Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

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Sites contaminés

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est basé sur le taux dont le terme est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le gouvernement a relevé environ 7 500 sites (7 900 sites en 2016) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le gouvernement a recensé environ 2 400 sites (2 400 sites en 2016) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif brut de 5 705 millions de dollars (5 954 millions de dollars en 2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux. De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 4 100 sites non évalués (4 300 sites en 2016) pour lesquels un passif estimé de 239 millions de dollars (320 millions de dollars en 2016) a été enregistré basé sur ce modèle. La combinaison de ces deux estimations, totalisant 5 944 millions de dollars (6 274 millions de dollars en 2016), constitue la meilleure estimation du gouvernement concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Autres éléments de passif environnemental

On comptabilise un passif au titre des anciens sites où se trouvent des munitions explosives non explosées (UXO) lorsqu'il existe une base de mesure appropriée et qu'il est possible de faire une estimation raisonnable. Ces passifs sont des obligations actuelles qui résultent d'opérations ou d'événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu au renoncement d'avantages économiques futurs.

Le gouvernement a relevé environ 635 sites où l'on soupçonne la présence d'UXO (893 en 2016) pour lesquels des actions de déminage pourraient s'avérer nécessaires. De ces sites, 68 sont confirmés comme étant des sites touchés par les UXO (61 en 2016). Selon les meilleures estimations du gouvernement, on a comptabilisé un passif de 184 millions de dollars (272 millions de dollars en 2016) en vue des activités d'élimination sur 10 des sites à UXO confirmés (10 en 2016). L'assainissement a été effectué sur un de ces sites (14 en 2016) et il sera fermé au cours du prochain exercice financier. Les 624 autres sites suspects en sont actuellement à la phase d'évaluation et il n'est pas encore possible de déterminer une estimation raisonnable. De ces sites, l'obligation d'activités d'élimination est probable pour 68 d'entre eux, impossible à déterminer pour 146 et improbable pour les 410 autres.

Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations comprennent les coûts estimatifs associés à la mise hors service d'immobilisations corporelles. On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le gouvernement à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, en fonction des meilleures estimations du gouvernement concernant le coût de mise hors service de l'immobilisation corporelle. Si cette immobilisation est amortie complètement, les coûts liés à la mise hors service seront imputés aux charges. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsqu'on prévoit régler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents. Les flux de trésorerie futurs estimés sont ajustés en fonction de l'inflation au moyen d'un taux déterminé sur la base de prévisions faisant consensus et de taux d'inflation historiques et visés de la Banque du Canada. Le taux d'actualisation est une moyenne pondérée des taux qui reflète le coût d'emprunt du gouvernement à la reconnaissance initiale ainsi qu'aux révisions subséquentes des flux de trésorerie prévus, et qui est le plus étroitement associé à la période de règlement de l'obligation.

L'obligation au titre de la mise hors service des immobilisations s'élève à 6 498 millions de dollars (6 767 millions de dollars en 2016), dont Énergie atomique du Canada limitée a enregistré 6 492 millions de dollars (6 763 millions de dollars en 2016) pour la mise hors service de centrales nucléaires.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Solde d'ouverture 6 767 6 502
Passifs réglés (négatif 251) (négatif 219)
Révision des estimations (négatif 280) 233
Charge de désactualisationallez à la note 1 en pied de page 262 251
Solde de clôture 6 498 6 767

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés. Toute incertitude de mesure est également communiquée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

Les efforts continus du gouvernement concernant l'évaluation des sites contaminés, des sites touchés par les UXO et des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

Le tableau 5.7 présente les soldes des passifs des ministères gardiens et des sociétés d'État relatifs à l'assainissement des sites, aux autres éléments de passif environnemental et aux obligations liées à la mise hors service d'immobilisations.

Tableau 5.7
Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
(en dollars)

  31 mars 2017 31 mars 2016
Passifs d'assainissement pour les sites contaminés
Ministères et agences
Affaires étrangères, Commerce et Développement 15 000 15 000
Affaires indiennes et du Nord canadien 3 421 838 583 3 795 691 347
Agence des services frontaliers du Canada 1 165 597 1 183 764
Agence Parcs Canada 50 638 172 37 236 526
Agriculture et Agroalimentaire 3 423 088 4 836 741
Conseil national de recherches du Canada 2 718 164 240 832
Défense nationale 536 639 813 519 370 599
Environnement 195 602 662 141 417 724
Gendarmerie royale du Canada 9 134 394 6 419 203
Pêches et Océans 112 154 402 108 219 424
Ressources naturelles 4 907 906 4 614 482
Santé 100 790 172 705
Service correctionnel du Canada 3 160 429 1 708 685
Transports 198 378 127 188 399 845
Travaux publics et Services gouvernementaux 217 809 560 258 591 282
Total partiel 4 757 686 687 5 068 118 159
Sociétés d'État et autres entités consolidées
Autorité du pont Windsor-Détroit 5 840 000
Commission de la capitale nationale 50 831 000 50 345 000
Énergie atomique du Canada limitée 1 081 866 000 1 109 493 000
La Société des ponts fédéraux Limitée 890 000 1 420 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 46 675 000 43 170 000
Marine Atlantique SCC 377 000
Société Radio-Canada 390 000 343 000
VIA Rail Canada Inc. 335 000 300 000
Total partiel 1 186 827 000 1 205 448 000
Passifs d'assainissement bruts pour les sites contaminés 5 944 513 687 6 273 566 159
Moins recouvrements prévus – Affaires indiennes et du Nord canadien 27 441 114 30 681 572
Passifs d'assainissement nets pour les sites contaminés 5 917 072 573 6 242 884 587
Autres éléments de passif environnemental
Ministères et agences
Défense nationale (sites touchés par des munitions explosives non explosées) 183 848 755 272 072 942
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
Ministères et agences 596 109 577 920
Sociétés d'État et autres entités consolidées
Énergie atomique du Canada limitée (déclassement des installations nucléaires) 6 492 243 000 6 763 423 000
Autres 5 121 000 3 015 000
Total 6 497 364 000 6 766 438 000
Total des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 6 497 960 109 6 767 015 920
Total du passif environnemental et des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 12 598 881 437 13 281 973 449

Variations du passif relatif à l'assainissement des sites contaminés

Le tableau 5.8 présente un sommaire des variations aux soldes du passif relatif aux sites contaminés. En plus des dépenses réduisant des passifs enregistrés précédemment, le gouvernement a également dépensé 33 673 083 $ (18 462 079 $ en 2016) en coûts de gestion et de remise en état des sites contaminés au moment où ils furent connus au cours de l'exercice.

Tableau 5.8
Variations du passif relatif à l'assainissement des sites contaminés
(en dollars)

  31 mars 2017 31 mars 2016
Solde d'ouverture 6 273 566 159 5 810 439 124
Moins : Dépenses reliées à la réduction des passifs d'ouverture 414 126 248 298 932 567
Plus :
Changement dans les coûts de remise en état estimés 42 885 906 544 754 907
Nouveau passif relatif à des sites non inscrits antérieurement 42 187 870 217 304 695
Solde de clôture (brut) 5 944 513 687 6 273 566 159
Recouvrements prévus 27 441 114 30 681 572
Solde de clôture (net) 5 917 072 573 6 242 884 587

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