Comptes à fins déterminées consolidés

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Les comptes à fins déterminées consolidés constituent des catégories particulières de revenus et de charges selon lesquelles la loi exige que les revenus perçus aux fins spécifiées par la législation soient portés au crédit de ces comptes, et que les paiements connexes soient imputés aux comptes. Ils sont utilisés principalement quand les activités sont analogues à celles des ministères et dont les opérations ne représentent pas des créances envers des tiers mais, consistent essentiellement en des revenus et des charges du gouvernement.

Les opérations de ces comptes sont présentées avec les revenus et les charges afin de fournir une comptabilisation plus étendue des résultats d'exploitation liés au gouvernement.

Toutefois, les lois habilitantes exigent que les opérations relatives à chaque compte soient comptabilisées séparément. Le tableau 4.6 présente un sommaire des soldes et des opérations de ces comptes, ainsi que les lois l'exigent. Une description narrative est fournie pour les comptes présentés au tableau 4.6. Ces descriptions sont présentées dans le même ordre que celui de leurs tableaux respectifs.

Les états financiers du Compte des opérations de l'assurance-emploi, de même que le Rapport de l'auditeur indépendant, sont présentés à la fin de cette section.

Tableau 4.6
Comptes à fins déterminées consolidés

  1er avril 2016 Revenus et autres crédits Charges et autres débits 31 mars 2017
Opérations externes Opérations internes Opérations externes Opérations internes
Comptes d'assurance
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Caisse de réassurance-récolte 572 965 250 1 408 768 574 374 018
Moins : prêts portant intérêt 277 514 751 277 514 751
Total partiel 295 450 499 1 408 768 296 859 267
Comptes de stabilisation des produits agricoles 646 510 646 510
Total 296 097 009 1 408 768 297 505 777
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Compte des opérations de l'assurance-emploi, tableau 4.7 2 914 928 945 22 190 738 685 412 598 027 20 928 627 105 1 590 283 796 2 999 354 756
Finances
Ministère des Finances
Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement 45 303 45 303
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles Compte de la responsabilité en matière nucléaire 4 025 440 4 025 440
Commission canadienne de sûreté nucléaire Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire 3 819 245 206 195 4 025 440
Santé
Ministère de la Santé
Caisse supplémentaire d'assurance-santé 28 386 28 386
Transports
Ministère des Transports
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires 411 288 187 102 255 3 214 795 1 857 100 3 293 255 409 454 882
Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées 4 985 333 71 420 650 4 913 263
Total des comptes d'assurance 3 626 207 075 22 201 466 676 415 812 822 20 934 581 065 1 593 577 701 3 715 327 807
Autres comptes à fins déterminées consolidés
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Coûts de nettoyage pour les dommages environnementaux causés par Bowater 2 097 840 2 097 840
Fonds pour l'étude de l'environnement 1 109 787 660 714 1 109 787 660 714
Total 3 207 627 660 714 2 097 840 1 109 787 660 714
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Compte de dépôts des montants adjugés par une cour – Autre que le Fonds pour dommages à l'environnement 434 534 38 809 38 563 434 780
Fonds pour dommages à l'environnement 12 429 508 3 123 076 3 554 585 1 871 895 17 235 274
Agence Parcs Canada
Compte des nouveaux parcs et sites historiques 14 718 260 93 076 745 878 664 316 131 635 14 761 263
Total 27 582 302 3 254 961 4 300 463 2 574 774 131 635 32 431 317
Finances
Ministère des Finances
Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Banque Northland 246 223 464 246 223 464
Patrimoine canadien
Commission des champs de bataille nationaux
Fonds de fiducie 775 695 35 599 3 548 (négatif 9 840) 10 260 814 422
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Compte d'amendes additionnelles pour poissons 1 612 111 102 800 106 715 1 608 196
Compte d'amendes supplémentaires Loi sur les espèces en péril 35 000 35 000
Total 1 647 111 102 800 106 715 1 643 196
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Fonds pour l'étude de l'environnement 3 246 813 6 038 625 2 061 157 1 661 484 5 562 797
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis 37 509 911 26 273 799 29 258 603 34 525 107
Transports
Ministère des Transports
Amendes pour le transport des marchandises dangereuses 514 074 514 074
Total des autres comptes à fins déterminées consolidés 320 706 997 35 705 784 4 964 725 36 089 249 2 913 166 322 375 091
Dotations
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Compte de fiducie de Mackenzie King 225 000 225 000
Innovation, Sciences et Développement économique
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds pour les boursiers de la Reine 250 000 250 000
Conseil national de recherches du Canada
Fonds de H.L. Holmes 5 069 755 66 904 5 136 659
Fonds de W.G. Schneider 30 000 396 30 396
Total 5 349 755 67 300 5 417 055
Santé
Instituts de recherche en santé du Canada
Dotations pour la recherche en santé 140 267 65 267 75 000
Total des dotations 5 715 022 67 300 65 267 5 717 055
Total 3 952 629 094 22 237 239 760 420 777 547 20 970 735 581 1 596 490 867 4 043 419 953

Comptes d'assurance

Pour les comptes d'assurance suivants, les revenus et autres crédits provenant de tiers ont totalisé 22 201 millions de dollars (23 167 millions de dollars en 2016) tandis que les charges et autres débits à des tiers ont totalisé 20 935 millions de dollars (19 727 millions de dollars en 2016) et sont inscrits comme des dépenses à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Les revenus et autres crédits de 416 millions de dollars (424 millions de dollars en 2016) et les charges et autres débits de 1 594 millions de dollars (1 467 millions de dollars en 2016), internes aux opérations du gouvernement, ont été annulés afin de présenter les opérations avec les tiers.

Caisse de réassurance-récolte

Ce compte restera en vigueur dans les comptes du Canada en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, laquelle assure les provinces participantes contre les déficits qu'elles peuvent encourir dans leurs fonds d'assurance agricole. La Caisse de réassurance-récolte est actuellement régie par la Loi sur la protection du revenu agricole.

Les recettes de la Caisse proviennent d'un pourcentage des primes totales reçues par les provinces pour l'assurance des productions agricoles. Les revenus perçus par la Caisse ainsi que les dépenses versées aux provinces sont aux termes des accords de réassurance. Lorsque les recettes de la Caisse sont inférieures aux paiements à effectuer, le ministre des Finances peut procéder à des avances de fonds additionnelles pour couvrir ces obligations. Ces avances sont récupérées à même les recettes futures provenant des provinces. Le taux d'intérêt crédité aux surplus de la Caisse ainsi que l'intérêt appliqué aux avances sont présentement fixés par le ministère des Finances à zéro pour cent.

Comptes de stabilisation des produits agricoles

Le but de ces comptes était de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché au moyen de la stabilisation des prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada, les provinces participantes et les producteurs participants.

Ces comptes demeurent en vigueur dans les comptes du Canada en vertu du paragraphe 16(2) de la Loi sur la protection du revenu agricole. Les activités courantes sont limitées à la collection des comptes débiteurs. La Loi sur la stabilisation des prix agricoles qui régissait les comptes de stabilisation a été abrogée et remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole le 1er avril 1991.

Compte des opérations de l'assurance-emploi

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission), un établissement public inscrit à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, administre la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). La Commission est administrée conjointement par les commissaires représentant le gouvernement, les travailleurs et travailleuses et les employeurs. L'objectif de la Loi est d'offrir des prestations d'assurance-emploi, des programmes d'emploi et des services aux travailleurs et travailleuses admissibles. Les opérations financières associées à cet objectif sont comptabilisées dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi (le Compte).

Le Compte a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte.

Le taux de cotisation pour chaque 100 $ de rémunération assurable s'élevait à 1,88 $ du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 pour les employés n'étant pas couverts par un régime provincial d'assurance parentale et 1,52 $ pour les autres. Pour la période entre le 1er janvier 2017 au 31 mars 2017, le taux de cotisation était de 1,63 $ pour les employés n'étant pas couverts par un régime provincial d'assurance parentale et de 1,27 $ pour les autres.

Le tableau 4.7 présente un état des opérations du Compte des opérations de l'assurance-emploi.

Tableau 4.7
Opérations du Compte des opérations de l'assurance-emploi
(en millions de dollars)

  2016-2017 2015-2016
Revenus
Cotisations
Employeurs et employésallez à la note 1 en pied de page 22 537 23 491
Pénalités et produit de l'intérêt 66 95
Total partiel 22 603 23 586
Charges
Prestations 18 644 17 480
Prestations selon la Partie II – Transferts aux provinces 2 067 1 939
Frais d'administration 1 585 1 462
Frais d'administration transférés aux provinces 191 191
Créances douteuses 32 121
Total partiel 22 519 21 193
Variation nette 84 2 393
Solde au début de l'exercice 2 915 522
Solde à la fin de l'exercice 2 999 2 915

Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement

L'article 57 de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit pour ce compte auquel est crédité un montant de 25 000 $, d'autres montants affectés par le Parlement à l'application du présent article et tous montants recouvrés en réparation des pertes visées à l'article 58 de la Loi. Cette somme a été augmentée à 50 000 $, à la suite de la soumission no 817667 du Conseil du Trésor datée du 12 décembre 1991.

Tel qu'énoncé à l'article 58 de la Loi, le ministre peut, dans le cadre des règlements, prélever sur le compte les montants nécessaires pour réparer les pertes subies par les souscripteurs qui ont acquitté en tout ou en partie du prix de titres mais ne les ont pas reçus ou n'en ont pas été remboursés, ainsi que les pertes subies par quiconque lors du rachat de titres.

Compte de la responsabilité en matière nucléaire – Ministère des Ressources naturelles

Ce compte est une suite du compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l'ancienne Loi sur la responsabilité nucléaire. Ce compte, ouvert aux termes du paragraphe 32(1) de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, sert à enregistrer les droits d'indemnisation payés par les exploitants et à payer les demandes d'indemnisation découlant des accords d'indemnisation conclus entre le gouvernement et les exploitants d'établissements nucléaires.

Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

Ce compte a été établi conformément aux articles 16 et 17 de la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), afin d'enregistrer des primes, et pour pourvoir au paiement de réclamations qui découlent d'accidents survenant dans une installation assurée. Le 1er janvier 2017, la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire (LRIMN) est entrée en vigueur et a remplacé la LRN. La LRIMN est administrée par le ministère des Ressources naturelles (RNCan), de sorte que le passif accumulé en vertu de la LRN a été transféré de la Commission canadienne de sûreté nucléaire à RNCan.

Caisse supplémentaire d'assurance-santé

Ce compte a été établi en vertu du crédit L16b de la Loi no 2 de 1973 portant affectation de crédits, pour permettre des paiements aux personnes qui, sans être elles-mêmes responsables, ont perdu ou n'ont pu obtenir les services de santé assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé, et conformément avec l'Accord fédéral-provincial sur l'éligibilité et la transférabilité. Des cotisations sont versées au compte par toutes les provinces, proportionnellement à la population, et une contribution d'appariement est versée par le gouvernement fédéral.

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 2001, ch.6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (antérieurement la Loi sur la marine marchande du Canada), afin de comptabiliser les paiements de tonnage prélevés sur le pétrole transporté par navire sur les eaux canadiennes. Les réclamations à l'égard de la pollution maritime, les honoraires de l'administrateur du fonds, et les dépenses connexes de la lutte contre la pollution pétrolière, sont financés à même ce fonds.

Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire afin de créer un fonds d'indemnisation pour couvrir les pertes, dommages et frais résultant d'un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut ou d'autres marchandises désignées, qui excèdent la couverture minimale d'assurance responsabilité. Ce compte est financé par une contribution sur les expéditions de pétrole brut par voie ferroviaire.

Autres comptes à fins déterminées consolidés

Pour les autres comptes à fins déterminées consolidés suivants, les revenus et autres crédits provenant de tiers de 36 millions de dollars (40 millions de dollars en 2016) sont inscrits tandis que les charges et autres débits à des tiers de 36 millions de dollars (19 millions de dollars en 2016) sont inscrits à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Les revenus et autres crédits de 5 millions de dollars (3 millions de dollars en 2016), et les charges et autres débits de 3 millions de dollars (4 millions de dollars en 2016), internes aux opérations du gouvernement, ont été annulés afin de présenter les opérations avec les tiers.

Coûts de nettoyage pour les dommages environnementaux causés par Bowater

Ce compte a été établi en vertu de la décision de la division commerciale de la Cour supérieure du Québec. La balance de ce compte est utilisée afin de financer le nettoyage des dommages environnementaux causés par Bowater Canadian Forest Products Inc. sur un terrain loué du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. À partir de l'année financière 2016-2017, le nettoyage fut complété et le solde dans le compte à fins déterminées consolidés a été transféré dans le compte de recettes des fonds des bandes indiennes présenté au tableau 6.30 de la section 6 de ce volume.

Fonds pour l'étude de l'environnement – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le but du Fonds est de financer les études de l'environnement et sociales, afin de déterminer les modalités du fonctionnement de l'exploitation et de la production de l'exploration des terres limitrophes, autorisées en vertu de cette Loi ou de toute autre loi du Parlement.

Compte de dépôts des montants adjugés par une cour – Autre que le Fonds pour dommages à l'environnement

Ce compte a été établi afin de gérer des montants adjugés par la cour ou d'autres indemnisations accordées au ministère de l'Environnement qui ne sont pas sous l'autorité juridique du fonds pour dommages à l'environnement.

Fonds pour dommages à l'environnement

Ce compte a été établi afin de gérer des montants adjugés par la cour ou d'autres indemnisations accordées au ministère de l'Environnement pour dommages causés à l'environnement.

Compte des nouveaux parcs et sites historiques

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada afin d'enregistrer les paiements qui seront utilisés pour l'acquisition de terrains et de biens requis pour l'établissement de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux ou d'autres aires patrimoniales protégées qui ne sont pas encore pleinement opérationnelles, ainsi que le versement de contributions connexes.

Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Banque Northland

Ce compte a été établi pour inscrire les retenues provenant de la Banque commerciale du Canada et de la Banque Northland, suite à leur fermeture.

Au cours de l'exercice, aucune réclamation n'a été reçue pouvant résulter en des paiements possibles de ce compte.

Fonds de fiducie

Ce compte a été établi lors de la création de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'acquisition de différentes propriétés pour le développement du parc. Les fonds proviennent de contributions de particuliers, de corporations municipales, de gouvernements provinciaux et autres, versées pour les buts de la Commission, comme prévu dans sa loi constitutive. Suite à l'acquisition de terrains par la Commission, il est demeuré des fonds qui ont augmentés avec les années en raison des intérêts perçus alors que la Commission était énumérée à l'annexe C de la Loi sur la gestion des finances publiques, soit avant le 1er septembre 1984.

Compte d'amendes additionnelles pour poissons

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les fonds reçus de personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur les pêches, selon l'alinéa 79(2) f) de la Loi.

Compte d'amendes supplémentaires – Loi sur les espèces en péril

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les fonds reçus de personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril, selon l'alinéa 105 h) de la Loi.

Fonds pour l'étude de l'environnement – Ressources naturelles

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le but du Fonds est de financer les études de l'environnement et sociales, afin de déterminer les modalités du fonctionnement de l'exploitation et de la production de l'exploration des terres limitrophes, autorisés en vertu de cette Loi ou de toute autre loi du Parlement.

Compte du produit de l'aliénation des biens saisis

Ce compte a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords aux fins de la Loi. La Loi stipule aussi que les fonds suivants soient portés au débit du compte : les dépenses de fonctionnement encourues dans l'application de la Loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, l'encaissement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des recettes aux autorités en cause du gouvernement et au Trésor.

Amendes pour le transport des marchandises dangereuses

Ce compte a été établi en vertu de la Loi de 1992 sur le transport de marchandises dangereuses et des règlements qui y sont liés afin d'enregistrer les amendes perçues par les tribunaux.

Dotations

Pour les comptes de dotations, les revenus et autres crédits provenant de tiers de 67 000 $ (64 000 $ en 2016) sont inscrits tandis que les charges et autres débits à des tiers de 65 000 $ (néant en 2016) sont inscrits à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Compte de fiducie de Mackenzie King

Feu le très honorable W L Mackenzie King a légué, au gouvernement du Canada, la Maison-Laurier à Ottawa, et la somme de 225 000 $. Le montant de 225 000 $ a été crédité au compte et génère de l'intérêt, suivant les dispositions de l'article 3 de la Loi sur la maison Laurier. Les intérêts doivent être affectés à l'entretien de la Maison-Laurier, qui doit être conservée comme lieu d'intérêt historique, de même qu'aux fins d'installations pour études et recherches.

Fonds pour les boursiers de la Reine

Ce fonds représente une subvention au montant de 250 000 $ accordée en vertu du crédit 45a de la Loi no 5 de 1973-1974 portant affectation de crédits. L'intérêt gagné est utilisé afin de payer des bourses d'études aux étudiants diplômés dans certains domaines d'études canadiennes.

Fonds de H.L. Holmes

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1) f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du bénéfice net annuel provenant du fonds seront utilisés annuellement afin de financer le prix de H.L. Holmes. Ces prix offriront l'opportunité aux étudiants en postdoctorat d'étudier dans des écoles d'études supérieures ou instituts de recherche reconnus mondialement sous la supervision de personnes spécialisées dans le domaine de la recherche.

Fonds de W.G. Schneider

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1) f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de W.G. Schneider. Le bénéfice net annuel provenant du fonds sera utilisé afin de financer la médaille Schneider. Ce prix souligne la contribution exceptionnelle d'un employé du Conseil national de recherches du Canada.

Dotations pour la recherche en santé

Ce compte a été établi en vertu de la section 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, afin d'inscrire les dons multiples reçus des donateurs pour les besoins de recherche en santé. L'intérêt perçu est utilisé pour verser des subventions aux fins de recherches.

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