Autres créditeurs et charges à payer

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

Les autres créditeurs et charges à payer incluent les créditeurs, les salaires et avantages sociaux courus, les effets à payer aux organisations internationales, le compte relatif aux conventions fiscales provinciales, territoriales et autochtones, les retenues salariales diverses et d'autres comptes.

Le tableau 5.2 présente le sommaire des soldes relatifs aux comptes sous cette catégorie de créditeurs et charges à payer.

Tableau 5.2
Autres créditeurs et charges à payer
(en dollars)

  31 mars 2017 31 mars 2016
Créditeurs 19 142 405 030 19 058 624 055
Plus : redressement de consolidationallez à la note 1 en pied de page 6 699 628 182 4 540 433 403
Total partiel 25 842 033 212 23 599 057 458
Salaires et avantages sociaux courus 5 589 119 440 4 558 674 474
Effets à payer aux organisations internationales, tableau 5.3 36 161 313 35 312 954
Compte relatif aux conventions fiscales provinciales, territoriales et autochtones, tableau 5.4 2 385 335 092 4 326 846 356
Retenues salariales diverses 65 258 090 73 005 759
Autres 513 516 198 638 463 274
Total 34 431 423 345 33 231 360 275

Créditeurs

Ce compte inscrit les montants dus à la fin de l'exercice conformément à des accords contractuels, ou pour des travaux accomplis, des marchandises reçues ou des services rendus, les montants constatés à être versés à même les crédits et les autorisations législatives, et les dettes courues des sociétés d'État et autres entités consolidées.

Salaires et avantages sociaux courus

Ce compte inscrit les retenues salariales dues en fin d'exercice, les sommes reliées aux congés annuels et au temps compensatoire gagnés et non payés et les autres sommes courues reliées aux salaires non payés ou rétroactifs.

Effets à payer aux organisations internationales

Des souscriptions au capital-actions, des prêts et avances sont effectués aux organisations internationales au moyen d'espèces, ou d'effets à payer, ou des deux, qui seront encaissés ultérieurement selon les modalités des accords. Ces effets à vue ne portent pas intérêt et sont non négociables. Les souscriptions, les prêts et les avances sont inscrits aux actifs et le détail est présenté au tableau 9.12 de la section 9 de ce volume.

Le tableau 5.3 présente les soldes et les opérations pour les effets à payer.

Tableau 5.3
Effets à payer aux organisations internationales
(en dollars)

  1er avril 2016 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2017
Émissions d'effets Réévaluationallez à la note 2 en pied de page Encaissements d'effets Réévaluationallez à la note 2 en pied de page
Ministère des Finances
Agence multilatérale de garantie des investissements 4 166 398 100 094 4 266 492
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale) 31 146 556 748 265 31 894 821
Total 35 312 954 848 359 36 161 313

Compte relatif aux accords fiscaux, provinciaux, territoriaux et autochtones

Ce compte comptabilise l'administration des impôts ou taxes par le gouvernement du Canada pour le compte des provinces, territoires et gouvernements autochtones, au titre des accords signés par le ministre des Finances en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et, dans le cas de la taxe sur les produits et services des Premières Nations, en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations.

Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre des Finances, a conclu des accords avec toutes les provinces et tous les territoires (à l'exception du Québec) en vue de la perception et de l'administration de l'impôt sur le revenu des particuliers, de même qu'avec toutes les provinces et tous les territoires (à l'exception du Québec et de l'Alberta) en vue de la perception et de l'administration de l'impôt des sociétés, et du paiement des montants cotisés en conformité avec les modalités au titre desdits accords.

Des accords ont également été conclus avec certains gouvernements autochtones en vue de la perception de l'impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations; de la taxe de vente des Premières Nations perçue sur les carburants, le tabac et l'alcool; et de la taxe sur les produits et services des Premières Nations perçue sur la même gamme de produits et services que la taxe fédérale sur les produits et services. Le versement de paiements aux gouvernements autochtones se fait en conformité aux modalités contenues dans chacun des accords.

De plus, ce compte comptabilise les opérations relatives à la taxe de vente harmonisée effectuées au titre des accords qu'a signés le gouvernement du Canada avec les provinces de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard. Il renferme également les paiements versés aux provinces au titre de ces ententes. Effectif depuis le 1er avril 2013, la province de la Colombie-Britannique est retournée au régime de la taxe de vente provinciale.

Les Comptes publics du Canada présentent des renseignements pour l'exercice allant d'avril à mars, tandis que l'impôt est généralement calculé selon une année civile. Certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent être reliées à plusieurs années d'imposition. Par exemple, au cours d'un exercice, des versements sont effectués, en fonction des estimations, pour deux années civiles (avril à décembre et janvier à mars). Au cours de cette période, il est aussi nécessaire d'effectuer des versements ou des redressements afin d'établir les montants de revenus fiscaux, de remises et de crédits pour les années civiles précédentes. Le tableau 5.4 présente les soldes cumulés et la situation nette des revenus et des versements effectués aux provinces et territoires pour l'impôt des sociétés et l'impôt sur le revenu des particuliers, de même que pour la taxe de vente des Premières Nations, la taxe sur les produits et services des Premières Nations, l'impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations et la taxe de vente harmonisée.

Tableau 5.4
Compte relatif aux accords fiscaux provinciaux, territoriaux et autochtones
(en dollars)

  1er avril 2016 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2017
Total de l'impôt sur le revenu des particuliers géré par le gouvernement du Canada 4 124 998 714 64 715 595 354 68 840 594 068
Moins : versements aux provinces, territoires et gouvernements autochtones
Terre-Neuve-et-Labrador 1 610 907 178 1 610 907 178
Île-du-Prince-Édouard 362 772 279 362 772 279
Nouvelle-Écosse 2 670 075 559 2 670 075 559
Nouveau-Brunswick 1 642 472 773 1 642 472 773
Ontario 37 068 226 564 37 068 226 564
Manitoba 3 336 721 639 3 336 721 639
Saskatchewan 2 455 466 662 2 455 466 662
Alberta 11 121 411 669 11 121 411 669
Colombie-Britannique 9 456 835 075 9 456 835 075
Yukon 69 077 474 69 077 474
Territoires du Nord-Ouest 96 561 192 96 561 192
Nunavut 31 928 115 31 928 115
Gouvernements autochtones 26 128 055 26 128 055
Total partiel 69 948 584 234 69 948 584 234
Total de l'impôt sur le revenu des particuliers, en main 4 124 998 714 64 715 595 354 69 948 584 234 (négatif 1 107 990 166)
Total de l'impôt des sociétés géré par le gouvernement du Canada 3 742 980 107 19 245 949 633 22 988 929 740
Moins : versements aux provinces et territoires
Terre-Neuve-et-Labrador 292 226 433 292 226 433
Île-du-Prince-Édouard 68 145 581 68 145 581
Nouvelle-Écosse 471 205 941 471 205 941
Nouveau-Brunswick 327 916 323 327 916 323
Ontario 10 951 938 668 10 951 938 668
Québec 65 128 031 65 128 031
Manitoba 435 684 374 435 684 374
Saskatchewan 860 847 319 860 847 319
Alberta 78 245 047 78 245 047
Colombie-Britannique 2 419 846 143 2 419 846 143
Yukon 12 285 406 12 285 406
Territoires du Nord-Ouest 64 145 817 64 145 817
Nunavut 14 153 923 14 153 923
Total partiel 16 061 769 006 16 061 769 006
Total de l'impôt des sociétés, en main 3 742 980 107 19 245 949 633 16 061 769 006 6 927 160 734
Total de la taxe de vente harmonisée gérée par le gouvernement du Canada (négatif 3 541 132 465) 28 404 467 717 24 863 335 252
Moins : versements aux provinces et territoires
Terre-Neuve-et-Labrador 1 084 981 975 1 084 981 975
Île-du-Prince-Édouard 255 021 141 255 021 141
Nouvelle-Écosse 1 866 254 362 1 866 254 362
Nouveau-Brunswick 1 367 897 453 1 367 897 453
Ontario 23 717 362 940 23 717 362 940
Colombie-Britannique 5 652 857 5 652 857
Total partiel 28 297 170 728 28 297 170 728
Total de la taxe de vente harmonisée, en main (négatif 3 541 132 465) 28 404 467 717 28 297 170 728 (négatif 3 433 835 476)
Total de la taxe de vente des Premières Nations gérée par le gouvernement du Canada 8 338 415 8 338 415
Moins : versements aux gouvernements autochtones 8 338 415 8 338 415
Total de la taxe de vente des Premières Nations, en main 8 338 415 8 338 415
Total de la taxe de vente sur les produits et services des Premières Nations gérée par le gouvernement du Canada 17 244 614 17 244 614
Moins : versements aux gouvernements autochtones 17 244 614 17 244 614
Total de la taxe de vente sur les produits et services des Premières Nations, en main 17 244 614 17 244 614
Total 4 326 846 356 112 391 595 733 114 333 106 997 2 385 335 092

Retenues salariales diverses

Les retenues salariales de certains employés sont créditées à ce compte, en attendant qu'elles soient remises aux organismes non gouvernementaux intéressés.

Autres

Divers créditeurs et charges à payer telle la taxe de vente provinciale perçue sur les ventes sont enregistrés à ce compte.

Navigation en bas de page du volume I du manuel du receveur général

Date de modification :