 869 22 065 18 025
Autres paiements de transfert 41 684 41 580 34 874
Total des paiements de transfert 201 735 201 170 183 629
Autres charges 89 658 85 986 87 368
Total des charges de programmes 291 393 287 156 270 997
Frais de la dette publique 25 682 24 109 25 443
Total des charges 317 075 311 265 296 440
Déficit annuel (négatif 29 416) (négatif 17 770) (négatif 987)
Déficit accumulé au début de l'exercice (négatif 615 986) (négatif 615 986) (négatif 612 330)
Autres éléments du résultat global (note 5 et note 14) 1 857 (négatif 2 669)
Déficit accumulé à la fin de l'exercice (note 5) (négatif 645 402) (négatif 631 899) (négatif 615 986)

État consolidé de la situation financière au 31 mars 2017

(en millions de dollars)

  2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer
Sommes à payer aux contribuables 55 077 53 697
Autres créditeurs et charges à payer 34 431 33 232
Provision pour passif éventuel (note 6) 16 511 12 562
Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 7) 12 599 13 282
Revenus reportés 9 238 10 158
Intérêts et dette échue 4 663 4 922
Total des créditeurs et charges à payer 132 519 127 853
Dette portant intérêt
Dette non échue (note 8) 713 633 688 211
Régimes de retraite et autres avantages futurs
Régimes de retraite du secteur public (note 9) 151 806 152 227
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants (note 9) 93 568 85 681
Total des régimes de retraite et autres avantages futurs 245 374 237 908
Autres passifs (note 10) 5 689 5 602
Total de la dette portant intérêt 964 696 931 721
Total des passifs 1 097 215 1 059 574
Actifs financiers
Trésorerie et créances
Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 11) 36 500 38 570
Impôts à recevoir (note 12) 110 514 105 848
Autres créances (note 12) 11 041 10 270
Total de la trésorerie et des créances 158 055 154 688
Comptes d'opérations de change (note 13) 98 797 93 539
Prêts, placements et avances
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (note 14) 99 427 91 116
Autres prêts, placements et avances (note 15) 24 579 24 841
Total des prêts, placements et avances 124 006 115 957
Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public (note 9) 1 900 1 639
Total des actifs financiers 382 758 365 823
Dette nette (négatif 714 457) (négatif 693 751)
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 16) 69 676 65 838
Stocks 6 842 7 221
Charges payées d'avance et autres 6 040 4 706
Total des actifs non financiers 82 558 77 765
Déficit accumulé (note 5) (négatif 631 899) (négatif 615 986)
Passif éventuel et obligations contractuelles (note 6 et note 18)

État consolidé de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars 2017

(en millions de dollars)

  2017 2016
Budget
(note 3)
Réel Réel
Dette nette au début de l'exercice (négatif 693 751) (négatif 693 751) (négatif 686 959)
Variation de la dette nette au cours de l'exercice
Déficit annuel (négatif 29 416) (négatif 17 770) (négatif 987)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles (négatif 9 335) (négatif 8 547) (négatif 8 015)
Amortissement des immobilisations corporelles 6 343 5 168 5 049
Produits de cession d'immobilisations corporelles 576 421 632
Gain net sur cession d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements (négatif 880) (négatif 157)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (négatif 2 416) (négatif 3 838) (négatif 2 491)
Variation due aux stocks 379 29
Variation due aux charges payées d'avance et autres (négatif 1 334) (négatif 674)
Augmentation nette de la dette nette due au fonctionnement (négatif 31 832) (négatif 22 563) (négatif 4 123)
Autres éléments du résultat global (note 5 et note 14) 1 857 (négatif 2 669)
Augmentation nette de la dette nette (négatif 31 832) (négatif 20 706) (négatif 6 792)
Dette nette à la fin de l'exercice (négatif 725 583) (négatif 714 457) (négatif 693 751)

État consolidé des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2017

(en millions de dollars)

  2017 2016
Activités de fonctionnement
Déficit annuel (négatif 17 770) (négatif 987)
Éléments sans effet sur la trésorerie
Quote-part des bénéfices annuels des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (négatif 4 920) (négatif 7 316)
Amortissement des immobilisations corporelles 5 168 5 049
Gain net sur cession d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements (négatif 880) (négatif 157)
Réévaluations des swaps de devises (négatif 627) 1 722
Variation des impôts à recevoir (négatif 4 666) (négatif 7 349)
Variation des régimes de retraite et autres avantages futurs 7 205 8 728
Variation des comptes d'opérations de change (négatif 5 258) (négatif 8 521)
Variation des créditeurs et charges à payer 3 120 2 739
Variation des liquidités données en nantissement à des contreparties (négatif 316) (négatif 6 557)
Variation nette des autres comptes 1 135 1 517
Trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement (négatif 17 809) (négatif 11 132)
Activités d'investissement en immobilisation
Acquisitions d'immobilisations corporelles (négatif 7 834) (négatif 7 379)
Produits de cession d'immobilisations corporelles 421 632
Trésorerie utilisée par les activités d'investissement en immobilisation (négatif 7 413) (négatif 6 747)
Activités d'investissement
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Opérations portant sur l'avoir 2 195 4 975
Émission de prêts et avances (négatif 52 213) (négatif 54 542)
Remboursement de prêts et avances 48 703 52 699
Émission d'autres prêts, placements et avances (négatif 6 104) (négatif 7 749)
Remboursement d'autres prêts, placements et avances 5 510 6 145
Trésorerie (utilisée) générée par les activités d'investissement (négatif 1 909) 1 528
Activités de financement
Émission d'emprunts en monnaie canadienne 507 483 452 850
Remboursement d'emprunts en monnaie canadienne (négatif 477 549) (négatif 435 143)
Émission d'emprunts en devises 21 702 26 817
Remboursement d'emprunts en devises (négatif 26 575) (négatif 24 602)
Trésorerie générée par les activités de financement 25 061 19 922
(Diminution) augmentation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (négatif 2 070) 3 571
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 38 570 34 999
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice (note 11) 36 500 38 570
Renseignement supplémentaire
Trésorerie utilisée pour les intérêts 13 451 14 337

Notes afférentes aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada

1. Sommaire des politiques comptables importantes

Périmètre comptable

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l'entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d'État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Aux fins de la communication de l'information financière, le contrôle se définit comme le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte. Toutes les organisations désignées comme ministères et sociétés d'État dans la Loi sur la gestion des finances publiques sont incluses dans le périmètre comptable. D'autres organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent également rencontrer la définition de contrôle et elles sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants.

Certaines sociétés d'État et organismes sans but lucratif dépendent du gouvernement pour une portion de leur financement. Les sociétés d'État consolidées qui reçoivent un financement important du gouvernement sont : l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Conseil des arts du Canada, Énergie atomique du Canada Limitée, la Société Radio-Canada et VIA Rail Canada Inc. Les organismes sans but lucratif consolidés qui reçoivent un financement important sont la Fondation canadienne pour l'innovation et la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. On trouvera des précisions sur ces entités consolidées à la section 4 (non vérifiée) de ce volume.

Les sociétés d'État entreprises sont des entreprises publiques en mesure de se procurer une bonne partie de leurs revenus grâce à leurs activités commerciales et sont par conséquent considérées financièrement autonomes. Les principales sociétés d'État entreprises comprennent la Banque du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes et Exportation et développement Canada. En outre, il existe un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État, mais qui sont contrôlées par le gouvernement. On fait référence à ces sociétés en tant qu'autres entreprises publiques et comprennent les diverses administrations portuaires canadiennes. Les placements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Méthode de comptabilité

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Revenus

Les revenus fiscaux sont constatés dans l'exercice où survient l'événement qui donne lieu au revenu et que ceux-ci sont approuvés par législation ou que la capacité d'imposer et de percevoir l'impôt correspondant a été accordée par une convention législative.

Les revenus fiscaux sont évalués d'après les montants faisant l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l'exercice terminé le 31 mars. Les revenus annuels comprennent également des rajustements entre les revenus estimatifs d'exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que les revenus des nouvelles cotisations établies pour les années antérieures. Les revenus ne comprennent pas d'estimations pour des impôts non déclarés ou l'incidence des cotisations futures qui ne peuvent pas encore être déterminées de façon fiable.

Les dépenses fiscales qui sont en réduction des impôts payés ou payables sont considérées comme un dégrèvement et continueront à être déduites des revenus fiscaux correspondants. Les dépenses fiscales qui procurent un avantage financier par le truchement d'un régime fiscal et qui ne sont pas liées à l'allègement des impôts payés ou payables, sont considérées comme des autres paiements de transfert et ne sont pas déduites des revenus fiscaux.

Les revenus fiscaux non perçus à la fin de l'exercice et les remboursements qui ne sont pas encore émis sont présentés respectivement comme impôts à recevoir et sommes à payer aux contribuables à l'état consolidé de la situation financière. Ces montants comprennent également d'autres créances et créditeurs ayant trait à des sommes perçues par le régime fiscal telles que les impôts des provinces et des territoires, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada à recevoir des particuliers et employeurs.

Les impôts perçus au nom des provinces et territoires gouvernementaux ne sont pas inclus dans les revenus fiscaux, ils sont inclus sous les créditeurs et charges à payer. Ils sont comptabilisés comme dus aux provinces et territoires gouvernementaux et distribués par le ministère des Finances selon les conditions des accords.

Les conventions suivantes s'appliquent pour chacune des sources spécifiques de revenus :

Charges

Le gouvernement a trois principaux types de charges : les paiements de transfert, les autres charges et les frais de la dette publique.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que les charges des sociétés d'État consolidées, et autres. Les régimes de retraite et avantages futurs des employés et des anciens combattants du secteur public compris dans les charges de personnel sont comptabilisés selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services, sauf les évaluations pour les avantages futurs des anciens combattants et des indemnités des accidents du travail, pour lesquelles les avantages sont comptabilisés lorsque survient un événement donnant lieu à un passif. Les prestations pour les congés de maladie cumulés sont comptabilisées selon la méthode de répartition des prestations et les modifications aux régimes relatives aux services passés, compressions et règlements sont comptabilisés lorsque les coûts sont approuvés ou payés.

Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés. Ils comprennent les intérêts, les frais de service et les coûts d'émission de nouveaux emprunts et l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette contractée sur les marchés y compris les montants découlant de l'extinction de la dette ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie comprend les fonds publics déposés et les fonds en transit moins les chèques et mandats en circulation. Les équivalents de trésorerie sont composés principalement de dépôts à terme n'excédant normalement pas 31 jours.

Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont comptabilisés au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés à la date du règlement des opérations. Les coûts de transaction sont imputés aux charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés pour toutes les catégories d'instruments financiers.

Les revenus de placements gagnés afférents aux comptes d'opérations de change ainsi que les réductions pour refléter une baisse de valeur durable de la juste valeur des titres sont inclus dans les revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds monétaire international et les prêts au Fonds monétaire international sont comptabilisées au coût.

Prêts, placements et avances

Les placements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, qui comprennent les actifs et les passifs nets des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, sont comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation en vertu de laquelle le coût de l'avoir du gouvernement est réduit par les dividendes reçus et redressés pour refléter le résultat net annuel de ces sociétés après l'élimination des gains et des pertes interorganisationnels non réalisés. Ces sociétés suivent les Normes internationales d'information financière (IFRS). Selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, les comptes de ces sociétés ne sont pas redressés pour être harmonisés à la méthode de comptabilité du gouvernement et les autres éléments du résultat global des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont comptabilisés directement au déficit accumulé et à la dette nette du gouvernement.

Certaines sociétés d'État entreprises offrent des prêts à des emprunteurs à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement. Certains de ces prêts devraient être recouvrés au moyen de crédits ultérieurs du gouvernement en vertu de divers programmes de subvention qui fournissent des fonds directement liés au remboursement du prêt. Pour ces prêts à recevoir, une provision pour moins-value du montant qui devrait être remboursé sur les crédits ultérieurs est comptabilisée afin de ramener leur valeur comptable à un montant qui se rapproche du montant à recouvrer auprès de sources extérieures au périmètre comptable du gouvernement. La provision pour moins-value est basée sur les montants que recevront les emprunteurs qualifiés en vertu de divers programmes de subventions gouvernementales et le pourcentage de cette subvention qui devrait être appliqué au solde impayé du prêt.

Les autres prêts, placements et avances sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter les conditions avantageuses des prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des autres prêts, placements et avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. La provision pour moins-value des autres prêts, placements et avances reflète la possibilité de pertes dues à la défaillance des montants recevables. L'estimation de la provision pour moins-value considère le risque de crédit de l'emprunteur, le nantissement fourni ainsi que l'historique des paiements. Quand il est déterminé qu'ils sont irrécouvrables, les autres prêts, placements et avances sont radiés. Les recouvrements subséquents sont comptabilisés à titre de revenus lorsqu'ils sont reçus.

Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 16. Pour certaines immobilisations corporelles dont les coûts ne sont pas facilement disponibles, comme les vieux bâtiments, les coûts actuels estimatifs ont été extrapolés rétrospectivement d'une manière systématique et rationnelle pour estimer les coûts d'origine. Les biens acquis en vertu de contrats de location-acquisition sont comptabilisés à la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles en vertu du bail en utilisant le taux d'actualisation approprié qui est habituellement le plus faible du taux d'intérêt implicite du bail ou du taux d'intérêt marginal du gouvernement à la date d'entrée en vigueur du bail. Ces biens sont amortis selon la durée du bail ou la durée de vie utile estimative des biens selon la catégorie de biens. L'obligation correspondante est comptabilisée dans la dette non échue à l'état consolidé de la situation financière. Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du gouvernement de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels. De plus, le coût des œuvres d'art et des collections de musées comprenant surtout des peintures, des sculptures, des dessins, des estampes, des photographies, des monuments, des films et des vidéos, est imputé aux charges de l'exercice au cours duquel ces biens sont acquis.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Les articles dont le coût n'est pas facilement disponible ont été évalués en utilisant les meilleures estimations de la direction pour en déterminer le coût d'origine selon l'information disponible.

Les actifs non financiers ne sont pas pris en compte dans le calcul de la dette nette du gouvernement, mais par contre, ils sont déduits de la dette nette pour établir le déficit accumulé.

Dette non échue

La dette non échue comprend la dette contractée sur les marchés, les réévaluations des swaps de devises, l'obligation découlant de contrat de location-acquisition et d'autres dettes non échues. La dette contractée sur les marchés est comptabilisée à la valeur nominale et est ajustée par les primes et les escomptes lesquels sont amortis de façon linéaire jusqu'à l'échéance du terme des titres respectifs. L'amortissement correspondant est comptabilisé dans les frais de la dette publique. Lorsque l'échange ou le rachat d'une obligation négociable se traduit par l'extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l'instrument d'emprunt et la contrepartie nette qui est versée est considérée comme un gain ou une perte dans l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et l'instrument d'emprunt est décomptabilisé. Une extinction survient au rachat de l'obligation ou lorsqu'une obligation est échangée avec un détenteur d'obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris tout montant versé au moment de l'échange et actualisé au moyen du taux d'intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d'au moins 10 pour cent par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale. Si un échange d'obligations avec un détenteur d'obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l'échange, et les primes ou escomptes non amortis relatives à la créance originale et survenant au moment de l'échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu'à l'échéance de la créance de remplacement. La détention par le gouvernement de ses propres titres, le cas échéant, sont déduits de la dette contractée sur les marchés afin de comptabiliser le passif à des tiers externes. Étant donné que le gouvernement n'emprunte pas expressément pour le compte des sociétés d'État entreprises, aucune compensation de la dette contractée sur les marchés en circulation et des prêts à ces sociétés n'est effectuée.

Les réévaluations des swaps de devises comprennent les profits et les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises des swaps de devises dont le gouvernement s'est engagé.

L'obligation découlant de contrat de location-acquisition représente la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles en vertu des ententes de contrats de location-acquisition.

Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

Les prestations de retraite et autres avantages futurs pour employés et anciens combattants sont comptabilisées selon une méthode actuarielle. Cette évaluation actuarielle vise à déterminer la valeur actualisée des prestations acquises et se fonde sur diverses hypothèses actuarielles. Lorsque les données réelles des régimes diffèrent des estimations ou lorsque les hypothèses actuarielles changent, des gains ou pertes actuariels surviennent. En raison de leur caractère estimatif et parce que d'autres ajustements seront probablement nécessaires dans l'avenir, les gains et pertes actuariels ne sont pas comptabilisés immédiatement mais plutôt constatés sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés, laquelle varie selon les régimes, ou sur l'espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants en temps de guerre. La constatation des gains et pertes actuariels commence dans l'exercice qui suit les dates auxquelles les évaluations actuarielles en cause ont été effectuées. De plus, suite à une modification de régime, la constatation immédiate des pertes actuarielles nettes non constatées est exigée, pour un montant n'excédant pas la réduction correspondante de l'obligation au titre des prestations constituées; similairement, des gains nets actuariels non constatés sont constatés immédiatement pour un montant n'excédant pas l'augmentation correspondante de l'obligation au titre des prestations constituées. À la suite d'une compression ou règlement de régimes, les gains ou pertes actuariels nets non constatés, reliés à la partie de l'obligation qui a subi une compression ou un règlement de régimes, sont reconnus immédiatement.

Les actifs de retraite comprennent les placements détenus par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) sont évalués à la valeur liée au marché et ajustés à la valeur du marché sur une période de cinq ans. Sous cette méthode, le rendement prévu des placements est comptabilisé immédiatement alors que la différence entre le rendement prévu et actuel des placements est comptabilisée dans les gains et pertes actuariels sur une période de cinq ans. La valeur liée au marché des placements est ajustée, si nécessaire, afin de s'assurer qu'elle ne dépasse pas les limites de plus ou moins 10 pour cent de la valeur au marché des placements à la fin de l'exercice; toute différence est comptabilisée immédiatement par le biais des gains et pertes actuariels.

Les cotisations à recevoir des employés pour services passés sont actualisées à leur juste valeur approximative.

Passif éventuel

Le passif éventuel, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif est comptabilisé et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu'il est déterminé qu'une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l'historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont connues.

Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est basé sur le taux dont le terme est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

On comptabilise un passif au titre des anciens sites où se trouvent des munitions explosives non explosées (UXO) lorsqu'il existe une base de mesure appropriée et qu'il est possible de faire une estimation raisonnable. Ces passifs sont des obligations actuelles qui résultent d'opérations ou d'événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu au renoncement d'avantages économiques futurs.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations comprennent les coûts estimatifs associés à la mise hors service d'immobilisations corporelles. On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le gouvernement à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, en fonction des meilleures estimations du gouvernement concernant le coût de mise hors service de l'immobilisation corporelle. Si cette immobilisation est amortie complètement, les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation seront imputés aux charges. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsqu'on prévoit régler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents. Les flux de trésorerie futurs estimés sont ajustés en fonction de l'inflation au moyen d'un taux déterminé sur la base de prévisions faisant consensus et de taux d'inflation historiques et visés de la Banque du Canada. Le taux d'actualisation est une moyenne pondérée des taux qui reflète le coût d'emprunt du gouvernement à la reconnaissance initiale ainsi qu'aux révisions subséquentes des flux de trésorerie prévus, et qui est le plus étroitement associé à la période de règlement de l'obligation.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés. Toute incertitude de mesure est également communiquée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

Conversion des devises

Les opérations conclues en devises sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé en fonction des activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets relatifs aux réévaluations des comptes d'opérations de change, de la dette, des swaps de devises et des contrats à terme sur devises sont présentés avec les revenus de placement provenant des comptes d'opérations de change à titre de revenus nets des opérations en devises. Les gains et les pertes nets liés aux prêts, placements et avances sont présentés avec les produits de placements provenant de ces prêts, placements et avances à titre d'autres revenus. Les gains et les pertes nets liés aux paiements de transfert sont présentés avec les charges de paiements de transfert à titre d'autres paiements de transfert. Les gains et les pertes nets liés à la vente ou à l'achat de biens ou de services en devises par les ministères sont présentés dans les autres charges.

Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige que le gouvernement effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude importante relative à la mesure est observée lorsqu'il est raisonnablement possible qu'un écart important survienne à court terme quant au montant comptabilisé ou divulgué. On entend par court terme une période d'un an au plus à partir du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu'il existait une incertitude importante relative à la mesure en ce qui a trait aux montants déclarés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. On observe également une incertitude relative à la mesure attribuable aux estimations et aux hypothèses dans la comptabilisation de la provision pour passif éventuel (note 6), des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer, de la provision pour créances douteuses et des passifs environnementaux. Il est raisonnablement possible qu'à la suite d'une réévaluation à court terme par le gouvernement, ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une importante modification des montants comptabilisés et/ou des renseignements divulgués dans les états financiers consolidés.

Les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont déterminées par calcul actuariel et la réalité peut diverger considérablement des hypothèses utilisées dans le calcul des avantages accumulés des plans. Au 31 mars 2017, un passif découlant des avantages futurs de 243 474 millions de dollars (236 269 millions de dollars en 2016) au titre des obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants est comptabilisé dans les états financiers. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées dans la mesure des obligations relatives aux avantages ainsi qu'une analyse de sensibilité de l'incidence des modifications des hypothèses les plus importantes sur les états financiers consolidés sont présentées à la note 9.

Les revenus fiscaux, les sommes connexes à recevoir et à payer et la provision pour créances douteuses sont sujets à une incertitude relative à la mesure en raison de l'utilisation de montants estimés qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation en fonction des paiements reçus. Les hypothèses clés utilisées dans l'estimation des revenus fiscaux sont que les acomptes provisionnels, les renseignements historiques sur les taux de remboursement, les paiements reçus lors de la remise de déclarations d'impôt et les montants à recevoir cotisés sont de bons indicateurs des revenus fiscaux gagnés mais non cotisés au 31 mars. L'hypothèse clé utilisée pour l'estimation de la provision générale pour créances douteuses est l'information historique sur le recouvrement, tel que décrit à la note 12. Les estimations sont assujetties à un contrôle a posteriori et sont peaufinées au besoin. En outre, les revenus fiscaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure découlant des oppositions où le contribuable a produit un des avis d'opposition. En date du 31 mars 2017, 16 409 millions de dollars d'impôts fédéraux font l'objet d'avis d'opposition (18 579 millions de dollars en 2016). Un montant est constaté en réduction des revenus fiscaux pour les cas où il a été déterminé que le gouvernement avait peu ou aucune possibilité d'éviter un règlement. Les méthodologies utilisées pour déterminer les estimations ont été appliquées de façon uniforme à l'année précédente.

Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 7, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service des immobilisations, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement ou des coûts de la mise hors service d'immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

Autres éléments du résultat global

Les autres éléments du résultat global qui découlent de la comptabilisation des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation sont exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement et sont comptabilisés directement au déficit accumulé et à la dette nette du gouvernement.

2. Information comparative

Certains chiffres comparatifs de 2016 ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour 2017.

La nouvelle présentation classifie les revenus et les charges des sociétés d'État et autres entités consolidées avec les revenus et les charges des autres entités fédérales consolidées. Ce changement donne lieu à la reclassification de 4 544 millions de dollars des revenus des sociétés d'État aux autres revenus et à la fusion de 8 358 millions de dollars des charges des sociétés d'État avec les autres charges et les frais de la dette publique, ainsi que la reclassification de 177 millions de dollars des autres créditeurs et charges à payer aux revenus reportés. Les tableaux dans la note 4, note 5 et la note 19 ont aussi été rajustés pour tenir compte de cette nouvelle classification.

Un élément distinct a été ajouté cette année dans l'état consolidé de la situation financière dans le but de présenter séparément les provisions des passifs éventuels. Ce changement donne lieu à la reclassification de 12 562 millions de dollars à ce nouvel élément provenant des autres créditeurs et charges à payer. La note 6 a été rajustée pour tenir compte de cette nouvelle classification.

En plus, dans l'État consolidé des flux de trésorerie, 1 483 millions de dollars a été reclassé de variation des créditeurs et charges à payer à la variation nette des autres comptes pour exclure l'impact des éléments sans effet sur la trésorerie.

3. Pouvoirs de dépenser et d'emprunter

a. Pouvoirs de dépenser

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Le gouvernement utilise la méthode de la comptabilité d'exercice pour la préparation de son budget et des présents états financiers consolidés. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, qui n'utilise qu'une méthode de comptabilité d'exercice partielle. Au cours de l'exercice, les dépenses ont été effectuées en vertu des autorisations indiquées dans le tableau suivant :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Limites des dépenses annuelles approuvées par le Parlement 103 671 95 358
Dépenses autorisées en vertu d'autres lois 155 466 158 135
Total des dépenses budgétaires autorisées 259 137 253 493
Moins : les montants disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs et les montants devenus périmés 13 183 12 094
Total des dépenses nettes 245 955 241 399
Effet de la consolidation et de la comptabilité d'exercice 65 310 55 041
Total des charges 311 265 296 440

L'utilisation des autorisations budgétaires de dépenser présentée dans le tableau qui précède diffère du total des charges comptabilisées à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. L'écart est attribuable à divers facteurs. Les pouvoirs de dépenser sont présentés selon une comptabilité d'exercice partielle, tandis que l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé est préparé selon la comptabilité d'exercice. Les opérations des comptes à fins déterminées consolidés et de certaines sociétés d'État ou autres entités contrôlées sont consolidées dans les états financiers consolidés, mais ne sont pas comprises dans les autorisations budgétaires de dépenser disponibles pour emploi. Les paiements de transfert à des organisations comprises dans le périmètre comptable du gouvernement sont comptabilisés contre une autorisation budgétaire de dépenser au cours de l'exercice où ils sont versés à l'organisation, mais ils ne sont comptabilisés comme une charge consolidée que lorsqu'ils sont versés au bénéficiaire ultime à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement. Les provisions pour évaluation des actifs et des passifs ne sont également pas comprises dans les pouvoirs de dépenser.

Outre les autorisations budgétaires de dépenser, des dépenses non budgétaires de 217 341 millions de dollars (206 895 millions de dollars en 2016) ont été autorisées à titre de prêts, placements et avances. Un montant net de 51 913 millions de dollars (55 446 millions de dollars en 2016) a été utilisé, un montant de 145 millions de dollars (71 millions de dollars en 2016) est devenu périmé et un montant de 165 283 millions de dollars (151 378 millions de dollars en 2016) est disponible pour emploi au cours des exercices ultérieurs.

On trouvera des précisions concernant la provenance et l'utilisation des autorisations (non vérifiées) et les détails concernant les dépenses ministérielles au volume II des Comptes publics du Canada.

b. Dépassement des pouvoirs de dépenser

Il n'y a pas de dépassement des pouvoirs de dépenser en 2016-2017.

c. Pouvoirs d'emprunter

Le gouvernement ne peut emprunter que si le Parlement l'y autorise. Cette autorisation est incluse à la Partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'article 43.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques permet au gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Finances à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada. En 2017, le gouverneur en conseil a spécifié que la somme maximale du principal qui pouvait être empruntée durant l'exercice était de 325 000 millions de dollars (270 000 millions de dollars en 2016). La somme maximale du principal est la somme de i) l'encours des bons du Trésor maximum en circulation au cours de l'exercice, ii) la valeur totale du refinancement et des nouvelles émissions prévues des obligations négociables et des titres au détail, iii) un montant pour faciliter la gestion de la dette et des comptes d'opération de change pendant l'exercice. Au cours de l'exercice, une somme de 276 216 millions de dollars (237 867 millions de dollars en 2016) provenant de cette autorisation d'emprunter a été utilisée.

d. Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et à l'état consolidé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l'exercice 2016-2017 dans le plan budgétaire de mars 2016 (Budget de 2016). Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2016-2017, les montants du Budget de 2016 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours dans les états financiers consolidés, avec aucune incidence globale sur le déficit annuel budgétisé de 2016-2017.

Puisque les soldes réels d'ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n'étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2016, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l'exercice précédent.

4. Charges

Les charges apparaissant à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé comprennent :

a. Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement

(en millions de dollars)

  2017 2016
Transfert canadien en matière de santé 36 057 34 025
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 13 348 12 959
Accords fiscaux 17 145 16 893
Autres principaux transferts 2 102 1 973
Total des principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 68 652 65 850

b. Autres paiements de transfert

Les autres paiements de transfert, totalisant un montant de 41 580 millions de dollars (34 874 millions de dollars en 2016), comprennent les montants divers versés dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, d'effectuer de la recherche, de fournir de l'aide au développement international, de soutenir les soins de santé et d'infrastructure des collectivités des Premières Nations et Inuits, de soutenir le logement social et les familles et de promouvoir des activités éducatives et culturelles. Ils comprennent également les charges des autres entités consolidées ainsi que d'autres paiements divers. Les autres types de paiements de transfert sont fournis par les ministères en fonction de leurs mandats législatifs ministériels. On trouvera des précisions au tableau 3.6 de la section 3 (non vérifiée) de ce volume.

c. Frais de la dette publique

(en millions de dollars)

  2017 2016
Frais de la dette publique reliés à la dette non échue
Intérêts sur la dette non échue 12 527 13 203
Amortissement d'escomptes sur les bons du Canada et du Trésor 765 871
Amortissement de primes et d'escomptes sur toutes les autres dettes 1 171 1 503
Réévaluation des swaps de devises (négatif 335) (négatif 487)
Frais de service et coûts d'émission de nouveaux emprunts 10 11
Obligation découlant de contrats de location-acquisition 200 209
Autre dette non échue 82 83
Total 14 420 15 393
Charges d'intérêts relatives aux régimes de retraite et autres avantages futurs 9 482 9 843
Autres passifs 207 207
Total des frais de la dette publique 24 109 25 443

d. Charges totales par secteur

Le gouvernement a défini les secteurs par portefeuilles ministériels, lesquels regroupent les activités des ministères, organismes et les sociétés d'États et autres entités consolidées dont les ministres sont responsables au Parlement. Des informations sectorielles supplémentaires sont fournies à la note 19. Le tableau suivant présente les charges totales par secteur après l'élimination des opérations internes :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Portefeuilles ministériels
Affaires autochtones et du Nord 12 435 9 251
Affaires mondiales 8 740 9 339
Agriculture et Agroalimentaire 3 003 2 240
Anciens Combattants 953 929
Bureau du secrétaire du gouverneur général 22 21
Conseil du Trésor 3 140 4 214
Conseil privé 308 671
Défense nationale 25 813 28 759
Environnement et Changement climatique 1 803 1 642
Famille, Enfants et Développement social 82 191 81 743
Finances 91 377 90 176
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté 2 304 2 221
Infrastructure et Collectivités 3 628 3 411
Innovation, Sciences et Développement économique 7 389 4 566
Justice 1 651 1 615
Parlement 628 571
Patrimoine canadien 4 088 3 703
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne 2 034 1 638
Ressources naturelles 2 011 2 486
Revenu national 30 804 22 199
Santé 6 748 6 325
Sécurité publique et Protection civile 11 469 10 996
Services publics et Approvisionnement 4 415 4 344
Transports 2 275 3 146
Provision pour évaluation et autres éléments 2 036 234
Total des charges 311 265 296 440

e. Charges totales par type de ressources utilisées pour le fonctionnement

L'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et le tableau précédent présentent le détail des charges par secteur, ce qui représente les charges engagées pour chacune des principales fonctions du gouvernement. Le tableau suivant présente le détail de ces charges selon les principaux articles de charges :

(en millions de dollars)

Articles de charges 2017 2016
Paiements de transfert 201 170 183 629
Autres charges
Personnel 50 108 51 837
Transports et communications 2 770 2 638
Information 278 302
Services professionnels et spéciaux 9 702 9 336
Location 2 293 2 268
Réparation et entretien 3 334 3 044
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 129 3 061
Autres subventions et charges 9 047 9 689
Amortissement des immobilisations corporelles 5 168 5 049
Perte nette sur cession de biens 157 144
Total des autres charges 85 986 87 368
Total des charges de programmes 287 156 270 997
Frais de la dette publique 24 109 25 443
Total des charges 311 265 296 440

5. Déficit accumulé

Certains comptes à fins déterminées sont compris dans les revenus et les charges du gouvernement. Les lois habilitantes exigent que les revenus reçus pour les fins déterminées dans les lois soient crédités à ces comptes et que les paiements qui s'y rattachent soient imputés à ces comptes. Toute insuffisance des revenus par rapport aux paiements doit être comblée à même les revenus futurs ou les virements crédités à ces comptes. Le tableau suivant présente le solde de ces comptes consolidés et le cumul des autres éléments du résultat global qui sont inclus dans le déficit accumulé :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Déficit accumulé, excluant les comptes à fins déterminées consolidés et le cumul des autres éléments du résultat globalallez à la note 1 en pied de page (négatif 637 236) (négatif 621 196)
Comptes à fins déterminées consolidés
Compte des opérations de l'assurance-emploi 2 999 2 915
Autres comptes d'assurance 716 711
Autres comptes consolidés 328 326
Total partiel (négatif 633 193) (négatif 617 244)
Cumul des autres éléments du résultat global 1 294 1 258
Déficit accumulé (négatif 631 899) (négatif 615 986)

Cumul des autres éléments du résultat global

Pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS). Les gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers découlent d'une variation de la juste valeur des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente ou des instruments dérivés utilisés dans les activités de couverture et sont exclus du calcul du résultat net jusqu'à ce qu'ils se matérialisent. Les gains et pertes actuariels relatifs aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés reflètent la différence entre le rendement réel et le rendement attendu des actifs du régime ainsi que des différences entre les résultats réels et les résultats attendus et des modifications apportées aux hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies. Ces gains et pertes actuariels sont comptabilisés directement aux bénéfices non répartis sans reclassement au résultat net au cours d'une période ultérieure.

Les autres éléments du résultat global sont exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialiseront, les montants correspondants seront reclassés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et seront, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Les gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés.

Le tableau suivant présente les différentes composantes des autres éléments du résultat global ainsi que le cumul des autres éléments du résultat global inclus dans le déficit accumulé du gouvernement :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Cumul des autres éléments du résultat global au début de l'exercice 1 258 3 859
Autres éléments du résultat global
Variation nette des gains (pertes) non réalisés sur les instruments financiers disponibles à la vente 54 (négatif 2 577)
Variation nette de la juste valeur des dérivés désignés comme couvertures (négatif 18) (négatif 24)
Gains (pertes) actuarielles sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés 1 821 (négatif 68)
Total 1 857 (négatif 2 669)
Moins : Gains (pertes) actuarielles sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés comptabilisés directement au déficit accumulé 1 821 (négatif 68)
Cumul des autres éléments du résultat global à la fin de l'exercice 1 294 1 258

6. Provision et passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Une provision est enregistrée quand l'obligation potentielle est évaluée à probable de devenir une obligation réelle et une estimation raisonnable de la perte peux être établie. Les éléments qui composent le passif éventuel sont : les garanties accordées par le gouvernement, les organisations internationales, les réclamations et les causes en instance et imminentes et les programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires.

a. Garanties accordées par le gouvernement

Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d'assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites. Au 31 mars 2017, le montant du capital non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s'élève à 544 549 millions de dollars (490 557 millions de dollars en 2016) pour lesquelles une provision de 282 millions de dollars (312 millions de dollars en 2016) a été comptabilisée sous la provision pour passif éventuel dans l'État consolidé de la situation financière. La limite autorisée, s'il y a lieu, s'établit à 404 482 millions de dollars (357 360 millions de dollars en 2016) pour un montant de 267 990 millions de dollars (224 095 millions de dollars en 2016) de garanties accordées par le gouvernement. Du montant total de garanties, 276 559 millions de dollars (266 434 millions de dollars en 2016) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises mandataires pour lesquelles aucune limite autorisée n'a été établie et aucune provision (aucune provision en 2016) n'a été comptabilisée.

b. Organisations internationales

Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2017, le capital rachetable s'élève à 31 780 millions de dollars (31 041 millions de dollars en 2016). Aucun paiement n'a été demandé par les organisations internationales ou payé par le gouvernement au cours de l'année liée au capital rachetable (aucun en 2016).

c. Réclamations et causes en instance et imminentes

Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Ces réclamations comprennent des cas où les sommes réclamées sont mentionnées et d'autres cas qui n'en mentionnent aucune. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut être évalué dans tous les cas. Par conséquent, les provisions comptabilisées sont fondées sur les meilleures estimations de la direction selon une base de cas par cas. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations et les causes pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Dans les cas où l'estimation de la perte est fondée sur une fourchette de montants, le montant comptabilisé à l'intérieur de la fourchette est la meilleure estimation de la gestion de la perte éventuelle qui peut être un montant inférieur au maximum de la fourchette. Il existe un risque significatif que le passif soit supérieur au montant qui a été comptabilisé. Les réclamations et causes pour lesquelles le dénouement est indéterminable et pour lesquelles aucun montant n'a été comptabilisé s'élèvent à environ 9 354 millions de dollars (8 679 millions de dollars en 2016). Certaines réclamations importantes sont décrites ci-dessous :

Revendications territoriales globales : Les revendications territoriales globales visent des régions du Canada où les droits fonciers des Autochtones n'ont pas encore fait l'objet de traités ni d'autres mesures juridiques. Il y a présentement 70 (76 en 2016) revendications territoriales globales en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l'étude. Un passif de 5 276 millions de dollars (5 158 millions de dollars en 2016) a été estimé et comptabilisé pour les revendications qui ont progressées au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

Revendications particulières : Les revendications particulières portent sur des anciens griefs des Premières Nations concernant les obligations du Canada en vertu de traités historiques ou la manière dont il a géré les fonds et les autres biens des Premières Nations. Le gouvernement du Canada négocie des règlements avec la Première Nation lorsqu'une revendication démontre une obligation légale non résolue. Il y a présentement 528 (503 en 2016) revendications particulières en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l'étude. Un passif de 5 311 millions de dollars (4 531 millions de dollars en 2016) a été estimé et comptabilisé pour les revendications qui ont progressées au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

Cotisations fiscales faisant l'objet d'un appel : Les passifs éventuels comprennent les impôts fédéraux qui ont déjà fait l'objet de cotisations, mais pour lesquels il y a un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. En date du 31 mars 2017, 5 588 millions de dollars (5 780 millions de dollars en 2016) faisait l'objet d'appels devant les tribunaux. Le gouvernement a comptabilisé au poste des sommes à payer aux contribuables ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas, les montants estimatifs faisant l'objet d'appels qui pourraient être perdus selon toute probabilité et qu'il est possible d'évaluer avec suffisamment de certitude.

d. Programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires

Quatre sociétés d'État entreprises mandataires administrent des programmes d'assurance pour le gouvernement. Advenant que ces sociétés manquent de fonds pour rencontrer leurs obligations, le gouvernement devra fournir les montants nécessaires. La Société d'assurance-dépôts du Canada administre le Fonds d'assurance-dépôts qui assure, jusqu'à concurrence de 100 000 dollars par déposant, les dépôts effectués auprès de chacune des banques, compagnies de fiducie ou de prêts qui en sont membres; la Société canadienne d'hypothèques et de logement administre le Fonds d'assurance hypothécaire qui assure les prêts hypothécaires consentis par les institutions privées sur les propriétés résidentielles au Canada et le Fonds de garanties des titres hypothécaires qui garantit le paiement ponctuel du principal et des intérêts aux investisseurs de titres en vertu de la Loi nationale sur l'habitation dans le cadre du Programme des titres hypothécaires et des obligations émises par la Fiducie du Canada pour l'habitation par l'entremise du Programme des obligations hypothécaires du Canada; Exportation et développement Canada assure les exportations et les investissements à l'étranger afin de faciliter le commerce d'exportation et Financement agricole Canada vend de l'assurance-vie et accidents collective du créancier à ses clients dans le cadre d'un programme d'assurances qui est administré par une grande société d'assurance. Au 31 mars 2017, le total des assurances en vigueur s'élève à 1 728 312 millions de dollars (1 672 619 millions de dollars en 2016). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

On trouvera plus de précisions sur les passifs éventuels à la section 11 (non vérifiée) de ce volume.

7. Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations incluent :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Passifs d'assainissement bruts pour les sites contaminés 5 944 6 274
Moins recouvrements prévus (négatif 27) (négatif 31)
Passifs d'assainissement nets pour les sites contaminés 5 917 6 243
Autres éléments de passif environnemental 184 272
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 6 498 6 767
Total du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 12 599 13 282

a. Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le gouvernement a relevé environ 7 500 sites (7 900 sites en 2016) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le gouvernement a recensé environ 2 400 sites (2 400 sites en 2016) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif brut de 5 705 millions de dollars (5 954 millions de dollars en 2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux. De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 4 100 sites non évalués (4 300 sites en 2016) pour lesquels un passif estimé de 239 millions de dollars (320 millions de dollars en 2016) a été enregistré basé sur ce modèle. La combinaison de ces deux estimations, totalisant 5 944 millions de dollars (6 274 millions de dollars en 2016), constitue la meilleure estimation du gouvernement concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 1 000 sites restants (1 200 sites en 2016). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2 pour cent (2 pour cent en 2016). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé les taux d'intérêt débiteurs du Trésor du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le taux d'intérêt débiteur du Trésor de 25 ans du gouvernement du Canada est utilisé comme taux d'actualisation.

Les taux d'actualisation de mars 2017 vont de 0,89 pour cent (0,62 pour cent en 2016) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,55 pour cent (2,13 pour cent en 2016) pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

(en millions de dollars)

  2017 2016
Nombre de sites Passif estimatif Dépenses totales non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs Nombre de sites Passif estimatif Dépenses totales non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Anciens sites d'exploration minéraleallez à la note 2 en pied de page 113 2 942 5 828 27 111 3 160 5 954 31
Matières radioactivesallez à la note 3 en pied de page 8 1 088 1 220 5 1 116 1 298
Sites militaires et anciens sites militairesallez à la note 4 en pied de page 252 519 535 288 574 594
Pratiques relatives aux combustiblesallez à la note 5 en pied de page 1 331 367 377 1 203 385 393
Installations marines/sites aquatiquesallez à la note 6 en pied de page 2 894 369 399 3 294 290 301
Déchargesallez à la note 7 en pied de page 971 292 303 938 359 370
Autreallez à la note 8 en pied de page 892 367 373 900 390 393
Total 6 461 5 944 9 035 27 6 739 6 274 9 303 31
De plus durant l'année, 800 sites ont été fermés (1 200 sites en 2016), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif.

b. Autres éléments de passif environnemental

Le gouvernement a relevé environ 635 sites où l'on soupçonne la présence d'UXO (893 en 2016) pour lesquels des actions de déminage pourraient s'avérer nécessaires. De ces sites, 68 (61 en 2016) sont confirmés comme étant des sites touchés par les UXO. Selon les meilleures estimations du gouvernement, on a comptabilisé un passif de 184 millions de dollars (272 millions de dollars en 2016) en vue des activités d'élimination sur 10 des sites à UXO confirmés (10 en 2016). L'assainissement a été effectué sur un de ces sites (14 en 2016) et il sera fermé au cours du prochain exercice financier. Les 624 autres sites suspects en sont actuellement à la phase d'évaluation et il n'est pas encore possible de déterminer une estimation raisonnable. De ces sites, l'obligation d'activités d'élimination est probable pour 68 d'entre eux, impossible à déterminer pour 146 et improbable pour les 410 autres.

c. Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

L'obligation au titre de la mise hors service des immobilisations s'élève à 6 498 millions de dollars (6 767 millions de dollars en 2016), dont Énergie atomique du Canada limitée a enregistré 6 492 millions de dollars (6 763 millions de dollars en 2016) pour la mise hors service de centrales nucléaires.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Solde d'ouverture 6 767 6 502
Passifs réglés (négatif 251) (négatif 219)
Révision des estimations (négatif 280) 233
Charge de désactualisationallez à la note 9 en pied de page 262 251
Solde de clôture 6 498 6 767

Les dépenses futures non actualisées et ajustées en fonction de l'inflation liées aux projets et incluses dans le passif s'élèvent à 16 546 millions de dollars (17 614 millions de dollars au 31 mars 2016).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

  2017 2016
Taux moyen pondéré d'actualisation 3,88 % 3,88 %
Période d'actualisation 147 ans 148 ans
Taux d'inflation 1,70 % 1,70 %

Les efforts continus du gouvernement concernant l'évaluation des sites contaminés, les sites touchés par les UXO et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

8. Dette non échue

La dette non échue comprend :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Dette contractée sur les marchés
Payable en monnaie canadienne 677 513 647 244
Payable en devises 17 609 22 482
Total 695 122 669 726
Escomptes et primes non amortis de la dette contractée sur les marchés 5 322 5 047
Dette contractée sur les marchés incluant les escomptes et primes non amortis 700 444 674 773
Réévaluation des swaps de devises 7 764 8 391
Obligation découlant de contrats de location-acquisition 3 226 3 477
Autre dette non échue 2 199 1 570
Total de la dette non échue 713 633 688 211

Les escomptes non amortis découlent des bons du Trésor et des bons du Canada qui sont émis à escompte au lieu de porter intérêt. Les escomptes ou primes découlent également du programme de rachat des obligations du gouvernement et de l'émission de la dette sur les marchés, lorsque la valeur nominale de l'instrument émis diffère du produit reçu. La partie non amortie représente le montant de la prime et de l'escompte n'ayant pas encore été constaté à titre de frais de la dette publique.

Au 31 mars 2017, la juste valeur de la dette contractée sur les marchés incluant les escomptes et primes non amortis s'établit à 751 856 millions de dollars (742 648 millions de dollars en 2016). La juste valeur des obligations négociables libellées en dollars canadiens et en devises, des bons du Trésor émis en dollars canadiens, des bons du Canada et des billets à moyen terme émis en dollars américains et en euros, est calculée en utilisant les cotes des marchés ou la valeur actualisée des flux de trésorerie calculée au moyen des taux d'intérêt et de change sur le marché à la fin de l'exercice.

Le gouvernement a signé des contrats d'échanges de devises individuels avec différentes contreparties. Les modalités de ces contrats, qui sont toujours en vigueur, sont établies à partir des ententes maîtresses de la International Swaps and Derivatives Association (ISDA) en place dans chaque contrepartie. Les échanges de devises servent principalement à financer les niveaux d'actif libellés en devises dans les comptes d'opérations de change.

Les réévaluations d'échanges de divises comprennent 1 636 millions de dollars (757 millions de dollars au 31 mars 2016) liés à des contrats d'échanges de devises individuels qui ont une valeur d'élément d'actif en devise nette pour le gouvernement après réévaluation et 9 400 millions de dollars (9 148 millions de dollars au 31 mars 2016) liés à des contrats d'échanges de devises individuels qui ont une valeur d'élément de passif en devise nette, avec comme résultat global une réévaluation de passif nette d'échanges de devises de 7 764 millions de dollars (8 391 millions de dollars au 31 mars 2016).

a. Dette contractée sur les marchés

Le tableau suivant présente l'échéance contractuelle et les taux d'intérêt des émissions de dette par devise et par catégorie d'instruments à leur valeur brute (en dollars canadiens) et les taux d'intérêt effectifs annuels moyens pondérés au 31 mars 2017 :

(en millions de dollars)

Exercice d'échéance Obligations négociables Bons du trésor Titres au détailallez à la note 10 en pied de page Bons du Canada Billet à moyen terme Total
CAD USD Euro USD USD Euro
2018 68 132 4 654 136 700 920 3 521 213 927
2019 91 357 4 011 1 682 332 97 382
2020 69 250 5 2 838 1 260 1 230 74 583
2021 40 467 321 765 213 41 766
2022 49 851 350 67 50 268
2023 et ultérieurs 216 805 216 805
Total partiel 535 862 8 670 2 838 136 700 4 533 3 521 2 394 213 694 731
Moins : Titres détenus par le gouvernement sur la dette non échue et redressement de consolidationallez à la note 11 en pied de page (négatif 418) 27 (négatif 391)
Total de la dette contractée sur les marchés 536 280 8 643 2 838 136 700 4 533 3 521 2 394 213 695 122
Nature du taux d'intérêtallez à la note 12 en pied de page Fixeallez à la note 13 en pied de page Fixe Fixe Variable Variable Variable Fixe et variable Fixe  
Taux d'intérêt effectif annuel moyen pondéré 2,26 1,38 3,50 0,54 0,66 0,77 1,14 0,15
Fourchette des taux d'intérêt 0,25 – 10,50 1,13 – 9,70 3,50 0,46 – 0,65 0,50 – 1,40 0,42 – 1,02 0,95 – 2,30 0,15

b. Obligation découlant de contrats de location-acquisition

L'obligation totale en vertu de contrats de location-acquisition au 31 mars 2017 s'élève à 3 226 millions de dollars (3 477 millions de dollars en 2016). Les intérêts de 200 millions de dollars (209 millions de dollars en 2016) liés à cette obligation sont présentés à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et font partie des frais de la dette publique. Les paiements minimaux exigibles en vertu de ces baux se résument ainsi :

(en millions de dollars)

Exercice 2017
2018 495
2019 464
2020 358
2021 302
2022 287
2023 et ultérieurs 3 159
Total des paiements minimaux exigibles en vertu de baux 5 065
Moins : intérêts théoriques au taux d'actualisation moyen de 5,58 pour cent 1 839
Obligation découlant de contrats de location-acquisition 3 226

Un nombre important de contrats de location-acquisition ont une durée depuis leur entrée en vigueur qui se retrouve dans un intervalle de 10 à 25 ans.

9. Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

a. Aperçu des régimes

i. Prestations de retraite

Le gouvernement parraine un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées couvrant presque tous les employés de la fonction publique fédérale ainsi que ceux de certains organismes de la fonction publique tels que définies dans la Loi sur la pension de la fonction publique, les gouvernements territoriaux, les membres des Forces canadiennes (incluant la force de réserve), les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires, y compris les sénateurs. Les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada constituent les trois principaux régimes de retraite du secteur public parrainés par le gouvernement. De plus, certaines sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent leurs propres régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous leurs employés. Dans la présente note, l'expression « employés » est utilisée d'une manière générale et s'applique aux participants des régimes de tous ces groupes.

Les régimes de retraite à prestations déterminées sont conçus pour fournir aux employés un revenu de retraite au cours de leur vie et, dans le cas des régimes parrainés par le gouvernement, sont indexés au taux d'inflation. L'indexation pour les régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités consolidées varie selon les différents régimes. En cas de décès, les régimes de retraite fournissent un revenu aux survivants et aux personnes à charge admissibles du participant.

Les prestations de retraite s'accumulent généralement comme suit :

ii. Autres régimes d'avantages futurs

En plus des régimes de retraite, le gouvernement et certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent différents types de régimes d'avantages futurs dont les conditions peuvent varier. Les employés peuvent se prévaloir des prestations pendant ou après l'emploi ou à la retraite. Les autres avantages futurs incluent les prestations d'invalidité et autres indemnités associées aux anciens combattants, aux membres actifs et aux membres retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu'à leurs survivants et personnes à charge, les prestations de soins de santé et de soins dentaires offerts aux retraités et aux personnes à leur charge, les droits à des prestations de congés de maladie cumulés, les indemnités de départ et les indemnités d'accidents de travail.

b. Modalités de financement

Le gouvernement a une obligation légale concernant le paiement des prestations de retraite qu'il parraine. Conformément aux lois sur les pensions, les transactions de prestations de retraite capitalisées et non capitalisées sont comptabilisées dans les comptes de pension à même les comptes du Canada. On trouvera des précisions à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

i. Prestations de retraite capitalisées

Les régimes de retraite sont généralement financés par les cotisations des employés et des employeurs ainsi que les revenus de placements. Les prestations de retraite capitalisées par le gouvernement pour les services postérieurs à mars 2000 qui entre dans le cadre des limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public ainsi que tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve. Un montant égal aux cotisations net des prestations payées et autres frais ayant trait aux services postérieurs qui est investi par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). Les prestations de retraite capitalisées se rapportent également aux sociétés d'État et autres entités consolidées où les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d'État et autres entités consolidées.

ii. Prestations de retraite non capitalisées

Pour les prestations de retraite non capitalisées, des investissements séparés sur les marchés financiers ne sont pas maintenus. Ceux-ci sont liés aux services antérieurs à avril 2000 et seulement aux services postérieurs à mars 2000 qui dépassent les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, toutes les périodes de service pour les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires, ainsi qu'aux régimes de retraite de certaines sociétés d'État et autres entités consolidées. Les cotisations des employés et de l'employeur pour les régimes de retraite non capitalisés parrainés par le gouvernement font partie des fonds généraux du gouvernement. Les cotisations se chiffrent à 408 millions de dollars (1 036 millions de dollars en 2016) duquel 352 millions de dollars (979 millions de dollars en 2016) de dollars représente les cotisations versées de l'employeur et 56 millions de dollars (57 millions de dollars en 2016) de dollars représente les cotisations versées des employés.

iii. Autres avantages futurs

Les autres régimes d'avantages futurs pour les employés et les anciens combattants parrainés par le gouvernement et presque tous ceux parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées ne sont pas capitalisés. Les régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés retraités sont des régimes contributifs pour lesquels les cotisations des membres à la retraite sont versées afin d'obtenir une couverture. Ces cotisations se sont élevées à 332 millions de dollars (277 millions de dollars en 2016). Les coûts des prestations acquises et les prestations versées sont présentés nets de ces cotisations. Plus de précisions sur ces comptes se trouvent à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

c. Évaluations actuarielles

i. Aux fins de financement

En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, les évaluations actuarielles des régimes de retraite parrainés par le gouvernement sont établies au moins tous les trois ans afin de déterminer l'état des régimes de retraite, ainsi que pour prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le financement des obligations au titre des prestations de retraite du gouvernement. Les hypothèses actuarielles sous-jacentes aux évaluations sont basées sur les meilleures estimations de l'Actuaire.

Les plus récentes évaluations triennales des régimes de retraite ont été effectuées au 31 mars 2014 pour la fonction publique; au 31 mars 2015 pour l'évaluation du régime de la Gendarmerie royale du Canada; et au 31 mars 2016 pour les Forces canadiennes – Force régulière, les Forces canadiennes – Force de réserve, les parlementaires et les juges de nomination fédérale, qui sont actuellement en cours.

Les régimes de retraite privés fédéraux parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et tenus de respecter les directives du surintendant des institutions financières. Les évaluations actuarielles sont effectuées au moins tous les trois ans, ou plus souvent selon la situation financière du régime.

ii. Aux fins de comptabilisation

Les évaluations actuarielles des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont effectuées chaque année pour évaluer, présenter les obligations et imputer les coûts des prestations pour la période. Les évaluations actuarielles sont effectuées au 31 mars, sauf celles de certaines sociétés d'État et autres entités consolidées qui sont menées au 31 décembre. Les évaluations actuarielles sont basées sur les évaluations actuarielles les plus récentes ou en cours de préparation pour fins de capitalisation lorsque nécessaire, par rapport à la majorité des hypothèses démographiques. Les autres hypothèses sous-jacentes aux évaluations sont basées sur les meilleures estimations du gouvernement ou de la direction des sociétés d'État et autres entités consolidées.

d. Changements aux régimes

i. Modifications aux régimes

En 2017, des modifications ont été apportées aux programmes d'avantages futurs des anciens combattants, ce qui a permis d'améliorer et d'élargir l'accès à certains avantages. Celles-ci comprennent :

Ces modifications ont entrainé des coûts ponctuels pour des services de 353 millions de dollars. Des modifications ont également été apportées au régime de retraite d'une société d'État, ce qui a entrainé un coût de service annuel de 28 millions de dollars et la reconnaissance immédiate d'un gain actuariel net antérieurement non comptabilisé de 12 millions de dollars. En ce qui concerne le régime d'indemnités de départ aux employés, cette modification s'est traduite par un coût de service passé de 7 millions de dollars.

En 2016, les modifications aux avantages futurs des anciens combattants ont entraîné des coûts ponctuels des services de 3 750 millions de dollars et la comptabilisation immédiate d'un gain actuariel net antérieurement non comptabilisé de 8 millions de dollars. Les modifications apportées au régime de retraite d'une société d'État ont entraîné un coût de service exceptionnel de 19 millions de dollars et la comptabilisation immédiate d'un gain actuariel net antérieurement non comptabilisé de 17 millions de dollars. Une modification des indemnités de départ aux employés a entraîné un coût de service passé de 3 millions de dollars et la reconnaissance immédiate d'un gain actuariel net antérieurement non comptabilisé de 3 millions de dollars.

ii. Compressions aux régimes

Le 26 avril 2018, les membres civils de la GRC seront réputés avoir été nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. À la date de prise en vigueur, un transfert des droits de pension accumulés des membres civils de la GRC sous le plan de pension sera transféré au plan de pension de la fonction publique. Bien que le transfert ne se produise qu'après l'exercice financier 2019, l'impact de la décision a été reflété cette année comme une compression aux régimes de la GRC. Cela a entraîné une réduction ponctuelle des coûts du service passé de 26 millions de dollars dans le régime de retraite de la GRC et la reconnaissance immédiate d'un gain actuariel net antérieurement non comptabilisé de 12 millions de dollars.

En 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour certains groupes d'employés. Les employés assujettis à ces changements ont reçu l'option de payer la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. Les compressions de cette année ont entraîné une réduction ponctuelle des coûts du service passé de 48 millions de dollars (aucun en 2016) et la comptabilisation immédiate d'une perte actuarielle nette antérieurement non comptabilisée de 109 millions de dollars (2 millions de dollars en 2016), représentant la partie liée à l'obligation pour les salariés assujettis aux compressions.

iii. Règlements de régimes

En 2017, des paiements de 3 millions de dollars (63 millions de dollars en 2016) ont été effectués pour les employés touchés par la réduction des indemnités de départ qui ont opté pour retirer la totalité ou la partie de leurs avantages accumulés. Les règlements n'ont pas entraîné la comptabilisation immédiate d'un gain ou d'une perte actuarielle nette (perte actuarielle nette de 28 millions de dollars en 2016 qui représente la part liée à l'obligation pour les employés assujettis aux règlements).

e. Passifs nets découlant des avantages futurs

Les obligations au titre des prestations constituées en vertu des régimes de retraite des employés du secteur public et des avantages futurs des employés et anciens combattants sont présentés net des actifs de retraite et du gain actuariel net non constaté ou de la perte actuarielle nette non constatée ainsi que des cotisations et des prestations versées par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées après leur date d'évaluation du 31 décembre jusqu'au 31 mars, dans l'état consolidé de la situation financière. Les précisions se détaillent comme suit :

 

i. Obligations au titre des prestations constituées

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations au titre des prestations constituées étaient les suivants :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Prestations de retraite Autres avantages futurs Prestations de retraite Autres avantages futurs
Capitalisées Non capitalisées Total Capitalisées Non capitalisées Total
Obligations au titre des prestations constituées au début de l'exercice 118 061 165 665 283 726 120 690 109 375 163 088 272 463 106 263
Prestations constituées 6 552 313 6 865 5 350 6 510 297 6 807 4 452
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées 5 585 6 907 12 492 2 783 4 781 7 412 12 193 2 549
Prestations versées (négatif 2 944) (négatif 8 817) (négatif 11 761) (négatif 4 697) (négatif 2 623) (négatif 8 813) (négatif 11 436) (négatif 4 617)
Frais d'administration (négatif 78) (négatif 91) (négatif 169) (négatif 74) (négatif 87) (négatif 104) (négatif 191) (négatif 70)
Transferts nets à d'autres régimes (négatif 548) (négatif 88) (négatif 636) (négatif 575) (négatif 106) (négatif 681)
Modifications aux régimes 28 28 360 19 19 3 750
Compressions aux régimes (négatif 22) (négatif 4) (négatif 26) (négatif 48)
Pertes actuarielles 3 722 2 597 6 319 5 516 661 3 891 4 552 8 363
Obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice 130 356 166 482 296 838 129 880 118 061 165 665 283 726 120 690
ii. Actifs de retraite

Les actifs de retraite comprennent les placements détenus par l'OIRPSP évalués à la valeur liée au marché, les investissements des sociétés d'État et autres entités consolidées qui sont majoritairement évalués à la juste valeur, ainsi que des cotisations à recevoir des employés ayant choisi l'option du rachat des services passés.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les placements de retraite étaient les suivants :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Prestations de retraite capitalisées Autres avantages futurs Prestations de retraite capitalisées Autres avantages futurs
Placements au début de l'exercice 121 692 2 110 760 3
Rendement prévu sur la moyenne de la valeur des placements 5 793 4 899
Cotisations
Employés 2 912 2 718
Sociétés de la fonction publique, gouvernements territoriaux, sociétés d'État et autres entités 333 2 360 1
Gouvernement 3 644 3 860
Prestations versées, transferts et autres (négatif 3 531) (négatif 2) (négatif 3 183) (négatif 2)
Gains actuariels 5 100 2 278
Placements à la fin de l'exercice 135 943 2 121 692 2
Cotisations à recevoir des employés pour des services passés 643 601
Total des actifs de retraite à la fin de l'exercice 136 586 2 122 293 2

Aucun gain actuariel (aucun en 2016) n'a été inclus dans la valeur liée au marché des placements pour ajuster la limite de plus ou moins 10 pour cent de la différence entre la valeur liée au marché et la valeur du marché des placements à la fin de l'exercice.

Au 31 mars 2017, la valeur du marché des placements s'élève à 145 565 millions de dollars (126 561 millions de dollars en 2016). Le taux de rendement réel des placements, calculé selon une méthode pondérée en fonction du temps, a été de 12,8 pour cent (1,1 pour cent en 2016) au cours de l'exercice.

iii. Passifs nets découlant des avantages futurs

Une réconciliation entre l'obligation au titre des prestations constituées et le montant des passifs nets découlant des avantages futurs est comme suit :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Prestations de retraite Autres avantages futurs Prestations de retraite Autres avantages futurs
Capitalisées Non capitalisées Total Capitalisées Non capitalisées Total
Obligations au titre des prestations constituées 130 356 166 482 296 838 129 880 118 061 165 665 283 726 120 690
Moins : actifs de retraite 136 586 136 586 2 122 293 122 293 2
Total partiel (négatif 6 230) 166 482 160 252 129 878 (négatif 4 232) 165 665 161 433 120 688
Plus : gain (moins perte) actuariel net non constaté 8 682 (négatif 19 015) (négatif 10 333) (négatif 36 308) 7 752 (négatif 18 557) (négatif 10 805) (négatif 35 005)
Moins :
Cotisations de la date de mesure au 31 mars 13 13 40 40
Prestations versées de la date de mesure au 31 mars 2 2
Passifs nets découlant des avantages futurs 2 439 147 467 149 906 93 568 3 480 147 108 150 588 85 681
Les passifs nets découlant des avantages futurs sont constatés et présentés dans l'état consolidé de la situation financière comme suit :
Passifs découlant des régimes de retraite du secteur public 4 339 147 467 151 806 5 119 147 108 152 227
Passifs découlant des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 93 568 85 681
Total des passifs découlant des régimes de retraite et autres avantages futurs 4 339 147 467 151 806 93 568 5 119 147 108 152 227 85 681
Moins : actifs découlant des régimes de retraite du secteur public 1 900 1 900 1 639 1 639
Passifs nets découlant des avantages futurs 2 439 147 467 149 906 93 568 3 480 147 108 150 588 85 681

f. Charges relatives aux avantages futurs et intérêts

Les coûts des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employées et des anciens combattants incluent les charges relatives aux avantages futurs et aux intérêts. Les charges relatives aux avantages de 15 215 millions de dollars (16 648 millions de dollars en 2016) et les charges relatives aux intérêts de 9 482 millions de dollars (9 843 millions de dollars en 2016) sont présentées dans l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. Les composantes des charges relatives aux avantages futurs et aux intérêts se détaillent comme suit :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Prestations de retraite Autres avantages futurs Prestations de retraite Autres avantages futurs
Capitalisées Non capitalisées Total Capitalisées Non capitalisées Total
Charge de prestation
Prestations acquises, nettes des cotisations des employés 3 434 256 3 690 5 350 3 586 239 3 825 4 452
(Gains) pertes actuariels constatés durant l'exercice (négatif 451) 2 124 1 673 4 103 (négatif 338) 1 481 1 143 3 454
Coût des modifications aux régimes 28 28 360 19 19 3 750
Compressions aux régimes (négatif 22) (négatif 4) (négatif 26) (négatif 48)
(Gains) pertes actuariels comptabilisés suivant les modifications, les compressions et les règlements aux régimes (négatif 39) 15 (négatif 24) 109 (négatif 17) (négatif 17) 22
Total 2 950 2 391 5 341 9 874 3 250 1 720 4 970 11 678
Charge d'intérêt
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées 5 585 6 907 12 492 2 783 4 781 7 412 12 193 2 549
Rendement prévu sur la moyenne de la valeur liée au marché des placements (négatif 5 793) (négatif 5 793) (négatif 4 899) (négatif 4 899)
Total (négatif 208) 6 907 6 699 2 783 (négatif 118) 7 412 7 294 2 549

g. Hypothèses actuarielles

Les hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations des expériences à long terme du gouvernement ou de la direction des sociétés d'État et autres entités consolidées, des prévisions à court terme, ainsi qu'à la majorité des hypothèses démographiques sous-jacentes aux évaluations actuarielles les plus récentes ou en cours aux fins de financement. Les hypothèses incluent notamment des estimations relatives aux taux d'inflation, aux taux d'intérêt, aux taux de rendement prévus des placements, aux augmentations générales des salaires, à la composition de la main-d'œuvre, aux taux de départ à la retraite et aux taux de mortalité.

Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuarielle des obligations au titre des prestations constituées ainsi que les coûts des services courants, des modifications aux régimes, des compressions aux régimes, des règlements de régimes et des charges d'intérêts pour les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement se détaillent comme suit :

La moyenne pondérée nivelée prévue des taux obligataires à long terme du gouvernement du Canada est calculée sur la moyenne pondérée des taux d'obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux moyens pondérés prennent en considération l'historique des taux obligataires à long terme du gouvernement du Canada et, au fil du temps, reflètent les taux prévus des obligations à long terme du gouvernement du Canada.

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l'obligation au titre des prestations constituées au 31 mars pour les régimes parrainés par le gouvernement ainsi que pour établir les charges connexes aux avantages futurs et charges d'intérêt pour l'année se détaillent comme suit :

  2017 2016
Obligations au titre des prestations constituées Avantages et charges d'intérêts Obligations au titre des prestations constituées Avantages et charges d'intérêts
Taux d'actualisationallez à la note 14 en pied de page
Prestations de retraite capitalisées 5,7 % 4,6 % 5,8 % 4,2 %
Prestations de retraite non capitalisées 3,7 % 4,4 % 3,9 % 4,8 %
Autres avantages futurs des employés et anciens combattants 2,4 % 2,3 % 2,3 % 2,4 %
Taux de rendement prévu des placements 4,6 % 4,2 %
Taux d'inflation à long terme 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
Augmentation générale des salaires à long terme 2,6 % 2,6 % 2,6 % 2,6 %
Taux tendanciels hypothétiques du coût des soins de santé
Taux tendanciel initial du coût des soins de santé 5,4 % 5,0 % 5,0 % 4,5 %
Niveau prévu vers lequel le taux tendanciel se stabilisera 4,8 % 4,8 % 4,8 % 4,8 %
Année prévue où le taux devrait se stabiliser 2027 2026 2026 2024

Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer les catégories importantes de régimes de retraite et autres avantages futurs parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont basés sur une variété de méthodologies. Pour évaluer la valeur actuarielle de leurs obligations au titre des prestations constituées, ces sociétés d'État et autres entités consolidées utilisent des taux de rendement prévus sur les placements allant de 5,3 pour cent à 6,0 pour cent (de 5,2 à 6,0 pour cent en 2016) pour les prestations de retraite capitalisées, des taux d'actualisation allant de 2,2 pour cent à 3,8 pour cent (de 2,0 à 3,8 pour cent en 2016) pour les prestations de retraite non capitalisées, et des taux d'actualisation allant de 2,1 pour cent à 3,8 pour cent (de 2,0 à 3,8 pour cent en 2016) pour les autres avantages futurs des employés. L'augmentation générale des salaires à long terme variait de 2,8 pour cent à 3,8 pour cent (de 2,8 à 3,8 pour cent en 2016). Le taux d'inflation à long terme est demeuré constant à 2,0 pour cent (2,0 pour cent en 2016).

La durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés aux régimes correspond à des périodes variant de 4 à 23 ans (4 à 23 ans en 2016) selon le régime en question; plus spécifiquement, de 11 à 15 ans (11 à 15 ans en 2016) pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public. L'espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants du temps de guerre est de 6 à 11 ans (6 à 11 ans en 2016).

h. Analyse de sensibilité

Des variations dans les hypothèses peuvent causer des augmentations ou diminutions importantes dans l'estimation des obligations au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre les effets possibles d'un écart de 1 pour cent dans les hypothèses actuarielles principales. Noter que pour la sensibilité du taux d'actualisation, un changement de 1 pour cent est considéré seulement pour les taux prévus des obligations à long terme du gouvernement du Canada et non pas pour les taux historiques des obligations à long terme du gouvernement du Canada inclus dans la détermination du taux nivelé d'actualisation utilisé pour évaluer les régimes de retraite non capitalisés parrainés par le gouvernement.

(en millions de dollars)

  2017 2016
Prestations de retraite Autres avantages futurs Prestations de retraite Autres avantages futurs
Capitalisées Non capitalisées Capitalisées Non capitalisées
Effet potentiel sur les obligations au titre des prestations constituées causé par :
Une hausse de 1 % du taux d'actualisation (négatif 20 000) (négatif 6 400) (négatif 21 300) (négatif 18 100) (négatif 8 700) (négatif 19 800)
Une baisse de 1 % du taux d'actualisation 26 100 7 700 29 100 23 900 9 600 27 200
Une hausse de 1 % du taux d'inflation 17 200 21 200 25 800 15 500 21 200 24 500
Une baisse de 1 % du taux d'inflation (négatif 14 100) (négatif 17 700) (négatif 19 300) (négatif 12 800) (négatif 17 600) (négatif 18 300)
Une hausse de 1 % de l'augmentation générale des salaires 6 500 1 000 300 6 200 1 100 400
Une baisse de 1 % de l'augmentation générale des salaires (négatif 5 800) (négatif 800) (négatif 300) (négatif 5 500) (négatif 1 000) (négatif 400)
Une hausse de 1 % des taux tendanciels hypothétiques du coût des soins de santé 8 500 8 800
Une baisse de 1 % des taux tendanciels hypothétiques du coût des soins de santé (négatif 6 200) (négatif 6 400)

10. Autres passifs

Les autres passifs comprennent :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Dû au Régime de pensions du Canada 106 35
Autres
Compte des rentes sur l'État 120 134
Comptes de dépôts et en fiducie 1 345 1 445
Autres comptes à fins déterminées 4 118 3 988
Total partiel 5 583 5 567
Total des autres passifs 5 689 5 602

a. Dû au Régime de pensions du Canada

Comme il est expliqué à la note 1, les opérations financières du Régime de pensions du Canada (RPC) ne sont pas comprises dans les présents états financiers consolidés.

Le RPC est un programme d'assurance sociale fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement. Il est obligatoire et est en vigueur partout au Canada, à l'exception de la province de Québec. L'objectif du programme est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé au moyen des cotisations reçues des employées, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus tirés de placements. Les placements du RPC sont détenus et administrés par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC). En tant qu'administrateur du RPC, le pouvoir de verser des prestations conféré au gouvernement se limite au solde consolidé de l'actif net du RPC. Au 31 mars 2017, la juste valeur de l'actif net consolidé du RPC se chiffre à 320 895 millions de dollars (283 575 millions de dollars en 2016).

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, les transactions du RPC sont comptabilisées dans le Compte du Régime de pensions du Canada (le Compte) inclus dans les comptes du Canada. Le Compte comptabilise aussi les montants transférés à l'OIRPC ou reçus de ce dernier. Le solde du Compte de 106 millions de dollars (35 millions de dollars en 2016) correspond au dépôt du RPC auprès du receveur général du Canada et conséquemment, est présenté à titre de passif envers le RPC.

b. Autres

Les comptes de dépôt et en fiducie sont un groupe de passifs représentant les dettes du gouvernement en sa qualité d'administrateur de certains fonds reçus ou perçus par celui-ci à des fins déterminées, et qu'il aura à débourser selon le cas. Dans la mesure où les fonds reçus sont représentés par des titres négociables, ceux-ci sont déduits des comptes correspondants afin de présenter la dette nette du gouvernement. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique. Parmi les plus importants comptes de dépôt et en fiducie est le compte du Fonds des bandes indiennes totalisant un montant de 645 millions de dollars (710 millions de dollars en 2016). Ce compte a été établi afin de comptabiliser les fonds appartenant aux bandes indiennes à travers le Canada en vertu des articles de la Loi sur les Indiens.

Les autres comptes à fins déterminées sont des passifs utilisés pour comptabiliser les opérations faites en vertu d'autorisations obtenues du Parlement au moyen de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois particulières. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique. Le plus important des autres comptes à fins déterminées est le Compte de prestation de décès de la fonction publique qui totalise un montant de 3 627 millions de dollars (3 527 millions de dollars en 2016). Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique.

11. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se détaillent comme suit :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Trésorerieallez à la note 15 en pied de page 30 175 32 335
Équivalents de trésorerie 6 325 6 235
Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 36 500 38 570

12. Impôts à recevoir et autres créances

Les impôts à recevoir représentent les revenus fiscaux qui étaient cotisés en fin d'exercice ainsi que les sommes à recevoir qui sont inscrites à la suite de la comptabilisation des revenus fiscaux selon la méthode de la comptabilité d'exercice au 31 mars. Ces sommes à recevoir ne sont pas exigibles avant l'exercice suivant. Les impôts à recevoir comprennent aussi d'autres créances ayant trait à des sommes percevables par l'entremise du régime fiscal, telles que les impôts des provinces et territoires, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada.

Le gouvernement a constitué une provision pour créances douteuses de 14 253 millions de dollars (14 330 millions de dollars en 2016) et a comptabilisé des créances douteuses de 2 759 millions de dollars (3 833 millions de dollars en 2016). La provision pour créances douteuses est la meilleure estimation faite par la direction de la possibilité de recouvrer les montants cotisés et les intérêts et pénalités reliés. La provision pour créances douteuses comprend deux éléments. Une provision générale est calculée en fonction de l'âge et du type de comptes en utilisant des taux basés sur l'expérience historique de recouvrement. Une provision particulière est calculée après l'examen annuel de tous les comptes de plus de 10 millions de dollars. On ajuste chaque année la provision pour créances douteuses en fonction d'une charge pour les créances douteuses et on en soustrait les montants radiés en cours d'exercice parce qu'ils sont irrécouvrables. La charge annuelle est présentée comme des créances douteuses qui sont imputées aux autres charges. Les impôts à recevoir et la provision pour créances douteuses se détaillent comme suit :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Total des impôts à recevoir Provision pour créances douteuses Net Total des impôts à recevoir Provision pour créances douteuses Net
Impôts sur le revenu à recevoir
Particuliers 59 811 7 062 52 749 60 869 6 997 53 872
Employeurs 21 592 1 181 20 411 19 569 1 135 18 434
Sociétés 18 916 2 814 16 102 18 184 2 529 15 655
Non-résidents 1 729 142 1 587 1 511 132 1 379
Taxes sur les produits et services à recevoir 20 281 2 502 17 779 17 959 2 962 14 997
Droits de douane à recevoir 604 38 566 268 103 165
Droits et taxes d'accise à recevoir 1 834 514 1 320 1 818 472 1 346
Total 124 767 14 253 110 514 120 178 14 330 105 848

Les autres créances comprennent des réclamations financières facturées ou constatées selon la comptabilité d'exercice résultant de montants dus au gouvernement à la fin de l'exercice ainsi que les liquidités données en nantissement à des contreparties.

Les réclamations financières facturées ou constatées selon la comptabilité d'exercice résultant de montants dus au gouvernement totalisent 6 535 millions de dollars (6 311 millions de dollars en 2016) et sont présentées nettes d'une provision pour créances douteuses de 2 367 millions de dollars (2 598 millions de dollars en 2016). On trouvera plus de précisions à la section 7 (non vérifiée) de ce volume.

Les liquidités données en nantissement à des contreparties, qui s'élèvent à 6 873 millions de dollars (6 557 millions de dollars en 2016) représentent des garanties établies à partir des ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) relativement aux accords d'échange de devises étrangères à conclure. On trouvera plus de précisions à la note 16.

13. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent des créances et des dettes du gouvernement à la suite d'opérations de change du Canada.

Le gouvernement détient certains placements dans son Compte du fonds des changes afin de répondre aux besoins de trésorerie généraux et de favoriser un comportement ordonné du marché des changes pour le dollar canadien. Au 31 mars 2017, la juste valeur des titres négociables détenus dans le Compte du fonds des changes s'établit à 82 512 millions de dollars (87 347 millions de dollars en 2016), est calculée en utilisant les cotes des marchés ou toute autre information disponible sur les marchés. On trouvera plus de précisions sur ces placements dans les états financiers non vérifiés du Compte du fonds des changes à la section 8 de ce volume.

Les souscriptions et les prêts au Fonds monétaire international (FMI) et les allocations de droits de tirage spéciaux sont libellés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l'unité de compte du FMI et sa valeur est déterminée en fonction d'un panier composé de grandes monnaies internationales (dollar américain, euro, yen japonais , livre sterling britannique et renminbi chinois (à compter du 1er octobre 2016)). Le Canada participe à trois accords d'emprunt avec le FMI et un groupe d'autres pays membres. Dans son ensemble le maximum d'emprunt en vertu des accords ne peut dépasser l'équivalent de 12 967 millions de DTS (23 399 millions de dollars) au 31 mars 2017.

Le tableau suivant présente les soldes des comptes d'opérations de change :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Dollar américain 11 819 5 303
Euro 2 188 304
Livre sterling britannique 131 114
Yen japonais 8 181
Dépôts à court terme 67
Total 14 213 5 902
Titres négociables
Dollar américain 53 723 56 638
Euro 17 937 20 162
Livre sterling britannique 9 294 7 534
Yen japonais 1 323 712
Total 82 277 85 046
Droits de tirage spéciaux 10 178 10 431
Total des réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes 106 668 101 379
Fonds monétaire international
Souscriptions 19 892 20 170
Prêts 1 125 1 278
Total 127 685 122 827
Moins : Fonds monétaire international
Allocations de droits de tirage spéciaux 10 806 10 956
Effets à payer 18 082 18 332
Total 28 888 29 288
Total des comptes d'opérations de change 98 797 93 539

14. Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

a. Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau suivant présente les prêts, placements et avances comptabilisés par le gouvernement pour les principales sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Placements
Société canadienne d'hypothèques et de logement 21 406 19 939
Exportation et développement Canada 9 091 8 889
Financement agricole Canada 5 741 5 354
Banque de développement du Canada 5 917 5 323
Administrations portuaires canadiennes 2 931 2 710
Société d'assurance-dépôts du Canada 2 236 2 116
Corporation de développement des investissements du Canada 486 461
Société canadienne des postes (négatif 600) (négatif 2 157)
Autres 854 845
Total des placements 48 062 43 480
Prêts et avances
Financement agricole Canada 25 684 23 438
Banque de développement du Canada 18 811 16 942
Société canadienne d'hypothèques et de logement 9 811 10 531
Autres 455 340
Total des prêts et avances 54 761 51 251
Moins :
Prêts que l'on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs 3 353 3 571
Escomptes et primes non amortis 43 44
Total partiel 3 396 3 615
Total des prêts, placements et avances aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques 99 427 91 116

Le tableau suivant présente le sommaire de la situation financière et des résultats financiers des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total
Actifs
Actifs financiers 393 207 106 668 499 875 376 128 101 099 477 227
Actifs non financiers 9 277 9 277 8 907 8 907
Total des actifs 402 484 106 668 509 152 385 035 101 099 486 134
Passifs 382 180 78 298 460 478 367 154 74 878 442 032
Avoir du Canada déclaré 48 674 44 102
Redressements d'élimination (négatif 612) (négatif 622)
Avoir du Canada 48 062 43 480
Revenus 23 787 5 240 29 027 26 296 4 319 30 615
Charges 22 421 1 516 23 937 21 630 1 534 23 164
Profit déclaré 5 090 7 451
Redressements et autres (négatif 170) (négatif 135)
Profit 4 920 7 316
Autres variations de l'avoir
Autres éléments du résultat global 1 857 (négatif 2 669)
Dividendesallez à la note 16 en pied de page (négatif 2 320) (négatif 4 002)
Capitalallez à la note 17 en pied de page 125 (négatif 973)
Total 4 582 (négatif 328)
Avoir du Canada au début de l'exercice 43 480 43 808
Avoir du Canada à la fin de l'exercice 48 062 43 480
Obligations contractuelles 45 835 47 222
Passif éventuel 3 196 2 957

b. Biens non publics

Les biens non publics (BNP), tels que définis par la Loi sur la défense nationale, comprennent des fonds et des biens fournis aux ou par les membres des Forces canadiennes et ils sont administrés pour leur bénéfice et leur bien-être par les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC). Les SBMFC sont chargés de fournir certains programmes, services et activités de bien-être et de maintien du moral par l'intermédiaire de trois divisions opérationnelles, les Économats des Forces canadiennes (CANEX), les Programmes de soutien du personnel et les Services financiers du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM). En vertu de la Loi sur la défense nationale, les BNP sont spécifiquement exclus de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement fournit certains services reliés aux activités des BNP tels que les locaux et la sécurité pour lesquels aucun frais n'est exigé en retour. Le coût pour fournir ces services est inclus dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. En 2017, les SBMFC ont administré des revenus et des charges estimés respectivement à 420 millions de dollars (303 millions de dollars en 2016) et 396 millions de dollars (301 millions de dollars en 2016) et un avoir net estimé à 755 millions de dollars au 31 mars 2017 (740 millions de dollars au 31 mars 2016). Ces montants sont exclus des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

15. Autres prêts, placements et avances

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par catégorie :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement et les organisations internationales
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement 1 015 966
Organisations internationales 21 864 21 161
Total 22 879 22 127
Autres prêts, placements et avances
Administrations provinciales et territoriales 293 419
Autres prêts, placements et avances 29 639 29 671
Total 29 932 30 090
Total 52 811 52 217
Moins : provision pour moins-value 28 232 27 376
Total des autres prêts, placements et avances 24 579 24 841

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par devise :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Prêts, placements et avances en devise de base Taux de change Prêts, placements et avances CAD Prêts, placements et avances CAD
Dollar canadien 47 302 47 302 46 756
Dollar américain 3 934 1,32990 5 232 5 166
Droits de tirage spéciaux 143 1,80447 258 273
Autres devises diverses 19 22
Total 52 811 52 217

Les prêts aux gouvernements étrangers se composent principalement de prêts pour de l'aide financière totalisant 400 millions de dollars (400 millions de dollars en 2016), de l'aide au développement international aux pays en développement totalisant 125 millions de dollars (155 millions de dollars en 2016) et pour l'expansion du commerce d'exportation totalisant 489 millions de dollars (411 millions de dollars en 2016) qui sont administrés par Exportation et développement Canada. Certains prêts sont non productifs d'intérêts et d'autres prêts portent intérêt à des taux variant entre 0,1 et 10,3 pour cent. Ces prêts sont remboursables sur une période de 1 à 29 ans avec des versements finaux exigibles en 2045.

Les prêts, placements et avances aux organisations internationales comprennent notamment les souscriptions au capital-actions de banques internationales totalisant 13 677 millions de dollars (13 191 millions de dollars en 2016) ainsi que les prêts et avances aux associations et autres organisations internationales totalisant 8 189 millions de dollars (7 970 millions de dollars en 2016). Ces souscriptions se composent de capital émis et rachetable. Elles n'offrent pas de rendement sur le capital investi, mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait. La plupart des prêts et avances aux organisations internationales sont consentis à des banques et associations qui utilisent ces fonds pour faire des prêts aux pays en développement à des conditions très avantageuses.

Les prêts aux provinces et aux territoires sont ceux consentis en vertu des lois concédant des allègements et d'autres lois. Des prêts totalisant 290 millions de dollars (416 millions de dollars en 2016) sont non productifs d'intérêts et sont remboursés par la réduction des paiements de transferts sur une durée de 1 à 9 années.

Les autres prêts, placements et avances comprennent les prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, les prêts pour l'expansion du commerce d'exportation qui sont administrés par Exportation et développement Canada, les contributions remboursables sans condition, et les autres placements dans des obligations, des fonds du marché et des titres à revenu fixe. Les prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants totalisant 18 783 millions de dollars (18 235 millions de dollars en 2016) sont consentis sans intérêts aux étudiants à temps plein et portent par la suite intérêt à un taux préférentiel variable plus 2,5 pour cent ou à un taux préférentiel fixe plus 5,0 pour cent. La période de remboursement est habituellement de 10 ans. Les prêts pour l'expansion du commerce d'exportation totalisant 2 533 millions de dollars (2 667 millions de dollars en 2016) sont non productifs d'intérêts ou portent intérêt à des taux variant entre 1,0 et 9,0 pour cent. Des garanties au montant de 243 millions de dollars (291 millions de dollars en 2016) sont détenues sur ces prêts, et ils sont remboursables sur une période de 1 à 5 ans avec des versements finaux exigibles en 2022. Au 31 mars 2017, les contributions remboursables sans condition étaient de 3 398 millions de dollars (3 431 millions de dollars en 2016) et les autres placements représentaient 2 364 millions de dollars (2 651 millions de dollars en 2016).

16. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent les biens matériels acquis, construits, réalisés ou améliorés, dont la durée de vie utile s'étend au-delà de l'exercice et que l'on prévoit utiliser de façon continue pour la production de biens ou pour la prestation de services, y compris les activités militaires. Les immobilisations corporelles comprennent : les terrains; les bâtiments; les travaux et infrastructures; le matériel et l'outillage incluant le matériel informatique et les logiciels; les véhicules incluant les navires, aéronefs et autres; les améliorations locatives et les biens en construction. Les immobilisations corporelles incluent aussi des biens loués en vertu de contrats de location-acquisition. Les options de renouvellement pour les actifs sous contrats de location-acquisition sont typiquement pour une période de 3 à 5 ans et sont exercées au choix du locataire. Le détail des immobilisations corporelles est fourni à la section 10 (non vérifiée) de ce volume.

À l'exception des terrains, le coût des immobilisations corporelles utilisées pour le fonctionnement du gouvernement est généralement amorti selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Bâtiments 10 à 60 ans
Travaux et infrastructuresallez à la note 18 en pied de page 10 à 80 ans
Matériel et outillage 2 à 30 ans
Véhicules 2 à 40 ans
Améliorations locatives le moindre de la durée de vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail
Biens en construction lorsque mis en service et selon la catégorie de biens
Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition selon la catégorie de biens ou selon la durée du bail

Le tableau suivant présente un sommaire des opérations et des soldes des principales catégories d'immobilisations corporelles :

(en millions de dollars)

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette 2017 Valeur comptable nette 2016
Solde d'ouverture Acquisitions Cessions Adjustmentsallez à la note 19 en pied de page Solde de clôture Solde d'ouverture Charge d'amortissement Cessions Adjustments Solde de clôture
Terrains 1 665 25 (négatif 9) 37 1 718 1 718 1 665
Bâtiments 30 578 65 (négatif 392) 1 435 31 686 15 629 816 (négatif 329) 107 16 223 15 463 14 949
Travaux et infrastructures 15 072 262 (négatif 159) 1 391 16 566 8 638 453 (négatif 119) 94 9 066 7 500 6 434
Matériel et outillage 35 585 804 (négatif 871) 2 125 37 643 25 734 1 703 (négatif 682) 350 27 105 10 538 9 851
Véhicules 41 031 257 (négatif 511) 1 212 41 989 24 664 1 770 (négatif 458) (négatif 19) 25 957 16 032 16 367
Améliorations locatives 3 124 18 (négatif 16) 121 3 247 1 953 180 (négatif 14) 2 119 1 128 1 171
Biens en construction 12 574 7 042allez à la note 20 en pied de page (négatif 76) (négatif 4 888) 14 652 14 652 12 574
Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition 4 965 74allez à la note 20 en pied de page (négatif 33) (négatif 104) 4 902 2 138 246 (négatif 31) (négatif 96) 2 257 2 645 2 827
Total 144 594 8 547 (négatif 2 067) 1 329 152 403 78 756 5 168 (négatif 1 633) 436 82 727 69 676 65 838

17. Instruments financiers

Le gouvernement utilise des instruments financiers variés pour gérer les risques financiers associés à ses actifs et passifs financiers. Il ne détient pas ou n'utilise pas d'instruments dérivés à des fins de transaction ou spéculation.

a. Instruments financiers dérivés

i. Accords de swaps

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes et variables et est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euros. Le gouvernement s'est engagé dans des accords de swaps de devises afin de faciliter la gestion de la structure de sa dette. Par l'entremise d'accords de swaps de devises, la dette en dollars canadiens et en d'autres devises a été convertie en dollars américains ou en d'autres devises à un taux d'intérêt soit fixe, soit variable. Comme pratique courante, les positions d'échange du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont comptabilisés à titre de frais de la dette publique. Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le gouvernement conclut des accords bilatéraux, appelés annexes sur le soutien au crédit, pour l'échange de devises avec certaines contreparties conformément aux ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association. Selon les modalités de ces ententes, le gouvernement peut être tenu de donner en nantissement et/ou de recevoir des garanties admissibles relativement à des obligations envers des contreparties. Dans le cours normal des activités, ces montants donnés en nantissement (lesquels peuvent inclure des liquidités ou des titres) seront remis au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été respectées.

Au 31 mars 2017, les liquidités données en nantissement, qui s'élèvent à 6 873 millions de dollars (6 557 millions de dollars en 2016), sont comptabilisées dans les autres créances, et les liquidités reçues, qui s'élèvent à 94 millions de dollars (128 millions de dollars en 2016), sont comptabilisées dans les autres passifs. En outre, le gouvernement détient des titres donnés en nantissement par des contreparties, pour une valeur nominale de 2 002 millions de dollars et une juste valeur de 2 539 millions de dollars (une valeur nominale de 1 572 millions de dollars et une juste valeur de 2 017 millions de dollars en 2016), ce qui n'a pas été comptabilisé dans les états financiers, car le gouvernement n'en obtient pas la propriété économique à moins que le constituant du gage soit en défaut.

Le tableau suivant présente, en dollars canadiens, les swaps de devises ayant des montants contractuels de référence non réglés au 31 mars :

(en millions de dollars)

Exercice d'échéance 2017
2018 6 515
2019 6 545
2020 6 712
2021 11 193
2022 7 004
2023 et ultérieurs 42 156
Total 80 125
ii. Contrats à terme sur devises

Les ententes de prêts du gouvernement avec le FMI , incluses dans les comptes d'opérations de change, sont libellées en DTS. Cependant, le gouvernement finance généralement ces prêts avec des fonds en dollars américains. Conséquemment, puisque la valeur en devises des DTS se compose d'un panier de grandes monnaies internationales (dollar américain, euro, yen japonais, livre sterling britannique et renminbi chinois), il y a non-concordance de change, c'est-à-dire que les fluctuations de la valeur des prêts ne sont pas compensées dans une mesure égale par les fluctuations de la valeur des passifs de financement connexe. Le gouvernement conclut donc des contrats à terme pour couvrir ce risque de change.

Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont présentés dans les créditeurs et charges à payer et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le montant nominal de référence des contrats à terme sur devises se rapporte aux valeurs nominales utilisées pour calculer les flux de trésorerie contractuels. Ce montant ne représente ni un actif ni un passif et n'est pas inclus dans l'état consolidé de la situation financière. Les contrats à terme sur devises ayant des montants nominaux de référence non réglés au 31 mars s'élèvent à 1 364 millions de dollars canadiens (1 359 millions de dollars au 31 mars 2016) et viennent à échéance au cours du prochain exercice fiscal.

iii. Risque de crédit inhérent aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises

Le gouvernement gère son risque de crédit en s'associant principalement avec des établissements financiers ayant une notation financière acceptable.

Le risque de crédit est également géré au moyen de dispositions sur le nantissement dans les accords d'échange de devises étrangères. Les sûretés données en nantissement par des contreparties au gouvernement peuvent être liquidées en cas de défaut de paiement afin d'atténuer les pertes sur créances.

Le gouvernement n'a pas de concentration de risque de crédit importante auprès d'un établissement donné et ne prévoit pas de perte de crédit d'une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises.

Le tableau suivant présente les valeurs contractuelles ou les valeurs nominales de référence des accords de swaps et des contrats à terme sur devises par notation financière en fonction des notations financières publiées par Standard & Poor's et des profils de crédit indépendants à la fin de l'exercice :

(en millions de dollars)

Notations financières 2017 2016
A+ 26 602 21 854
A 22 010 18 980
A- 32 811 29 786
BBB+
BBB 66 2 603
Total 81 489 73 223

b. Gestion du risque lié aux devises et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d'intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs des comptes d'opérations de change et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2017, les actifs à l'intérieur des comptes d'opérations de change et les emprunts relatifs en devises se sont considérablement compensés entre eux. Conséquemment, l'incidence des variations de prix touchant ces actifs et les emprunts servant à financer ces actifs s'annulent naturellement n'entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement.

Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en DTS. Cependant, pour gérer les risques de change liés aux prêts au FMI, le gouvernement a conclu divers contrats à terme sur devises.

La majorité des actifs et des passifs relatifs en devises étrangères sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l'euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Au 31 mars 2017, une hausse de un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro, à la livre sterling britannique et au yen japonais donnerait lieu à une perte de change de 5 millions de dollars résultant des risques du portefeuille en dollar américain, une perte de change de 8 millions de dollars résultant des risques du portefeuille en euro et un gain de change de 1 million de dollars résultant des risques du portefeuille en livre sterling britannique. Il n'y a aucun impact significatif relatif aux risques du portefeuille en yen japonais.

Le gain net de change inclut dans les revenus nets des opérations en devises, les autres revenus et les autres charges à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé s'élèvent à 91 millions de dollars (269 millions de dollars de gain net de change en 2016).

c. Information sur la juste valeur

Les valeurs comptables des autres créditeurs et charges à payer, des intérêts et dette échue, de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des autres créances et des autres prêts, placements et avances sont présumées être équivalentes à leurs justes valeurs en raison de leur échéance à court terme ou des provisions qui sont comptabilisées pour ramener la valeur comptable à des montants qui se rapprochent de leur valeur de réalisation estimative.

Le tableau suivant illustre la juste valeur des instruments financiers dérivés ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence en vigueur au 31 mars :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Valeur du capital Juste valeur Valeur du capital Juste valeur
Swaps de devises 80 125 (négatif 6 949) 71 864 (négatif 7 196)
Contrats de change à terme 1 364 (négatif 19) 1 359 (négatif 47)
Total 81 489 (négatif 6 968) 73 223 (négatif 7 243)

La juste valeur des accords de swaps et des contrats à terme sur devises correspond au montant estimatif que le gouvernement recevrait ou paierait selon les conditions du marché pour mettre un terme aux accords en date du 31 mars. La juste valeur est établie en utilisant la valeur actualisée des flux de trésorerie prévue pour les accords de swaps et les contrats à terme sur devises calculée au moyen de la valeur contractuelle ou de la valeur nominale en utilisant les taux d'intérêt et de change sur le marché à la fin de l'exercice. Une valeur positive ou négative de la juste valeur indique que le gouvernement recevrait ou effectuerait un paiement si on mettait un terme à ces accords au 31 mars.

18. Obligations contractuelles

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d'importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d'envergure et d'importance variées. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les termes de ces marchés et accords sont rencontrés pour l'acquisition de biens et de services ou la prestation de paiements de transfert. Le tableau suivant présente un sommaire des principales obligations contractuelles qui nécessiteront des dépenses au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

(en millions de dollars)

Paiements minimums à effectuer en : Accords de paiements de transfert Acquisitions d'immobilisations et achats Contrats de location-exploitation Organisations internationalesallez à la note 21 en pied de page Total
2018 21 360 14 061 398 1 920 37 739
2019 11 666 11 935 400 1 658 25 659
2020 7 136 11 114 396 1 169 19 815
2021 3 345 7 996 371 392 12 104
2022 1 777 4 180 320 112 6 389
2023 et ultérieurs 1 708 15 672 1 570 1 062 20 012
Total 46 992 64 958 3 455 6 313 121 718

19. Informations sectorielles

L'information sectorielle du gouvernement est fondée sur la structure de portefeuilles ministériels, laquelle regroupe les activités des ministères, organismes et les sociétés d'États et autres entités consolidées dont les ministres sont responsables et sur les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques telles que décrites à la note 1 et à la note 14. Les cinq principaux portefeuilles ministériels sont présentés séparément et les autres sont regroupés avec la provision pour évaluation et autres éléments. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 1. Les transferts intersectoriels sont évalués à la valeur d'échange. Les tableaux suivants présentent les informations sectorielles par portefeuille ministériel et sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques avant l'élimination des opérations internes qui sont éliminées dans la colonne des redressements, avant de parvenir au total pour l'exercice clos le 31 mars :

(en millions de dollars)

  2017
Famille, Enfants et Développement social Finances Défense nationale Revenu national Sécurité publique et Protection civile Autres portefeuilles ministériels Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques Redressementsallez à la note 22 en pied de page Total
Revenus
Revenus fiscaux
Revenus d'impôt sur le revenu 192 967 192 967
Autres taxes et droits 20 538 30 810 51 348
Total des revenus fiscaux 213 505 30 810 244 315
Cotisations d'assurance-emploi 22 538 (négatif 413) 22 125
Autres revenus
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques 5 655 5 655
Autres 2 772 774 442 4 699 2 431 21 482 (négatif 13 333) 19 267
Nets des opérations de change 2 133 2 133
Total des autres revenus 2 772 2 907 442 4 699 2 431 21 482 5 655 (négatif 13 333) 27 055
Total des revenus 25 310 2 907 442 218 204 33 241 21 482 5 655 (négatif 13 746) 293 495
Charges
Charges de programmes
Paiements de transfert
Prestations de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti et allocation au conjoint 48 162 48 162
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 66 550 2 102 68 652
Assurance-emploi 20 711 20 711
Prestations pour enfants 1 966 20 099 22 065
Autres paiements de transfert 8 489 495 153 3 540 894 28 240 (négatif 231) 41 580
Total des paiements de transfert 79 328 67 045 153 23 639 894 30 342 (négatif 231) 201 170
Autres charges 4 618 502 25 909 7 460 10 807 50 202 (négatif 13 512) 85 986
Total des charges de programmes 83 946 67 547 26 062 31 099 11 701 80 544 (négatif 13 743) 287 156
Frais de la dette publique 23 831 84 1 196 (négatif 3) 24 109
Total des charges 83 946 91 378 26 146 31 099 11 702 80 740 (négatif 13 746) 311 265

(en millions de dollars)

  2016
Famille, Enfants et Développement social Finances Défense nationale Revenu national Sécurité publique et Protection civile Autres portefeuilles ministériels Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques Redressementsallez à la note 22 en pied de page Total
Revenus
Revenus fiscaux
Revenus d'impôt sur le revenu 192 846 192 846
Autres taxes et droits 19 218 30 587 49 805
Total des revenus fiscaux 212 064 30 587 242 651
Cotisations d'assurance-emploi 23 491 (négatif 421) 23 070
Autres revenus
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques 7 916 7 916
Autres 2 667 722 576 4 912 2 336 20 305 (négatif 12 024) 19 494
Nets des opérations de change 2 322 2 322
Total des autres revenus 2 667 3 044 576 4 912 2 336 20 305 7 916 (négatif 12 024) 29 732
Total des revenus 26 158 3 044 576 216 976 32 923 20 305 7 916 (négatif 12 445) 295 453
Charges
Charges de programmes
Paiements de transfert
Prestations de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti et allocation au conjoint 45 461 45 461
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 63 877 1 973 65 850
Assurance-emploi 19 419 19 419
Prestations pour enfants 7 516 10 509 18 025
Autres paiements de transfert 6 465 512 152 3 701 620 23 601 (négatif 177) 34 874
Total des paiements de transfert 78 861 64 389 152 14 210 620 25 574 (négatif 177) 183 629
Autres charges 4 584 501 28 826 8 251 10 622 46 849 (négatif 12 265) 87 368
Total des charges de programmes 83 445 64 890 28 978 22 461 11 242 72 423 (négatif 12 442) 270 997
Frais de la dette publique 25 306 88 1 51 (négatif 3) 25 443
Total des charges 83 445 90 196 29 066 22 461 11 243 72 474 (négatif 12 445) 296 440

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