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Compte des opérations de l'assurance-emploi

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

Les états financiers du Compte des opérations de l'assurance-emploi sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public par la direction d'Emploi et Développement Social Canada (EDSC). La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction a développé et maintient des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi et à ses règlements ainsi qu'à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements qui en découlent.

Le vérificateur général du Canada, l'auditeur externe du Compte des opérations de l'assurance-emploi, effectue un audit indépendant des états financiers conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Les états financiers du Compte des opérations de l'assurance-emploi font partie intégrante des Comptes publics du Canada, lesquels sont déposés à la Chambre des communes et sont acheminés au Comité permanent des comptes publics aux fins d'examen.

La sous-ministre
d'Emploi et Développement social Canada
et la présidente de la Commission de l'assurance-emploi du Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances
d'Emploi et Développement social Canada
Mark Perlman, CPA, CMA

Gatineau, Canada
Le 29 août 2017

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Compte des opérations de l'assurance-emploi, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017, et l'état des résultats et de l'excédent accumulé, l'état de la variation des actifs financiers nets et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Compte des opérations de l'assurance-emploi au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Pour le vérificateur général du Canada,

Nathalie Chartrand, CPA, CA
Directrice principale

Le 29 août 2017
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2017 2016
Actifs financiers
Solde du compte auprès du receveur général du Canada 1 397 067 924 112
Cotisations à recevoir 1 559 492 1 994 721
Versements excédentaires de prestations, pénalités et intérêts à recevoir (note 3) 413 081 371 625
Sommes à recevoir des prestataires à revenus élevés 387 215 375 011
Total partiel 3 756 855 3 665 469
Passifs
Prestations à payer 738 921 676 547
Autres charges à payer (note 4) 18 579 73 993
Total partiel 757 500 750 540
Actifs financiers nets et excédent accumulé 2 999 355 2 914 929

Approuvé par :

La sous-ministre
d'Emploi et Développement social Canada
et la présidente de la Commission de l'assurance-emploi du Canada
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances
d'Emploi et Développement social Canada
Mark Perlman, CPA, CMA

État des résultats et de l'excédent accumulé pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2017
Budget (note 6)
2017
Réel
2016
Réel
Revenus
Cotisations (note 7) 22 708 500 22 537 353 23 491 100
Pénalités (note 3) 42 400 51 306 57 220
Intérêts (note 3) 16 300 14 678 37 791
Total 22 767 200 22 603 337 23 586 111
Charges
Prestations et mesures de soutien (tableau I)
Prestations de revenu (note 8) 17 910 000 18 794 322 17 632 921
Transferts aux provinces et territoires relatifs aux ententes sur le développement du marché du travail 1 950 000 2 067 435 1 938 683
Mesures de soutien 123 630 112 490 111 660
Prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés (négatif 258 000) (négatif 263 109) (négatif 264 639)
Total partiel 19 725 630 20 711 138 19 418 625
Frais d'administration (note 9) 1 605 950 1 775 852 1 653 336
Créances douteuses 50 000 31 921 120 927
Total 21 381 580 22 518 911 21 192 888
Excédent net de l'exercice 1 385 620 84 426 2 393 223
Excédent accumulé – début de l'exercice 2 914 929 2 914 929 521 706
Excédent accumulé – fin de l'exercice 4 300 549 2 999 355 2 914 929

État de la variation des actifs financiers nets pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2017
Budget (note 6)
2017
Réel
2016
Réel
Excédent net de l'exercice 1 385 620 84 426 2 393 223
Actifs financiers nets – début de l'exercice 2 914 929 2 914 929 521 706
Actifs financiers nets – fin de l'exercice 4 300 549 2 999 355 2 914 929

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2017 2016
Activités d'exploitation
Rentrées de fonds
Cotisations 22 972 582 23 320 035
Recouvrements de versements excédentaires de prestations et de pénalités 365 252 327 868
Prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés 250 904 233 656
Total partiel 23 588 738 23 881 559
Sorties de fonds
Prestations de revenu (négatif 19 127 998) (négatif 17 856 628)
Transferts aux provinces et territoires relatifs aux ententes sur le développement du marché du travail (négatif 2 067 435) (négatif 1 938 683)
Mesures de soutien (négatif 115 291) (négatif 108 491)
Frais d'administration (négatif 1 805 059) (négatif 1 651 859)
Total partiel (négatif 23 115 783) (négatif 21 555 661)
Variation nette du solde du compte auprès du receveur général du Canada 472 955 2 325 898
Solde du compte auprès du receveur général du Canada
Au début de l'exercice 924 112 (négatif 1 401 786)
À la fin de l'exercice 1 397 067 924 112

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Pouvoirs, objectif et responsabilités

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission), un établissement public inscrit à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, administre la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). La Commission est administrée conjointement par les commissaires représentant le gouvernement, les travailleurs et travailleuses et les employeurs. L'objectif de la Loi est d'offrir des prestations d'assurance-emploi, des programmes d'emploi et des services aux travailleurs et travailleuses admissibles. Les opérations financières associées à cet objectif sont comptabilisées dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi (le Compte).

Le Compte a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte. Dans ces états financiers, le Trésor est représenté par le solde du compte auprès du receveur général du Canada.

La Commission, par l'entremise des représentants et du personnel du ministère de l'Emploi et du Développement social (EDSC), est responsable de la prestation du programme de l'assurance-emploi et de l'administration courante du Compte, incluant l'établissement du taux de cotisation de l'assurance-emploi, du maximum annuel de la rémunération assurable et des réductions des cotisations liées aux régimes d'assurance-salaire des employeurs, sous réserve des dispositions législatives de la Loi.

À partir de 2017, la Commission est chargée de fixer le taux annuel de cotisation de l'assurance-emploi afin de couvrir les coûts prévus du programme de l'assurance-emploi sur une période de sept ans et d'éliminer tout déficit ou excédent cumulé au Compte.

La ministre du Revenu national a la responsabilité de percevoir les cotisations patronales et ouvrières. De même, elle est responsable d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi relatives aux montants à recouvrer des prestataires à revenus élevés.

La Loi autorise la Commission, avec l'approbation du Ministre responsable d'EDSC, à conclure des ententes sur le développement du marché du travail avec chaque province et territoire. En vertu de ces ententes, le gouvernement du Canada verse des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux leur permettant de couvrir tout ou une partie des frais liés à leurs prestations et mesures si celles-ci sont similaires aux prestations d'emploi et mesures de soutien établies en vertu de la partie II de la Loi. Les contributions peuvent aussi servir à couvrir les frais d'administration liés aux prestations et mesures similaires.

La Loi exige aussi que la Commission prenne des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière lorsque des paiements en vertu d'une loi provinciale auraient pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales payables en vertu de la Loi.

2. Principales conventions comptables

Le Compte fait partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada. À ce titre, ses opérations sont consolidées avec celles du gouvernement et sont présentées dans les états financiers du gouvernement du Canada.

a) Méthode de comptabilisation

Ces états financiers sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

b) Cotisations

Les cotisations sont constatées comme revenus dans l'exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l'employeur. Les cotisations gagnées dans l'exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) plus une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs.

c) Prestations et mesures de soutien

Les prestations et mesures de soutien incluent les prestations de revenu (ou prestations selon la partie I de la Loi) et les prestations d'emploi et mesures de soutien (ou prestations selon la Partie II de la Loi). Ces dépenses de prestations sont comptabilisées lorsque les bénéficiaires sont admissibles aux prestations. Une estimation des prestations gagnées par les bénéficiaires relatives à l'exercice financier courant mais pas encore payées est comptabilisée comme prestations à payer. Cette estimation est basée sur les paiements effectués ultérieurement à la fin d'exercice.

Les prestations de revenu offrent un soutien temporaire du revenu aux prestataires pendant qu'ils cherchent un emploi. Les prestations de revenu incluent également les pêcheurs autonomes et des ententes de travail partagé conclues en période de manque de travail temporaire. Elles incluent aussi des prestations spéciales, telles que les prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion. Les dépenses de prestations de revenu représentent les sommes versées et à être versées aux prestataires pour la période correspondant à l'exercice financier, selon les semaines auxquelles les prestataires étaient admissibles aux paiements. Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice sont déduits de ces dépenses.

Le taux des prestations de revenu sont établis en fonction de l'année civile. Le taux maximum est de 543 $ par semaine pour la période de janvier à décembre 2017 et de 537 $ par semaine pour la période de janvier à décembre 2016 (524 $ par semaine en 2015). Les prestations sont payées selon le moindre de 55 pour cent de la rémunération assurable moyenne et du taux maximum. Pour les prestataires faisant partie d'une famille à faible revenu avec enfants, le taux peut être augmenté jusqu'à un maximum du moindre de 80 pour cent de la rémunération assurable moyenne et du taux maximum.

Les paiements de transfert aux provinces et territoires en vertu des ententes sur le développement du marché du travail sont effectués conformément à l'article 63 de la Loi. Tout comme les prestations d'emploi et mesures de soutien, ces paiements de transfert sont comptabilisés comme charges dans l'exercice au cours duquel les provinces ou les territoires ont satisfait aux critères d'admissibilité et où les transferts sont autorisés. Les versements excédentaires aux provinces et territoires sont recouvrés et comptabilisés en réduction des dépenses.

Les mesures de soutien offrent un soutien financier, notamment sous forme de paiements de transfert, aux personnes admissibles afin de les aider à réintégrer le marché du travail et à des tierces parties afin de les aider à offrir des services d'aide à l'emploi aux chômeurs et à des employés s'ils risquent de perdre leur emploi. Ces charges incluent les coûts directs des programmes de soutien financier, d'aide à l'emploi et d'autres mesures afférentes offerts aux personnes admissibles et aux tierces parties. Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert et où le transfert est autorisé.

Les prestataires dont le revenu excède les niveaux de revenu indiqués dans la Loi doivent rembourser les prestations reçues. Les remboursements de prestations reçus et les remboursements estimatifs à recevoir sont établis par l'ARC, selon les déclarations d'impôt traitées et une estimation des déclarations d'impôt non encore traitées. Ces remboursements de prestations sont divulgués dans l'État des résultats et de l'excédent accumulé et dans le tableau I comme prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés.

d) Frais d'administration

Les frais d'administration sont comptabilisés et chargés au Compte conformément à divers protocoles d'entente. Le Compte n'a pas d'employés et EDSC administre la Loi par l'entremise du Compte. En plus d'EDSC, d'autres ministères fédéraux fournissent également des services au Compte et selon les divers protocoles d'entente, le Compte est facturé au coût.

e) Solde du compte auprès du receveur général du Canada

Le Compte fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue et créditée au Compte est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits et débités au Compte sont prélevés sur le Trésor. Le solde du compte auprès du receveur général du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères au sein du gouvernement fédéral.

f) Opérations entre apparentés

Le Compte est apparenté à titre de composante du périmètre comptable du gouvernement du Canada, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État. Le Compte conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, comptabilisées à la valeur d'échange.

g) Incertitude relative à la mesure

Pour préparer les états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, la direction doit faire des estimations et poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des revenus et des charges pour l'exercice. Au moment de la préparation de ces états, la direction croît à la raisonnabilité de ces estimations et hypothèses. Les principaux éléments susceptibles de faire l'objet d'estimations sont les revenus et montants à recevoir de cotisations, les frais d'administration, les remboursements de prestations, la provision pour créances douteuses, l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés à la note 8, les passifs éventuels et les montants présentés dans le tableau II. Les montants réels pourraient différer de façon importante de ces estimations.

3. Versements excédentaires de prestations, pénalités et intérêts à recevoir

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Versements excédentaires de prestations et intérêts à recevoir 576 444 569 409
Pénalités et intérêts à recevoir 143 980 138 799
Total partiel 720 424 708 208
Moins : provision pour créances douteuses 307 343 336 583
Total 413 081 371 625

Les versements excédentaires sur les demandes de prestations traitées dans l'exercice courant et durant les exercices antérieurs sont détectés par un processus de vérification. Ces versements excédentaires sont comptabilisés en réduction des charges de prestations durant l'exercice où ils sont établis.

Des pénalités peuvent être imposées lorsqu'un prestataire ou un employeur effectue une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse. Des intérêts sont chargés sur les dettes de l'assurance-emploi découlant de fausses représentations et sur les pénalités. La Loi prévoit les montants maximums pouvant être imposés dans de tels cas.

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Versements excédentaires et intérêts à recevoir – début de l'exercice 569 409 559 516
Versements excédentaires établis au cours de l'exercice 372 646 356 982
Intérêts courus au cours de l'exercice 12 474 29 214
Versements excédentaires recouvrés au cours de l'exercice (négatif 328 430) (négatif 291 738)
Versements excédentaires non recouvrables radiés au cours de l'exercice (négatif 49 655) (négatif 84 565)
Versements excédentaires et intérêts à recevoir – fin de l'exercice 576 444 569 409
Pénalités et intérêts à recevoir – début de l'exercice 138 799 130 688
Pénalités imposées au cours de l'exercice 51 306 57 220
Intérêt gagné au cours de l'exercice 4 691 10 802
Pénalités recouvrées au cours de l'exercice (négatif 36 822) (négatif 36 130)
Pénalités non recouvrables radiées au cours de l'exercice (négatif 13 994) (négatif 23 781)
Pénalités et intérêts à recevoir – fin de l'exercice 143 980 138 799

Une provision pour créances douteuses sur les versements excédentaires de prestations, pénalités et intérêts à recevoir est enregistrée. La provision est estimée en effectuant un classement par échéance des sommes à recevoir et en appliquant au total de chaque échéance un coefficient établi à la lumière de l'expérience de recouvrement.

Au cours de l'exercice 2016-2017, le Compte a imposé un total de 17,2 millions de dollars (40,0 millions de dollars en 2015-2016) en intérêts. Le revenu d'intérêt présenté à l'État des résultats et de l'excédent accumulé (14,7 millions de dollars en 2016-2017 et 37,8 millions de dollars en 2015-2016) est net des intérêts imposés sur les créances considérées non recouvrables (2,5 millions de dollars en 2016-2017 et 2,2 millions de dollars en 2015-2016). La provision pour créances douteuses a été augmentée du même montant.

4. Autres charges à payer

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Créditeurs – Ministères et organismes fédéraux
Sommes à payer à EDSC relatives aux ententes sur le développement du marché du travail 5 739 5 918
Retenues d'impôt sur les prestations payables à l'ARC 5 702 29 026
Frais d'administration payables aux ministères fédéraux 4 675 33 703
Autres déductions 390 248
Total partiel 16 506 68 895
Créditeurs – parties externes
Cessions de prestations payables aux organismes de services sociaux 1 114 950
Retenues d'impôts sur les prestations payables à Québec 959 4 148
Total partiel 2 073 5 098
Total 18 579 73 993

5. Actifs et passifs financiers

Les justes valeurs des cotisations à recevoir, des sommes à recevoir des prestataires à revenus élevés, des prestations à payer et des autres charges à payer sont comparables, selon la direction, à leurs valeurs comptables en raison de leur échéance à court terme. Ces actifs et passifs financiers devraient être perçus ou versés au courant du prochain exercice financier.

Les versements excédentaires de prestations, les pénalités et les intérêts sont habituellement recouvrés sur une période supérieure à un an. Puisque les intérêts sont imposés seulement sur les versements excédentaires découlant de fausses représentations et sur les pénalités, et en raison de la provision pour créances douteuses qui diminue leurs valeurs comptables, les versements excédentaires de prestations, pénalités et intérêts à recevoir sont présumées être équivalentes à leurs justes valeurs.

Tous ces actifs et passifs financiers sont survenus dans le cours normal des affaires.

6. Comparaison des résultats et du budget

Les montants du budget présentés à l'état des résultats et de l'excédent accumulé et au tableau I – Prestations et mesures de soutien, font partie des montants présentés dans les états financiers prospectifs consolidés d'Emploi et Développement social Canada inclus dans le Rapport sur les plans et priorités 2016-2017.

7. Cotisations

Les cotisations pour l'exercice financier sont évaluées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon les montants cotisés et re-cotisés au moment de la préparation de ses états financiers, plus une estimation des montants gagnés durant l'exercice mais pas encore cotisés ou re-cotisés.

Les revenus de cotisations incluent une estimation des cotisations gagnées dans l'exercice financier mais pas encore cotisées ou re-cotisées au moment de la préparation des états financiers. L'exercice financier 2016-2017 inclut 7 347 millions de dollars en revenus de cotisations prévues pour la période de 3 mois de janvier à mars 2017 (8 224 millions de dollars en 2016), soit environ 34,87 pour cent (34,55 pour cent en 2016) du total des revenus de cotisations prévus de 21 069 millions de dollars pour l'année civile 2017 (23 805 millions de dollars pour 2016), soustrait des réductions et remboursements. Cette estimation est basée sur le total des gains assurables prévus de 583 073 millions de dollars pour l'année civile 2017 (584 844 millions de dollars pour 2016). Les prévisions totales des gains assurables sont principalement dépendant à la fois de la croissance prévue de l'emploi (1,03 pour cent en 2017 et 0,71 pour cent en 2016) ainsi que des salaires moyens (2,12 pour cent en 2017 et 1,68 pour cent en 2016).

Une variation de ces hypothèses pourrait avoir un impact sur le total des gains assurables prévus et, par conséquent, sur le revenu de cotisations prévues. Le tableau ci-dessous a été déterminé sur la base des modifications apportées aux hypothèses respectives tout en maintenant toutes les autres hypothèses :

Variable Variation Prévision des revenus de cotisations
janvier-mars 2017
Croissance de l'emploi +/- 0,1% +/- 7 millions
Rémunération moyenne +/- 0,1% +/- 3 millions

Les revenus de cotisations réels pour les années civiles 2016 et 2017 ne seront connus que lorsque l'ARC aura traité toutes les déclarations des employeurs relatives aux cotisations de ces années. Un ajustement pour tenir compte de l'écart entre les cotisations estimées et les cotisations réelles sera comptabilisé au cours de l'exercice dans lequel les résultats réels des cotisations ou des nouvelles cotisations seront connus. La différence entre les revenus de cotisations estimés et réels pour l'année civile 2015, déterminée au moment de la préparation des états financiers et incluse dans ces états financiers, est une diminution des revenus de 49,4 millions de dollars (augmentation des revenus de 99,0 millions de dollars pour 2014 dans les états financiers 2015-2016).

Pour l'année civile 2017, le taux de cotisation ouvrière par tranche de 100 $ de rémunération assurable a été fixé à 1,63 (1,88 en 2016 et 2015) conformément à l'article 66 de la Loi pour les employés résidents d'une province sans régime provincial. Pour les employés résidents d'une province avec un régime provincial, le taux de cotisation a été fixé à 1,27 (1,52 en 2016 et 1,54 en 2015). La cotisation patronale est calculée au taux de 1,4 fois la cotisation ouvrière. Le maximum de la rémunération annuelle assurable pour 2017 est de 51 300 $ (50 800 $ en 2016 et 49 500 $ en 2015).

Les cotisations d'assurance-emploi comprennent 412,6 millions de dollars (421,1 millions de dollars en 2015-2016) de cotisations versées par le gouvernement fédéral en tant qu'employeur.

8. Estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations

La vérification des demandes de prestations est effectuée non seulement avant mais aussi après que les prestataires aient commencé à recevoir des prestations. Cette vérification utilise une approche de mesures de contrôle automatisées en premier lieu combinée avec des activités de vérification d'après-paiement.

Afin d'évaluer l'exactitude des paiements de prestations, EDSC a mis en place un programme qui établit un taux annuel d'exactitude de paiement et évalue, par extrapolation statistique, la valeur la plus probable des versements inexacts de prestations.

Pour les prestations payées durant la période de douze mois terminée le 31 mars 2017, ces versements excédentaires et ces moins-payés de prestations non décelés ont été estimés respectivement à 655,7 millions de dollars et 219,1 millions de dollars (863,7 millions de dollars et 232,4 millions de dollars en 2015–2016). EDSC utilise le taux annuel d'exactitude de paiement (selon trois sources d'erreurs : erreurs des prestataires; erreurs des employeurs; erreurs administratives) et la valeur estimative des erreurs pour évaluer la qualité des décisions et le besoin, s'il y a lieu, d'améliorer les systèmes et les pratiques de traitement des demandes de prestations.

Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, tel qu'indiqué à la note 3, ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés ci-dessus pour la même période.

9. Frais d'administration

Les coûts encourus pour l'administration de la Loi sont chargés au Compte selon divers protocoles d'entente avec des ministères et autres entités fédérales.

De plus, les frais d'administration payés aux provinces et territoires pour gérer les ententes sur le développement du marché du travail sont inclus dans les frais d'administration de l'exercice selon les dispositions dans les ententes.

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Ministères et organismes fédéraux
Emploi et Développement social Canada
Frais relatifs au personnel 822 989 802 557
Frais non reliés au personnel 447 816 376 646
Agence du revenu du Canada
Perception des cotisations et décisions 230 178 218 630
Secrétariat du Conseil du Trésor
Régimes de soins de santé et d'assurance de la fonction publique 79 029 60 297
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Tribunal de la sécurité sociale 9 174 8 019
Services administratifs des tribunaux judiciaires
Services administratifs des tribunaux judiciaires 1 098 1 097
Total partiel 1 590 284 1 467 246
Parties externes
Frais d'administration engagés par les provinces et les territoires relatifs aux ententes sur le développement du marché du travail 191 217 191 556
Total 1 781 501 1 658 802
Moins : recouvrement des frais pour la gestion du registre des numéros d'assurance sociale 5 649 5 466
Total 1 775 852 1 653 336

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Compte peuvent donner lieu à des ententes en vertu desquelles le Compte sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2018 2019 2020 2021 2022 et exercices ultérieurs Total
Ententes sur le développement du marché du travail 2 141 756 2 141 756
Autres paiements de transfert 102 864 1 591 571 105 026
Frais d'administration 1 739 333 1 739 333
Total 3 983 953 1 591 571 3 986 115

Les ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) exigent une période de préavis de deux années pour la résiliation des ententes avec 8 provinces et territoires. Les obligations de 2019 ne peuvent être raisonnablement estimées.

Les frais d'administration sont chargés au Compte conformément à divers protocoles d'entente (PE). Les PE peuvent être résiliés avec un avis écrit et l'un des plus importants PE requiert un avis écrit d'un an. Par conséquent, les frais d'administration divulgués sont une estimation des coûts qui seront imputés au Compte au cours du prochain exercice. Des frais d'administration devraient continuer à être imputés au Compte au cours des prochains exercices financiers, mais ne peuvent être raisonnablement estimés en ce moment.

11. Passif éventuel

Dans le cours normal des activités, plusieurs appels contre la Commission ou par celle-ci sont en cours actuellement. L'issue de ces appels n'est pas déterminable présentement. Toute réclamation résultant de ces appels sera comptabilisée comme charge dans l'exercice au cours duquel le montant sera déterminable. Cependant, de l'avis de la direction, le dénouement de ces appels ne devrait pas avoir une incidence importante sur les résultats du Compte puisque le montant total du passif éventuel est estimé à 33,5 millions de dollars au 31 mars 2017.

12. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau I — Prestations et mesures de soutien pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2017
Budget (note 6)
2017
Réel
2016
Réel
Partie I – Prestations de revenu
Régulières 12 075 000 12 907 186 12 058 162
Aux pêcheurs 292 000 300 611 287 070
Travail partagé 32 000 47 545 40 366
Total partiel 12 399 000 13 255 342 12 385 598
Prestations spéciales
Parentales 2 766 000 2 699 944 2 611 676
De maladie 1 488 000 1 560 347 1 444 042
De maternité 1 176 000 1 171 972 1 124 182
De compassion 40 000 54 855 17 736
D'adoption 21 367 21 452
Parents d'enfants malades en phase critique 30 000 20 692 19 071
Travail indépendant 11 000 9 803 9 164
Total partiel 5 511 000 5 538 980 5 247 323
Total des prestations de revenu 17 910 000 18 794 322 17 632 921
Moins : prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés 258 000 263 109 264 639
Total partie I 17 652 000 18 531 213 17 368 282
Partie II – Prestations d'emploi et mesures de soutien
Prestations d'emploi
Paiements de transfert aux provinces et territoires relatifs aux ententes sur le développement du marché du travail 1 950 000 2 067 435 1 938 683
Mesures de soutien
Partenariats du marché du travail 119 530 106 735 110 286
Recherche et innovation 4 100 5 755 1 374
Total 123 630 112 490 111 660
Total partie II 2 073 630 2 179 925 2 050 343
Total des prestations et mesures de soutien 19 725 630 20 711 138 19 418 625

Tableau II — État des résultats et de accumulé (déficit) pour la période du 1er janvier au 31 décembre
(en milliers de dollars)

  2017 2016
Revenus
Cotisations 23 707 452 23 296 333
Pénalités 59 523 43 634
Intérêts 36 158 10 838
Total 23 803 133 23 350 805
Charges
Prestations de revenu 18 573 121 17 190 213
Transfert aux provinces et territoires relatifs aux ententes sur le développement du marché du travail 1 942 435 1 938 870
Mesures de soutien 115 802 111 612
Prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés (négatif 274 714) (négatif 248 126)
Total partiel 20 356 644 18 992 569
Frais d'administration 1 745 232 1 654 314
Créances douteuses 54 173 103 131
Total 22 156 049 20 750 014
Excédent net de la période 1 647 084 2 600 791
Excédent (déficit) accumulé – début de la période 866 769 (négatif 1 734 022)
Excédent accumulé – fin de la période 2 513 853 866 769

Les estimations fournies dans ce tableau pour l'année civile 2016, lequel est préparé selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, sont utilisées par la Commission pour établir le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année civile subséquente. Le mécanisme de détermination du taux de cotisation est conçu de façon à équilibrer au fil du temps les revenus et les dépenses.

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