Sociétés d'État et autres entités consolidées

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Cette section présente toute l'information liée aux sociétés d'État et autres entités consolidées. Les entités consolidées sont celles dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement et sont sous son contrôle.

La consolidation comprend la combinaison, ligne par ligne, des comptes de ces sociétés et autres entités selon une méthode comptable uniforme et l'élimination des soldes et opérations inter-sociétés. Par conséquent, les comptes des sociétés et autres entités doivent être redressés à la comptabilité du gouvernement. Toutes les sociétés et autres entités sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public ou aux normes internationales d'information financière. L'information financière présentée dans les tableaux sommaires qui suivent a été préparée et présentée selon les normes comptables canadiennes du secteur public par toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées.

États financiers sommaires des sociétés d'État et autres entités consolidées

Les tableaux qui suivent présentent les détails des actifs, passifs, revenus et charges des sociétés d'État et autres entités consolidées.

Pour les sociétés et autres entités ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur les états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.

Les tableau 4.1 et tableau 4.2 résument les opérations financières et les résultats d'exploitation tels que rapportés par les sociétés d'État et autres entités consolidées.

Les actifs financiers comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les débiteurs, les prêts et les placements. Les actifs financiers sont répartis entre les tiers et le gouvernement, les sociétés d'État et autres entités. Les actifs financiers provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent les débiteurs, les prêts et les placements entre apparentés. Les actifs non financiers représentent la fraction non imputée aux charges des immobilisations, tels que les bâtiments, le matériel et l'outillage en usage ou en construction, ainsi que des stocks, des charges payées d'avance et des autres éléments de dépenses qui seront passés en charge lorsque consommés. Les éléments de passifs comprennent les créditeurs, les emprunts et autres dettes. Les passifs sont répartis entre les tiers et le gouvernement, les sociétés d'État et autres entités. Les emprunts auprès de tiers comprennent les dettes à long terme des sociétés et autres entités. Les autres éléments de passifs auprès de tiers représentent des créances pour des achats, des prestations de retraite et d'autres avantages futurs des employés, divers créditeurs, des contrats de location-acquisition et d'autres postes analogues. Les passifs provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent des créditeurs et des emprunts entre apparentés.

Les revenus sont répartis entre les tiers et le gouvernement, les sociétés d'État et autres entités. Les revenus provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités sont plus détaillés afin de présenter les produits provenant des activités normales et l'aide financière reçue ou à recevoir du gouvernement relativement aux opérations de l'exercice en cours. Les charges sont réparties entre les tiers et le gouvernement, les sociétés d'État et autres entités. Les opérations dans l'avoir autre que le bénéfice net ou la perte nette de l'exercice sont séparées entre des redressements de l'avoir et autres, gains et pertes de réévaluation et des opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir. Les redressements de l'avoir et autres comprennent les redressements d'exercices antérieurs ainsi que divers items tels qu'inscrits par les sociétés et autres entités. Les gains et pertes de réévaluation comprennent certains gains non réalisés et certaines pertes non réalisées sur les instruments financiers identifiés à l'état des gains et pertes de réévaluation, mais exclus du bénéfice (déficit) annuel. Ces gains et pertes sont inclus dans le bénéfice (déficit) annuel à leur réalisation. Les opérations portant sur l'avoir avec le gouvernement comprennent des dividendes déclarés ou des transferts de profits au gouvernement ainsi que des opérations de capitaux propres avec le gouvernement. La ligne « Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation » représente les redressements nécessaires pour convertir les politiques comptables des sociétés et autres entités à celles du gouvernement.

Ces tableaux comprennent l'information financière concernant les sociétés d'État « mères » et les autres entités consolidées de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont donc directement consolidées dans les états financiers consolidés du gouvernement et exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ». Le rapport trimestriel de l'Inventaire des organisations du gouvernement du Canada présente une liste complète de toutes les sociétés d'État « mères », les filiales en propriété exclusive, les autres filiales et sociétés affiliées.

Les sociétés d'État consolidées sont classées soit mandataires ou non-mandataires de l'État. Le statut de mandataire peut être explicitement énoncé dans les lois constitutives ou conféré selon les dispositions de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public. Conformément à l'article 54 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État mandataires consolidées, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés sur le Trésor et versés à même ce fonds. Le tableau 4.3 résume les opérations de ces emprunts pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017. Le passif éventuel des sociétés consolidées et autres entités est présenté dans le tableau 4.4.

Le tableau 4.5 fournit un sommaire de l'aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires pour l'exercice clos le 31 mars 2017. Les différences entre les chiffres déclarés dans le tableau 4.2 et ceux déclarés dans le tableau 4.5 sont dues aux différentes conventions comptables utilisées et aux éléments en transit.

Tableau 4.1
Situation financière des sociétés d'État et autres entités consolidées – Actifs, passifs et avoir au 31 mars 2017
(en milliers de dollars)

Sociétés d'État et autres entités consolidées Actifs Passifs Résultat net accumulé Surplus d'apport Capital-actions Avoir du Canada Total des passifs et de l'avoir
Financiers Non financiers Total des actifs Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total des passifs
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Emprunts Autres
Sociétés d'Étatallez à la note 1 en pied de page
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 124 399 92 426 428 084 644 909 153 634 2 812 156 446 488 463 488 463 644 909
Autorité du Pont Windsor-Détroit 285 674 6 259 189 475 481 408 64 715 64 715 416 693 416 693 481 408
Centre de recherches pour le développement international 79 123 9 067 10 987 99 177 45 057 27 953 73 010 26 167 26 167 99 177
Commission canadienne du lait 8 369 165 994 174 363 2 242 79 747 92 374 174 363 174 363
Commission canadienne du tourisme 44 992 1 200 4 973 51 165 12 479 10 12 489 38 676 38 676 51 165
Commission de la capitale nationale 170 024 5 827 673 728 849 579 201 987 4 265 206 252 643 327 643 327 849 579
Conseil canadien des normes 5 473 672 3 956 10 101 6 205 46 6 251 3 850 3 850 10 101
Conseil des Arts du Canada 395 594 943 27 710 424 247 119 921 1 477 121 398 302 849 302 849 424 247
Construction de Défense (1951) Limitée 29 652 18 596 4 624 52 872 39 749 525 40 274 12 598 12 598 52 872
Corporation commerciale canadienne 815 719 1 251 4 847 638 5 664 608 5 635 503 191 5 635 694 18 914 10 000 28 914 5 664 608
Corporation de développement des investissements du Canada PPP Canada Inc 1 276 473 1 369 749 1 278 591 3 191 1 267 999 1 271 190 7 401 7 401 1 278 591
Énergie atomique du Canada, Limitée 162 209 107 039 801 038 1 070 286 7 746 000 306 500 8 052 500 (négatif 7 141 582) 144 368 15 000 (négatif 6 982 214) 1 070 286
Fondation canadienne des relations raciales 27 439 2 460 53 29 952 217 217 29 735 29 735 29 952
La Société des ponts fédéraux Limitée 37 431 11 866 385 035 434 332 80 037 32 598 83 156 195 791 238 541 238 541 434 332
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 56 543 44 547 562 309 663 399 145 827 145 827 517 572 517 572 663 399
Marine Atlantique S.C.C. 144 722 18 000 428 830 591 552 107 490 2 792 110 282 481 270 481 270 591 552
Musée canadien de l'histoire 71 975 11 705 248 745 332 425 33 407 231 538 264 945 67 480 67 480 332 425
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 12 041 135 17 833 30 009 9 054 17 700 26 754 3 255 3 255 30 009
Musée canadien de la nature 18 106 519 185 217 203 842 42 331 167 867 210 198 (négatif 6 356) (négatif 6 356) 203 842
Musée canadien des droits de la personne 10 315 165 315 582 326 062 171 480 145 731 317 211 8 851 8 851 326 062
Musée des beaux-arts du Canada 19 013 484 83 323 102 820 8 542 89 341 97 883 4 937 4 937 102 820
Musée national des sciences et de la technologie 77 423 1 579 118 821 197 823 16 155 168 393 184 548 13 275 13 275 197 823
Société du Centre national des Arts 63 014 2 086 120 539 185 639 30 339 157 215 187 554 (négatif 1 915) (négatif 1 915) 185 639
Société Radio-Canada 1 512 523 182 1 138 985 2 651 690 339 736 578 952 24 918 712 1 732 978 1 732 978 2 651 690
Téléfilm Canada 7 110 61 727 6 937 75 774 49 026 163 49 189 26 585 26 585 75 774
VIA Rail Canada Inc. 462 467 29 251 947 448 1 439 166 211 677 905 858 1 117 535 312 331 9 300 321 631 1 439 166
Total – Sociétés d'État 5 917 823 429 355 11 718 613 18 065 791 422 015 15 545 283 3 673 930 19 641 228 (négatif 1 754 105) 154 368 24 300 (négatif 1 575 437) 18 065 791
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 196 588) (négatif 50 002) (négatif 246 590) (négatif 15 001) (négatif 3 380 670) (négatif 3 395 671) 3 327 749 (négatif 154 368) (négatif 24 300) 3 149 081 (négatif 246 590)
Sociétés d'État nettes selon la comptabilité du gouvernement 5 721 235 429 355 11 668 611 17 819 201 422 015 15 530 282 293 260 16 245 557 1 573 644 1 573 644 17 819 201
Autres entitésallez à la note 2 en pied de page
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 147 735 24 013 23 869 195 617 108 430 10 862 119 292 76 325 76 325 195 617
Fonds de capital en fiducie 2 210 15 660 17 870 2 17 868 17 870 17 870
Fonds pour prestations de cessation 1 596 88 1 684 2 1 682 1 684 1 684
Fondation canadienne pour l'innovation 303 926 114 597 3 647 422 170 889 421 281 422 170 422 170
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable 25 920 1 426 27 346 830 26 516 27 346 27 346
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations 311 865 40 299 190 352 354 49 592 302 762 352 354 352 354
Total – Autres entités 793 252 194 657 29 132 1 017 041 159 745 780 971 940 716 76 325 76 325 1 017 041
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 1) (négatif 325) (négatif 326) (négatif 1) (négatif 763 086) (négatif 763 087) 762 761 762 761 (négatif 326)
Autres entités nettes selon la comptabilité du gouvernement 793 251 194 332 29 132 1 016 715 159 744 17 885 177 629 839 086 839 086 1 016 715
Total 6 514 486 623 687 11 697 743 18 835 916 422 015 15 690 026 311 145 16 423 186 2 412 730 2 412 730 18 835 916

Tableau 4.2
Revenus, charges et autres variations de l'avoir des sociétés d'État et autres entités consolidées pour l'exercice clos le 31 mars 2017
(en milliers de dollars)

Sociétés d'État et autres entités consolidées Revenus Charges Bénéfice net ou (perte nette) Avoir au début de l'exercice Redressements de l'avoir et autres Gains (pertes) de réévaluation Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir Avoir à la fin de l'exercice
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Dividendes Capital
Aide financière Autres
Sociétés d'État
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 7 699 723 734 731 433 663 348 15 845 679 193 52 240 436 223 488 463
Autorité du Pont Windsor-Détroit 1 297 339 348 205 340 850 40 298 40 298 300 552 118 321 (négatif 1 872) (négatif 308) 416 693
Centre de recherches pour le développement international 50 551 147 474 16 173 214 198 202 456 3 414 205 870 8 328 17 839 26 167
Commission canadienne du lait 321 565 3 773 325 338 309 147 1 222 310 369 14 969 (négatif 14 969)
Commission canadienne du tourisme 21 727 100 476 376 122 579 102 998 170 103 168 19 411 19 767 (négatif 502) 38 676
Commission de la capitale nationale 31 403 91 256 7 458 130 117 127 526 7 370 134 896 (négatif 4 779) 648 106 643 327
Conseil canadien des normes 9 176 10 515 649 20 340 21 582 247 21 829 (négatif 1 489) 5 339 3 850
Conseil des Arts du Canada 17 317 222 574 835 240 726 235 008 875 235 883 4 843 280 745 17 261 302 849
Construction de Défense (1951) Limitée 740 95 945 96 685 102 481 131 102 612 (négatif 5 927) 26 666 359 (négatif 8 500) 12 598
Corporation commerciale canadienne 2 650 091 3 510 3 630 2 657 231 2 652 451 4 535 2 656 986 245 28 669 28 914
Corporation de développement des investissements du Canada PPP Canada Inc 56 179 618 2 351 182 025 179 199 714 179 913 2 112 5 289 7 401
Énergie atomique du Canada, Limitée 114 430 784 133 1 167 899 730 510 588 4 870 515 458 384 272 (négatif 7 804 754) 466 175 878 (négatif 28 785) (négatif 6 982 214)
Fondation canadienne des relations raciales 3 634 871 4 505 676 743 1 419 3 086 28 063 (négatif 224) (négatif 1 190) 29 735
La Société des ponts fédéraux Limitée 43 611 3 135 46 746 46 567 46 567 179 238 803 (négatif 328) (négatif 113) 238 541
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 1 211 286 198 287 409 231 256 231 256 56 153 461 419 517 572
Marine Atlantique S.C.C. 113 467 98 801 212 268 219 995 219 995 (négatif 7 727) 483 889 5 108 481 270
Musée canadien de l'histoire 20 040 77 888 1 096 99 024 83 877 14 032 97 909 1 115 68 660 (négatif 2 295) 67 480
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 2 727 9 978 111 12 816 9 525 2 515 12 040 776 2 476 (négatif 171) 174 3 255
Musée canadien de la nature 9 639 31 699 240 41 578 36 673 3 372 40 045 1 533 (négatif 7 889) (négatif 6 356)
Musée canadien des droits de la personne 10 792 38 228 49 020 38 844 1 805 40 649 8 371 480 8 851
Musée des beaux-arts du Canada 25 490 46 507 572 72 569 68 657 8 169 76 826 (négatif 4 257) 9 194 4 937
Musée national des sciences et de la technologie 7 116 31 476 681 39 273 34 375 4 896 39 271 2 13 273 13 275
Société du Centre national des Arts 28 610 40 692 722 70 024 68 693 1 920 70 613 (négatif 589) (négatif 1 326) (négatif 1 915)
Société Radio-Canada 557 107 1 113 024 3 176 1 673 307 1 454 203 1 578 1 455 781 217 526 1 515 452 1 732 978
Téléfilm Canada 28 707 97 454 96 126 257 123 851 1 929 125 780 477 26 108 26 585
VIA Rail Canada Inc. 325 060 358 826 2 551 686 437 652 478 8 297 660 775 25 662 295 969 321 631
Total – Sociétés d'État 4 403 263 4 840 317 138 905 9 382 485 8 216 752 88 649 8 305 401 1 077 084 (négatif 3 083 219) 448 611 19 372 (négatif 8 500) (négatif 28 785) (négatif 1 575 437)
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation 36 795 12 407 49 202 92 094 (négatif 11 759) 80 335 (négatif 31 133) 3 610 912 (négatif 448 611) (négatif 19 372) 8 500 28 785 3 149 081
Total selon la comptabilité du gouvernement 4 440 058 4 852 724 138 905 9 431 687 8 308 846 76 890 8 385 736 1 045 951 527 693 1 573 644
Redressements de consolidation 942 (négatif 4 852 724) (négatif 138 905) (négatif 4 990 687) 3 082 (négatif 76 890) (négatif 73 808) (négatif 4 916 879) 4 916 879
Montant net – Sociétés d'État 4 441 000 4 441 000 8 311 928 8 311 928 (négatif 3 870 928) 527 693 4 916 879 1 573 644
Autres entités
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 68 924 1 694 113 722 184 340 163 696 200 163 896 20 444 55 881 76 325
Fonds de capital en fiducie 22 119 000 (négatif 3 590) 115 432 2 115 430 115 432
Fonds pour prestations de cessation 16 16 2 14 16
Fondation canadienne pour l'innovation 5 202 327 880 2 014 335 096 335 040 56 335 096
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable 312 110 715 111 027 111 027 111 027
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations 9 946 983 10 929 9 946 983 10 929
Total – Autres entités 84 422 559 289 113 129 756 840 619 713 116 683 736 396 20 444 55 881 76 325
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation 88 496 (négatif 205 159) (négatif 325) (négatif 116 988) 1 712 (négatif 2 312) (négatif 600) (négatif 116 388) 879 149 762 761
Total selon la comptabilité du gouvernement 172 918 354 130 112 804 639 852 621 425 114 371 735 796 (négatif 95 944) 935 030 839 086
Redressements de consolidation 2 672 (négatif 354 130) (négatif 112 804) (négatif 464 262) 983 (négatif 114 371) (négatif 113 388) (négatif 350 874) 350 874
Montant net – Autres entités 175 590 175 590 622 408 622 408 (négatif 446 818) 935 030 350 874 839 086
Total 4 616 590 4 616 590 8 934 336 8 934 336 (négatif 4 317 746) 1 462 723 5 267 753 2 412 730

Emprunts effectués par les sociétés d'État mandataires consolidées

Le tableau 4.3 résume les opérations d'emprunts par les sociétés d'État mandataires pour le compte de Sa Majesté. Ces renseignements sont publiés pour répondre aux exigences de l'article 49 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui stipule qu'un relevé annuel de toutes les opérations d'emprunts pour le compte de Sa Majesté doit être inclus dans les Comptes publics du Canada. Les emprunts proviennent de sources autres que du gouvernement. Conformément à l'article 54 de la LGFP, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État mandataires, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés sur le Trésor et versés à même le Trésor. Ces emprunts sont consolidés dans les états financiers consolidés sommaires du gouvernement du Canada.

Tableau 4.3
Emprunts effectués par les sociétés d'État mandataires consolidées
(en milliers de dollars)

  Solde au 1er avril 2016 Emprunts et autres crédits Remboursements et autres débits Solde au 31 mars 2017
Commission canadienne du lait 2 261 31 123 31 142 2 242
La Société des ponts fédéraux Limitée 88 312 8 275 80 037
Société Radio-Canada 361 427 9 100 30 791 339 736
Total 452 000 40 223 70 208 422 015

Passif éventuel des sociétés d'État et autres entités consolidées

Le tableau 4.4 résume le passif éventuel des sociétés d'État et autres entités consolidées. Un élément de passif éventuel signifie un élément de passif possible qui peut se transformer en un élément de passif réel advenant un ou plusieurs événements futurs.

Tableau 4.4
Passif éventuel des sociétés d'État et autres entités consolidées
(en milliers de dollars)

  31 mars 2017
Sociétés d'État mandataires
Musée des beaux-arts du Canada – Réclamations et causes en instance et imminentes 255
Sociétés d'État non-mandataires
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent – Lettres de crédit 344
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent – Réclamations et causes en instance et imminentes 786
Total 1 385

Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires

Le tableau 4.5 résume l'aide financière provenant de crédits budgétaires pour les sociétés d'État consolidées mandataires et non–mandataires. Ce tableau devrait être lu conjointement avec le tableau 4.2. Le but pour lequel des versements ont été effectués à même les crédits budgétaires se répartit en trois catégories : a) les sommes autorisées par le crédit pour dépenses du Programme; b) les sommes autorisées par le crédit pour dépenses de fonctionnement; c) les sommes autorisées par le crédit de dépenses en capital.

Tous les montants inscrits au tableau comprennent les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement.

La différence entre les montants inscrits au tableau 4.2 et ceux inscrits au tableau 4.5 résulte de l'utilisation de différentes conventions comptables et d'éléments en transit.

Tableau 4.5
Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires pour l'exercice clos le 31 mars 2017
(en milliers de dollars)

  Crédit pour dépenses du Programme Crédit pour dépenses de fonctionnement Crédit pour dépenses en capital Aide financière provenant de crédits budgétairesallez à la note 3 en pied de page
Sociétés d'État mandataires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 725 304 725 304
Commission canadienne du lait 3 773 3 773
Commission canadienne du tourisme 95 476 95 476
Commission de la capitale nationale 580 67 835 22 789 91 204
Corporation commerciale canadienne 3 510 3 510
Énergie atomique du Canada, Limitée 784 133 784 133
La Société des ponts fédéraux Limitée 41 782 41 782
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 284 287 284 287
Musée canadien de l'histoire 77 747 77 747
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 7 900 7 900
Musée canadien de la nature 29 770 29 770
Musée canadien des droits de la personne 33 604 33 604
Musée des beaux-arts du Canada 38 127 8 000 46 127
Musée national des sciences et de la technologie 108 103 108 103
Société Radio-Canada 1 002 307 110 717 1 113 024
Téléfilm Canada 97 454 97 454
Total – Sociétés d'État mandataires 2 293 423 1 108 269 141 506 3 543 198
Sociétés d'État non-mandataires
Autorité du Pont Windsor-Détroit 334 500 334 500
Centre de recherches pour le développement international 147 474 147 474
Conseil canadien des normes 10 515 10 515
Conseil des Arts du Canada 222 574 222 574
Marine Atlantique S.C.C. 98 967 98 967
PPP Canada Inc 11 800 11 800
Société du Centre national des Arts 135 309 135 309
VIA Rail Canada Inc. 348 387 348 387
Total – Sociétés d'État non-mandataires 1 309 526 1 309 526
Total 3 602 949 1 108 269 141 506 4 852 724

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